Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 43

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 43

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek153 et 33.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement, accepté par la commission, vise à étendre la protection maternité et paternité à l’ensemble des médecins.
J’y suis défavorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Bernard Accoyer : La commission a accepté cet amendement : à partir du moment, madame la rapporteure, où vous intervenez au nom de la commission, votre avis personnel n’importe plus. C’est l’intérêt général qui prévaut. Telles sont les exigences de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Puisque vous n’avez pas présenté ces amendements identiques, alors que vous auriez dû les présenter, je vais le faire.
La rédaction gouvernementale de cet article organise une sorte de ségrégation en distinguant les femmes médecins entre elles : d’un côté, il y a celles qui sont conventionnées en secteur 1, ou en secteur 2 à condition qu’elles aient passé des accords en matière tarifaire et qui bénéficient de la couverture maternité, de l’autre celles du secteur 2 qui n’ont pas passé de tels accords et qui sont exclues de cette couverture.
Cette ségrégation est absolument indéfendable, madame la ministre : j’ai été très surpris que vous, qui êtes à juste titre très attentive à ce que les femmes puissent toutes exercer leur profession dans des conditions comparables, vous ayez pu vous livrer à une telle discrimination, qui en a choqué plus d’un, y compris parmi vos proches. Cet amendement est l’occasion, s’agissant de la maternité, de traiter de la même façon toutes les femmes médecins conventionnées, quels que soient le secteur d’exercice et les accords passés avec les caisses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je tiens à faire part de mon regret qu’un tel amendement ait été accepté par la commission. Comme il sera sans doute adopté ce soir, je pourrais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je souhaite me montrer cohérente. La rapporteure ayant assumé sa position, je ne vais pas me dérober : ce ne serait pas courtois à son égard.
Il est toujours possible de faire de grandes phrases en assurant que ces prestations maternité doivent être destinées à toutes les femmes. Aujourd’hui, seule une toute petite catégorie en bénéficie : les jeunes femmes qui s’installent dans des territoires sous-dotés. C’est un des éléments qui les y attirent. La prestation maternité, qui n’existe pas pour un grand nombre de professions libérales – les médecins ne sont pas les seuls concernés –, a été conçue non pas comme un nouveau droit social mais comme un élément d’attractivité pour certaines conditions d’exercice.
Avec cette mesure, le Gouvernement avait pour objectif non pas d’étendre la protection maternité à telle ou telle catégorie mais de reconnaître, de soutenir et d’accompagner des femmes médecins qui s’engagent à s’installer dans certains types de territoires ou à ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires. Pour saluer leur engagement, et non pas pour leur donner un droit nouveau en soi, le Gouvernement leur permet d’accéder à la protection maternité.
Le fait pour le Gouvernement, du moins s’il était présenté ainsi, d’offrir une protection maternité à certaines femmes et non pas à d’autres, paraîtrait totalement injuste : mais, précisément, son objectif n’a jamais été de proposer un nouveau droit maternité qui devrait, de ce fait, s’appliquer à tous.
La logique du Gouvernement est seulement de favoriser une mesure qui réussit à attirer de jeunes professionnelles dans les territoires sous-dotés. Lorsque les jeunes médecins femmes, qui s’installent dans de tels territoires, sont interrogées sur les éléments d’attractivité qui les ont incitées à faire ce choix, elles citent en premier l’existence de la protection maternité. Si cette protection est étendue à toutes, elle ne servira plus à attirer de jeunes médecins sous-dotés : je le fais observer à ceux qui mettent en avant avec force cette préoccupation.
Le Gouvernement ne souhaite plus réserver la protection maternité et paternité uniquement aux médecins qui s’installent, ce qui est aujourd’hui le cas avec les praticiens territoriaux de médecine générale : il souhaite l’accorder à tous ceux qui souhaiteraient avoir un enfant alors qu’ils exercent, même depuis dix ans ou plus, dans des territoires sous-dotés ou qui exercent en secteur 1, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires, ou pratiquent la modération tarifaire.
Je le répète : je regrette l’extension de ce dispositif, car elle lui fait perdre toute sa logique. Je conçois très bien qu’on ait pour préoccupation d’accorder une protection maternité au plus grand nombre, notamment à d’autres professions libérales,…

M. Bernard Accoyer : Tout à fait.

Mme Marisol Touraine : …qui ne sont pas de mon ressort. La logique du Gouvernement, je tiens à le rappeler aux députés de la majorité, est d’attirer des médecins jeunes 6905ou moins jeunes, dans des territoires sous-dotés ou de les inciter à y rester ou à exercer sans dépassement d’honoraires. C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek153 et 33, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, je suis terriblement choqué par votre explication.

M. Bernard Accoyer : Scandaleuse !

M. Jean-Pierre Door : On ne peut pas attirer de jeunes médecins femmes dans des territoires ou des secteurs en leur versant, comme si on leur faisait un cadeau, des indemnités pour leur maternité. Toutes les femmes doivent être égales devant la maternité, quel que soit leur secteur d’activité, à condition, bien sûr, qu’elles soient conventionnées dans les secteurs 1 ou 2.

M. Bernard Accoyer : C’est incroyable.

M. Jean-Pierre Door : Elles sont du reste plus nombreuses dans le secteur 1 que dans le secteur 2. En médecine générale, elles sont même conventionnées en secteur 1 à plus de 90 %. La question ne concerne donc qu’une minorité. Il s’agit, je le répète, d’un souci d’égalité entre les femmes : vous ne pouvez pas les opposer les unes aux autres, d’autant que vous avez validé la convention nationale – l’arrêté a été signé il y a quarante-huit ou soixante-douze heures. Or, au cours des négociations conventionnelles, ce sujet a été mis sur la table…

Mme Marisol Touraine : Beaucoup de sujets ont été mis sur la table.

M. Jean-Pierre Door : …avec le directeur de l’assurance maladie, M. Revel. Un engagement en la matière a été demandé par tous les représentants des médecins libéraux, qu’ils relèvent du secteur 1 ou du secteur 2. Je regrette donc votre position.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : La droite soutient des mesures généreuses financées par l’argent de la Sécurité sociale : quelques-uns de chez nous, je peux le comprendre, ont été sensibles, en commission, aux arguments avancés si bien que, un peu précipitamment, le dispositif a été étendu à toutes, au nom du droit des femmes, quel que soit leur secteur d’exercice.
C’est une erreur qu’il convient de réparer ce soir. Le débat portera dans quelques minutes sur les déserts médicaux – j’emploie l’expression parce qu’elle convient. Or cette mesure a été spécifiquement conçue pour attirer des médecins dans ces zones-là. C’est pourquoi il faut la réserver à cette fin. D’autres moyens existent pour conduire des politiques en faveur des femmes. Cette mesure, je le répète,…

M. Dominique Tian : Est discriminatoire.

M. Jean-Pierre Door : …vise à attirer les femmes qui veulent s’installer en secteur 1. C’est pourquoi je nous invite, dans le cadre de ce scrutin public, à rejoindre la position de Mme la ministre et à voter contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Je suis stupéfait des propos tenus par Mme la ministre. Au moment où il faudrait envisager d’étendre ce dispositif à toutes les femmes qui exercent des professions libérales de santé, vous vous arc-boutez pour en exclure des femmes médecins, parmi lesquelles, madame la ministre, beaucoup travaillent à temps partiel et sont conduites à choisir un secteur pour pouvoir vivre de leur métier, nourrir leurs enfants et couvrir leurs frais professionnels. (Rires sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Cela vous faire rire ?

M. Christophe Borgel : N’en rajoutez pas !

M. le président : Je vous prie de poursuivre, monsieur le député.

M. Bernard Accoyer : Votre argument selon lequel ce dispositif est un moyen d’appâter les femmes médecins est choquant. Je ne comprends pas que vous puissiez tenir de tels propos ni adopter une telle ligne. Nous avons été sollicités par un grand nombre de femmes médecins depuis la tenue de ce débat en commission : c’est un cri unanime de protestation contre le choix du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Adoptons, dans ce débat, une position équilibrée. Si j’ai défendu en commission la position du groupe Les Républicains, c’est parce que l’exposé des motifs précise – je vous le lis pour vous expliquer pourquoi notre trouble est réel – que le dispositif vise « la rémunération durant le congé maternité et paternité des médecins qui exercent à titre libéral et qui respectent les tarifs opposables, ou du moins modèrent leur pratique tarifaire ». J’avais donc compris, madame la ministre, que l’immense majorité des médecins femmes qui sont en secteur 2 modèrent réellement leur pratique tarifaire et que donc, dans l’immense majorité des cas, le dépassement est très faible.
Dans ce cadre, il m’avait semblé que ces femmes pouvaient être intégrées dans le dispositif. C’est ainsi que j’avais compris l’amendement. Il y a donc une incompréhension qu’il faudrait que vous leviez, mais j’ai entendu vos arguments, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : À cette question précise, je veux apporter une réponse précise. L’expression « modération des pratiques tarifaires » est trop générale : elle renvoie aux médecins ayant signé un contrat d’accès aux soins qui les engage à respecter des tarifs extrêmement précis.
Monsieur Door, vous vous êtes étonné que je propose d’attirer les médecins avec des prestations financières.

M. Jean-Pierre Door : En effet !

M. Bernard Accoyer : C’est ce que vous avez dit !

Mme Marisol Touraine : Mais vous avez l’air beaucoup moins choqué à l’idée d’une prise en charge des cotisations sociales des médecins à condition qu’ils s’engagent 6906dans telle spécialité plutôt que telle autre. Il ne s’agit pas de prendre en charge toutes les cotisations sociales d’un médecin, ou les cotisations sociales de tous les médecins, mais de tenir compte du fait qu’ils exercent en secteur 1 ou en secteur 2.
Par ailleurs, je veux rassurer ceux qui craignent que l’on puisse laisser une femme sur le point d’accoucher sans aucun revenu. Actuellement, le droit prévoit qu’une femme médecin perçoit des indemnités de maternité de 8 000 euros pour trois mois. Nous proposons que les femmes exerçant dans des territoires sous-dotés ou en secteur 1 puissent toucher, en plus de ces 8 000 euros, 9 000 euros supplémentaires sur trois mois. Il n’y aura pas d’un côté celles qui n’ont rien et de l’autre celles qui ont quelque chose : tout le monde touchera 8 000 euros, et celles qui respectent les lieux d’installation ou la pratique tarifaire percevront 9 000 euros supplémentaires.

M. Gérard Sebaoun : Ah, d’accord !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Cette mesure est anticonstitutionnelle, car elle institue une vraie différence de traitement entre les citoyens.

M. Bernard Accoyer : Bien sûr !

Mme Isabelle Le Callennec : L’exposé des motifs de l’article 43, que j’ai lu moi aussi, évoque la mise en place d’une rémunération « sans condition d’implantation géographique ». Or vous assortissez votre proposition d’une condition d’implantation géographique, puisque vous différenciez les zones surdotées et les zones sous-dotées.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je vois bien que le président Accoyer est vraiment choqué.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est sûr, il a toujours défendu les femmes ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Arnaud Richard : Il a raison de l’être.
Madame la ministre, vous appartenez à un gouvernement qui se targue de mener une politique favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, mais vous discréditez ici toute cette ambition. Pouvez-vous imaginer que, demain, nous utilisions dans une négociation avec une autre profession libérale cet appât aux congés de maternité ? Je comprends votre souci de régler le problème des déserts médicaux, mais rendez-vous compte de l’appât que vous êtes en train de proposer pour inciter les femmes à exercer dans des déserts médicaux ! C’est extrêmement grave.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : Je suis de ceux qui ont voté cet amendement en commission…

M. Arnaud Richard : Bravo !

M. Gérard Bapt : …mais je ne savais pas qu’il existait déjà une indemnité de 8 000 euros sur trois mois. Ainsi, aujourd’hui, les femmes exerçant soit dans les zones peu denses, soit en secteur 1 ou en secteur optionnel percevront une indemnité de 8 000 plus 9 000 euros.

Mme Michèle Delaunay : C’est cela !

M. Gérard Bapt : C’est un aspect du sujet que j’ignorais. Néanmoins, je me pose la question de la constitutionnalité de cette mesure.

M. Bernard Accoyer : Évidemment !

M. Gérard Bapt : Enfin, madame la ministre, les prises en charge de cotisations sont majorées en secteur 1 par rapport au secteur 2. Mais il me semble que vous avez déclaré, au cours d’un débat, que lorsqu’un médecin pratique des dépassements d’honoraires dans certaines consultations et s’en tient au tarif conventionnel dans d’autres, les prises en charge de cotisations sociales sont proportionnelles à la part de consultations facturées en secteur 1. Cela introduit une difficulté supplémentaire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek153 et 33.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Michèle Delaunay : Amendement rédactionnel, monsieur le président.