Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 43 (suite)
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit, avec cet amendement, de permettre l’adaptation des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique, mieux connue sous son acronyme « ROSP », sans recourir obligatoirement à un avenant conventionnel. À l’occasion de la dernière convention, les syndicats de médecins et l’assurance maladie ont « toiletté » les critères et reconnu la nécessité de les faire évoluer en évitant la lourdeur du processus conventionnel. Il est donc proposé d’élargir les compétences des partenaires conventionnels, de façon que la révision puisse intervenir sans passer par un avenant.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Michèle Delaunay : Cette mesure aura, pour les partenaires conventionnels, l’avantage de la souplesse, s’agissant de l’adaptation des indicateurs de la ROSP. L’avis est tout à fait favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
Mme Marisol Touraine : Par cet amendement, le Gouvernement vous propose un dispositif garantissant un meilleur accès de nos concitoyens aux soins dentaires. Le constat est connu et, je crois, collectivement partagé : les soins dentaires, en particulier pour les prothèses, sont souvent inaccessibles, compte tenu de leur coût, pour une partie de nos concitoyens. Aussi ai-je annoncé, à la fin du mois de septembre, la mise en œuvre d’un plan pluriannuel financé par l’assurance maladie.
Nous poursuivons deux objectifs : diminuer le coût des prothèses et augmenter la part prise en charge par l’assurance maladie. Comment y parvenir ? Tout d’abord, bien sûr, en faisant confiance aux partenaires conventionnels : des négociations sont actuellement engagées entre l’assurance maladie et les représentants des dentistes. L’idée serait de plafonner le prix des prothèses en échange d’une revalorisation des soins dits « conservateurs », autrement dit des soins courants. Dans le même temps, l’assurance maladie investirait pour financer la baisse du coût des prothèses et revoir à la hausse leur prise en charge ainsi que celle des soins conservateurs.
Pour 2017, comme j’ai eu l’occasion de le dire, une enveloppe de 200 millions d’euros est prévue pour améliorer la prise en charge des soins dentaires. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : cette somme correspond bien à la seule année 2017. La négociation déterminera le montant, bien plus élevé, qui pourra être débloqué dans le cadre du plan pluriannuel, lequel pourrait être de cinq ans.
Pourquoi cet amendement, dès lors que la négociation est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions ? Pour garantir, en cas d’échec, un mécanisme d’arbitrage, selon l’usage même des conventions. Un arbitre sera donc saisi si les partenaires échouent à conclure un accord d’ici au bk1er ekfévrier prochain. Il s’agit en somme d’appliquer à l’avenant, compte tenu de son importance, le droit commun des conventions.
L’amendement prévoit également une dérogation au délai de mise en œuvre applicable en l’absence d’accord de l’UNOCAM – l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – afin de permettre la publication de l’avenant dès le printemps. Par ailleurs, il étend les dispositifs de prévention destinés aux jeunes âgés de vingt et un et vingt-quatre ans, lesquels auraient ainsi droit à des consultations prises en charge à 100 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Les négociations en cours, Mme la ministre l’a rappelé, ont deux objets : la revalorisation des soins conservateurs et l’instauration d’un dispositif de régulation des soins prothétiques. Si les négociations échouent, l’arbitre disposera d’un mois pour arrêter la nouvelle convention, sous la forme d’un règlement arbitral dont nous reparlerons. Celui-ci reconduirait alors la convention de 2006 tout en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des dépassements tarifaires.
La seconde mesure consiste à inscrire dans le code de la santé publique le dispositif de prévention bucco-dentaire destiné aux jeunes et aux enfants – âgés de neuf, quinze et dix-huit ans –, baptisé « MT dents », et à l’étendre aux jeunes de vingt-et-un et de vingt-quatre ans.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Alors que les choses se déroulaient bien, semble-t-il, elles deviennent maintenant plus compliquées, madame la ministre. Vous aviez, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, reconduit tacitement la convention dentaire. Aucun problème ne se posait alors.
Vous avez ensuite engagé les discussions avec les syndicats représentatifs pour signer une nouvelle convention. La FSDL – fédération des syndicats dentaires libéraux –, la CNSD – Confédération nationale des syndicats dentaires – et l’Union dentaire, m’ont écrit pour nous faire part de leur stupéfaction face à cet amendement. De fait, alors que la négociation se poursuit, apparemment dans un climat serein, ils découvrent, dans le PLFSS, la volonté de la « border » et de la mettre sous pression.
« Pour prouver sa volonté farouche de régler rapidement le problème dentaire », m’ont-ils écrit, « et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec », l’amendement dont nous débattons s’appliquerait donc.
Les syndicats responsables, qui négociaient assez sereinement et en partageant vos objectifs, madame la ministre, sont stupéfaits que, pour des raisons qui leur échappent – mais qui sont assez faciles à comprendre, au terme de vos cinq années passées à la tête du ministère –, vous provoquiez une situation de rupture, laquelle les dispose moins, bien entendu, à la négociation.
La convention, donc, était négociée dans un climat plutôt serein, et les choses avançaient dans le bon sens ; et voici que, sans doute pour l’affichage, vous vous mettez les syndicats à dos, de sorte qu’ils ne sont plus tout à fait d’accord pour négocier dans ces conditions.
Ils sont bien entendu disposés à revenir à la table des négociations,…
Mme Marisol Touraine : Ils ne l’ont pas quittée !
M. Dominique Tian : …à condition que l’on ne leur adresse pas ce geste de défiance, assez stupéfiant, il est vrai, à l’égard des chirurgiens-dentistes.
Les syndicats représentatifs, je le répète, font part de leur stupéfaction : alors que les négociations vont aboutir, disent-ils, le Gouvernement décide de leur mettre la pression. Cela ne peut que les éloigner de la table des négociations, ce qui n’est certes pas de bonne méthode. Ils vous demandent donc de renoncer à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : M. Tian se trompe. Il y a un double mouvement : la nécessité de soins conservatoires de meilleure qualité, mieux rémunérés, et des prothèses dont le prix s’est envolé avec la création de nouvelles officines qui ont défrayé la chronique – inutile d’y revenir. À côté de cela, des offres « voyage compris » proposent d’aller se faire refaire les ratiches à l’étranger, si vous me passez l’expression.
La puissance publique doit bien ouvrir les yeux sur la réalité. Tout ce qui contribuera à une meilleure rémunération des soins conservatoires va dans le bon sens : c’est la voie d’avenir, celle qu’ont suivie de nombreux pays ; il n’y a pas de raisons pour que le nôtre n’en fasse pas de même. Il faut aussi limiter, de façon progressive, le prix des prothèses, qui s’est envolé.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : La confiance n’exclut pas la précaution, monsieur Tian. La sécurisation des objectifs est aussi la meilleure façon de cheminer dans la sérénité et la responsabilité. Je réitère donc ma confiance à l’égard des partenaires conventionnels, mon souhait étant de ne pas avoir à utiliser les dispositions du présent amendement.
Celui-ci a été annoncé officiellement, par mes soins, lors de la présentation du PLFSS devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale au début du mois d’octobre. Depuis, les négociations se poursuivent, peut-être à l’heure même où nous parlons. J’ai bon espoir qu’elles aboutissent à un accord, lequel pourrait alors être considéré comme historique s’il faisait baisser, pour la première fois, le prix des prothèses dentaires.
Néanmoins, l’enjeu est trop important pour que je ne garantisse pas à nos concitoyens que cette perspective serait concrétisée, et rapidement, même en cas d’échec de la négociation.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek155 et 766.
L’amendement bkno ek155 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek941.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement, adopté par la commission avec quelques interrogations sur les majorités syndicales, a été présenté à l’initiative de Mme la présidente de la commission. Je lui laisse donc le soin de le défendre.
M. le président : Vous avez la parole, madame Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir cet amendement, ainsi que l’amendement identique bkno ek766.
Mme Catherine Lemorton : « La confiance n’exclut pas la précaution », vient de dire Mme la ministre. Ces deux amendements, qui concernent les conventions passées entre les pharmaciens et la CNAM – la Caisse nationale d’assurance maladie –, assureraient un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux autres professions libérales, médecins ou sages-femmes, par exemple, dont je rappelle qu’ils signent des conventions – et d’autres accords, d’ailleurs – sur les modalités de rémunération.
Il s’agit de donner la possibilité à une organisation syndicale majoritaire de s’opposer à la convention, ainsi qu’à ses annexes et à ses avenants, à l’instar des dispositions applicables aux dentistes : pour eux, la mesure a été prise dans la précipitation, ce qui peut poser problème à certaines organisations syndicales, même si elles n’ont visiblement pas quitté la table des négociations…
En tout état de cause, le paysage syndical est un peu différent chez les pharmaciens, où deux syndicats se partagent, à part à peu près égales, les suffrages aux élections professionnelles. Un troisième syndicat est descendu, lui, sous le seuil des 10 % lors des élections au sein des URPS – unions régionales des professionnels de santé. Cela dit, rien n’est figé : ce syndicat peut un jour repasser la barre des 10 %, et redevenir représentatif.
Bref, ces amendements visent à prévoir, en cas d’échec des négociations ou d’activation du droit d’opposition, un règlement arbitral, pour éviter à la convention de tomber. Il y va, je le répète, du parallélisme des formes, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek941 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek155 et 766.
Mme Marisol Touraine : Actuellement, comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission des affaires sociales, aucune procédure ne permet de trouver une voie de sortie en cas d’échec des négociations conventionnelles entre les organisations syndicales représentatives des pharmaciens, d’un côté, et l’assurance-maladie – ou plus précisément l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – de l’autre.
Il est vrai qu’il s’agit d’une situation problématique puisque cela fait peser un risque sur le développement de la vie conventionnelle. Concrètement, si de nouvelles rémunérations sont définies par la voie conventionnelle, elles peuvent ne pas trouver d’aboutissement. Je rappelle que cela représente jusqu’à 30 % de la rémunération totale des pharmaciens.
Les amendements identiques bknos ek155 et 766 visent à introduire deux éléments : le premier a trait à une procédure de règlement arbitral, qui n’existe pas pour les pharmaciens, contrairement aux autres professionnels comme les médecins, ou, comme je viens de l’évoquer, pour les dentistes. Je suis favorable à l’extension de ce règlement arbitral aux pharmaciens : ce serait une bonne chose.
Par ailleurs, les amendements prévoient un droit d’opposition qui aboutirait à ce qu’un syndicat, s’il était majoritaire – ce qui n’est le cas d’aucun d’entre eux aujourd’hui –, puisse s’opposer à tout accord signé avec d’autres organisations syndicales. Cette mesure-là ne me paraît pas souhaitable, car elle reviendrait, au fond, à empêcher l’expression des autres syndicats dans la négociation.
Le sous-amendement bkno ek941 vise donc à concentrer les amendements sur l’extension du règlement arbitral. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements bknos ek155 et 766, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek941.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement gouvernemental ?
Mme Catherine Lemorton : Je réponds en tant que première signataire de l’amendement bkno ek766, et non au nom de la commission, ce que Mme la rapporteure fera dans quelques instants.
Il me semble qu’exclure le second point aboutirait à un déni de démocratie. Ce droit d’opposition majoritaire existe de manière générale non seulement dans la vie conventionnelle, mais également dans la démocratie sociale, c’est-à-dire dans la vie des entreprises. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer ce principe aux pharmaciens d’officine.
Je sais que l’un des syndicats de la profession est monté au créneau, mais la disposition proposée par la commission, comme par moi-même, le protégerait comme tous les autres. Aujourd’hui, ce syndicat n’est pas content, mais il pourrait à l’avenir y trouver son compte.
En outre, mes chers collègues, cette mesure ne s’appliquerait pas à la convention qui se présente à nous puisque les pharmaciens vont ouvrir des discussions avec la CNAM.
Par conséquent, je dis aux représentants du syndicat qui montent aujourd’hui au créneau et agitent les députés : ne désespérez pas, car vous pouvez un jour devenir majoritaires. Rien n’est en effet figé. À titre personnel, je suis donc défavorable au sous-amendement bkno ek941 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Michèle Delaunay : Si l’amendement présenté par Mme Lemorton a été adopté par la commission, je répète qu’une interrogation demeure sur cette question de majorité. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je veux préciser les choses : si l’on considère par exemple le paysage syndical des médecins, aucune organisation n’atteint à elle seule la majorité ou ne s’en approche. Par conséquent, on peut imaginer favoriser des regroupements de syndicats pour peser sur la négociation.
S’agissant des pharmaciens, compte tenu du paysage syndical – dominé principalement, pour dire les choses simplement, par deux organisations – adopter la disposition en question reviendrait à reconnaître, de manière systématique, un droit de veto à une organisation syndicale.
Par ailleurs, j’entretiens d’excellentes relations avec le syndicat quasiment majoritaire : nous travaillons très bien ensemble. Il a su se montrer constructif avec les acteurs publics tout au long des années passées. Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas sain, du point de vue démocratique, d’écrire qu’un syndicat, dès lors qu’il deviendrait majoritaire et obtiendrait 50,1 % des voix, n’aurait d’une certain façon 6921plus à tenir compte de l’expression des autres organisations syndicales. Ce droit de veto systématique ne serait pas sain pour les négociations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je m’exprime au nom de Jean-Pierre Barbier, qui est intervenu la semaine dernière en commission, pour confirmer qu’effectivement, les deux syndicats concernés ne sont pas tout à fait d’accord avec ces amendements.
M. Barbier rappelle que le Conseil d’État a statué de façon très précise en 2008 pour que les pharmaciens, avec ou sans convention, puissent délivrer, facturer et effectuer la dispense d’avance des frais.
Deux points sont en débat, et en premier lieu le règlement arbitral : en la matière, tant que le Conseil d’État n’a pas modifié sa doctrine, il n’y a pas urgence à statuer, et en l’état actuel des choses, lesdits syndicats ne soutiennent pas l’évolution proposée.
En second lieu se pose la question du droit d’opposition majoritaire. Madame la ministre, je vous donne raison sur ce point : compte tenu de l’existence de deux syndicats représentatifs d’importance comparable, la solution proposée reviendrait à ne donner le pouvoir qu’à l’un d’entre eux. Elle ne serait par conséquent pas constructive.
Je prends acte de la sagesse exprimée par le Gouvernement avec son sous-amendement bkno ek941 qui vise à supprimer le droit d’opposition. En revanche, s’agissant du dispositif proposé par les deux amendements identiques bknos ek155 et 766 au sujet du règlement arbitral, le groupe UDI demande à ce qu’il soit revu car il semblerait que, contrairement à ce que dit Mme Lemorton, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’origine n’y soient pas favorables dans l’immédiat, tant que le Conseil d’État n’a pas fait évoluer sa doctrine.
Mme Catherine Lemorton : Mais si !
M. Jean-Pierre Door : Madame Lemorton, c’est ce que j’ai déduit des signaux que j’ai reçus, moi aussi, des syndicats de pharmaciens, et en particulier du syndicat majoritaire, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine – USPO.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Ayant également été saisi par les syndicats de pharmaciens, j’irai dans le sens de Jean-Pierre Door. S’agissant du règlement arbitral, le Conseil d’État a clairement précisé, dans son arrêt du 14 mai 2008, qu’en l’absence de signature de convention, un pharmacien pouvait continuer à délivrer, facturer et pratiquer la dispense d’avance de frais. Jean-Pierre Door vient de le rappeler. Par conséquent, on ne voit pas l’intérêt du règlement arbitral aujourd’hui.
S’agissant du droit d’opposition majoritaire, comme cela avait effectivement été relevé par Jean-Pierre Barbier, compte tenu du fait qu’il ne subsiste plus que deux syndicats représentatifs, cela reviendrait à donner le pouvoir à l’un d’entre eux. Le groupe UDI est donc favorable au sous-amendement bkno ek941 et, en l’état, défavorable aux amendements identiques bknos ek155 et 766.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Door, nous avons auditionné les deux syndicats en question. Vous ne pouvez donc pas dire qu’ils sont contre : c’est faux ! Mme la rapporteure a participé comme moi à cette audition. Il y en a au moins un qui est pour le règlement arbitral.
M. Jean-Pierre Door : Les deux sont contre !
Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas vrai ! Je peux vous l’assurer : d’ailleurs, si ce syndicat nous écoute, je l’invite à vous écrire immédiatement à votre permanence pour vous expliquer sa position.
Mme Michèle Delaunay : Qu’il vous envoie un SMS ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton : Ou à vous envoyer un SMS, effectivement, si ses représentants disposent de votre numéro de téléphone portable. Plus sérieusement, je connais la position du Conseil d’État qui nous a été opposée lors des auditions. Je rappelle que celui-ci a statué en 2008, et qu’en huit ans, grâce à Mme la ministre, le mode de rémunération des pharmaciens a énormément changé : ils sont sortis de la rémunération à la marge réglementée pour évoluer vers une rémunération à la prestation de services d’entretiens pharmaceutiques et de suivi d’éducation pharmaceutique. Dans la mesure où ces professionnels tirent à plus de 50 % leur rémunération de ces nouveaux services d’accompagnement des patients, le parallélisme des formes avec les autres professions de santé s’impose.
La rémunération à la boîte est peu à peu abandonnée, et c’est d’ailleurs ce qui sauvera cette profession, dès lors qu’elle y mettra de la volonté. J’envoie ainsi un signal à certains qui ne jouent pas le jeu : il faut arrêter de vendre des brosses à cheveux et des miroirs et se mettre à vendre des médicaments et à les conseiller ! Ce serait mieux. Cela me permet de remettre certains dans le droit chemin !
Monsieur Door, je le répète, vous ne pouvez pas dire que le règlement arbitral n’est pas soutenu par les deux syndicats.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
M. Arnaud Richard : Il s’agit d’un amendement illusoire, peut-être même utopiste, et qui n’est pas sans lien avec les propos tenus à l’instant par Mmes la ministre et la présidente de la commission.
Par ailleurs, je voudrais rassurer ceux qui nous écoutent : il n’y a pas que des pharmaciens et des médecins dans l’hémicycle.
Mme Isabelle Le Callennec : Il y a aussi des malades ! (Sourires.)
M. Arnaud Richard : Il y a effectivement aussi des patients.
Madame la ministre, les dispositions conventionnelles ont très souvent un impact extrêmement lourd sur l’organisation de notre système de santé. Cet amendement vise à ce que 6922toutes les dispositions qui se décident souvent dans votre bureau ou dans celui de vos conseillers, ce qui est normal, fassent l’objet d’une étude d’impact préalable.
Vous me direz que cela ne sera pas facile, mais cela me paraît nécessaire au regard de l’impact majeur qu’ont toutes ces négociations conventionnelles sur le système de santé – je pense à la nouvelle convention médicale, aux accords relatifs à la durée du travail et aux conditions d’exercice des urgentistes, qui ont été négociés pour les raisons que l’on sait, à la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique hospitalière et à la réforme du temps de travail des internes.
De telles études d’impact accompagnent désormais tout dépôt de projet de loi, ce qui n’était pas le cas il y a une quinzaine d’années. Nous disposons par exemple tous de l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : elle est extrêmement utile à notre travail.
Pourquoi, par conséquent, ne pas prévoir des études d’impact dans le cadre de ces négociations conventionnelles ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement soulève une difficulté : qui va réaliser ces études d’impact ?
M. Arnaud Richard : Si ce n’était que ça le problème !
Mme Michèle Delaunay : Les partenaires conventionnels n’ont en effet pas forcément les moyens de les mener à bien eux-mêmes. Par ailleurs, les mesures contenues dans les conventions relèvent de la responsabilité de ceux qui les négocient, c’est-à-dire l’UNCAM et les syndicats représentatifs. Les obliger à produire une étude d’impact reviendrait, d’une certaine manière, à témoigner à leur égard d’un manque de confiance. Toutefois, cela ne leur est en aucun cas interdit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il s’agit, si j’ose dire, d’un amendement à tiroirs.
M. Arnaud Richard : Tout à fait !
Mme Marisol Touraine : Son objet est de susciter la réflexion sur ces questions. Si l’on tire un peu le fil, ceux qui portent aujourd’hui ces idées-là – je pense aux fédérations d’établissements – souhaiteraient, à un titre ou à un autre, se retrouver autour de la table pour les négociations conventionnelles.
Par conséquent, il faut savoir respecter le champ de compétences de chacun. Si l’on parle des conventions médicales, la médecine libérale a sa spécificité. Même si l’on pense parfois que je ne me préoccupe que des établissements, la médecine libérale a sa logique qui doit pouvoir se déployer dans le cadre d’une négociation.
Il appartient aux autorités publiques, évidemment, de s’assurer de l’impact de ces négociations sur les établissements : c’est le rôle des services placés sous l’autorité d’un ministre. Donc, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’entends bien, madame la ministre, mais la portée de cet amendement va bien au-delà des seuls établissements hospitaliers. Quand des gens se mettent autour de la table pour négocier un accord qui pèse sur un tiers absent, celui-ci, qui devra faire face à de nouvelles charges de fonctionnement, aimerait au moins savoir combien cela va lui coûter. Tel est l’objet de notre demande. L’étude d’impact vise à préciser le coût des décisions prises lors de la conclusion des conventions pour les tiers n’ayant pas participé à leur négociation. C’est tout bêtement pour cela que nous avons déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek814.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement de cohérence. Lors de la dernière convention, le contrat d’accès aux soins – CAS – a été rebaptisé « option pratique tarifaire maîtrisée » – OPTAM. Il s’agit de tirer les conséquences de ce changement linguistique dans les textes applicables aux contrats responsables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à modifier seulement une référence au dispositif de maîtrise des pratiques tarifaires, suite à l’adoption de la convention. Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek171 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek913 et 920.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
Mme Isabelle Le Callennec : Cet amendement déposé par Bérengère Poletti a été cosigné par plusieurs de mes collègues. L’amélioration de la protection maternité votée à l’article 43 du PLFSS pour 2017 est une première avancée, comme nous vous l’avons dit. Toutefois, nous avons regretté que vous l’ayez restreinte aux seuls médecins exerçant en secteur 1, ce qui risque d’être anticonstitutionnel.
Cet amendement vise à éviter la discrimination et à ouvrir l’amélioration de la protection maternité aux autres professions médicales et paramédicales concernées, y compris aux infirmières, aux sages-femmes ou encore aux kinésithérapeutes. Nous estimons qu’elles ont le droit de bénéficier du même type de protection maternité. C’est pourquoi nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport, même si nous savons que vous les affectionnez peu, madame la ministre, ou pour le moins une étude d’impact, sur cette nécessaire extension de la mesure à l’ensemble des professions médicales ou paramédicales.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay pour soutenir les sous-amendements bknos ek913 et 920 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek171.
Mme Michèle Delaunay : La commission est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements rédactionnels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Quitte à surprendre Mme Le Callennec, je vais donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements, qui sont un peu plus que rédactionnels. En effet, il ne faut 6923pas se concentrer uniquement sur l’avantage maternité ; il faut aussi prendre en compte la question du congé paternité que nous souhaitons pouvoir examiner.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Je suis favorable à votre amendement, madame Le Callennec, parce qu’au cours de la grande conférence de la santé, il est apparu que ces enjeux de protection des professionnels de santé, au-delà des médecins, étaient un sujet de préoccupation pour l’ensemble des praticiens. Il faut regarder ce qui pourrait être fait, sous quelle forme, pour quel coût et à quel rythme. Cela mérite donc un rapport.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je vous remercie, madame la ministre, au nom de Bérengère Poletti et des cosignataires de l’amendement.