Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 44
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président, je ne sais pas comment vous faites pour tenir ainsi nuit et jour…
Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est en fait sur l’article 45 que je vais intervenir. Je soutiendrai un amendement sur le thermalisme, visant à salarier des médecins qui, sans cela, ne viendront jamais dans les stations thermales ou de sports d’hiver. Les jeunes médecins ont en effet des jeunes femmes, et réciproquement, qui ont du mal à suivre leur conjoint. Je soutiendrai donc cet amendement avec Catherine Lemorton, Arnaud Richard et Jean-Pierre Door.
M. Door proposait la formule des vacations, qui serait une bonne idée. Au fond, peu importe la manière, l’essentiel est d’agir, car c’est une affaire de vie ou de mort pour ces structures thermales.
Par ailleurs, s’agissant des bureaux de tabac, c’est aussi une question de vie et de mort. On ne mesure pas les services qu’ils rendent. Ils intègrent souvent un petit débit de boissons, mais, comme personne ne boit plus qu’officieusement, ils ne gagnent pratiquement plus rien. Ils sont là uniquement pour animer et faire vivre un peu certains lieux, et surtout entretenir un lien social, comme l’a excellemment dit Arnaud Richard.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek85, visant à supprimer l’article 44.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi de modernisation de notre système de santé vise notamment à encourager le développement de la prise en charge ambulatoire pour les actes médicaux requérant l’usage d’un plateau technique lourd. Cependant, lorsque l’activité ambulatoire porte sur des prises en charge intermédiaires, elle doit demeurer une mission des professionnels de santé libéraux. Le rapport de notre ancien collègue, Olivier Véran, est très clair sur ce point. Les urgences hospitalières sont aujourd’hui au bord de l’implosion. Si nous voulons sauvegarder le secteur hospitalier, il faut le recentrer sur ses missions initiales. Les prises en charge intermédiaires doivent relever de la médecine de ville. Je prends acte des conclusions du rapport d’Olivier Véran et vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression nous priverait de plusieurs mesures très importantes : le financement intermédiaire des consultations pluridisciplinaires qui, par principe, ne peuvent être qu’hospitalières, parce qu’elles permettent de réunir des experts sur les questions posées ; la tarification à l’activité dans les établissements d’insularité ; enfin, la prise en charge du transport des enfants victimes de mort subite. En ce qui concerne les soins critiques, rien ne sera fait sans concertation ou dans la précipitation. Nous pouvons être rassurés. La commission est donc totalement défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suis bien entendu du même avis. Depuis 2012, vous avez voté plusieurs dispositions que j’ai prises, permettant de faire évoluer la tarification et le financement de l’hôpital. Nous sommes sortis du « tout T2A ». Alors que certains d’entre vous, en 2012, disaient que la tarification à l’activité ne pouvait pas demeurer le mécanisme exclusif de financement, parce qu’il impliquait une course à l’activité conduisant à pratiquer des actes plus coûteux, à seule fin de financer l’hôpital, nous avons créé des dispositifs qui ont permis un financement spécifique pour les activités isolées, un financement qui tienne compte de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’un autre financement destiné à conforter la médecine hospitalière de proximité.
Avec cet article, il s’agit d’aller plus loin dans le sens des préconisations du rapport de votre ancien collègue, Olivier Véran, en accélérant le virage ambulatoire, pour faire en sorte que des patients ne restent pas à l’hôpital parce que celui-ci considérerait qu’il est plus intéressant financièrement de les hospitaliser, alors qu’ils pourraient être pris en charge en ville et suivis à l’hôpital comme ils le sont d’ores et déjà. Il s’agit donc non pas de transférer de l’activité, mais de dire que des patients devant être pris en charge par des consultations pluriprofessionnelles doivent l’être à l’hôpital, s’ils y sont suivis, sans que cela implique une hospitalisation.
Aujourd’hui, nous savons, monsieur Door, que des hôpitaux hospitalisent des patients parce que cela leur rapporte plus d’argent, sans que cela change quoi que ce soit à la nature de la prise de charge. C’est une facilité, sans compter que des médecins ou des soignants trouvent plus simple d’avoir les patients « sous la main ». Cela n’est pas une bonne manière de prendre en charge les patients. C’est pourquoi nous créons un tarif intermédiaire, entre celui de la consultation stricto sensu et celui de l’hospitalisation de jour. C’est mieux pour l’hôpital, pour les patients et pour les professionnels de ville, qui pourront suivre les patients normalement.
Par ailleurs, nous proposons dans cet article une réforme du financement des activités de soins critiques. Franchement, je ne vois pas, monsieur Door, comment vous pouvez être contre la création d’un nouveau financement pour la réanimation, les soins intensifs et la surveillance continue. Cela s’inscrit dans la continuité d’une réorganisation de la filière 6924des soins critiques. Je veux bien que l’opposition s’oppose, mais là, il s’agit de bon sens ! Avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Comme le dit Mme la ministre, on ne peut même pas imaginer que les unités de soins intensifs ou les réanimations lourdes puissent être soumises à la T2A. L’élément forfaitaire est essentiel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek89, 574 et 620, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek89 et 574 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique du virage ambulatoire engagée par l’excellent rapport Véran, que nous avons donc bien lu. Nous proposons une expérimentation destinée à évaluer l’ensemble des coûts médicaux liés à une intervention, relevant aussi bien des dépenses hospitalières que des dépenses de ville. Une telle expérimentation permettrait de connaître le champ de cet épisode de soins, les acteurs qui y participent et son coût de base pour l’établissement de santé, lequel devrait fournir préalablement les critères d’inclusion des patients, ceux de sortie et de reprise d’activité. Cette transparence complète pour connaître réellement tous les coûts de base relève du bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek574 est défendu.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d’un parcours de soins pour le patient pris en charge en chirurgie ambulatoire. L’objectif serait de mieux coordonner les différentes étapes de la prise en charge des patients en chirurgie ambulatoire et d’optimiser les parcours de soins du patient, en assurant une qualité de soins optimale et une plus grande efficience de la dépense d’assurance maladie. Cette expérimentation permettrait notamment de déterminer l’ensemble des coûts médicaux liés à une intervention, qu’il s’agisse de ceux relevant des dépenses d’hôpital ou des coûts relatifs à la dépense de ville.
L’idée est d’identifier les différents acteurs qui participent, dans ce cas précis de la chirurgie ambulatoire, à la prise en charge du patient et l’ensemble des coûts payés par l’assurance maladie pour une intervention donnée et directement liés à cette intervention. Cette expérimentation permettrait d’améliorer l’articulation entre ville et hôpital et de mieux organiser le parcours de soins des patients.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il ne me semble pas pertinent de remettre en question les consultations pluriprofessionnelles ou pluridisciplinaires dont j’avais au contraire demandé, dès l’an dernier, qu’elles soient prises en considération, car c’est un bonus considérable pour les malades.
En revanche, l’expérimentation visant à établir un cadre générique pour tous les épisodes de soins appelés à être pris en charge dans un contexte ambulatoire est intéressante. Je me suis rapprochée du ministère pour savoir si cette idée pourrait être creusée, et celle-ci a été accueillie plutôt favorablement. Toutefois, le ministère envisage plutôt un appel à projets, dans le cadre d’un programme de recherche sur la performance du système de soins. Dans ces conditions positives, je vous invite à retirer vos amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek304 rectifié, 449, 530 et 647.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek304 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a entendu la préoccupation des acteurs de terrain en reconnaissant la prise en charge intermédiaire en médecine, chirurgie, obstétrique, – MCO – entre l’hôpital et les actes et consultations externes. L’amendement vise à ce que cette mesure s’applique également aux activités de soins de suite et de réadaptation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ces amendements paraissent prématurés car le champ de la MCO est très particulier, mais la question méritait d’être posée. Un cheminement peut être envisagé, mais en l’état, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek325, 326, 176, 324, 323, 322 et 321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement bknos ek326 est de coordination ; les autres sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’article L. 162-25 du code de la Sécurité sociale relatif au délai de prescription de l’action des établissements pour le paiement des prestations d’hospitalisation précise que ce délai d’un an court « à compter de la fin du séjour hospitalier ». La volonté du législateur était de permettre aux établissements de modifier dans la limite d’un an les factures transmises à l’assurance maladie. En effet, ces factures sont transmises à la date de fin du séjour hospitalier, d’où la formulation de l’article. Le cadre de l’hospitalisation à domicile demeure cependant spécifique. En effet, la facturation s’effectue à chaque fin de séquence de soins et non à la date de sortie du patient. Il est donc proposé d’adapter l’article L. 162-25 pour en tenir compte. À terme, les factures établies dans le cadre de l’hospitalisation à domicile seront prescrites dans le délai d’un an à compter de la facture émise à la fin de chaque séquence de soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek157 rectifié.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit de prévoir que les pénalités financières des contrats de pertinence de soins soient versées à l’assurance maladie et non à l’État. La commission y est favorable, et je demande à Mme la ministre de bien vouloir lever le gage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable. Le Gouvernement lève le gage.