Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 44

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 44

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek936.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de créer un cadre à la fois organisationnel et budgétaire pour les greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus, ou les greffes composites exceptionnelles de tissus vascularisés. Les greffes exceptionnelles, ce sont par exemple des greffes d’avant-bras ou de face. Ce secteur, où la France a été pionnière, n’a aujourd’hui ni cadre juridique bien établi, ni financement particulier. Cela peut rendre difficile l’accès à ces soins pour les patients qui peuvent alors être tentés d’aller à l’étranger. La France, qui a une véritable expertise dans ce domaine, doit pouvoir offrir les meilleures garanties et toutes les chances aux patients sur notre territoire. C’est pourquoi je propose la mise en place, par décret, de ce cadre réglementaire et financier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis totalement favorable. Il faut en effet que nous maintenions notre excellente position dans ce champ.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Dans le cadre de la proposition de loi sur le défibrillateur cardiaque, déposée par M. Decool, nous avons eu l’opportunité de parler ici de la mort subite et d’évoquer les difficultés que rencontrent les équipes de recherche pour identifier les familles à risque, notamment génétique. Cet amendement d’appel concerne le transport sanitaire des sportifs qui, dans le cadre d’enceintes ou d’installations sportives, sont victimes de mort subite. Nous proposons que ces patients décédés soient transportés vers des centres experts par le service mobile d’urgence et de réanimation – SMUR – ce transport sanitaire, très codifié, étant aujourd’hui impossible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le sujet diffère de celui de la mort subite du nourrisson et l’amendement pose la question de l’autopsie systématique et de la mort subite dans les lieux publics en général. En l’état, je vous demande, monsieur Sebaoun, de le retirer car il nous faut aller plus avant dans la réflexion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Cet amendement – que M. Sebaoun a lui-même présenté comme un amendement d’appel – ne pose pas tant la question du transport que celle du recours à l’autopsie. Je souhaite qu’il soit retiré, car je ne crois pas que la réponse réside dans les dispositions dont nous discutons. Vous évoquez le cas des sportifs ; Mme la rapporteure vient d’élargir le sujet à toute mort subite dans l’espace public. Dans un tel cas, le procureur de la République peut ordonner une autopsie médico-légale, et le corps est alors transféré, par l’autorité judiciaire – et concrètement par un service de pompes funèbres – dans un lieu où l’on réalise l’autopsie. De facto, le SMUR n’intervient pas puisqu’il y a un fil direct entre le procureur de la République et le transporteur.
Il s’agit néanmoins de voir comment ces situations peuvent être améliorées. C’est donc avec le ministère de la justice que nous devons travailler pour rendre les autopsies plus systématiques, et atteindre ainsi des objectifs de prévention que nous partageons. Mais je ne crois pas que l’amendement permette de répondre à cette exigence. Un travail doit s’engager avec la Chancellerie ; au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Sebaoun, de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La pratique du sport est plutôt recommandée en règle générale, même si l’on a décidé de taxer les salles de sport dans les entreprises !

Mme Marisol Touraine : et Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cela n’a rien à voir !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est étonnant de ne parler que de la mort subite des sportifs : il y a plus de gens qui en meurent dans d’autres circonstances. Je voudrais corriger le message qui semble dire : « Attention, ne faites plus de sport, sinon vous risquez de mourir de mort subite ! » Le sport améliore plutôt la santé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Un mot avant de retirer cet amendement d’appel. En travaillant sur le sujet avec M. Decool et différents collègues, on s’est aperçu que le problème renvoyait au manque de centres experts en France, et au fait que l’autopsie est tombée en désuétude dans nos hôpitaux – il suffit de lire le rapport de l’Académie de médecine de 2015 sur ce thème. Pour être évitée dans des familles à très haut risque, la mort subite doit faire l’objet de recherches, et donc bénéficier de moyens. C’était en effet un amendement d’appel, mais contrairement à ce que dit M. Tian, il s’agit non pas d’une idée en l’air, mais d’une réalité que tous les professionnels constatent. Un arrêté de la ministre, qui n’a jamais été pris – alors qu’on n’est pas dans le domaine médico-légal –, permettrait de rendre l’autopsie plus systématique. Je comprends la difficulté, dans ce domaine, d’aller au-delà de la demande des familles ; mais si l’on veut faire progresser la recherche, il faut que l’autopsie progresse.