Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 45

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 45

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle. Vous vous êtes déjà exprimé sur cet article, il me semble, monsieur Lassalle – c’était une belle intervention !

M. Jean Lassalle : Monsieur le président, je ne pensais pas être là pour l’article 45 car je suis très pris par ma campagne présidentielle, vu que les grands médias détenus par le grand capital mortifère refusent de la couvrir. Je suis moins médiatisé que M. Barbu et M. Marcilhacy en 1965 – c’est dire !
Je ne parlerai pas beaucoup de Mme la rapporteure, que pourtant j’aime beaucoup parce que son papa, Gabriel Delaunay, qui était plus connu sous le sigle de GAD, a été un de mes pères spirituels. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en Aquitaine, il était de la race de Jean Moulin. Je l’ai beaucoup admiré, et je voulais le dire à Mme Delaunay.
Enfin, je voudrais dire à Mme la ministre que les marchands de tabac ne sont pas très heureux parce qu’on a taxé de 15 % le tabac à rouler. Je sais, monsieur le président, que vous savez rouler une cigarette, même avec le vent du Finistère, et ce n’est pas facile, surtout avec du papier JOB qui ne colle pas… Mais tout le monde ne sait pas le faire ! Dans cette affaire, ce sont les plus pauvres que l’on taxe, ceux qui sont obligés de fumer du Marlboro, mais qui ne l’ont même pas sous forme de cigarette ou du bon vieux Gris ; pour ceux-là, hier, on a passé le prix du paquet de tabac de 7,40 à 8,80 euros, tandis qu’en Espagne, il est de 4,70 et en Allemagne de 4,50 euros. Cela veut dire que l’on tue les tabacs, qui sont des lieux de vie et de proximité. C’est un appel au secours que je lance. Je ne suis pas pour le tabagisme…

Mme Michèle Delaunay : Personne ne l’est !

M. Jean Lassalle : Je fais très attention à ce que fument mes enfants – qui, d’ailleurs, ne fument pas du tout.
Enfin, je soutiens l’amendement sur le thermalisme. Il faut renforcer ces médecins, sans quoi nos stations thermales vont mourir ! Je suis d’accord avec les socialistes, les Républicains, les centristes, les écologistes et les communistes !

M. Arnaud Richard : Bravo !

Mme Véronique Massonneau : Très bien !

M. le président : Évoquer le tabac et le thermalisme dans la même intervention, c’est un sommet !
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek91, 117 et 533.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Dominique Tian : M. Door et moi-même avons renoncé à nos temps de parole pour accélérer le rythme, car nous savons que Mme la ministre a beaucoup d’engagements. Cet amendement concerne les établissements de soins de suite et de réadaptation dont la transformation, pourtant utile, génère l’appréhension de la profession. Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, susceptible de fortement affecter les établissements sur le terrain. C’est pourquoi nous proposons que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient véritablement consultées en amont. C’est une question de vie ou de mort pour ces établissements, très utiles dans le paysage médical de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

Mme Isabelle Le Callennec : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je pensais que vous alliez me dire que cette demande était déjà satisfaite, mais un simple avis défavorable c’est incompréhensible pour les organisations qui travaillent sur le terrain et représentent les établissements directement concernés.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à apporter un correctif aux modalités d’application de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation durant la période transitoire de mars 2017 à février 2018. Il permettra de préserver les modalités actuelles d’organisation des établissements financés par des tarifs journaliers, dans le cadre de l’OQN – l’objectif quantifié national.
Ces établissements ont recours à des professionnels et des auxiliaires médicaux qui peuvent être soit libéraux, soit salariés. Or les professionnels libéraux ne sont pas rémunérés par les établissements. Leur rémunération n’a donc pas à être intégrée, par un mécanisme tout compris, au tarif des activités de soins de suite et de réadaptation, et partant, à la dotation modulée à l’activité.
Cet amendement vise à tenir compte de cette diversité de situations. Il précise que, pour les établissements relevant de cet objectif quantifié national, la part liée aux honoraires n’est pas intégrée dans la fraction de dotation modulée à l’activité.
Je confesse que c’est un peu technique.

M. Arnaud Richard : C’est vrai !

Mme Michèle Delaunay : J’invite néanmoins l’Assemblée à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek159 rectifié.

Mme Michèle Delaunay : C’est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

Mme Michèle Delaunay : Il s’agit également d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Michèle Delaunay : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek93 et 119.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Jean-Pierre Door : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de rééducation, sur la période du bk1er ekmars 2017 au 28 février 2018. Pendant cette période ils devront transmettre leurs données d’activité à l’Agence régionale de santé – ARS –, avec copie à la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – la règle de droit commun imposant une simple transmission à la CPAM.
L’ARS fixera alors, pour chaque établissement, la valorisation du montant forfaitaire, qui correspond à la fraction des tarifs dont ce dernier bénéficiera. À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle de ces établissements de santé. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de renvoyer à la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale, qui préserve les droits des établissements concernés.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Dominique Tian : Pour prolonger les explications données par Jean-Pierre Door, je précise que l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale prévoit que la procédure de recouvrement impose une obligation de motivation spéciale aux organismes chargés du recouvrement qui doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date de versement. Ces dispositions représentent donc une garantie pour les établissements concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : D’abord, l’assurance maladie ne dispose pas des systèmes d’information permettant de calculer le bon montant de la part de la dotation modulée à l’activité – DMA – à verser en 2017. Ensuite, une procédure contradictoire est prévue. Enfin, il s’agit d’une phase transitoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek318, 317 et 316, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Michèle Delaunay : Ces amendements sont rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek94, 122, 535 et 622.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Jean-Pierre Door : Je serai bref. Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme de tarification des établissements de soins de suite et de rééducation au cours des deux années à venir, pendant lesquelles le nouveau système de financement entrera progressivement en vigueur. Il faut reconnaître que cette réforme est extrêmement complexe – il n’est pas certain que nous arrivions à la mettre en œuvre, d’ailleurs.
Il serait donc bon que nous disposions d’informations, de renseignements, d’évaluations sur la mise en place des nouvelles modalités de tarification dans ces établissements.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Dominique Tian : Nous sommes plongés dans l’inconnu, et beaucoup d’établissements s’inquiètent, tout simplement, de leur survie ! Il faut que nous puissions, éventuellement, corriger le tir. Un rapport sur la mise en œuvre de cette réforme serait donc le bienvenu, comme l’a dit Jean-Pierre Door, pour éviter d’éventuelles fermetures d’établissements en cascade.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

Mme Isabelle Le Callennec : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Arnaud Richard : Face à une telle réforme, une étude d’impact s’impose : telle est la demande que nous présentons, Francis Vercamer et moi-même, de concert avec nos collègues du groupe Les Républicains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Les établissements sont consultés par l’intermédiaire de leur fédération hospitalière. Je rappelle par ailleurs que nous avons tous reçu un rapport le 18 octobre à seize heures quarante. Je pense donc que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Tout d’abord, je voudrais rassurer M. Tian : je consacrerai à la représentation tout le temps qu’elle souhaite pour débattre de ce texte. Je n’ai aucune contrainte, j’ai même prévu de passer tout mon week-end ici si nécessaire.

M. Dominique Tian : C’est bien noté !

Mme Marisol Touraine : Je comprends que vous ayez envie de rentrer à Marseille, monsieur le député, mais pour ma part, je me consacre pleinement à ce débat.
Je précise à M. Door et M. Tian que ces amendements sont satisfaits par les dispositions votées l’an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2016. Désormais, les rapports rendus à l’Assemblée nationale sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale comportent des éléments relatifs aux établissements de soins de suite et de réadaptation, et à la mise en œuvre de la réforme. Cela a été le cas pour le premier rapport, comme l’a dit Mme Delaunay ; ce sera le cas pour tous les rapports que vous recevrez à l’avenir, chaque année, sur les lois de financement de la Sécurité sociale.