Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 45

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 45

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek99, 127 et 544.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek544.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Défavorable, car des rapports ont déjà été rendus et diffusés. Ces rapports donnent des précisions sur les questions soulevées par ces amendements identiques, notamment les dotations des MIGAC, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, et le Fonds d’intervention régional – FIR. Il s’agit notamment, je le répète, du rapport transmis le lundi 17 octobre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais rappeler à Mme la ministre les propos que j’ai déjà tenus lors de l’examen du précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale, concernant la répartition du Fonds d’intervention régional. Celle-ci doit tenir compte à la fois de la démographie et des besoins recensés sur le territoire. Vous m’aviez répondu, madame la ministre, que vous alliez regarder cela de près.
Ma question portait plus précisément sur l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, qui se trouvait désavantagée par rapport aux autres. J’aimerais avoir des éléments nouveaux sur cette répartition, et sur son évolution à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, car elle estime qu’il relève du domaine réglementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je crois vous avoir déjà répondu, monsieur Vercamer, dès l’année dernière. Je reconnais que vous êtes d’une grande continuité sur ce sujet – et vous avez raison. Je vous confirme que les versements du FIR sont modulés. Une part des versements est répartie également entre toutes les régions ; une autre fraction est modulée en fonction des indicateurs de santé publique. Je regrette de ne pas disposer, à l’instant, du montant exact destiné à votre région, monsieur le député, mais je pourrais vous le transmettre si vous le souhaitez. Quoi qu’il en soit, la région des Hauts-de-France reçoit davantage de fonds que d’autres régions, compte tenu de ses indicateurs de santé publique.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Comme je l’ai fait lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, j’appelle l’attention de notre assemblée sur la question de l’hospitalisation à domicile. Cet amendement vise à compléter un article du code de la santé publique relatif à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demande le retrait de cet amendement, car nous disposons déjà d’éléments concernant l’hospitalisation à domicile. Nous réalisons – ou faisons réaliser – chaque année des études pour identifier les coûts dans ce secteur. Un décret a d’ailleurs été publié le 30 septembre dernier, portant application d’une disposition votée l’année dernière dans le même cadre, et confirmant que l’hospitalisation à domicile fait bien l’objet chaque année d’une étude nationale.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je présente cet amendement dans le même état d’esprit que le précédent. Le développement de l’hospitalisation à domicile – HAD – modifie nécessairement les modes de fonctionnement du système hospitalier. Les grilles de tarification des actes et des prestations peuvent se révéler – quand on y regarde de près – discordantes avec la réalité des besoins et des activités. Les conseils de surveillance constatent de fortes évolutions dans le recours à l’hospitalisation à domicile d’une année sur l’autre. Il serait donc utile de mener une expérimentation pour savoir comment mieux cerner les moyens nécessaires à un développement efficace et coordonné de l’hospitalisation à domicile. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je suggère à Mme Laclais de retirer cet amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek693 rectifié qui suit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’ai engagé, dès 2012, une politique volontariste en faveur du développement de l’hospitalisation à domicile, et fixé un objectif ambitieux en la matière : le doublement du niveau d’activité de l’hospitalisation à domicile entre 2013 et 2018. Cela suppose de mobiliser plusieurs outils, parmi lesquels des crédits budgétaires. Les tarifs de l’hospitalisation à domicile ont ainsi été préservés depuis 2012.
Nous avons engagé un travail de réforme du financement de l’hospitalisation à domicile. Je ne crois donc pas qu’une expérimentation, comme vous le proposez, soit opportune, d’autant que le travail engagé rassemble l’ensemble des fédérations hospitalières. En revanche, il me semble pertinent qu’un rapport d’information soit adressé au Parlement, comme vous le proposez dans l’amendement suivant. Je vous suggère donc, moi aussi, de retirer cet amendement, au bénéfice de l’amendement bkno ek693 rectifié, auquel je donnerai un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Laclais, retirez-vous l’amendement bkno ek644 ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire avec d’autant plus de bonne grâce que Mme la ministre s’est d’ores et déjà prononcée favorablement sur l’amendement bkno ek693 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek693 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’hospitalisation à domicile. Je me permets d’insister sur ce point, car c’est une question qui ressort lorsque l’on rencontre les professionnels de ce secteur.
Je suis persuadée que si vous faites cette réforme, madame la ministre, c’est que vous êtes convaincue de son bien-fondé. J’insiste aussi auprès de nos collègues : je crois que nous devrions, nous aussi, nous pencher sur cette question assez rapidement. Je vous remercie, madame la ministre, d’accepter cet amendement visant à demander au Gouvernement un rapport d’étape. Celui-ci sera remis en vue de l’examen du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ; je ne sais pas qui, parmi nous, sera encore présent à l’Assemblée à ce moment-là, mais ce rapport aura été réalisé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’associe à la présentation de cet amendement les députés qui l’ont cosigné : Mme Pires Beaune, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Marcel et M. Franqueville. J’y associe aussi bien d’autres députés qui partagent nos préoccupations – tout comme M. Lassalle m’a associée à 6930ses propos. Je me suis reconnue dans son intervention surtout quand il a été question du thermalisme, un peu moins pour le reste.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est dommage, M. Lassalle n’est plus dans l’hémicycle !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un vrai problème se pose quant à la présence des médecins dans les établissements de cures thermales. L’âge moyen de ces médecins est de cinquante-neuf ans. Beaucoup y font ce que l’on pourrait appeler des vacations. Alors qu’ils sont établis en tant que médecins libéraux, ils se rendent dans les cures thermales pour assurer le suivi des patients.
Cet amendement vise à permettre aux établissements thermaux de recruter plus facilement des médecins, en se rapprochant des dispositifs qui existent déjà dans les établissements de santé. Pour cela, il tend à clarifier la facturation des actes effectués dans le cadre des établissements thermaux. Il s’inspire des recommandations du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le soutien public au thermalisme, remis en juin dernier.
J’ouvrirai une parenthèse sur les rapports. Il est vrai que vous en demandez régulièrement. Vous-même, madame Le Callennec, en souhaitiez un hier s’agissant des addictions et des substances illicites, mais je vous rappelle que beaucoup a été déjà été fait sur ce sujet et que, de toute façon, il vous suffisait d’y revenir lors d’une séance de questions cribles – comme on dit au Sénat – pour rouvrir le débat.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : des décisions ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je défends évidemment cet amendement au nom des cures thermales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement qui peut à la fois soutenir les établissements thermaux et être bénéfique aux patients.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le thermalisme est reconnu comme une alternative thérapeutique dans de nombreuses pathologies. Par conséquent, notre groupe soutient l’amendement de Mme Lemorton qui, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Lassalle, vise à favoriser l’intégration de médecins, issus ou non du secteur libéral, dans le domaine du thermalisme, en tant que salariés, éventuellement aussi dans le cadre de vacations, ce serait à voir avec les représentants des établissements thermaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je n’ai aucune hostilité envers cet amendement, mais je suis gêné par le fait qu’il fasse état d’une dérogation aux dispositions de l’article L.162- 2 du code de la Sécurité sociale. En effet, cet article rappelle les principes de la médecine libérale, à savoir non seulement le libre choix du patient et la liberté de prescription, mais aussi le secret professionnel. Je trouve donc curieux qu’il soit proposé un article qui dérogerait au secret professionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Sebaoun, il s’agirait seulement d’une dérogation aux règles habituelles de la facturation, pas d’autre chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek97 et 624, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité, et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement. Le dispositif de dégressivité des tarifs figurant au premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 du code de la Sécurité sociale constitue en effet une sanction financière pour des établissements qui répondent pourtant aux attentes et aux besoins de santé des territoires, d’autant plus que le dépassement des seuils n’est parfois que la conséquence de la fermeture d’un autre établissement dont ils ne font que récupérer l’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek103 et 548.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien sur le terrain qu’il est nécessaire de donner plus de lisibilité et de stabilité à la politique tarifaire. Les établissements ont besoin d’informations en ce domaine pour avoir une vision à moyen terme, c’est-à-dire à trois ans. Certes, une première étape a été franchie avec l’élaboration d’un ONDAM triennal, mais je pense qu’on peut aller plus loin. Je ne vais pas employer le mot « rapport » car une telle proposition risquerait d’être repoussée, mais il s’agit de faire en sorte que les établissements de santé soient sécurisés quant à leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les bornes basses et les bornes hautes. Je sais que vous y travaillez, madame la ministre. Ce serait pour eux un moyen d’améliorer leur gestion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’évolution des tarifs est conditionnée par l’annualité de l’ONDAM. C’est pourquoi ces amendements ont été repoussés par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du TJP – le tarif journalier de prestation. La loi de financement de la Sécurité sociale a prolongé cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019. Les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP. Il est donc proposé, dans un souci d’égalité et d’équité, d’autoriser également les établissements privés à instaurer le même tarif journalier de prestation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous mettons fin au TJP dans le public par souci d’égalité, pour reprendre vos propres termes, monsieur Door. Nous n’avons donc pas de raison de l’introduire dans le privé. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek930.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de permettre des dérogations à la limite d’âge dans le cadre d’un cumul emploi retraite pour les praticiens hospitaliers. Il se peut en effet que des hôpitaux aient besoin de recourir à l’expertise reconnue de certains praticiens, y compris hospitalo-universitaires, alors même que ceux-ci ont dépassé la limite d’âge. Il faut leur en offrir la possibilité dès lors que c’est dans l’intérêt de l’établissement et évidemment dans un cadre juridique précis, d’où cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable, soulignant que les professeurs d’université exerçant à l’hôpital doivent être, à l’égal des autres praticiens hospitaliers, concernés par cette mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voterai l’amendement, mais fixer la limite d’âge à soixante-douze ans de la part de gens qui veulent la retraite à soixante ans c’est tout de même assez exceptionnel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek188 et 623.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement illustre notre divergence avec la majorité actuelle puisque nous avions institué, sous la précédente législature, un jour de carence dans le monde hospitalier, ce qui avait permis de réguler certains arrêts maladie, et la Fédération hospitalière de France y était tout à fait favorable. Étant donné les difficultés en termes de personnels que connaissent aujourd’hui les hôpitaux, la FHF souhaiterait un peu d’ordre pour limiter le problème d’absentéisme. C’est pourquoi nous vous proposons l’instauration non plus d’un jour, mais de trois jours de carence… comme dans le privé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après l’amendement « mandarins », il s’agit encore une fois de proposer que cela se passe dans le public comme dans le privé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission s’étonne que ce type d’amendements revienne chaque année et que ceux-là mêmes qui les proposent ne soient pas tous d’accord sur le nombre de jours de carence : un jour, deux jours, trois jours, voire davantage. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si vous voulez quinze jours de carence, sous-amendez ! (Sourires.)

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement a donc été repoussé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Bis repetita, madame la ministre…

Mme Marisol Touraine : Plus que bis ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, cela fera cinq ans aujourd’hui qu’on vous demande de rétablir la convergence tarifaire entre établissements publics et privés, qui avait été décidée en 2004 pour certains actes médicaux et chirurgicaux, et que vous avez arrêtée en 2012.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable répété.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme chaque année, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek98 et 625.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek439, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek909.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le médico-social, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le packing, une pratique controversée qui n’est plus guère utilisée qu’en France dans le domaine de l’autisme. Elle est considérée comme une maltraitance par les nombreuses familles que nous rencontrons et par le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui recommande à notre pays d’en interdire l’usage. La Haute autorité de santé et l’ANESM – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – se sont déclarées formellement opposées à cette pratique qui, depuis, a été prohibée dans le secteur médico-social par une circulaire du 22 avril 2016 que je tiens à saluer. Mais elle perdure dans le secteur sanitaire. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’établir le nombre de structures dans lesquelles cette pratique existe encore, le coût de celle-ci pour l’assurance maladie et son efficacité afin que nous puissions en tirer toutes les conséquences. J’indique par avance que je suis favorable au sous-amendement déposé à titre personnel par Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir le sous-amendement bkno ek909 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek439.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui vise à reporter la date de remise du rapport du bk1er ekmars 2017 au bk1er ekjuillet 2017.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable à la demande de rapport de M. Cordery. Il est vrai que nous avons besoin d’évaluer et d’analyser ce qu’il en est du packing. Mais je souhaite que soit adopté le sous-amendement, car nous disposerons au bk1erek juillet 2017 du rapport d’évaluation de la Haute autorité de santé et du bilan du plan « autisme », ce qui permettra au Gouvernement de fournir des éléments plus complets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé, comme l’ont souligné Mme la ministre et la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de développer la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel la France est très en retard. L’amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette réorganisation de l’offre de soins, souvent annoncée comme une priorité mais qu’on a du mal à identifier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement parce que la mise en place du virage ambulatoire repose non pas uniquement sur une réorganisation de l’offre de soins, mais aussi sur une clarification de l’instruction dite « frontière » établissant la distinction entre hospitalisation de jour et actes de consultation externes, sur l’établissement de référentiels de prise en charge par la Haute autorité de santé et passe par une tarification incitative comme le prévoit dès à présent l’article 44.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je défends cet amendement en mémoire de Jean-Luc Préel, qui l’a déposé durant toute la législature précédente. Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – ORDAM –, dans le droit-fil du fonds d’intervention régional dont il a été question.
Vous avez dit, madame la ministre, que les crédits étaient attribués de manière équilibrée. Ces propos me laissent sceptique car l’ex-région Nord Picardie, qui compte 6 millions d’habitants soit 10 % des Français, reçoit moins de 10 % de l’enveloppe. Comment peut-on dire que l’on prend en compte sa situation sanitaire alors que le taux de mortalité y est bien supérieur qu’ailleurs ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette question a déjà fait l’objet d’un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en décembre 2011. Nous saluons ensemble la mémoire de Jean-Luc Préel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation des actes relatifs à des situations de handicaps lourds ou complexes. L’hôpital demeure souvent le seul lieu accessible aux personnes concernées, la plupart des locaux, en ville, n’étant pas adaptés.