Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 46
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Mme Huillier, vise à conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations de création d’établissements. La réforme de la caducité des autorisations, prévue par l’article, ne prend en effet pas en compte les contraintes inhérentes aux ouvertures d’établissement – retards éventuels, organisation des visites de sécurité et de conformité –, ce qui fragilise la réalisation des projets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Les dispositions que vous proposez de supprimer, madame la rapporteure, visent à éviter de mobiliser des crédits pour des travaux qui n’aboutissent pas, donc qui ne donnent pas lieu à des créations de places.
D’après nos informations, le délai de caducité, fixé par décret, serait de quatre ans, auxquels trois ans supplémentaires pourront s’ajouter, lorsque l’ouverture au public est rendue impossible pour des raisons indépendantes de la structure. Le Gouvernement pourrait-il confirmer ce délai afin d’éviter toute ambiguïté ?
En tout état de cause, je vous suggère, madame Le Houerou, de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Les promoteurs peuvent être soumis à des contraintes du fait d’aléas indépendants de leur volonté. C’est pourquoi nous avons prévu la possibilité d’une prolongation du délai d’ouverture au public, dans des conditions qui seront définies par décret et qui font l’objet d’une concertation. Nous visons une première période de quatre ans, éventuellement prolongeable pour trois ans, en fonction de la spécificité de chaque situation. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Le Houerou ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à permettre aux établissements privés lucratifs qui gèrent des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – au niveau du groupe, et pas seulement de l’établissement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet amendement, qui prolonge le mouvement de généralisation des CPOM, engagé en 2016, favorise la conclusion de ces contrats à l’échelle de la société-mère, quel que soit le titulaire de l’autorisation d’activité de l’EHPAD.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek239 et 694.
La parole est à M. Philip Cordery pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à supprimer la fixation prévisionnelle des financements complémentaires, pour rester dans le droit en vigueur. Il semble en effet indispensable de garantir aux établissements une visibilité minimale sur le niveau de financement complémentaire dont ils bénéficient sur la durée d’exécution du CPOM.
La dérogation au principe de pluriannualité des CPOM soulève par ailleurs une difficulté de principe. Lors des auditions menées, de nombreuses craintes ont été exprimées à ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le dialogue de gestion dans le cadre du CPOM n’étant pas annuel, il n’est pas concevable qu’une partie des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dès le départ.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative de plusieurs de nos collègues, notamment Mme Carillon-Couvreur et Mme Bouziane-Laroussi, revient sur l’obligation pour les conseillers départementaux de s’associer à la signature d’un CPOM. Si l’Assemblée avait rejeté cette obligation l’an dernier, il apparaît que les CPOM ne pourront pas se généraliser sans l’entière implication des départements.
L’Assemblée des départements de France, avec laquelle nous avons étroitement travaillé, est désormais favorable à faire du CPOM le cadre de conventionnement obligatoire, dans la lignée du rapport de M. Bierry, président de la commission solidarité et affaires sociales de l’ADF.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek515 rectifié.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté à l’initiative de Joëlle Huillier, qui vise à garantir la négociation concomitante du CPOM et de l’autorisation de frais de siège de la structure, lorsque les périmètres respectifs sont communs, est pleinement justifié sur le fond.
Nous devons toutefois tenir compte des situations dans lesquelles le gestionnaire négocie les frais de siège sur des territoires plus larges que le CPOM – au-delà d’une 6934région, voire pour l’ensemble du territoire national. Dans ce cas précis, l’obligation de négociation concomitante du CPOM et de frais de siège serait inopérante. C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement suivant, au profit de celui-ci.