Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 47
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton : Cet article proroge d’un an le financement des expérimentations de télémédecine, dont il élargit le périmètre à l’ensemble du territoire. Comme M. le président Accoyer l’a dit à plusieurs reprises hier, il est regrettable qu’aucune nomenclature des actes de télémédecine n’ait encore été élaborée.
Nous pensons en effet qu’il y a urgence et que la télémédecine est une source de progrès et d’économies. Surtout, elle constitue à notre avis un moyen efficace de faire face aux déserts médicaux, dont nous avons longuement parlé hier soir. Avec la télémédecine, on a une véritable source d’innovation, susceptible de répondre, en partie du moins, aux attentes des populations vivant dans des territoires dépourvus de professions médicales. Il existe toute une série d’actes médicaux et de descriptions de symptômes qui pourraient être réalisés à distance, ce qui permettrait au médecin de détecter une urgence nécessitant des soins ou des examens plus importants.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Jean-Pierre Door : La télémédecine est un sujet extrêmement important, qui, nous le savons, peut répondre aux enjeux de notre société. Le recours à la télémédecine pourrait pallier les déficiences de l’offre de soins, dans les territoires ruraux comme dans les territoires insulaires, par exemple ceux qui sont hors de la métropole. C’est aussi un élément incontournable du virage numérique. Cela répond enfin à une recherche d’efficience dans l’usage des ressources pour l’accès aux soins et la pratique de la médecine. Ce n’est donc pas cela qui fait problème.
En revanche, on peut constater que 57 % des projets sont exclusivement hospitaliers et que 85 % concernent au moins un établissement de santé, le secteur public étant prépondérant. C’est donc qu’il y a un problème. Est-ce au niveau du comité de pilotage ? Est-ce au niveau de l’information hors hôpital ? On peut se poser la question. Jusqu’à présent, on n’a pas mesuré comment se développait la télémédecine dans le milieu libéral, dans le monde ambulatoire, qui est quand même le pivot de l’offre de soins.
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité de financement, tant que nous ne disposerons pas d’une évaluation réelle de l’enjeu de la télémédecine actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Il y a une incohérence entre l’exposé sommaire et le contenu de l’amendement. Vous proposez de supprimer un alinéa important, qui concerne l’assouplissement du dispositif, et cela est regrettable.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : L’amendement bkno ek315 est lui aussi rédactionnel, madame Delaunay ?
Mme Michèle Delaunay : Oui.
M. le président : Idem pour l’amendement bkno ek163 de la commission.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek944.
Mme Marisol Touraine : Le présent amendement a pour objectif à la fois de rassurer les industriels et d’accélérer les procédures de remboursement si, à la fin de l’expérimentation et au vu de l’évaluation, les dispositifs médicaux proposés peuvent effectivement faire l’objet d’un remboursement.
Je profite de cet amendement pour souligner que la télémédecine est un enjeu majeur – vous l’avez déjà dit. Mais son impact sera différent suivant les territoires : la mise en œuvre de la télémédecine ne répondra pas aux mêmes objectifs et ne se fera pas de la même manière d’un territoire à l’autre. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’expérimentations, et d’expérimentations qui soient évaluées. L’évaluation est absolument nécessaire.
M. Jean-Pierre Door : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : C’est bien ce que vous avez souligné, monsieur Door.
Cette évaluation implique les autorités publiques bien sûr, mais aussi les associations de patients, les représentants des professionnels, les agences régionales de santé, etc. Pendant le temps de l’expérimentation, un financement est prévu. Ce financement va rémunérer les industriels. Il n’est donc pas possible de procéder à un remboursement par la Sécurité sociale durant l’expérimentation : cela risquerait d’aboutir à un double financement, ce qui ne serait pas juste et ce qui, par ailleurs, viendrait fausser l’évaluation de l’expérimentation. En revanche, il doit être possible pour les industriels de bénéficier, le cas échéant, si l’évaluation le permet, d’un remboursement dans un délai rapide. Par cet amendement, nous proposons de leur donner la possibilité de déposer une demande de remboursement avant la fin de l’expérimentation, ce qui accélérerait les délais et éviterait qu’un temps trop long ne s’écoule entre la fin de l’expérimentation et le remboursement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Favorable.