Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 49

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 49

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek269, portant article additionnel après l’article 49.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement concerne la vente de médicaments à l’unité. Il y a plusieurs années déjà, vous aviez proposé, madame la ministre, l’expérimentation de cette pratique, en fonction du nombre de cachets dont les personnes ont besoin et de la durée de leur traitement. Envisagez-vous d’étendre cette expérience, voire de la généraliser ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Un rapport doit être remis en juillet : nous avons le temps de statuer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable sur l’amendement ; mais je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que nous puissions débattre de la délivrance des antibiotiques ou autres médicaments à l’unité.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine : Une expérimentation a été lancée ; elle fait l’objet d’une évaluation sous la responsabilité de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Ces travaux d’évaluation sont en cours et nous aurons un premier rapport d’évaluation en janvier prochain – ou en décembre, mais, en tout cas, nous en disposerons au tout début de l’année 2017.
Je serais assez favorable à ce qu’une discussion sur le sujet puisse s’engager au Parlement, sous une forme à déterminer. Ma conviction profonde, c’est que c’est une bonne perspective. C’est la raison pour laquelle j’ai engagé cette expérimentation. Je souhaite qu’elle aboutisse à une généralisation, mais je ne veux pas préjuger de l’évaluation que fera l’INSERM.
Pour ce qui est des antibiotiques, j’espère que cela permettra de mieux en maîtriser la consommation. Il y a en France un vrai problème d’antibiorésistance. Chaque année, ce sont entre 12 000 et 13 000 personnes qui meurent dans notre pays parce que les traitements antibiotiques ne font pas effet.
D’une manière générale, je pense que nous devrions aller dans cette direction – pour les médicaments qui se présentent sous la forme de comprimés, bien évidemment. Je ne rappellerai pas les débats que nous avions eus lorsque nous avions lancé l’expérimentation : on m’avait renvoyé aux sirops, et certaines interventions sur vos bancs dénotaient un certain scepticisme. Je me réjouis donc de voir que cette démarche suscite aujourd’hui l’adhésion.
Ce serait un changement majeur pour la France. Cela a un impact sur la filière de distribution, sur le travail des pharmaciens – il faut savoir sous quelle forme les médicaments leur sont apportés. L’expérimentation est réalisée à partir de boîtes : lorsqu’il faut délivrer un nombre déterminé de comprimés, les pharmaciens doivent eux-mêmes couper les blisters ; ils disent que cela représente pour eux un travail supplémentaire – vous voyez où l’on veut en venir. Nous avons donc besoin de travailler sur tout cela, mais ma conviction personnelle, je le répète, est qu’il s’agit d’une avancée majeure qu’il nous faudra réaliser, et dont l’intérêt est moins économique – on ne fera pas beaucoup d’économies grâce à cela – qu’une maîtrise de la distribution et de la consommation du médicament.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai également la conviction que nous pouvons avancer sur ce sujet et je vous confirme que c’est bien un amendement d’appel que j’ai déposé afin de savoir où nous en étions dans ce domaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.