Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 50

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 50

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 50 ouvre la possibilité d’une interchangeabilité, en cours de traitement, entre médicaments biologiques similaires. Je pense, pour ma part, que le Gouvernement fait un amalgame entre substitution et interchangeabilité. Or, les médicaments génériques et les médicaments bio-similaires sont deux choses très différentes.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a énoncé les conditions nécessaires pour que puisse être pratiquée l’interchangeabilité. Parmi ces conditions figurent l’information des malades, leur consentement à ces pratiques, une surveillance médicale accrue et surtout la traçabilité. Nous souhaiterions savoir comment ces conditions pourront être respectées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues Jean-Pierre Door, lequel a été obligé de nous quitter, et Bernard Accoyer m’ont demandé d’évoquer deux points sur l’article 50 qui concerne les médicaments biosimilaires.
Comme le recommande l’ANSM, il faut être très prudent en ce domaine car la fabrication des médicaments biologiques est complexe. Cet article pose un problème parce qu’il n’évoque pas de manière suffisamment claire les trois précautions recommandées par l’ANSM, et surtout il ne prévoit pas la manière dont la traçabilité pourrait être organisée alors même que n’est pas abrogée la possibilité de substitution officinale, instituée par l’article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Les associations de malades ont fait remarquer que cet article a ouvert la possibilité pour le pharmacien de substituer à un médicament biologique un autre médicament appartenant à un groupe biologique similaire, mais que le décret d’application n’est jamais paru. Mes deux collègues Jean-Pierre Door et Bernard Accoyer ont été saisis par de nombreuses associations de malades qui souhaiteraient obtenir quelques informations de votre part, madame la ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek166 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek166 de la commission.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification qui corrige un oubli en rendant possible pour le prescripteur d’ajouter la mention « non substituable » à la mention « en initiation de traitement » pour un médicament inhalé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est un amendement quasi-rédactionnel puisqu’il vise à bien distinguer ce qui relève des médicaments biosimilaires et ce qui relève des médicaments administrés par voie inhalée. Cet article mêle les deux alors que cela me paraît devoir être distingué.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek494 présente une incohérence rédactionnelle qui aboutirait à créer deux dispositifs contraires. J’en demande donc le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’en demande également le retrait. L’amendement me semble satisfait par l’amendement bkno ek166 de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Robiliard, maintenez-vous l’amendement bkno ek494 ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire au bénéfice du doute, bien que je ne sois pas sûr que les deux amendements bkno ek166 et bkno ek494 prévoient les mêmes dispositions.
Je suis désolé, madame la rapporteure, mais je ne vois pas dans mon amendement d’incohérence rédactionnelle. Il faut distinguer les dispositions concernant les médicaments biosimilaires et celles concernant les médicaments administrés par inhalation. Je ne comprends pas pourquoi les deux ont été associés au sein d’un même article, dont l’exposé des motifs, d’ailleurs, ne vise que les médicaments biosimilaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek167 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek926 .
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est défendu.
J’émets par avance un avis défavorable au sous-amendement bkno ek926 qui utilise le terme d’interchangeabilité. En effet celui-ci, bien que correct dans ce qu’il désigne, ne figure pas dans le code de la santé publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek926.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Bernard Accoyer aurait aimé évoquer avec vous l’interchangeabilité entre un médicament biologique et un médicament biosimilaire. Ce sujet l’inquiète beaucoup et il aurait apprécié que Mme la ministre lui apporte des réponses claires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, mais favorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions aimé que Mme la ministre réponde plus longuement à la question que j’ai soulevée à l’occasion du précédent sous-amendement. Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais les associations de patients, dont nous avons beaucoup parlé hier soir, dont vous voulez qu’elles soient représentées, à qui vous donnez la parole, que vous subventionnez – vous leur donnez 13 millions d’euros – voudraient des réponses. Est-il possible qu’un simple député de base obtienne ce que ces associations demandent, s’agissant d’un sujet qui ne peut qu’être important puisque Bernard Accoyer a insisté pour que j’interroge Mme Touraine dont il pensait qu’elle serait probablement heureuse de me répondre et de rassurer les associations de patients.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tian, lui, n’est visiblement pas satisfait puisqu’il n’a pas obtenu de réponse !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président !