Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 51

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 51

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne la prise en charge des ATU, les autorisations temporaires d’utilisation. Les ATU sont un dispositif très utile qui permet l’accès de tous à des médicaments innovants. Vous vous êtes longuement exprimée hier sur cette question, madame la ministre, et vous avez dit souhaiter que chacun, dans notre pays, puisse avoir accès à ce type de médicament.
C’est un système qui a fait ses preuves. Pourtant, contre toute attente, vous nous proposez par cet article 51 de le remettre en cause. Nous pensons, nous, que ce serait une grave erreur que de casser le mécanisme des ATU, des post-ATU, des médicaments de rétrocession hospitalière et de ceux de la « liste en sus ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bkno ek421, madame Delaunay, est également rédactionnel.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : En effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek947.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement me donne l’occasion de dire que le Gouvernement est extrêmement attaché aux autorisations temporaires d’utilisation. La France dispose avec ce mécanisme d’un système unique en Europe qui permet l’accès très précoce des patients à des médicaments qui ne bénéficient pas encore d’une autorisation de mise sur le marché.
Les ATU rencontrent un grand succès. Les médicaments bénéficiant d’une ATU étaient au départ destinés à traiter individuellement des patients isolés mais nous allons de plus en plus vers des ATU de cohorte, ce qui montre l’ampleur du dispositif, y compris d’ailleurs sur le plan financier.
L’article 51 a pour objectif de garantir le reversement rétroactif de l’éventuel différentiel entre le prix libre ATU et le prix net de remise qui sera négocié conventionnellement. Il renforce ainsi la sécurité d’utilisation des produits qui bénéficient d’une ATU. Je ne comprends donc pas pourquoi certains voulaient demander la suppression de cet article.
L’amendement bkno ek947 s’inscrit dans cette démarche de sécurisation des ATU et de limitation de l’impact financier du mécanisme.
Il s’agit de compléter le dispositif de régulation en introduisant un plafonnement en trésorerie du coût par patient et par an. Concrètement, ce mécanisme permettra de limiter l’impact sur la trésorerie de l’assurance maladie de prix qui, je le rappelle, sont librement fixés par les laboratoires – il faut savoir que ces produits représentaient plusieurs centaines de millions d’euros en 2014.
Il s’agit d’autre part de rééquilibrer la négociation tarifaire en incitant chacune des parties à une conclusion rapide.
Le montant de ce plafond sera fixé par arrêté à 10 000 euros pour l’ensemble des médicaments en ATU ou en post-ATU. Mais pour ne pas pénaliser les laboratoires, pour qui des problèmes de trésorerie pourraient être vitaux, ce plafonnement ne s’appliquera que pour les produits dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 millions d’euros, ce qui, en 2015 par exemple, concernait moins de 10 % des produits en ATU.
Enfin, et j’insiste sur ce point, à l’issue de la négociation tarifaire conventionnelle entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire, les prix nets s’appliqueront rétroactivement, comme le prévoit cet article 51. Concrètement, si à l’arrivée le prix est supérieur à 10 000 euros par patient, le différentiel sera évidemment reversé au laboratoire.
C’est une clause de sécurité et d’incitation à la négociation sans bien sûr que cela se fasse au détriment de l’activité économique du laboratoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission est très favorable à cet amendement important et je veux m’associer à Mme la ministre pour saluer le dispositif des ATU.
Hier, M. Accoyer s’inquiétait de la situation de notre recherche clinique et de son affaiblissement. Grâce à ce dispositif, qui peut être utilisé pour des cohortes de patients, sa recherche clinique positionne la France devant bien d’autres pays, y compris les États-Unis. Le dispositif présenté par Mme la ministre est vertueux. Sans cela, les ATU risqueraient de plomber lourdement notre budget. Je ne peux que saluer, comme l’a fait la commission, les ATU et les mécanismes visant à les réguler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je salue le souci qu’a Mme la ministre de l’état de santé de la trésorerie des laboratoires, mais nous sommes là aussi pour parler des patients. De façon très prosaïque, que se passe-t-il lorsqu’un patient a utilisé plus de 10 000 euros de médicaments ? Vous considérez que ce que vous proposez est un dispositif vertueux de négociation avec les laboratoires, mais pouvez-vous rassurer celles et ceux qui pourraient mal interpréter votre amendement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mon interrogation est la même. À quoi correspond le montant de 10 000 euros par an et par patient ? Je n’en ai pas bien compris la signification.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Ce dispositif est totalement neutre pour le patient, qui n’aura aucun reste à charge, quel que soit le coût de son traitement. Lorsque ce coût excédera 10 000 euros par patient, le laboratoire reversera à l’assurance maladie la somme comprise entre 10 000 euros et le coût réel du traitement. Le patient, lui, aura droit à son traitement quoi qu’il en soit. Il ne s’agit en aucun cas, je dis bien en aucun cas, de dire, pour parler simplement, qu’un patient « a droit à 10 000 euros de traitement par an ». Non ! Si son traitement coûte 30 000 euros, il le recevra quand même en totalité. Le laboratoire reversera la différence, soit la somme comprise entre 10 000 et 30 000 euros.
Et au final, lorsqu’on passera de l’ATU à la négociation du prix, si le prix fixé à l’issue de la négociation est de 9 000 euros, ce sera la preuve que nous avons eu raison de ne pas payer 30 000 euros. Si le prix final est au contraire fixé à 20 000 euros, l’assurance maladie reversera au laboratoire 10 000 euros, soit la différence entre les 10 000 déjà payés et les 20 000 euros finalement fixés. Le patient, lui, reste totalement en dehors de tout cela.
D’ailleurs, si on a choisi de n’appliquer ce dispositif qu’aux laboratoires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 millions d’euros, c’est pour laisser totalement de côté les traitements de maladies rares ou orphelines, qui, concernant un tout petit nombre de patients, peuvent être d’un coût particulier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek419 et 432, de Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ils sont défendus.