Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 52

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 52

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, qui comporte pas moins de quatre-vingt-quatre paragraphes, vise à sécuriser le cadre juridique des décisions du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Nous pensons que son adoption est de nature à remettre en cause l’équilibre déjà précaire des négociations des prix des médicaments et des dispositifs médicaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek908.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement précise que les montants remboursés par l’assurance maladie – prévus ou constatés – figurent dans la liste des motifs qui peuvent conduire à la baisse ou à la fixation d’un niveau inférieur de prix de vente. Ce critère étant un élément de modération tarifaire, il est plus cohérent de le faire figurer dans cette liste plutôt que dans les éléments d’appréciation du prix de vente, comme cela était prévu dans la rédaction initiale de l’article 52. Pour lever toute ambiguïté, je précise que cela correspond à la pratique courante du CEPS, dans le cadre de la négociation tarifaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cet ajustement nécessaire. Je saisis cette occasion pour me féliciter de la nomination du déontologue au sein du CEPS, qui était prévue par la loi de modernisation de notre système de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek795 et 708, de Mme Michèle Delaunay.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek786 de Mme Michèle Delaunay est également rédactionnel.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek788, de Mme la rapporteure.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek907.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement de précision vise à définir les notions de « prix net ou tarif net » et de « coût net », et à rappeler le respect du secret commercial par le CEPS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement permet de prendre en compte la notion de « coût net », qui est dans certains cas plus pertinente que celle de « prix net ou tarif net ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à préciser que la liste des pays européens auxquels le CEPS peut faire référence lors des comparaisons de prix sera fixée par décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de conserver dans la loi les notions actuellement en vigueur pour comparer entre eux plusieurs dispositifs médicaux lors de la fixation de leur prix.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek933.

Mme Marisol Touraine : ll s’agit de repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des codes qui permettent d’identifier chaque modèle de dispositif médical.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.