Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 52
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek762, portant article additionnel après l’article 52. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités.
Je veux souligner que l’évolution des forfaits techniques d’imagerie médicale, qui représentent plus du quart des dépenses totales au titre de l’imagerie et sont pris à 100 % en charge par l’assurance maladie, a un impact important sur les comptes de l’assurance maladie.
Si les négociations conventionnelles n’aboutissent pas dans un délai de deux mois, le directeur général de l’UNCAM aura la possibilité de modifier unilatéralement la classification et les forfaits techniques, en en informant le Gouvernement. À titre dérogatoire pour 2017, et pour tirer rapidement les conséquences des constats présentés par la Cour des comptes dans son rapport, le directeur général de l’UNCAM pourra procéder directement à la modification unilatérale de la classification et des forfaits techniques dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek946.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à étendre la concertation et l’étude des charges de fonctionnement aux acteurs hospitaliers, puisqu’une très grande partie des détenteurs et des exploitants d’équipements médicaux lourds d’imagerie se trouvent dans le secteur hospitalier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek938 et 948.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek938.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à intégrer dans la discussion les représentants des fédérations hospitalières représentatives. Les propos de Mme la ministre ne nous incitent pas à l’optimisme, dans la mesure où il se reproduit ce qui s’est passé avec les dentistes. Il est compliqué de parler de tarifs négociés tout en imposant une modification unilatérale si la négociation n’aboutit pas à ce que l’on souhaite ! Il est important que les représentants des fédérations hospitalières représentatives participent à la négociation, puisque les établissements hospitaliers, privés comme publics, ont des cabinets de radiologie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek948.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Les sous-amendements identiques qui visent à inclure les représentants des fédérations hospitalières représentatives dans les négociations conventionnelles nous paraissent peu adaptés, dans la mesure où ils complexifient le processus et posent la question de la présence d’autres acteurs, comme les associations de patients. Il appartient au Gouvernement, qui a rédigé l’amendement et qui dispose de tous les éléments, de répondre au sous-amendement bkno ek946. Avis défavorable sur les sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je trouve que Dominique Tian porte un regard sévère sur la méthode prônée par Mme la ministre. Mme Touraine utilise le Parlement, dans le bon sens du terme, pour faire pression sur des acteurs qui prennent un peu trop de temps pour discuter et négocier. J’apprécie plutôt cette méthode, déjà appliquée aux négociations sur les tarifs des médicaments et des chirurgiens-dentistes et me demande même pour quelles raisons elle n’a pas été mise en pratique plus tôt.
Cependant, madame la ministre, il vous faudra revenir devant la commission des affaires sociales afin que nous examinions si les moyens que nous vous donnons pour rendre la négociation plus ferme et plus efficace donnent des résultats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable aux sous-amendements. En effet, monsieur Richard, cette méthode n’est pas nouvelle. En matière de médicaments, nous fixons des règles : nous donnons la place à la négociation puis nous essayons de l’encadrer afin d’éviter que le temps de la négociation ne soit utilisé pour éviter des révisions de prix. Car il est vrai, aussi bien pour les actes médicaux que pour les médicaments, que les industriels cherchent à gagner du temps en laissant traîner les négociations. Le fait est qu’ils n’ont pas toujours intérêt à les conclure ! Nous mettons donc en place des mécanismes qui visent à rendre intéressant et attractif pour les professionnels le fait de conclure un accord.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire les sous-amendements bknos ek946 et 948.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer cet amendement, car les dispositions qu’il contient relèvent davantage du domaine réglementaire. Cela étant, la délivrance des lentilles de contact correctives et la durée de validité des ordonnances posent question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous conservez la parole, monsieur Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur le suivi exhaustif et précis des dépenses d’affections de longue durée, données qui n’existent pas de manière précise. Cela permettra de donner une plus grande visibilité sur le coût des ALD et de lutter contre les grandes disparités de coûts constatées entre les territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, vous êtes contradictoire, car vous affirmez qu’il n’existe pas de données précises, tout en donnant des informations très détaillées dans l’exposé sommaire ! Je vous recommande de consulter le programme de qualité et d’efficience « Maladie » qui accompagne ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Comme tous les ans, l’indicateur 14 retrace les effectifs de malades pris en charge au titre d’une ALD, ainsi que les dépenses associées. Les données sont très précises, et détaillées. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.