Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 53
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 53 nous préoccupe beaucoup, car il prévoit de ponctionner différents fonds destinés à la formation des personnels hospitaliers au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, qui finance notamment les groupements hospitaliers de territoire. Ainsi, 70 millions d’euros seront prélevés sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, et 300 millions d’euros seront prélevés en deux temps sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH : 150 millions cette année et 150 millions en 2017.
Je comprends qu’à vos yeux cette ponction soit évidemment utile pour, entre autres choses, sous-évaluer l’évolution de l’ONDAM, en la fixant à 2,1 % pour 2017, alors que le 6943comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie estime que les dépenses réelles exigeraient que l’ONDAM se situe à 4,3 %. Mais le comble est que cette ponction arbitraire vous permet d’accompagner la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire, dont l’objectif est, comme toujours, d’économiser des moyens. Ce sont des instruments de restructuration hospitalière qui sont, vous le savez, massivement contestés. Alors que ces fonds ont vocation à former les personnels hospitaliers, vous les utilisez pour aggraver, in fine, leurs conditions de travail. Il nous paraît inadmissible, et même scandaleux, quand on connaît la souffrance des agents hospitaliers, que ces fonds servant à leur formation, soient utilisés pour équilibrer les comptes de l’assurance maladie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, également inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins la préoccupation exprimée par notre collègue Jacqueline Fraysse. Cet article concerne en effet le financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. L’article 53 confirme les excédents enregistrés chaque année par le Fonds pour l’emploi hospitalier, structurellement excédentaire, qui est tout de même alimenté par une contribution de 1 % à la charge de l’employeur. Je partage la préoccupation précédemment exprimée. De deux choses l’une : soit on répond aux besoins du Fonds pour l’emploi hospitalier, qui finance le temps partiel, la cessation anticipée d’activité, certaines formations, l’aide à la mobilité et le compte épargne temps, soit on réduit le 1 % à la charge de l’employeur. Des professionnels travaillant dans les établissements concernés nous disent que, lorsqu’ils demandent à pouvoir accéder à une formation, on leur répond que ce n’est pas possible. Quand on leur dit que le Fonds pour l’emploi hospitalier est largement excédentaire, ils ne comprennent pas.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Doit-on continuer à générer des excédents et sous-consommer les crédits de ce fonds ? Vous avez raison d’évoquer l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, qui finance la formation continue pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents. On sait qu’il existe des besoins énormes en la matière. De fait, ponctionner 70 millions sur le FEH et 300 millions en deux temps sur l’ANFH est incompréhensible.
J’ajoute que l’on s’interroge parfois sur l’utilisation du FMESPP. J’avais posé des questions à ce sujet ; je consulte chaque année les rapports de la Cour des comptes. Mais reconnaissez qu’une certaine opacité règne dans l’attribution des fonds alors que, comme chacun le sait, il existe des besoins énormes, sur le terrain, en matière de modernisation des établissements de santé. Ces allers-retours dans les financements et les ponctions sont devenus, à mes yeux, complètement illisibles. Les besoins s’expriment sur le terrain, tandis que l’on ne cesse de générer des excédents que bien sûr ensuite on reverse. Cela ne me paraît pas relever d’une très bonne gestion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek669 et 628, pouvant être soumis à une présentation commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme l’ont dit nos collègues, cet article 53 illustre le jeu d’écritures permettant, madame la ministre, de contenir de manière artificielle le déficit de l’assurance maladie pour 2017, en transférant une partie des dépenses relevant de cette branche vers des organismes qui n’entrent pas dans le champ de l’ONDAM. C’est ainsi qu’à l’instar des dispositions adoptées à l’article 3 pour l’exercice en cours, vous ponctionnez, comme l’a bien montré Isabelle Le Callennec, 70 millions sur les réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et, surtout, 150 millions – pour la seule année 2016 – sur les réserves de l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier, afin de les affecter au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui devrait, en réalité, être alimenté par une participation de l’assurance maladie.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela fait vraiment naître une incertitude tout à fait regrettable, c’est peu de le dire, sur la pérennité des crédits, qui sont normalement affectés en priorité aux besoins du personnel hospitalier. C’est surtout un artifice comptable, qui ne parvient pas à masquer une mauvaise gestion des dépenses à venir de l’assurance maladie. C’est la raison pour laquelle nous serons très nombreux sur les bancs de cet hémicycle à voter contre l’article 53.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, qui participent de la même philosophie. Les explications ont déjà été apportées lors de l’examen de l’article 3. L’importance des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier est structurelle, en raison du maintien de prélèvements nettement supérieurs aux charges. En effet, depuis 2006, ce fonds n’est plus mis à contribution pour alimenter le Fonds de compensation du congé de fin d’activité. Aussi, dans un objectif de bonne gestion budgétaire, les crédits sont-ils réorientés vers le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas seulement d’une question de tuyauteries budgétaires. Je ne partage pas l’avis de nos collègues de l’opposition, mais les dispositions que nous examinons mettent en exergue les problèmes existant en matière de formation. Les personnels, qui travaillent en flux tendus, éprouvent, notamment, une difficulté à se former. Telle est la réalité.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On leur refuse des formations alors que le fonds est excédentaire !