Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 55

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 55

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek190, 211 et 629, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 55, que nous considérons insincère, pour toutes les raisons que nous avons déjà longuement exprimées tout au long de ces débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek211.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek629.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’évolution prévue de l’ONDAM pour 2017 est minorée plus qu’à l’accoutumée, madame la ministre, par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d’assurance maladie et nuisent, de ce fait, à la compréhension des évolutions sous-jacentes. Le projet de loi prévoit ainsi la réalisation de 4,05 milliards d’économies sur l’ONDAM 2017, soit nettement plus que les années précédentes. Or, une partie de ces économies – près de 1 milliard d’euros – résulte du transfert de dépenses, afin de soulager l’ONDAM, et s’apparente, dans une certaine mesure, à des recettes. In fine, l’ONDAM est en hausse de 2,1 %, au lieu de 2,6 %, tandis que l’objectif du plan triennal d’économies est de 1,75 %. Devant ces chiffres, le comité d’alerte a rappelé que la « multiplication des mesures de régulation et d’économies comptables réduit la capacité de l’ONDAM à constituer l’outil efficace de pilotage et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qu’il se doit de rester ». Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On a déjà évoqué le sujet à l’article 5. L’avis est donc défavorable, d’autant qu’en supprimant cet article, vous mettriez fin à l’ONDAM, qui justifie pourtant notre réunion dans cet hémicycle depuis trois jours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek168 de la commission.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.