Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)
debate, 03/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Jean-Jacques Candelier : Après avoir reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde guerre mondiale par le décret du 13 juillet 2000, l’État a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Un décret de juillet 2004 étend ce droit à réparation à ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ». Le présent amendement se propose de répondre à cette demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Razzy Hammadi : C’est un sujet dont nous avons débattu à plusieurs reprises et qui me donne l’occasion de saluer les efforts de cette majorité, relayés par M. le secrétaire d’État, dans un contexte difficile. Une augmentation de 11 % de la retraite des anciens combattants est unique en Europe : il n’y a eu aucune augmentation de cette ampleur dans les États membres de l’Union européenne au cours des dernières années.
J’en viens à votre amendement, qui porte sur le périmètre des bénéficiaires de l’indemnisation prévue par le programme 158, lequel se limite actuellement aux victimes de spoliations liées à des législations antisémites et aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie. Votre amendement a pour objet d’accroître de 10 millions d’euros les crédits de ce programme, afin de financer l’extension de ce dispositif aux orphelins de résistants reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».
Or les soldats français morts pendant la campagne de France en mai et juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre, notamment en Afrique, ou pendant les combats de la Libération, sont eux aussi morts pour la France. Si le dispositif est étendu, il n’y a donc pas de raison qu’il ne soit pas généralisé à l’ensemble des Français orphelins d’un soldat mort au combat pendant la Seconde guerre mondiale, voire à tout Français orphelin d’un soldat mort pour la France. Cela fait quand même beaucoup de monde ! Une telle mesure coûterait non pas 10 millions d’euros, mais 7031des milliards d’euros. Si cet amendement était voté, le Gouvernement ne serait pas tenu de l’appliquer. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Je partage l’avis du rapporteur. Le coût de la mesure, 10 millions d’euros, est vraisemblablement très largement sous-évalué. Il ne s’agit pas de remettre en cause la souffrance des orphelins, qui partagent tous la même douleur. Le décret de 2000 visait à lutter contre une discrimination et celui de 2004 concernait les victimes de la barbarie nazie. Mais le Gouvernement s’est engagé à examiner tous les dossiers, de la façon la plus humaine possible.
J’ajoute que cet amendement est gagé sur près des deux tiers des crédits de la « Journée défense et citoyenneté ». Cela reviendrait à supprimer cette journée, qui contribue pourtant à renforcer le lien entre la nation et son armée. Pour autant, je reconnais bien sûr que l’amendement de M. Candelier, répond à une attente – j’ai reçu encore récemment le président d’une association œuvrant dans ce domaine.
Au reste, je n’ai pas à pallier l’inaction des précédentes majorités. En 2007, la majorité précédente avait décidé de surseoir à l’application des deux décrets, pour les modifier. L’engagement avait été formulé à nouveau à la veille des élections de 2012. Entre-temps, il avait été mis un terme aux rejets des dossiers. C’est donc à partir de 2012 que les notifications de rejet ont repris. Il s’agissait probablement encore d’une promesse non tenue. Je préfère aujourd’hui être réaliste et émettre un avis défavorable sur cet amendement, dans l’état actuel des choses. Comme l’a dit le rapporteur, une telle mesure concernerait tous les orphelins de tous les conflits, car ils partagent la même douleur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Vous le savez, je suis intervenu sur le sujet en commission de la défense et en commission élargie. La situation actuelle est la suivante : une première mesure en faveur des victimes de l’antisémitisme a été prise à l’époque de M. Jospin.
Mme Patricia Adam : Et de M. Chirac !
M. Jacques Lamblin : En 2004, le dispositif a été étendu aux victimes de la barbarie nazie. Aujourd’hui, il reste des pupilles dont le préjudice et la souffrance ne sont pas pris en compte par la République. L’initiative de M. Candelier vise à remédier à cette situation. Évidemment, le coût de 10 millions d’euros est sous-évalué. Néanmoins, nous pourrions proposer seulement une rente, et non une indemnisation en capital, ce qui coûterait infiniment moins cher. Ainsi, nous ne laisserions pas croire aux pupilles de 1940 que leur douleur ne compte pas.
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas le sujet ! En dix ans, vous n’avez pas reconnu leur souffrance !
Mme Patricia Adam : Elles ont 75 ans, les pupilles !
M. Jacques Lamblin : Par cet amendement, nous ferions un geste pour ces pupilles.
De plus, pour avoir préparé le budget, monsieur le secrétaire d’État, vous savez très bien que le montant global des pensions a diminué pour des raisons démographiques, ce qui vous laissait une petite marge de manœuvre pour vous engager dans cette direction. La proposition de M. Candelier est un succédané, mais les économies liées aux évolutions démographiques auraient pu bénéficier aux pupilles de la nation. Je regrette que vous ne le fassiez pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Todeschini : Je ne peux laisser passer vos propos sans réagir, monsieur le député. Si la douleur de tous les orphelins est effectivement la même, je tiens à rappeler que, sous la majorité précédente, un nouveau décret avait été proposé en 2007, puis en 2012 ; or rien n’a été fait. Les réponses ont été gelées et la baisse des budgets a été bien plus importante sous la précédente législature que sous celle en cours. Alors que, depuis 2012, le budget des anciens combattants a baissé d’un peu plus de 500 millions d’euros – chiffre que j’ai entendu en commission élargie –, de 2007 à 2012 il avait baissé de plus de 650 millions – la baisse atteignant 171 millions pour la seule année 2012. La majorité de l’époque, que vous souteniez, avait affirmé vouloir changer le système : elle ne l’a pas fait.
Là encore, vos propositions montrent que nous sommes bien en période préélectorale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Jean-Jacques Candelier : Depuis trop longtemps, les anciens combattants demandent la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste, pour le porter à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.
Il est temps de passer des promesses aux actes et de concrétiser cette légitime demande. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Si la commission des finances n’a pas examiné cet amendement, nous avons déjà eu ce débat. Je puis donc rappeler l’analyse que j’avais faite l’année dernière sur le sujet.
J’avoue être surpris de vous voir soutenir, et même chercher à renforcer, un dispositif qui repose partiellement sur une niche et ressemble de très près à de la capitalisation.
Soyons précis. Sur 2 millions de souscripteurs potentiels, on compte 362 000 bénéficiaires de la rente mutualiste, dont seuls 47 000 ont atteint le plafond, ce qui représente 13 % des bénéficiaires. La rente mutualiste ne concerne donc qu’une petite partie des anciens combattants, à savoir ceux qui ont eu les moyens d’épargner pour cotiser à cette rente aidée.
Le plafond ne concerne que 3 % seulement des anciens combattants et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, c’est-à-dire les plus aisés d’entre eux. Autant je comprends au nom de quels principes vous avez soutenu l’amendement précédent, autant, au plan philosophique, je suis surpris, je le répète, de vous entendre défendre celui-ci, 7032dont la première conséquence serait de « sur-favoriser » les 3 % déjà les plus favorisés par le dispositif. Est-ce bien ce que vous voulez ?
M. Jean-Jacques Candelier : Ce ne sont pas des rentiers.
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Je ne vous surprendrai pas, monsieur Candelier, en vous disant que je suis du même avis que le rapporteur. Les politiques que nous avons conduites depuis 2012 à l’égard du monde combattant se sont adressées en priorité aux plus démunis, c’est-à-dire à ceux dont les situations financières sont les plus délicates. Le rapporteur l’a dit : seuls 13 % des 362 770 bénéficiaires de la rente ont atteint le plafond. La mesure proposée est donc à mes yeux loin d’être prioritaire.
Je tiens de plus à vous rappeler que la revalorisation de 3 % du point d’indice de la pension militaire d’invalidité, ou point PMI, augmente mécaniquement le plafond de la rente mutualiste, qui sera de ce fait porté de 1 755 à 1 807 euros. Je vous l’accorde : cela ne fait que quelques dizaines d’euros, mais c’est déjà une mesure positive. Consacrer plus de 3 millions d’euros à la mesure que vous proposez n’est donc pas à mes yeux une priorité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Je tiens à dire pourquoi je soutiens cet amendement. Le budget des anciens combattants, comme l’a parfaitement démontré le secrétaire d’État en commission élargie, est un bon budget. Il va dans le bon sens, comme l’ont souligné les associations d’anciens combattants, en dépit d’une baisse des crédits de 2,5 % liée à la baisse démographique du nombre des bénéficiaires.
Je salue les efforts importants que vous avez fournis tant en termes d’action que de persuasion, monsieur le secrétaire d’État, pour limiter la baisse des crédits voulue par les comptables de Bercy et les préserver à un tel niveau. Je regrette toutefois que les 66 millions de baisse, qui auraient pu permettre de majorer de manière plus importante la rente mutualiste et la retraite du combattant, aient été versés au budget général. Si la revalorisation de la retraite des combattants en 2017, via l’augmentation de quatre points de PMI en deux phases, est une bonne nouvelle, l’État aurait pu se saisir de l’opportunité que représente cet excédent budgétaire mécanique pour faire encore mieux : les anciens combattants méritaient un geste plus fort et nos armées sont actuellement très sollicitées et placées dans un état de tension inédit depuis la guerre d’Algérie.
La majoration est une juste compensation. Nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l’ait pas proposée, alors même que cette baisse mécanique du nombre des anciens combattants dégage des ressources supplémentaires appelées à croître automatiquement d’année en année. Cette revalorisation ne portait de surcroît aucun préjudice à la trajectoire des finances publiques.
Telles sont les raisons qui me conduisent à soutenir l’amendement bkno ek171.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek236 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est M. Tardy, madame la présidente, qui soutiendra l’amendement bkno ek239.
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps, et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Or il s’avère que ces mesures ne concernent que 10 % de la population identifiée par le contrôle général des armées dans une note de mars 2014. Afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est donc nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité.
Pour financer cette mesure, un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action bkno ek1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action bkno ek1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Tel est l’objet de l’amendement bkno ek236.
Je tiens à ajouter qu’un amendement avait été adopté au Sénat en décembre 2014 et que le Gouvernement s’était empressé de le faire rejeter quinze jours plus tard en deuxième lecture. Le secrétaire d’État au budget s’était alors engagé à envisager des améliorations pour 2017 dans sa réponse du 19 juillet dernier à une question orale de Mme la sénatrice Christiane Kammermann.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Lionel Tardy : Lors de l’examen de la première partie du PLF, le Gouvernement a pris conscience qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés, mesure que nous n’avons cessé de préconiser ces quatre dernières années par le biais de différents amendements.
De même, chaque année depuis 2012, nous déposons un amendement visant à relever la valeur du point de PMI, mesure qui a le mérite de prendre en compte la majorité des anciens combattants et de leur redonner du pouvoir d’achat. Heureux hasard, le Gouvernement a fini par comprendre qu’il fallait revaloriser la retraite du combattant à quelques mois des élections.
M. Razzy Hammadi : Il faut être sérieux.
M. Lionel Tardy : Si jamais le Gouvernement a l’intention de prendre d’autres mesures en faveur des anciens combattants, qu’il n’hésite à piocher parmi les propositions suivantes : maintien des taux de majoration de l’État sur la retraite mutualiste du combattant, égalité entre les indices dans les taux de PMI, élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le bk1er ekjuillet 1964 ou en opérations extérieures.
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’ayant pas évolué depuis 1928, l’amendement bkno ek239 prévoit une réécriture de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Razzy Hammadi : Vous avez évoqué une situation remontant à 1928 et rappelé une note importante de mars 2014 – celle-ci a inspiré les travaux de cette noble assemblée ces deux dernières années.
Nous nous sommes en effet montrés réactifs, puisque la note date de 2014 et que nous avons pris deux mesures successives, une en 2015 et l’autre en 2016. La première prévoit l’élargissement du bénéfice de l’allocation prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : nous avons étendu le champ de la reconnaissance particulière au conjoint survivant qui avait renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide. La seconde, adoptée en loi de finances initiale pour 2016, a encore étendu le champ du bénéfice de la majoration spéciale, prévue au même article L. 52-2, en prévoyant son attribution proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq années de mariage et de soins apportés de manière constante, tout en améliorant son montant de manière importante.
Ces deux mesures ont été prises en 2015 et 2016 : prenons le temps d’en observer les effets. S’il est trop difficile pour vous de soutenir ou de saluer le travail que nous avons réalisé, ne soutenez cependant pas que rien n’a été fait alors même que ce que vous proposez est techniquement inopérant. En effet, vos amendements prévoient à la fois un transfert et une réécriture du code. Or comme celle-ci tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, vos amendements, qui ne prévoient plus qu’un transfert, sont comme des poulets sans tête ! Ils n’indiquent plus aucune direction, ce qui n’est pas très sérieux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Le même que celui du rapporteur.
Je rappellerai simplement que le porte-parole du groupe Les Républicains a regretté tout à l’heure une hausse insuffisante des crédits de la Journée défense et citoyenneté – JDC. Or l’amendement bkno ek236 prévoit un transfert de crédits aux dépens de la JDC : il faudrait montrer plus de cohérence dans vos propositions !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek152 et 173.
La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Jean-David Ciot : Je dois présenter un amendement adopté par la commission de la défense, sur lequel j’avais émis un avis défavorable. Je n’ai pas changé d’avis : je reste défavorable à titre personnel à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement a pour objet de donner le titre de reconnaissance de la nation – TRN – aux Français ayant été réfractaires au service du travail obligatoire – STO.
De nombreux jeunes Français, parfois à peine entrés dans l’âge adulte, ont refusé le STO malgré les conséquences graves que ce refus pouvait avoir pour eux et pour leur famille. Le courage de ces jeunes, qui ne se sont pas rendus aux convocations, est assimilable à une forme de résistance, que la nation française doit aujourd’hui honorer en attribuant le TRN aux personnes encore en vie, et le cas échéant, à titre posthume.
Cet amendement vise également à attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux patriotes résistant à l’occupation – PRO –, ces dizaines de milliers de personnes qui, ayant opté pour la France, ont été déportées dans de multiples camps allemands ou dans d’autres pays étrangers sous contrôle nazi. Les PRO ayant été victimes du nazisme et de ses complices collaborationnistes, ils doivent aujourd’hui être honorés par le TRN, y compris s’il doit être délivré à titre posthume.
J’espère que nous saurons suivre l’avis favorable que la commission de la défense a émis sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je suivrai évidemment l’avis formulé à titre personnel par le rapporteur pour avis et non l’avis de la commission de la défense,…
M. Jean-Jacques Candelier : Mauvais joueur.
M. Razzy Hammadi : …pour deux raisons, monsieur Candelier. Toutefois, par-delà les clivages, votre amendement nous permet de saluer le courage des réfractaires. Je tiens à vous en remercier.
Cet amendement ouvre un débat qui, vous le savez comme moi, en soulève bien d’autres : convient-il d’accorder le TRN à des personnes qui n’ont pas été militaires ?
Au-delà de ce qui vient d’être dit, la reconnaissance que vous appelez de vos vœux est déjà matérialisée aujourd’hui par ce que l’on appelle « l’insigne du réfractaire ».
Dès lors que nous avons pu saluer le courage de ces hommes, je propose que ces amendements soient retirés à ce stade et que nous continuions le débat, qui mérite d’être poursuivi. À défaut, l’avis de la commission des finances sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : J’interviendrai un peu plus longuement sur ces amendements, qui remettraient en cause la nature même du titre de reconnaissance de la nation, lequel a vocation à reconnaître la participation à un conflit armé, comportant un risque d’ordre militaire.
M. Jean-Luc Laurent : Très juste !
M. Jean-Marc Todeschini : La situation des réfractaires au STO, qui ne saurait être confondue avec un engagement résistant actif, ne correspond pas à cette condition, quel qu’ait été le mérite des intéressés.
En tout état de cause, les mérites et le courage des réfractaires au STO ont déjà été reconnus par la nation dans la loi bkno ek50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire, dont les dispositions sont désormais codifiées.
De même, le statut de PRO, auquel je suis particulièrement sensible et qui vise à reconnaître l’attachement à la France d’Alsaciens, de Mosellans et de membres de leurs familles contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés dans des camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, ne recouvre pas la confrontation à un risque d’ordre militaire.
Toutefois, je tiens à souligner que les réfractaires et les PRO sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre : à ce titre, ils peuvent bénéficier des mesures sociales prises par cet office.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Candelier, retirez-vous ces amendements ?
M. Jean-Jacques Candelier : Non, madame la présidente, je les maintiens.
Mme la présidente : J’appelle maintenant les articles 53 à 55 du projet de loi de finances, ainsi que les amendements portant articles additionnels rattachés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».