Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Sécurités » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Sécurités » (état B)

debate, 04/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Bernard Cazeneuve : Le présent article vise à traduire les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale.
Afin de reconnaître les sujétions particulières liées aux missions remplies par les 2 000 agents de la police technique et scientifique – PTS –, il est prévu de créer, à compter du bk1er ekjanvier 2017, un complément de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires des corps et emplois de la PTS.
Ces personnels contribuent, aux côtés des fonctionnaires de police, au soutien des missions opérationnelles de la police nationale, sans bénéficier pour autant du statut actif. Comme eux, ils sont soumis aux horaires cycliques et doivent assurer leurs missions de jour comme de nuit, y compris sur la voie 7055publique. Ils procèdent par ailleurs aux analyses et examens techniques et scientifiques décisifs pour l’établissement de la preuve.
L’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique instituée par le décret du 27 septembre 2016 sera désormais intégrée à l’assiette de calcul du droit à pension afin de créer un complément de retraite pour ces fonctionnaires.
Du fait de son caractère pérenne, cette mesure a pour effet d’accroître les crédits imputés sur le compte d’affectation spéciale « Pensions » du programme « Police nationale », adoptés en loi de finances. Cet amendement correspond à une ouverture de crédits de 2,3 millions d’euros en dépense de personnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek298.

M. Michel Lefait : La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable. L’indemnité de sujétion spécifique des membres de la police technique et scientifique permet de reconnaître l’implication de plus en plus importante de ces personnels dans l’activité policière. C’est une marque de reconnaissance importante pour ces personnels, de plus en plus mobilisés. Ils interviennent souvent de manière autonome sur les scènes de crime ou de cambriolage, alors même qu’ils n’ont pas le statut actif des policiers – contrairement à leurs homologues de la gendarmerie.
Il est donc nécessaire d’inscrire 2,3 millions d’euros de crédits de cotisation pour les pensions civiles. L’indemnité de sujétion spécifique a été créée par le protocole social du 11 avril 2016, qui comporte un grand nombre de mesures destinées à reconnaître les qualifications et les sujétions des personnels. Ce protocole représente au total un effort de 865 millions d’euros pour les policiers et les gendarmes pour la période 2016-2022, ce dont je remercie le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Nous soutiendrons naturellement cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer ma surprise de voir que le Gouvernement n’a prévu que cette disposition. Vous avez annoncé à grand renfort de communication une rallonge de 250 millions d’euros destinée à financer des mesures exceptionnelles, dans ce contexte de colère des policiers. Nous exprimons notre surprise, notre incompréhension et notre colère de ne voir aucune concrétisation dans ce budget. Une nouvelle fois, vous êtes dans les paroles, pas dans les actes. Il aurait fallu aujourd’hui que vous exprimiez concrètement ce soutien devant la représentation nationale.
Quant aux sanctions, j’entends ce que vous dites : bien sûr, la loi de la République doit s’appliquer. Mais les policiers ne peuvent être les seuls à être sanctionnés. L’exemple doit venir du haut. Lorsque le secret « confidentiel-défense » est violé par le chef de l’État, il doit y avoir des sanctions ! J’ai demandé au ministre de la défense que des plaintes soient déposées, j’attends toujours sa réponse. On ne saurait comprendre que des policiers qui nous protègent, qui sont en première ligne contre la délinquance soient sanctionnés et que ceux qui violent des secrets majeurs de l’État, dans une situation de forfaiture, ne le soient pas !

M. Olivier Marleix et M. Philippe Goujon : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, j’ai indiqué qu’un amendement serait présenté, qui détaillerait l’affectation des 250 millions d’euros.

M. Éric Ciotti : Pourquoi pas aujourd’hui ?

M. Bernard Cazeneuve : Nous travaillons à son élaboration. Voyez-vous, nous sommes des gens sérieux, qui travaillent !

M. Éric Ciotti : Vous aviez quatre ans et demi pour le faire !

M. Bernard Cazeneuve : En quatre ans et demi, nous avons créé 9 000 emplois, augmenté de 15 % les crédits de la police.

M. Éric Ciotti : Il y a 868 policiers de moins !

M. Olivier Marleix : Les nouveaux policiers sont encore à l’école !

M. Bernard Cazeneuve : Je vais vous répondre très clairement sur ce sujet, afin que nous mettions fin à ce débat. Il y a des limites à la mauvaise foi et à la malhonnêteté intellectuelle.

M. Philippe Goujon : C’est un débat qui vous gêne !

M. Bernard Cazeneuve : Pas du tout, ce débat me convient tout à fait, et il vous reviendra dans la figure tel un boomerang. Car personne ne conteste le fait que vous avez supprimé 13 000 emplois !

M. Olivier Marleix : Nous avons créé des emplois !

M. Bernard Cazeneuve : Vous contestez les efforts que nous avons faits, car vous êtes très mal à l’aise d’avoir mis la police et la gendarmerie à genoux.
Je vais vous répondre très clairement : je saisis l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des finances d’un rapport établissant année après année le nombre d’emplois créés, au regard du plafond d’emplois.

M. Olivier Marleix : Les emplois pourvus, c’est cela qui importe !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Marleix, je vous ai déjà répondu sur le rapport de la Cour des comptes, mais vous faites comme si cette lettre ne vous avait jamais été envoyée. Pour épargner la représentation nationale de la lecture de ce courrier, je vais finir par le publier sur le site du ministère de l’intérieur.

M. Olivier Marleix : Ce n’est pas plus glorieux !

M. Bernard Cazeneuve : Pour le cas où vous seriez compétent en matière de technique budgétaire – j’ai été ministre du budget, je sais de quoi je parle – les plafonds d’emplois sont sans ambiguïté sur le nombre d’emplois créés…

M. Éric Ciotti : Qui ne sont pas exécutés !

M. Bernard Cazeneuve : Ces emplois ont été exécutés.

M. Olivier Marleix : C’est nous qui les avons créés !

M. Bernard Cazeneuve : Vous êtes très mal à l’aise, monsieur Ciotti, monsieur Goujon, monsieur Marleix, compte tenu du mauvais sort que vous avez réservé à la police et à la gendarmerie pendant cinq ans. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Copé. Avez-vous regardé le débat hier soir ?

M. Olivier Marleix : Nicolas Sarkozy a créé des emplois !

M. Bernard Cazeneuve : M. Bruno Le Maire est en train de faire le tour des commissariats pour expliquer que M. Fillon et M. Sarkozy ont été bien mal inspirés de détruire autant les moyens de la police. Hier, le candidat que vous soutenez a sorti toute une série de contre-vérités et s’est fait prendre de volée par l’ancien président de votre parti, qui lui a expliqué que lorsque l’on a supprimé 13 000 emplois, on a intérêt à ne pas trop faire d’effets de manche.

M. Éric Ciotti : Quel souffle, quelle inspiration !

M. Bernard Cazeneuve : Comme on dit dans Les Tontons flingueurs, vous êtes dans une béchamel infernale ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Et comme vous êtes dans cette béchamel infernale, au milieu de quelques tontons flingueurs – qui n’ont toutefois pas le même art du dialogue qu’Audiard –, vous essayez de créer la confusion. Je veux mettre fin à tout cela.

M. Éric Ciotti : Les policiers sont dans la rue aujourd’hui, ils n’y étaient pas avant !

M. Bernard Cazeneuve : Oui, mais il y a 147 000 policiers en France et ceux à qui je rends visite dans les commissariats savent parfaitement ce qu’a été votre politique.

M. Olivier Marleix : Ils ne lisent pas les bons rapports !

M. Bernard Cazeneuve : Je vous rappelle, monsieur Ciotti, pour le cas où cela vous aurait échappé, qu’il n’y a pas une organisation syndicale de la police qui soit sortie des entretiens que nous avons eus sans reconnaître les efforts du Gouvernement. Pas une, y compris celle censée être plutôt proche d’une certaine sensibilité !
Moi, je respecte les policiers – comme les gendarmes –, et parce que je les respecte, je m’interdirai toujours de leur raconter des contre-vérités aussi énormes que celles que vous diffusez avec un populisme, une démagogie et une malhonnêteté intellectuelle sans limites.
Donc, je saisis l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des finances : vous disposerez ainsi d’un rapport très précis.

M. Éric Ciotti : Cela devrait aller droit au cœur de la Cour des comptes !

M. Philippe Goujon : C’est Didier Migaud qui est démagogue ?

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque la vérité est aussi difficile à assumer qu’elle l’est aujourd’hui pour vous, il n’y a d’autre argument que le mensonge.

M. Éric Ciotti : Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !

M. Bernard Cazeneuve : Oui, et nous aurons créé 9 000 emplois, nous aurons augmenté de 15 % les crédits de la police et consacré 850 millions d’euros à la bonification indiciaire !
Si les policiers sont dans la rue, monsieur Ciotti, c’est qu’il y a un malaise profond, qui remonte à des années. Je veux le traiter avec rigueur et sincérité ; pour votre part, vous êtes sur la pente absolument irresponsable du populisme et de la démagogie, dans sa forme chimiquement la plus pure.

M. Philippe Goujon : C’est la troisième fois que les policiers descendent dans la rue !

M. Bernard Cazeneuve : Quant aux résultats de la lutte contre la délinquance…

M. Olivier Marleix : Nous en avons obtenu de bien meilleurs !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Marleix, si vous imaginez qu’il existe un Français de bonne foi qui, dans la raison et la pondération, considère que, grâce à vos discours et à vos propositions, le terrorisme et le niveau de menace auquel nous sommes confrontés s’évanouiraient subitement, vous vous trompez grandement ! Nous sommes face à un problème fort complexe, extrêmement difficile. Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous souhaitons l’aborder avec un certain niveau de discours.
Le spectacle que vous donnez, aussi bien sur les questions migratoires que sur les questions de sécurité, la démagogie que vous convoquez, les instincts que vous réveillez ne correspondent en rien à ce qu’est la République lorsqu’elle est fidèle à elle-même !

M. Olivier Marleix : Regardez vos résultats ? Vous ne parlez pas des chiffres !

M. Éric Ciotti : C’est votre bilan qui conduit à cela !

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je voterai cet amendement, mais je voudrais faire une remarque d’ordre général. Comme hier, dans le cadre du budget de l’agriculture, le rapporteur a indiqué que cet amendement n’avait pas été examiné en commission. C’est un fait qui tend à se produire régulièrement et nous devrions, me semble-t-il, trouver une solution à cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Yves Goasdoué : Je voudrais rendre hommage aux membres de la police technique et scientifique, dont j’ai auditionné les représentants en tant que rapporteur pour avis. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de proposer cet amendement, qui permettra d’améliorer les retraites de ces personnels. Ceux-ci sont encore considérés comme des personnels administratifs, alors qu’ils sont, pour une grande partie d’entre eux, directement confrontés au terrain, aux scènes de crime, et qu’ils contribuent hautement à l’élévation du taux d’élucidation des crimes et délits.
Certes, il y a toujours une différence entre le plafond d’emplois et les emplois réellement créés. Cependant, j’ai passé mon été à circuler dans les écoles de police et de gendarmerie, et j’ai constaté qu’il en sortait dix fois plus d’effectifs qu’en 2012. Par conséquent, ces effectifs sont bien sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek262 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : On le voit bien dans le débat que nous avons ce matin : assurer la sécurité est un enjeu majeur qui requiert avant tout la mobilisation du ministre de l’intérieur, évidemment, mais aussi un soutien apporté aux forces de sécurité. Or, pour être à la hauteur des enjeux et des défis qu’il convient de relever, il faut des moyens.
Les crédits des programmes « Police nationale » « Gendarmerie nationale » enregistrent des augmentations significatives : 472 millions d’euros supplémentaires pour la police nationale et 342 millions d’euros pour la gendarmerie. En revanche, le nombre de fonctionnaires recrutés – 2 000 pour la police, 402 pour la gendarmerie – demeure faible à mes yeux.
Face à l’ampleur de la menace, considérant que l’opération Sentinelle n’est pas tenable dans la durée, ces recrutements me paraissent insuffisants pour assurer la sécurité des Français.
Le Gouvernement rappelle que 9 000 postes de policiers et de gendarmes auront été créés durant le quinquennat. Cela ne compense pas, il faut le dire, les 13 000 postes supprimés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques mise en œuvre lors du précédent quinquennat.

M. Philippe Goujon : Les 35 heures en ont supprimé aussi !

M. Jean-Luc Laurent : L’effort de recrutement doit donc être intensifié. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de créer 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lefait : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, les créations d’emplois de policiers et de gendarmes prévues par ce projet de budget sont déjà considérables – elles sont cinq fois plus élevées qu’en 2012. Elles s’ajoutent au remplacement de tous les départs à la retraite. Au total, entre 2016 et 2017, plus de 28 000 nouveaux policiers et gendarmes arriveront sur le terrain. Aller au-delà saturerait les capacités de formation dans les écoles.
Votre amendement, mon cher collègue, vise par ailleurs à supprimer des crédits qui sont indispensables aux sapeurs-pompiers de la ville de Paris. Je vous propose donc de le retirer.

M. François Rochebloine : C’est un peu facile !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, je comprends l’esprit de votre amendement. Vous avez vous-même constaté les efforts que nous faisons pour rehausser non seulement les effectifs, mais également les moyens de formation, comme en témoigne l’augmentation des crédits hors titre 2 de la police et de la gendarmerie. Le budget du ministère de l’intérieur est en augmentation de 837 millions d’euros.
L’évolution des crédits hors titre 2 votés et exécutés, concernant la police et la gendarmerie, montre une augmentation de près de 16 % pendant le quinquennat. En effet, les emplois créés nécessitent un passage par l’école des gardiens de la paix. Sur les 4 600 élèves intégrés dans les écoles, dont a parlé Yves Goasdoué, nous avons 4 500 gardiens de la paix. Nous devons être capables d’absorber ces élèves et de les former dans de bonnes conditions. Face à une création aussi massive d’emplois, ce qui n’est pas un sujet de moindre importance.
La sécurité en France regroupe la sécurité civile et la sécurité publique. La première joue elle aussi un rôle majeur, y compris en matière de prévention et de lutte antiterroriste. C’est précisément pour permettre à la sécurité civile de poursuivre son adaptation au risque terroriste que j’ai voulu rehausser le niveau des crédits qui lui sont alloués. La sécurité est un tout : enlever aux uns pour donner aux autres revient à affaiblir l’ensemble. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Nous n’aurions pas été défavorables à cet amendement qui vise à substituer des effectifs de police et de gendarmerie aux personnels mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle – c’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à la lutte contre le terrorisme.
Il nous semble en revanche absolument impossible de gager cette dépense sur les crédits du budget spécial de la préfecture de police dédiés à la protection civile, d’autant plus que les événements récents montrent que, tout au contraire, il est nécessaire pour les Parisiens que ces services soient développés et non réduits.
Quant à la brigade des sapeurs-pompiers, je suis obligé de dire qu’il y a deux ans le budget de la brigade a subi une diminution qui a conduit à détruire des postes de sapeurs-pompiers, à fermer deux centres et à réduire les matériels et le nombre des engins de la brigade. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je maintiens mon amendement, mais je voudrais répondre au rapporteur et au ministre.
Tout d’abord, évacuons le débat sur la façon dont l’augmentation doit être gagée, car il n’y a pas trente-six moyens de le faire : dès lors que l’on augmente les crédits d’une ligne du budget, il faut bien les prendre sur une autre. L’argument n’est donc pas recevable.

M. Philippe Goujon : Là n’est pas la question : vous n’avez choisi la bonne approche, c’est tout !

M. Jean-Luc Laurent : Le plus important, c’est la démarche que je propose, à savoir la création de 1 000 postes. Il est normal que vous soyez gêné, monsieur Goujon, puisqu’il s’agit de revenir sur la RGPP, qui a conduit à la suppression de 13 000 postes.

M. Philippe Goujon : C’était une autre époque !

M. Jean-Luc Laurent : À travers cet amendement, je propose tout simplement que nous en revenions quasiment, à l’issue de cette législature, au niveau atteint avant que la précédente majorité n’ait procédé à ces suppressions.

M. Philippe Goujon : Vous avez supprimé l’équivalent de 12 000 postes avec les 35 heures !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à renforcer le budget dévolu à la formation initiale et continue des agents, car il me paraît insuffisant.
L’augmentation du nombre d’agents et la qualité de la formation doivent être les deux piliers d’une politique de sécurité. Face à la menace terroriste, il nous faut disposer de policiers formés et capables de faire face aux individus armés et prêts à tout.
L’organisation de nos forces intérieures, segmentées entre forces de maintien de l’ordre, forces de réaction intermédiaires et forces d’élite, ne doit pas être remise en cause, mais il est indispensable que nous adaptions au nouveau contexte sécuritaire la formation de nos forces de maintien de l’ordre.
Ne disposant pas d’informations suffisantes sur la répartition des crédits entre formation initiale et continue, j’ai procédé à un petit calcul et je me suis aperçu que la dépense annuelle de formation atteint 185 euros pour un policier et 132 euros pour un gendarme.
Je rappelle que bkMe ekLaurent-Franck Lienard, avocat au barreau de Paris et fin connaisseur du travail policier, a signé une tribune titrée « La formation au tir est la honte de notre pays ». Il précise ainsi que l’entraînement au tir statique face à une cible immobile n’est pas suffisant et que le nombre obligatoire de cartouches tirées chaque année est tout aussi limité : vingt-cinq cartouches par session de tir, à raison de deux sessions par an.
La proposition bkno ek1 du rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme consistait à augmenter le nombre de cartouches tirées annuellement par un agent, mesure devant s’inscrire dans un plan de formation plus ambitieux. Le montant des crédits dédiés doit donc suivre et c’est pourquoi je propose d’attribuer 10 millions d’euros supplémentaires au programme 176 et 11 millions d’euros au programme 152.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lefait : La commission n’a pas examiné cet amendement…

M. François Rochebloine : Sans blague !

M. Michel Lefait : …mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Le renforcement de la formation des policiers et gendarmes est effectivement une priorité, mais il est déjà correctement mis en œuvre. La police nationale va créer une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation afin de mieux piloter la formation initiale et continue de l’ensemble des agents. La gendarmerie nationale, quant à elle, engage la préfiguration d’un centre de formation à la sécurité publique pour garantir un temps de formation continue, tous les cinq ans au moins, à tous les effectifs en services départementaux. Votre intention, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement constitue le troisième pilier du dispositif que je préconise : il faut non seulement des moyens humains et une formation adaptée, mais aussi de l’équipement. Cet amendement vise donc à renforcer les crédits d’équipement des agents de la police nationale et de la gendarmerie.
Au sein de la gendarmerie, les crédits alloués à l’équipement s’élèvent à 87 millions d’euros en autorisations d’engagement, en diminution de 10 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016. Pour la police nationale, les crédits s’élèvent à 83 millions d’euros, en augmentation de 26 millions d’euros par rapport à 2016.
Les dépenses d’équipement regroupent, nous le savons, les dépenses relatives aux uniformes, matériels de protection des policiers, armements divers et munitions. Le périmètre de la sous-action « Équipement » est sensiblement similaire au sein du programme « Gendarmerie nationale ». L’augmentation de 20 millions d’euros des autorisations d’engagement pour le programme « Police nationale » est nécessaire, mais elle risque de s’avérer insuffisante si l’on prend en compte le relèvement du plafond des ETPT – 2 031 équivalents temps plein travaillés – inscrit dans ce projet de loi de finances pour 2017.
De nombreuses voix se font entendre aujourd’hui pour souligner que les équipements sont obsolètes ou insuffisants dans la police, y compris, parfois, en comparaison avec ceux dont bénéficient certaines polices municipales.
Concernant le programme « Gendarmerie nationale », la baisse de 20 millions d’euros s’avère incompréhensible étant donné que le plafond d’emplois augmente, pour sa part, de 402 unités et que la poursuite du recrutement des PSIG-Sabre, ainsi que l’ouverture en province d’antennes du GIGN, s’imposent naturellement.
Un effort d’équipement supplémentaire est nécessaire. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de doter de 10 millions d’euros supplémentaires l’action 6 du programme 176 pour augmenter l’effort en direction des équipements de nos forces de police et de 11 millions la sous-action « Équipement », qui concerne également la gendarmerie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lefait : La commission n’a pas non plus examiné cet amendement…

M. François Rochebloine : Naturellement !

M. Michel Lefait : …mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Votre intention est satisfaite par le plan de sécurité publique annoncé par le ministre de l’intérieur et dont l’enveloppe globale atteint 250 millions d’euros afin de mieux équiper les policiers et les gendarmes.
Seront ajoutés au budget 100 millions d’euros par le biais d’amendements du Gouvernement – 80 millions pour l’équipement des policiers et 20 pour l’immobilier.
Je vous propose donc d’entendre les explications du ministre et de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je suis très ennuyé par cet amendement qui repose sur des chiffres que je ne comprends pas. Les crédits hors titre 2 de la gendarmerie, après avoir diminué de 16 % entre 2007 et 2012, ont augmenté de 15 % de 2012 à 2017. Dans le projet de budget pour 2017, ils s’établissent à 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement – en progression de 196 millions d’euros – et à 2,7 milliards en crédits de paiement.
Je ne vois pas où sont les diminutions. Lisez le document budgétaire : aucune ligne ne les mentionne. L’amendement est fondé sur des chiffres qui ne correspondent pas du tout à la réalité de ce budget.
J’ai par ailleurs détaillé tout à l’heure, en réponse à une question qui m’a été posée par M. Pietrasanta, les conditions dans lesquelles seront alloués ces budgets supplémentaires. Je vous rappelle, pour ce qui concerne la gendarmerie, l’existence de dotations préservées en moyens de fonctionnement pour les unités. Nous finançons ainsi le déploiement de NÉOGEND et nous consacrons 70 millions d’euros à la sauvegarde de l’immobilier.
Je ne comprends pas à quoi correspondent les chiffres qui président à votre raisonnement s’agissant, je le répète, d’un budget en augmentation. Je suis désolé mais je me dois d’émettre un avis défavorable, pour des raisons qui tiennent à la précision des chiffres.

Mme la présidente : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le maintiens.