Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 64

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 64

debate, 04/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek300, portant article additionnel après l’article 64.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Bernard Cazeneuve : Le comité interministériel de sécurité routière, que j’évoquais tout à l’heure et qui s’est tenu en octobre 2015, a décidé de donner plus de lisibilité aux objectifs et aux moyens de la sécurité routière.
À ce titre, le Gouvernement souhaite présenter un rapport au Parlement détaillant les projets conduits par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et les collectivités territoriales grâce aux ressources qui leur sont versées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Ce rapport sera produit par le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sur la base des informations qui lui seront transmises en amont par l’AFITFet par le directeur général des collectivités locales, responsable du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Le rapport devra donner le détail des projets routiers financés, ainsi que le montant des sommes mobilisées par tranches annuelles, et permettra d’apprécier la contribution des travaux ainsi financés à l’amélioration des routes. Il participera donc d’un objectif de transparence.
Les ressources budgétaires apportées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » visent à autofinancer les moyens de contrôle de la vitesse sur la route et à améliorer les infrastructures routières. L’utilisation des ressources dégagées par le CAS est orientée à 70 % vers la sécurité routière, le solde de 30 % contribuant au désendettement de l’État.
L’article contribuera à la rationalisation des crédits et permettra le financement de mesures supplémentaires en faveur de l’amélioration des infrastructures routières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lefait : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable. Cette nouvelle annexe au projet de loi de finances améliorera significativement l’information du Parlement sur l’utilisation du produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers.
Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent à hauteur de 170 millions d’euros au financement des projets des collectivités en matière de circulation routière ou de transport en commun. Les amendes hors radar y contribuent également, à hauteur de 500 millions.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France devrait percevoir l’an prochain plus de 420 millions d’euros des amendes issues des radars.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Avant de passer à l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, je suspends la séance pendant quelques minutes.