Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l’État (suite)

Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l’État (suite)

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État.
Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour une question du groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy : Madame la ministre, ma question porte sur la réforme territoriale et ses conséquences budgétaires.
Dessinée sur un coin de table, cette réforme territoriale est entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2016. Il est aujourd’hui encore difficile de comprendre ses objectifs, car ni la loi de délimitation ni la loi NOTRe, n’ont réglé le problème de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et la question des relations de ces dernières avec l’État.
Après avoir annoncé que cette réforme serait source d’économies, le Gouvernement a, petit à petit, effacé cet argument de son discours, et pour cause : plus on avance dans la mise en œuvre concrète, plus on réalise que les coûts de fusion risquent d’être supérieurs aux économies possibles, 7144à moins que les exécutifs ne prennent à bras-le-corps la réduction des frais de fonctionnement ou ne fassent le tri dans les dépenses.
J’avais déposé voilà un an une proposition de loi pour essayer de faire de la mutualisation des coûts une priorité. Il semble que cela n’ait pas été envisagé par le Gouvernement. La mutualisation des fonctions supports et le non-alignement des dépenses de fonctionnement sont deux exemples qui permettraient ou auraient permis que les coûts de fusion ne soient pas supérieurs aux économies. Le risque est que les coûts de fusion se répercutent ensuite sur la fiscalité locale. Certains concitoyens vont déjà subir une hausse de cette fiscalité en raison de l’harmonisation des taux entre collectivités fusionnées. En d’autres termes, les Français vont sans doute constater avec stupeur que vous avez réussi à fusionner des collectivités sans réaliser d’économies substantielles.
Lorsqu’il était secrétaire d’État à la réforme territoriale, André Vallini avait annoncé que la fusion des régions devrait engendrer entre 12 et 25 milliards d’euros d’économies. Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quels sont les chiffres ? Quelles sont les premières retombées de cette nouvelle carte des régions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le député Lionel Tardy, si vous me permettez une petite observation liminaire, votre question est un peu en dehors du sujet de notre débat, qui porte sur le budget du ministère de l’intérieur. Le fonctionnement des collectivités locales, à savoir leur organisation, leurs coûts de fonctionnement et leur système fiscal n’a rien à voir avec le budget de l’État, et du ministère de l’intérieur en particulier. La fiscalité dont il est question aujourd’hui est celle de l’État, et non pas celle des collectivités locales. Je vous renvoie donc au débat que vous aurez sur les collectivités territoriales, car n’ayant pas anticipé de question sur un autre sujet que le débat d’aujourd’hui, je ne suis pas en mesure de vous apporter de réponse. J’en ferai part à Jean-Michel Baylet et Estelle Grelier, en me référant aux chiffres d’André Vallini que vous avez mentionnés et qui avaient été avancés au moment du débat sur la fusion des régions.
Concernant le sujet qui nous occupe aujourd’hui, à savoir l’organisation de l’administration territoriale de l’État, le Gouvernement a voulu que la réorganisation de l’État soit à l’image de la fusion et de la réorganisation des collectivités, notamment des régions, avec un préfet et des services de l’État dans chaque grande région. Le souci rappelé à l’époque par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur était de préserver la proximité et d’assurer un équilibre à l’intérieur des grandes régions. Cela avait conduit à répartir les services régionaux de l’État entre les anciennes régions fusionnées. De la même façon, le souci de proximité s’était manifesté par la volonté de renforcer l’administration des services de l’État à l’échelle départementale, de maintenir le réseau des sous-préfectures et de renforcer le dispositif de l’État au moyen du réseau d’ingénierie territoriale dont j’ai parlé tout à l’heure.

M. le président : Nous laissons à M. Paul Molac la possibilité de poser sa question pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Paul Molac : Je vous remercie, monsieur le président. Parce que j’organisais cet après-midi un colloque sur les conséquences du Brexit sur l’Irlande et ses relations avec le continent, il m’a fallu courir dans les couloirs.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut choisir : le cumul des activités, ce n’est pas bon !

M. Paul Molac : La première question que je souhaite poser au Gouvernement concerne la propagande électorale.
Nous avons supprimé en commission élargie l’article relatif à la dématérialisation des supports de cette propagande pour les élections législatives. Le régime de propagande de l’élection présidentielle relevant du domaine réglementaire, il pourra être modifié dans ce sens par le Gouvernement sans que nous puissions nous y opposer d’autre façon que par nos cris. Nous aimerions donc savoir si les enveloppes de propagande seront diffusées dans les foyers lors de la prochaine élection présidentielle.
De façon subsidiaire, nous aimerions savoir si le Gouvernement entend s’engager à examiner avec les parlementaires, les associations d’élus, la société civile la façon dont on pourrait atteindre un certain degré de dématérialisation dans un autre cadre que celui du projet de loi de finances, et d’une façon moins brutale, car cette mesure n’est pas comprise par nos concitoyens. Je rappelle que la fracture numérique concerne à peu près 25 à 30 % d’entre eux.
Ne pourrait-on pas envisager, comme pour les impôts, de demander dans un premier temps aux électeurs, lorsqu’ils s’inscrivent sur les listes électorales, par exemple, s’ils souhaitent recevoir la propagande électorale en exemplaire imprimé ou sous forme dématérialisée ?

M. Olivier Marleix : C’est ingérable !

M. Paul Molac : La dématérialisation doit être mise en œuvre de façon progressive, et certainement pas de façon arbitraire comme c’est le cas ici, car c’est très mal vécu par les Français ; j’ai reçu de nombreux mails sur ce sujet, des personnes m’ont interrogé sur ce problème.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le député Paul Molac, votre question comporte plusieurs éléments. Comme cela a été rappelé en début de discussion, ce n’est pas la première fois que ce sujet est débattu dans le cadre du projet de loi de finances, dans cette assemblée comme au Sénat. In fine, c’est bien la représentation nationale, ce sont bien les parlementaires qui décident.

M. Jean Lassalle : Très bien !

Mme Clotilde Valter : Le débat a et aura lieu aujourd’hui, et c’est bien l’Assemblée qui décidera.
Pour autant, peut-on prévoir une situation différente pour chacun de nos concitoyens ? Je ne fais que percevoir la complexité du processus que vous proposez, monsieur le député ! Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le Gouvernement a prévu certaines dispositions visant à garantir un égal accès à l’information. Pour répondre plus précisément à la question que vous avez posée, si les élections législatives relèvent d’une disposition législative, la décision au sujet de l’élection présidentielle est prise par décret. Bien entendu, si la représentation nationale refusait l’application du dispositif aux élections législatives, je ne prendrais aucune décision par décret afin de respecter la volonté du Parlement.

M. Olivier Marleix : Très bien !

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.