Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Clotilde Valter : Cet amendement vise à inscrire un crédit d’un montant de 1 843 885 euros afin de répondre à l’urgence humanitaire et aux conséquences du démantèlement de la lande de Calais. Les moyens supplémentaires inscrits au budget 2017 du ministère de l’intérieur seront répartis de la façon suivante : 825 000 euros au profit du programme « Administration territoriale » afin d’assurer le recrutement de quinze personnes dans les préfectures en renfort des services en charge des guichets uniques des demandes d’asile et 1 018 885 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin d’assurer le recrutement de treize personnes au sein de la direction générale des étrangers en France pour faire face au développement des missions liées à la gestion des demandeurs d’asile.

M. le président : La parole est à M. David Habib, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. David Habib : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable à titre personnel. Compte tenu des besoins inhérents à cette action d’envergure, il semble indispensable que nous disposions des crédits nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à ouvrir un débat sur le vote électronique, qui a fait l’objet d’un moratoire à la suite de plusieurs constats d’incident. J’ai bien conscience qu’avoir en deux minutes un débat utile et satisfaisant sur le vote électronique est un exercice particulièrement difficile, mais je tiens à dire que le vote électronique est dangereux et qu’il affaiblit le rituel démocratique.

M. Dominique Le Mèner : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : Le terme « rituel » n’a rien de péjoratif ni de dérisoire, bien au contraire. Je suis heureux de constater que la mode des machines à voter inaugurée en 1969 est derrière nous. En raison d’incidents, de doutes et de constats de différences – pour employer des termes mesurés – entre les émargements et le nombre de votes enregistrés sur les machines, l’État a inauguré une période de moratoire qui n’a pas permis de refermer la parenthèse des machines à voter. Dans un souci d’intérêt général et de robustesse du processus électoral, mais aussi parce qu’il faut protéger la démocratie à laquelle nous sommes tant attachés des pirates et des manipulations susceptibles de se produire et parce que le recours à la machine à voter favorise l’opacité et le doute, compte tenu aussi des temps d’incertitude et de décalage entre la citoyenneté, le vote et l’ensemble des élus que nous vivons, il me semble que réinstaurer la transparence par l’exercice direct du vote au travers d’un bulletin déposé dans l’urne constitue un moyen utile et efficace de restaurer la confiance.

M. Dominique Le Mèner : Exactement !

M. Jean-Luc Laurent : Je propose donc d’aider les maires qui veulent en finir avec les machines à voter en constituant, par le vote de cet amendement, un fonds destiné à les racheter. (Rires.) Les maires qui veulent s’en débarrasser ne sont pas forcément ceux qui les ont achetées, ils peuvent être leurs successeurs liés par des contrats. Je propose donc de créer un fonds pour racheter les machines à voter et, comme j’entends des rires, je vous propose, mes chers collègues, que nous détruisions tous ensemble les machines à voter le 14 juillet prochain ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Habib : La commission n’a pas examiné cet amendement,…

M. Jean-Luc Laurent et M. Dominique Le Mèner : Quel dommage !

M. David Habib : …qui d’ailleurs ne porte pas sur les machines à voter mais sur la création d’un fonds susceptible d’aider à leur rachat. Je rappelle à notre assemblée que trente-deux communes représentant 848 000 inscrits ont abandonné cette modalité d’expression du suffrage universel sans avoir recours à la moindre dotation de l’État entre 2008 à 2014. En outre, M. Laurent, soucieux de ne pas dépasser son temps de parole, n’a pas précisé que l’État a aidé les communes à procéder à leur acquisition et à leur entretien. Il serait tout de même un peu étrange qu’il les aide à y renoncer après les avoir ainsi aidées ! Enfin, si je puis me permettre, M. Laurent devait gager la création de ce fonds, ce qu’il a fait au détriment d’un programme fort utile pour le ministère de l’intérieur. Y prélever cinq millions d’euros pour l’exercice 2017 perturberait son fonctionnement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. Dominique Le Mèner : Dommage !

Mme Clotilde Valter : Le choix d’utiliser des machines à voter appartient à chaque commune. L’État ne souhaite pas en interdire l’utilisation à l’approche d’une période électorale. Je confirme par ailleurs ce que vient de dire M. le rapporteur spécial : l’État aide d’ores et déjà financièrement les communes qui achètent des urnes sur présentation des justificatifs. L’abandon des machines à voter et leur remplacement par les urnes est donc bien aidé par l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Sans alourdir le débat, je voudrais faire remarquer que nous n’avons pas la possibilité, lors de l’examen des annexes, de procéder par un autre moyen que le gage. Laissons donc de côté ce débat. Ce n’est pas la volonté de supprimer une action ou de diminuer les moyens du ministère de l’intérieur qui m’anime mais celle d’ouvrir un 7146débat. L’État ayant joué un rôle incitatif en soutenant les communes désireuses d’acheter des machines qui se révèlent être des dangers dont il faut se prémunir, il est tout à fait fondé d’ouvrir un fonds pour aider les communes. L’État les ayant encouragées à investir dans ces machines, il doit les aider et les reprendre. L’amendement est donc parfaitement fondé et je le maintiens.