Projet de loi de finances pour 2017 : Article 56

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 56

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à répondre à un souhait en permettant au Parlement de se prononcer sur les projets de redéploiement modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d’investissements d’avenir. Le Parlement pourra ainsi interroger le Gouvernement pour s’assurer de la pertinence des projets de redéploiement. Cela, je crois, répond à un souhait exprimé par l’ensemble des parlementaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, j’interviendrai sur l’amendement bkno ek416 et sur les trois suivants, les bknos ek321 et 320 de Mme Sas et le bkno ek415 du Gouvernement.
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, j’émets un avis à titre personnel.
La loi de finances rectificative de mars 2010, qui avait fixé le cadre et les modalités du financement des programmes d’investissements d’avenir, prévoyait qu’un rapport annuel soit remis au Parlement pour l’informer du suivi de la mise en œuvre de ces programmes.
Ces amendements, celui que nous examinons et ceux qui nous seront présentés dans quelques instants par notre collègue Eva Sas, visent à enrichir le contenu de ce rapport annuel transmis au Parlement afin de lui offrir une vision d’ensemble de l’exécution des programmes d’investissements d’avenir, en particulier au regard des enjeux liés à la transition écologique et au redéploiement du programme d’investissements d’avenir.
Chère collègue Eva Sas, le Gouvernement propose une rédaction alternative qui permet d’intégrer ces préoccupations, qui sont celles de la mission d’évaluation et de contrôle sur les programmes d’investissements d’avenir, dans le financement de la transition écologique. Je vous propose donc de retirer vos deux amendements, faute de quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable, au profit de ceux du Gouvernement qui reçoivent de ma part un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek321 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements reprennent les premières propositions de la mission d’évaluation et de contrôle, que j’ai menée avec ma collègue Sophie Rohfritsch, relative aux programmes d’investissements d’avenir dans la transition écologique.
L’amendement bkno ek320 vise à ce que le Gouvernement justifie devant le Parlement les motifs et les incidences des redéploiements qu’il pourrait décider. En effet, au cours de notre mission, nous avons pu constater que les financements de la transition écologique par les PIA ont manqué d’un suivi rigoureux.
À titre d’exemple, Jean-Marc Ayrault annonçait en 2013 que près de 50 % des PIA 2 seraient consacrés à la transition écologique via des financements directs ou indirects. Or notre mission a démontré que seuls 17 % des programmes étaient initialement consacrés au financement direct de la transition écologique et que les critères d’éco-conditionnalité restaient variables selon les projets.
De plus, de nombreux redéploiements sur les crédits des PIA ont été opérés au détriment de la transition écologique et au profit de secteurs, comme la défense, qui ont besoin de crédits budgétaires immédiats.
C’est pourquoi je propose également l’amendement bkno ek321 qui vise à ce que le Parlement suive plus facilement le financement de la transition écologique par les programmes 7155d’investissements d’avenir. Cette précision nous semble d’autant plus essentielle que 60 % des crédits du PIA 3 sont censés bénéficier à la transition écologique.
J’ai bien entendu les propos du rapporteur.
Je suis prête à retirer l’amendement bkno ek321, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, qui poursuit la même préoccupation que le nôtre. Tous deux tendent à permettre au Parlement de suivre le financement du développement durable, plus précisément de la transition écologique, dans les programmes des investissements d’avenir.
En revanche, je maintiens l’amendement bkno ek320, qui ne coïncide pas tout à fait avec celui du Gouvernement. La motivation devant le Parlement des redéploiements effectués nous semble essentielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je comprends les motivations de Mme Sas, issues d’un travail qu’elle a évoqué, mais je l’invite à se reporter à l’amendement bkno ek416, qui vient d’être adopté. En le présentant, j’aurais dû préciser que cet amendement bkno ek416 va au-devant du souhait exprimé dans l’amendement bkno ek320. Notre amendement propose en effet d’informer le Parlement des redéploiements.
Quant à l’amendement bkno ek321, il est effectivement satisfait par l’amendement bkno ek415.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ces explications, madame Sas, souhaitez-vous maintenir l’amendement bkno ek320 ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Christian Eckert : Je viens de le présenter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Favorable.