Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Égalité des territoires et logement » (état B)
debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek150 rectifié. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour le soutenir.
Mme Chantal Guittet : Cet amendement vise à revenir sur la réforme des aides personnelles au logement, opérée par l’article 140 de la loi de finances pour 2016, et qui pénalise des milliers de locataires comptant parmi les plus modestes de notre pays. Nous souhaitons que ses effets soient annulés, afin que les plus modestes retrouvent leur allocation logement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Caresche : Cet amendement n’a plus vraiment d’objet, car il accompagnait une série d’autres amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Ces derniers portaient sur les aides au logement à proprement parler, tandis que l’amendement bkno ek150 rectifié en tire les conséquences sur le plan budgétaire. Je vous suggère donc de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Ma position est évidemment la même que celle de M. le rapporteur. J’en profite pour vous répondre, madame la députée, à propos des mesures d’économie sur les aides personnelles au logement. Les deux principales sont la dégressivité des APL pour les loyers très élevés, et la réforme des modalités de prise en compte du patrimoine. Je rappelle, au passage, qu’une troisième mesure d’économie adoptée par le Parlement l’an dernier ne suscite pas de discussion : il s’agit de la suppression des APL pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF.
Concernant la dégressivité des aides selon le loyer, nous avons demandé à l’ensemble des caisses d’allocations familiales, les CAF, d’examiner tous les cas de contestation afin de savoir si les niveaux de dégressivité que nous avions fixés sont les bons. Nous avons déjà travaillé sur cette mesure avec les parlementaires qui nous avaient alertés quant au niveau des loyers concernés, car ils estimaient que le niveau de départ fixé par le décret était trop bas.
Voici les derniers éléments que j’ai obtenus depuis que nous avons examiné les crédits de cette mission en commission élargie : 666 dérogations ont été accordées sur un total de 1 590 réclamations – je rappelle qu’il y a 6,5 millions d’allocataires. Ces dérogations concernent majoritairement des bénéficiaires du RSA, car ce sont souvent ces personnes qui ont des problèmes avec des loyers trop élevés. Un autre cas se présente : celui de parents d’enfants en résidence alternée qui n’ont pas la garde principale de leur enfant et doivent s’acquitter de loyers très élevés.
Enfin, la Caisse nationale des allocations familiales – la CNAF – elle-même a pris 146 dérogations, sur un total de 198 réclamations, concernant essentiellement des allocataires du RSA de plus de quatre-vingt-dix ans. Manifestement, ces personnes ne déménageront pas ; la mesure ne leur a donc pas été appliquée.
Concernant la prise en compte du patrimoine, je rappelle que cette mesure est entrée en vigueur le 11 octobre dernier pour les nouveaux entrants : dans le cadre de leur demande d’APL, ceux-ci doivent déclarer s’ils ont un patrimoine. Ce patrimoine est ensuite pris en compte dans le calcul de l’APL. Un examen sera fait sur les stocks des allocataires actuels pour que ces aides soient dégressives.
Une personne qui a 30 000 euros de patrimoine ne se verra donc pas supprimer son APL, non plus qu’une personne handicapée ou une personne âgée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Aucune de ces personnes n’est concernée : nous allons le rappeler dans la loi de finances rectificative.
Enfin, le taux moyen d’encours du livret A est plutôt de 4 000 euros, notamment chez nos allocataires. J’ai lu que 650 000 bénéficiaires pourraient être concernés ; cela vient d’une estimation de la CNAF : elle a estimé que par rapport au profil de patrimoine de l’ensemble des Français, 10 % des bénéficiaires des APL pourraient être concernés.
Comme je l’ai dit en commission, nous avons besoin d’examiner l’effectivité de la mesure. Vous me répondrez peut-être que les économies attendues ne se produiront pas dans les faits si le nombre de bénéficiaires touchés n’est pas si élevé que cela ! Cette mesure n’en reste pas moins importante. J’ai lu il y a deux jours une étude de l’INSEE sur la persistance de très fortes inégalités liées au patrimoine ; or on ne peut s’attaquer à la rente sans prendre en compte les patrimoines, les niveaux de richesse.
J’assume donc totalement cette réforme des APL : je préfère des mesures d’économie ciblées sur certains allocataires, plutôt que des mesures d’économie portant sur l’ensemble des bénéficiaires, qui auraient de fait un impact massif sur ceux qui ont les revenus les plus faibles. Je préfère défendre cette allocation qui – je tiens à le dire pour répondre à une intervention entendue tout à l’heure – n’est pas un revenu. Par cet amendement, vous ciblez certaines de nos mesures d’économie, alors même que plusieurs éminentes personnalités politiques demandent tout simplement de supprimer les APL afin de réaliser une économie de plus de 16 milliards d’euros !
M. Philippe Bies : Tout à fait ! Ce sont des responsables de droite qui le proposent !
Mme Emmanuelle Cosse : Il me semble donc que nous devons défendre cette allocation redistributive qui aide les ménages qui ont du mal à se loger correctement.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Vous me pardonnerez de vous dire, cependant, qu’elle ne me semble pas tout à fait complète. Soyons clairs : je ne suis pas choqué qu’au-delà d’un certain niveau de patrimoine, les APL soient supprimées. J’irai même plus loin : certains jeunes bénéficient des APL, tout en étant rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers bénéficient ainsi d’une demi-part fiscale ; ils ont le beurre et l’argent du beurre ! Je pense que nous devrions envisager de trancher ce cas également, car nul ne devrait être bénéficiaire des deux côtés à la fois. Sur ce point, il n’y a donc pas d’ambiguïté.
Une chose me choque plus profondément – qui concerne, il est vrai, plus particulièrement le ministère des finances. Le livret A ne rapporte pas 3 % ; c’est pourtant ce que présuppose le ministère des finances, lorsqu’il envisage de prendre en compte un revenu fictif de 3 % pour les capitaux au-delà de 30 000 euros de placement sur les livrets d’épargne réglementée. C’est pourtant le même ministère qui a fixé le taux réel du livret A à 0,75 %.
Ces 3 % sont ensuite intégrés dans les revenus pris en compte pour le calcul de l’APL. Ce genre d’exercice témoigne d’une certaine virtuosité, mais il me semble très difficile à défendre – sauf comme preuve par l’absurde.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Madame la ministre, la réforme des APL visait à tenir compte du patrimoine, des revenus du patrimoine – en somme, de la totalité des revenus des ménages. L’article 140 de la loi de finances pour l’année 2016 a fixé un cadre ; les détails étaient renvoyés à un décret, qui a été publié. Le problème qui se pose tient à l’assiette qui a été retenue par ce décret.
Vous avez parlé de mesures d’économie ; j’aurais préféré vous entendre parler de mesures de justice sociale, car les mesures visant à tenir compte de l’ISF, d’un certain nombre de revenus, sont avant tout des mesures de justice sociale. Il ne faut pas faire d’amalgame !
Je vous ai entendu dire, également, que des dérogations peuvent être accordées sur la base de réclamations individuelles. C’est la moindre des choses – excusez du peu ! – mais ce n’est pas suffisant : il s’agit là de personnes habitant en logement social et n’ayant pas les moyens et les connaissances nécessaires pour accéder au droit – même s’il est vrai que des associations les aident.
Je pense donc qu’une évaluation serait nécessaire. Pour ma part, je considère que l’assiette que vous avez retenue dans le cadre du décret est trop large, notamment parce qu’elle retient les livrets d’épargne réglementée et défiscalisée dont les rendements sont faibles. Ces livrets auraient mérité d’en être exclus. Certes, il y a un seuil de 30 000 euros, mais là n’est pas la question : il ne faut pas prendre en compte les livrets d’épargne populaire défiscalisés. Nous aurions dû nous montrer plus justes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Goldberg : Nous avons longuement débattu de ces questions l’année dernière.
M. Jean-Luc Laurent : J’y étais ! Et j’ai voté pour le principe de cette réforme !
M. Daniel Goldberg : Je sais bien que vous étiez présent, monsieur Laurent : nous sommes tombés d’accord sur un certain nombre de points l’an dernier. Certains de nos collègues critiquent aujourd’hui ces mesures d’économie, qu’ils avaient défendues l’an dernier tant le coût des APL pour les finances publiques est lourd.
Ce coût est difficilement soutenable, à terme, pour les finances publiques. Au cours des cinq années de cette législature, il aura augmenté de plus d’un milliard d’euros !
M. Michel Piron : Cela ne répond pas à ma question !
M. Daniel Goldberg : Ce n’est pas de la faute des allocataires, bien entendu ; c’est plutôt dû au fait que la pauvreté s’est sans doute accrue dans notre pays. Les revenus de ceux qui bénéficient de ces allocations se sont ainsi amoindris.
Quatre mesures ont été envisagées pour que la hausse du coût des APL pour les finances publiques soit la plus mesurée possible. La première a depuis été abandonnée : elle concernait les moins de vingt-cinq ans. Nous avions été un certain nombre, à l’époque, à alerter le Gouvernement sur ce point ; je me félicite donc que ce dispositif n’ait pas été mis en place. La deuxième, liée à ce que l’on appelle l’arrondissement à l’euro inférieur, a été mise en place ; comme son nom l’indique, elle ne bouleverse pas l’équilibre financier des ménages allocataires.
La troisième concerne les loyers excessifs. Nous étions un certain nombre de parlementaires, siégeant surtout sur les bancs de la gauche, à dire que les hypothèses envisagées par le Gouvernement pour la fixation de ces loyers étaient trop basses. Je me félicite que le décret du 5 juillet dernier fixe ce niveau à 1 000 euros environ pour une personne seule sans ressources à Paris.
La quatrième, enfin, concerne la prise en compte du patrimoine. J’ai dit l’an dernier, et je considère toujours, que 30 000 euros de patrimoine peuvent produire des revenus très variables selon les ménages. Certes, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, les inégalités de patrimoine sont importantes dans ce pays. Mais prenons le cas d’une personne ayant de très faibles revenus, et possédant par ailleurs 30 000 euros de patrimoine sous la forme d’une part d’une maison de province en indivision, qui n’est pas louée et qu’elle n’est pas en mesure de racheter. La diminution des APL n’aura pas les mêmes répercussions sur cette personne que sur une personne disposant de la même somme en numéraire !
Je conclus, monsieur le président, pour dire que l’amendement présenté par notre collègue Chantal Guittet pose un double problème. Premièrement, il ne reviendrait pas sur les dispositifs qu’elle a critiqués. Deuxièmement, prendre 385 millions d’euros dans le programme 337 affecterait immanquablement les crédits de personnel du ministère.
M. le président : Merci de conclure.
M. Daniel Goldberg : La conséquence en serait qu’il n’y aurait plus de fonctionnaires au ministère du logement !
M. Jean-Luc Laurent : J’avais déposé un amendement, mais il a été déclaré irrecevable !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Caresche : Je tiens à confirmer les propos de Daniel Goldberg et à appeler votre attention sur les conséquences de cet amendement, qui vise à prendre 385 millions d’euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable », autrement dit les emplois, pour les affecter au programme « Aide à l’accès au logement ».
Cet amendement ne supprime pas le dispositif des aides au logement, car les amendements qui y étaient liés ont été déclarés irrecevables. Je vous demande donc instamment de ne pas le voter, car vous allez créer des difficultés sans répondre aux questions que vous vous posez.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Daniel Goldberg et Christophe Caresche viennent de rappeler les conséquences de l’adoption d’un tel amendement. Nous ne sommes pas – du moins de ce côté-ci de l’hémicycle – favorables à la suppression de postes de fonctionnaires – certains nous en promettent bien trop.
Quoi que l’on pense de la réforme des APL, de la manière dont on a décidé de faire des économies et des allocataires sur qui on a décidé de les faire porter, on ne peut pas dire, madame Guittet, que cette réforme pénalise les locataires les plus modestes. À un moment donné, il faut choisir les termes que l’on emploie ! Nous parlions à l’instant du patrimoine et de l’étude de l’INSEE à laquelle Mme la ministre a fait référence : les 10 % des ménages les moins riches dans notre pays ont moins de 4 300 euros de patrimoine. Avec le plafond de 30 000 euros, et même en tenant compte des réflexions de M. Piron sur le calcul du taux d’intérêt – 3 % ou 0,75 –, nous sommes bien au-delà. Là, nous parlons bien de moins de 4 300 euros. Nous sommes très loin des 30 000 euros, et nous ne pénalisons pas les locataires les plus modestes !
Nous ne parlons pas non plus, cher collègue Laurent, du logement social. Ceux qui sont touchés par la réforme des APL sont d’abord les occupants du parc privé. C’est la raison pour laquelle, à côté de la mesure « patrimoine », a été mise en œuvre la mesure « loyer excessif ». On ne peut pas en même temps être favorable à la loi ALUR et à l’encadrement des loyers, qui a été unanimement voté de ce côté de l’hémicycle, et être déçu qu’on prenne des mesures contre les loyers excessifs.
Si nous souhaitons que l’APL soit dégressive, c’est parce que nous ne voulons plus qu’elle vienne compenser les loyers pratiqués par les propriétaires. Nous ne voulons plus que les locataires se mettent au service des propriétaires. Tels sont les arguments dont nous avons débattu l’année dernière et qui nous ont conduits à réaliser cette réforme peut-être imparfaite, mais équitable de mon point de vue.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : S’agissant des APL, je rappelle que deux tiers des bénéficiaires sont dans le parc privé et un tiers dans le logement social. La question de fond est de savoir comment faire baisser le niveau des loyers dans le parc privé pour avoir moins d’APL à payer. Cela ne signifie pas non plus que cela se passe très bien dans le logement social. Je rappelle que les APL sont destinées aux personnes qui vivent aussi bien dans le parc social que dans le parc privé.
Concernant la mesure « patrimoine », la loi, puis le décret, prévoient que le patrimoine est pris en compte lorsqu’il est supérieur à 30 000 euros hors du patrimoine figurant dans le revenu fiscal de référence. Il ne s’agit évidemment pas d’avoir un double compte.
J’en viens au principe des 3 %. Cela ne signifie pas que ce patrimoine rapporte 3 %. Nous avons repris le mode de calcul appliqué pour le RSA. Quant aux 3 %, il s’agit d’une valorisation du patrimoine pour calculer s’il y aura ou non dégressivité de l’APL.
Vous pouvez penser que le Gouvernement ne sait pas calculer et connaît mal le taux de rendement des livrets d’épargne populaire… Nous savons tout de même que celui-ci n’est pas de 3 %. Si tel était le cas, nos débats budgétaires seraient d’une autre nature !
L’encours moyen du livret A, je le rappelle, est bien de 4 000 euros, et son plafond légal s’élève à 22 950 euros. Nous avons fait des simulations. Je sais qu’un certain nombre d’allocataires qui ont de très faibles revenus possèdent un patrimoine parce qu’ils en ont hérité. Prenons toutefois l’exemple d’un ménage avec deux enfants en zone 2, avec 15 000 euros de ressources annuelles pour un loyer hors charges de 600 euros et un patrimoine à 125 000 euros, constitué de 20 000 euros de capitaux financiers, 25 000 euros sur un livret A et 80 000 euros de patrimoine bâti, situation tout à fait plausible. Ce ménage qui touchait 248 euros d’APL en touchera demain 226.
Les personnes qui verront leurs APL supprimées ont souvent plus de 100 000 euros de patrimoine. Or le patrimoine est source d’inégalités. Cela ne signifie pas que les gens qui ont 30 000 euros de patrimoine sont riches, mais qu’il y a une différence avec ceux qui ont moins de 4 000 euros de patrimoine ou qui n’ont rien. Il est parfois difficile, quand on est propriétaire, de ne pas pouvoir vendre son bien parce que celui-ci est en indivision. Beaucoup de logements sont du reste vacants pour cette raison. Il n’empêche que ces personnes possèdent tout de même un patrimoine. Mais il est vrai qu’il faudra s’attaquer au problème de l’indivision, notamment pour régler le problème de la vacance des logements.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je retire l’amendement.
M. le président : J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 55 rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement ».