Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek404 portant article additionnel après l’article 55.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que les bonnes fées qui ont présidé à la création du FNAP – Fonds national des aides à la pierre – le bk1erek juillet de cette année soient en mesure de réguler les contributions des uns et des autres, afin que celles-ci soient prévisibles d’une année sur l’autre, en tout cas dans leurs proportions respectives.
Comme une partie de la contribution au FNAP a été discutée en première partie du projet de loi de finances, à l’article 17, les règles de discussion en vigueur dans notre assemblée ne nous permettaient pas d’en discuter dans le cadre de la deuxième partie. J’ai donc déposé cet amendement bkno ek404. Il vise à faire en sorte que les ressources du FNAP respectent le principe d’un financement paritaire entre l’État et les bailleurs sociaux à compter de 2018. Je rappelle que lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est tenu à Montpellier en septembre 2015, Sylvia Pinel et le Président de la République ont annoncé la création de ce fonds dont l’objectif est de sécuriser les aides à la pierre. L’argent déposé demeurera affecté à ce fonds.
Le Président de la République a indiqué que l’État contribuerait directement, avec 250 millions d’euros de crédits de paiement, à la constitution du FNAP, pour atteindre 500 millions d’euros si les bailleurs sociaux accompagnaient le processus.
Aussi, je vous propose d’adopter cet amendement qui prévoit une contribution paritaire à compter de l’année 2018.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Si l’on veut défendre le logement social, il faut s’en donner les moyens. Je comprends donc parfaitement la raison d’être de votre amendement, monsieur le député. Je comprends aussi que vous insistez sur l’engagement de l’État dans la construction de logements sociaux. J’y suis évidemment favorable, car cette dynamique est absolument nécessaire.
Il est toutefois troublant de constater que dans un autre hémicycle, on veut à tout prix supprimer la loi SRU. Pourtant, nous sommes ici en train de démontrer que l’on produit ces logements sociaux, y compris dans des communes carencées où la demande est forte.
Néanmoins, et même si je vais susciter une déception, je ne peux accepter votre amendement en l’état et préempter les débats de 2018. Cela étant, vous êtes dans votre rôle en manifestant une telle exigence auprès de l’État. Il faut maintenir la cogestion dont j’ai parlé à propos du FNAP et garantir la transparence au niveau des crédits de paiement et des autorisations d’engagement. C’est ainsi que nous réussirons à réaliser nos 150 000 logements sociaux. Cette année, nous en sommes à 140 000, mais si la dynamique se maintient l’année prochaine, nous serons tout à fait en mesure d’en réaliser 150 000. On constate en tout cas dans beaucoup de territoires, notamment des communes carencées, des évolutions massives grâce aux contrats de mixité sociale. Mais il faut que les aides à la pierre suivent.
Cela dit, vous comprendrez que je ne peux que vous suggérer de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Madame la ministre, demain se tiendra le conseil d’administration du FNAP. Deux ministres, votre prédécesseur et le ministre du budget, avaient annoncé que ce fonds serait abondé paritairement, à égalité : le mouvement HLM d’une part et l’État d’autre part. Vous savez le rôle social que les aides à la pierre doivent jouer. Je connais un grand mouvement qui vous a fait des propositions, à vous, madame la ministre, à vos prédécesseurs, au ministre du budget. On semble voir des gens indifférents, qui s’amusent comme s’ils jouaient aux dominos avec les fonds issus des loyers qui abondent la Caisse de garantie du logement locatif social.
Je considère que le modèle français du logement locatif social, tout le monde semble être d’accord, a donné des résultats probants. Vous avez même annoncé cet après-midi des niveaux de production inégalés. Cela signifie que chacun a joué le jeu.
Si je prends la parole à cet instant, après la discussion sur les aides à la pierre pour les plus fragiles, les moins pauvres, c’est qu’il existe une solution simple : faire un immobilier avec de puissantes aides à la pierre. Les loyers seront réduits d’autant, puisqu’il n’y aura presque plus rien à amortir si les fonds propres des HLM jouent leur rôle et si les prêts de la Caisse des dépôts et consignations viennent abonder le reste.
Il faut toiletter le modèle, assigner des priorités. Bientôt, 2 milliards d’euros seront distribués à des loueurs – on ne peut pas les appeler bailleurs – de nuitées. Madame la ministre, des études ont été réalisées, des propositions formulées ; la seule réponse qui est apportée aujourd’hui, c’est que les maires ne veulent pas.
Des bâtiments dédiés, à une certaine époque et avec des aides de l’État, à de l’immobilier de tourisme sont aujourd’hui exploités par nuitées et sont désormais, non pas des logements, mais des centaines de chambres louées à des gens qui ne passent certainement pas leur temps au pôle Nord ! Si je dis tout cela, c’est parce que nous avons souhaité…

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dumont, veuillez conclure, je vous prie.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je vais conclure, monsieur le président. J’ai pris la responsabilité de dire – peut-être d’ailleurs mes propos me seront-ils reprochés demain – qu’il faut mettre ces dossiers sur la table.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Donnons à l’accueil et aux nuitées un logement digne et à des prix abordables, pour un logement durable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dumont, votre temps de parole était de deux minutes, et vous avez parlé quatre minutes...
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas interrompre M. Dumont dans sa plaidoirie. (Sourires.)
Tout d’abord, on ne peut pas dire que l’État n’ait pas fait, durant les cinq dernières années, un effort important en faveur du logement social. Assistant depuis cinq ans à l’examen de toutes les lois de finances, je vois tout ce qui a été fait sur différents modes. Il serait donc injuste de dire que les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas fait ce qu’ils devaient faire sur ce plan. Avec du reste 140 000 logements construits – ce qui est, me semble-t-il, proche d’un record historique –, les résultats sont significatifs. On les doit notamment, comme M. Dumont l’a très justement souligné, à la mobilisation exceptionnelle du mouvement HLM. Tout le monde a fait des efforts. Ces efforts paient et nous devons nous en réjouir.
Mme la ministre a rappelé que notre droit comporte un principe d’annualisation budgétaire. Or, il ne vous aura pas échappé que cet amendement porte sur l’année 2018. Vous comprenez bien qu’il n’est pas facile pour le Gouvernement de s’engager à cet horizon. Le problème est donc là. Si l’Assemblée nationale décide d’aller dans cette direction, cette disposition sera inscrite dans la loi, mais il nous faut rester conscients que c’est dans la loi de finances pour 2018 que le budget du FNAP et la participation de l’État à celui-ci seront fixés, et non pas dans la loi de finances pour 2017. C’est la seule question. J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause la politique mise en œuvre depuis 2012, qui est cohérente et s’est traduite par l’adoption de lois qui montrent aujourd’hui progressivement leur efficacité par des résultats en termes de production de logements, sociaux ou non. Il s’agit seulement de graver dans le marbre – ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent – un engagement de l’État.
La personne de la ministre n’est évidemment pas en cause, car elle fait preuve à notre endroit d’une grande qualité d’écoute et nous apporte des réponses. Il s’agit cependant de faire en sorte que cet engagement de l’État, réitéré par le Président de la République le 24 septembre 2015 au congrès de l’Union sociale pour l’habitat – USH – à Montpellier, soit tenu. Nous aurions préféré, monsieur le rapporteur, qu’il soit tenu en 2017, mais ce n’est pas possible. Nous proposons donc dès maintenant de préempter l’année 2018 et de fixer le cadre afin d’indiquer cette direction.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Goldberg, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement tend à instaurer une expérimentation en matière d’accession à la propriété. Aujourd’hui, les prêts existants – prêts à taux zéro – PTZ – et prêts d’accession sociale à la propriété – sont garantis en dernier ressort par l’État, par l’intermédiaire du dispositif du Fonds de garantie pour l’accession sociale – FGAS. Selon ce dispositif, l’État assume les pertes éventuelles à parité avec l’établissement prêteur pour les prêts émis depuis le bk1er ekjanvier 2007.
Il s’agirait d’expérimenter une garantie, non pas à parité, c’est-à-dire à 50 %, mais à 80 %, compte tenu du fait que certains accédants à la propriété disposent de revenus et de capacités de remboursement suffisants pour accéder à la propriété, mais pas des autres garanties que les établissements prêteurs leur demandent, à savoir le contrat à durée indéterminée ou l’emploi salarié. Il s’agit donc, au moyen de cette garantie supplémentaire, et de manière expérimentale, de faciliter l’accès à la propriété pour ces profils dits « atypiques » – c’est du moins ainsi que les a définis un rapport des professionnels du logement publié le 16 octobre dernier. Ils ne sont cependant pas si atypiques, car aujourd’hui une grande partie des entrants sur le marché du travail ne bénéficient pas d’un CDI, mais d’un CDD. D’où l’intérêt de cette expérimentation proposée, d’une durée de trois ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement tout à fait intéressant explore une voie qui permettrait d’étendre les capacités d’achat de ménages qui n’y ont aujourd’hui pas accès. Sa rédaction permet cependant d’étendre l’allégement des engagements des établissements prêteurs à tous les prêts qui seront distribués, sans distinguer les situations individuelles. Cela va donc bien au-delà des besoins, sans garantir que ce dispositif favorisera réellement 7171l’accès des profils atypiques à l’emprunt, car il n’assortit l’allégement d’aucune obligation pour les établissements financiers.
Pour parler clairement, il n’est pas certain que cet amendement permettra d’atteindre l’objectif que vous désignez. Par ailleurs, il risquerait de créer une sorte d’effet d’aubaine pour les établissements financiers, car il n’est pas assez ciblé. À ce stade, donc, si intéressante que soit la démarche – Mme la ministre s’exprimera certainement à ce propos –, je vous propose de retravailler cet amendement pour définir un ciblage et atteindre l’objectif que vous recherchez.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’État a déjà pris 100 millions d’euros au Fonds !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Madame la députée, vous posez une question très importante, qui rejoint notre volonté de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. Vous proposez de relever à 80 % le taux garanti par l’État dans un système qui suppose que les établissements de crédit jouent le jeu. On ne peut pas ignorer le fait que, si l’État augmente sa garantie, les établissements de crédit pourront aussi être beaucoup moins vigilants sur l’octroi des prêts ou le suivi du remboursement – je passe sur le fait que cette mesure a également un coût budgétaire pour l’État.
Surtout, ce n’est peut-être pas de cette manière que nous parviendrons à répondre aux questions que vous vous posez. Les difficultés que vous soulevez sont de deux ordres. Il s’agit tout d’abord de l’utilisation de l’APL accession, dont un débat très important qui a eu lieu ici voilà deux ans a permis de montrer l’importance pour l’accession de ces ménages à la propriété – je ne parle même pas des nouvelles mesures en faveur de l’accession à la propriété mises en place depuis deux ans, qui permettent d’améliorer la situation. On sait bien qu’aujourd’hui, la difficulté de la garantie n’est pas liée à la sinistralité dans ce domaine, mais plutôt aux plafonds de ressources des différents dispositifs de crédit.
Par ailleurs, si l’on doit agir sur ces publics pour améliorer leur accession à la propriété, peut-être faudrait-il surtout se demander comment rendre plus stables les dossiers des personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou qui connaissent une intermittence de travail, alors même qu’elles disposent de revenus permettant l’accession. Nous proposerions plutôt de mener avec vous une réflexion globale sur les moyens de favoriser l’accession de ces personnes à la propriété, notamment sur le prêt accession Action Logement, qui a été augmenté et qui concerne une grande partie de ces salariés, même s’ils ne sont pas toujours en CDI, afin de trouver un dispositif plus ciblé.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je répondrai au rapporteur et à la ministre. Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais qui peut le plus peut le moins : l’amendement ne vise pas à ce que l’État accorde systématiquement sa garantie à 80 % pour ces prêts, mais il y est prévu qu’il puisse l’autoriser, ce qui signifie donc qu’il peut aussi ne pas l’autoriser s’il considère que, dans certaines situations, les conditions requises ne sont pas remplies. L’amendement vise donc à ouvrir la possibilité d’une expérimentation pour trois ans, à charge pour l’État de cadrer les choses, au besoin par voie réglementaire ou par voie de conventions avec le FGAS, pour dire dans quelles conditions il veut ou ne veut pas autoriser une garantie à 80 % pour ces profils atypiques.
C’est la raison pour laquelle l’amendement ne décrit pas en détail ces profils. Sa rédaction permet cependant de répondre aux inquiétudes que vous avez soulevées et que je peux parfaitement entendre. Aujourd’hui, le FGAS ne coûte pas très cher à l’État. Je rappelle qu’en 2015, le coût de la garantie de l’État pour les prêts existants était de 16 millions d’euros, pour un encours de garantie de 53 milliards d’euros.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le risque est donc relativement limité – 16 millions d’euros sont finalement très peu au regard de tous les chiffres qui viennent d’être évoqués, comme les 18 milliards des APL ou les centaines de millions d’euros des aides à la pierre. Cela vaut donc la peine de tenter cette expérience.
Madame la ministre, vous nous appelez à une réflexion et je suis d’accord pour réfléchir, mais cet amendement est précisément la conclusion d’une réflexion déjà menée par un groupe de travail dans lequel siègent tous les professionnels du logement qui s’intéressent d’une manière ou d’une autre à l’accession à la propriété. Ce sont bien eux qui, au terme de ces travaux, ont proposé que nous expérimentions cette garantie à 80 %, qui leur semblait être le meilleur moyen à expérimenter pour faciliter l’accession des profils atypiques à la propriété. S’ils avaient pensé que d’autres dispositifs étaient possibles, du moins dans le cadre de la loi de finances, ils l’auraient sans doute dit. J’ai pour ma part tendance à faire confiance à ceux qui travaillent sur le sujet. C’est la raison pour laquelle je maintiendrai cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.