Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Travail et emploi » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Travail et emploi » (état B)

debate, 09/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle maintenant les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous confirme que l’aide « TPE jeunes apprentis » aux entreprises de moins de onze salariés a permis d’obtenir de meilleurs chiffres cette année : une stabilisation des courbes générales et un frémissement général de l’apprentissage. Je pense que cette mesure a aidé les petites entreprises, les entreprises artisanales, à recruter des apprentis.
Toutefois, elle est ciblée sur les entreprises de moins de onze salariés, c’est-à-dire, en général, des entreprises artisanales. Bien évidemment, je ne remets pas en cause l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat, mais je pense que si nous voulons faire de l’apprentissage une voie d’excellence au service de l’emploi des jeunes, il faut le rendre attractif pour tous les types d’entreprise opérant dans tous les types de secteur. Le modèle allemand, souvent pris en exemple, privilégie ainsi ce type de formation pour l’ensemble des secteurs et ne le réserve pas aux seuls élèves en échec scolaire. Il me paraît donc nécessaire de l’étendre, notamment aux entreprises de taille intermédiaire innovantes.
En conséquence, le présent amendement propose une extension expérimentale de l’aide « TPE jeunes apprentis ». En contrepartie, les crédits de l’action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », seraient diminués de 30 millions d’euros. Cette diminution viserait plus particulièrement les contrats d’avenir. En effet, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes au sujet duquel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger, madame la ministre, je note que l’efficacité de ce dispositif est insuffisante. Je considère que l’apprentissage est la voie d’excellence pour l’insertion dans l’emploi, contrairement aux contrats d’avenir qui, malheureusement, ne permettent pas toujours de le faire.
J’ai pris bonne note, madame la ministre, de la mesure que vous avez proposée,…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …et je m’en réjouis. Mais il ne faudrait pas qu’elle accroisse l’effet de seuil constaté pour les plus de dix-huit ans.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Quelques mots généraux avant de donner plus précisément mon avis sur l’amendement.
Dans la parole politique, il faut toujours s’appuyer sur l’exemplarité de ce que nous faisons. S’agissant de l’apprentissage, par exemple, il faut que l’État soit lui-même exemplaire. Et c’est pourquoi je veux féliciter Mme la ministre d’avoir fait en sorte qu’alors qu’il n’y avait, au cours de la législature précédente, que 700 apprentis qui étaient encadrés et accompagnés par les services de l’État, il y en ait aujourd’hui 4 500 et d’avoir fixé l’objectif à 10 000.
L’exemplarité est importante, y compris dans les propos politiques. Mme Louwagie évoquait tout à l’heure le chômage des jeunes en prenant une période de référence qui allait de 2002 jusqu’à mars 2015. D’abord, je pense qu’il faudrait aussi prendre en considération les derniers mois, qui sont plus favorables. Ensuite, j’aurai l’indélicatesse de lui rappeler que, sous le gouvernement de M. Fillon, le chômage des jeunes a augmenté de 30 %. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ah, ça faisait longtemps !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Alors, vous avez raison : 10 % c’est beaucoup, mais 30 % c’est trois fois plus !
Je voudrais maintenant répondre à M. Lurton. Oui, monsieur Lurton, vous avez raison : les hésitations de la politique gouvernementale au début de cette législature ont eu des effets négatifs sur l’apprentissage. Il fallait corriger tout cela, cela a été fait, et aujourd’hui on voit bien que les choses vont mieux, avec une augmentation de 2,5 % en 2015 et de 72003,7 % de juin 2015 à juin 2016. Il est nécessaire de poursuivre cette politique d’accompagnement ; c’est tout un panel de mesures – la ministre a rappelé celles qui concernent directement la jeunesse et il y a celles tendant à l’amélioration du pouvoir d’achat que le Premier ministre a proposées et qui seront mises en place cette année à hauteur de 80 millions –, c’est tout cela donc qui contribue à la relance du dispositif.
Votre amendement propose d’aller plus loin et d’étendre l’aide « TPE jeunes apprentis » au-delà des entreprises de moins de onze salariés. Personnellement, j’y serais favorable sur le principe, même si l’on viserait alors une autre cible que les petites entreprises : on sait bien que pour les grandes entreprises, le fait de favoriser l’apprentissage est lié rarement à des aspects financiers, mais plutôt à une organisation globale ; la ministre a donc bien fait de rappeler les grandes entreprises à leur devoir. Toutefois, malgré cet accord de principe, l’évaluation financière que vous avez faite ne donnerait nullement la possibilité d’élargir le dispositif : on se trouverait dans une situation où il faudrait choisir seulement 5 à 10 % des candidats pour entrer en apprentissage.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement : cela reviendrait à ouvrir un droit que les capacités budgétaires de l’État ne permettraient pas de mettre en œuvre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Comme M. le rapporteur spécial, je vous invite, monsieur Lurton, à retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je comprends au demeurant le sens de cet amendement. Il est vrai que l’aide TPE aux jeunes apprentis a permis de relancer l’apprentissage, notamment dans les petites entreprises. Les entrées au niveau du CAP, d’ailleurs, ont également augmenté, ce qui était l’un des objectifs de l’aide.
Une extension à l’ensemble des entreprises ne peut faire l’économie d’une réflexion plus générale sur le sens à donner à notre cadre d’intervention financière. Le pacte de responsabilité et le CICE visent aussi, aux termes des accords signés par certaines branches, à développer l’apprentissage, ce qui réduit également le coût du travail. C’est donc l’ensemble des outils qu’il faut prendre en compte.
Comme je l’ai dit à M. Gille, la question du soutien financier aux entreprises doit aussi être examinée à l’aune de celle de la grille de rémunération et du pouvoir d’achat. Tel est le mandat que je souhaite confier aux parlementaires, de façon à trouver le juste équilibre tout en nous gardant de changer la règle, ce qui pourrait mettre en difficulté les chefs d’entreprise et faire chuter le nombre de contrats d’apprentissage.
Je suis ouverte aux expérimentations, la question n’est pas là. Nous avons d’ailleurs, dans le cadre de la plate-forme État-régions signée le 30 mars dernier, défini, avec ces dernières, deux grands domaines d’expérimentation, la gestion des fonds libres et l’augmentation de l’âge d’entrée en apprentissage. Ce sont ces deux expérimentations qu’il convient de mener en priorité.

M. le président (Parti socialiste) : J’ai deux demandes de parole issues du même groupe, l’une de M. Cherpion et l’autre de M. Lurton. Comme vous êtes tous deux bavards, je vous invite à la concision. (Sourires.)
La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de votre clémence, monsieur le président.
L’amendement de Gilles Lurton paraît intéressant. Peut-être pourrions-nous, à ce stade, le sous-amender afin de limiter l’expérimentation aux entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles, on le sait, accueillent 80 % des jeunes apprentis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur pour avis.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris bien entendu à la proposition de M. Cherpion. L’expérimentation proposée aurait une durée limitée ; et je serais tout à fait favorable, monsieur le rapporteur spécial, au transfert d’une partie des fonds dédiés aux emplois d’avenir vers l’apprentissage, lequel, je le répète, me paraît être une voie d’excellence pour l’insertion dans l’emploi. De fait, nombre de jeunes apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur contrat. C’est donc l’orientation que nous devons suivre.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek370 et 454.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On l’a rappelé, le taux de chômage, parmi les personnes en situation de handicap, est toujours de près de 22 %. Grâce à l’engagement résolu du Gouvernement depuis 2012, le budget dédié aux entreprises adaptées a augmenté d’environ 24 %, ce qui représente un chiffre, relativement élevé, de 3 000 nouvelles aides au poste.
Toutefois, l’engagement a été pris par le Gouvernement, en 2014, de poursuivre cet effort croissant, avec la création de 500 postes par an pendant trois ans. Le présent amendement tend donc à majorer les crédits dédiés à ces aides de 7,5 millions d’euros, ce qui permettrait de créer 500 postes supplémentaires tout en assurant l’accompagnement des personnes concernées.
Chaque emploi trouvé par une personne handicapée dans une entreprise adaptée représente, je veux le rappeler, une économie réelle de 10 000 euros en moyenne pour la collectivité. En plus, un tel acte a un sens et une âme, d’autant qu’il permettrait, je le répète, l’accompagnement, que je crois nécessaire, des personnes en situation de handicap.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement, qui fera consensus sur nos bancs, est le soutien à l’insertion professionnelle et à l’inclusion des personnes handicapées, auxquelles il est nécessaire de laisser toute leur place. Nous devons donc continuer à amplifier les politiques publiques menées en ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’avis est bien évidemment favorable. S’agissant des 500 aides au poste ouvertes l’an dernier, on ne trouvait par exemple aucune entreprise adaptée en Guyane, où je me suis rendue la semaine dernière. Cet exemple illustre la nécessité de développer ce type d’initiative sur l’ensemble du territoire. Grâce aux 500 aides supplémentaires, une entreprise adaptée devrait être créée à Saint-Laurent-du-Maroni. Au-delà de son sens, que nous comprenons tous, le dispositif a donc une réelle efficacité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je remercie le Gouvernement pour ces 500 aides au poste, même si, comme Mme la ministre le sait, j’en aurais préféré 750 – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Ce qui me chagrine un peu est que l’enveloppe prévue – 7,5 millions d’euros – devrait normalement intégrer, en plus de l’aide au poste, une partie de la subvention spécifique, ce qui n’est pas le cas.
Je me suis livré à un petit exercice de comptabilité. Selon une estimation globalement partagée, le montant requis d’une subvention spécifique est de 1 820 euros par poste ; or, bien que la majoration eût normalement dû être inférieure à 7,5 millions d’euros, le compte n’y est pas avec ces amendements, dès lors que l’on intègre les subventions spécifiques, pour lesquelles nous en serions à 833 euros ; d’où l’amendement que j’avais cosigné avec plusieurs collègues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur pour avis.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Aucune aide au poste supplémentaire n’est prévue dans le dans le projet de loi en l’état : nous partons donc de rien. L’amendement que j’ai cosigné avec Mme Le Callennec et les députés du groupe Les Républicains ici présents tendait à ouvrir 1 000 aides au poste supplémentaires, conformément au vœu exprimé par l’Union nationale des entreprises adaptées, lesquelles font des efforts très importants pour l’emploi des personnes handicapées. Le taux de personnes handicapées en recherche d’emploi est considérable puisqu’il atteint, rappelons-le, 82,2 %.
Nous devons donc encourager toutes les entreprises qui consentent des efforts pour l’emploi de ces personnes. L’amendement qu’avait présenté Mme Rabin sur l’ouverture de 750 aides au poste aurait dû être adopté ; à défaut, nous voterons bien entendu ceux dont nous discutons, tout en soulignant leur insuffisance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur le débat du nombre d’aides – 500 ou 750. Il va de soi que, si nous en avions la capacité financière, chacun serait favorable à l’ouverture de 250 aides supplémentaires, pour peu que l’on sache comment les financer.
C’est la politique globale qui importe : il convient de souligner l’effort, même si, Mme Rabin l’a rappelé à juste titre en commission élargie, il peut se révéler insuffisant. Sans être en désaccord avec elle sur la nécessité de l’accompagnement, mes propres calculs ne me conduisent pas au même résultat que les siens. Le chiffre de 7,5 millions d’euros est un arrondi à l’entier inférieur. L’aide au poste est de 14 127 euros, chiffre qui, multiplié par 500, donne 7,08 millions. Le delta, par rapport à la majoration de 7,5 millions, correspond précisément au coût de la subvention spécifique destinée à l’accompagnement, soit 465 000 euros. C’est ainsi que j’étais arrivé à 7,55 millions d’euros, chiffre arrondi, donc, à 7,5 millions.
L’accompagnement de l’aide au poste ne se fera pas a minima, le Gouvernement s’y est engagé et nous y serons très vigilants. Je suggère donc à Mme Rabin de retirer son amendement bkno ek412 qui, appelé ultérieurement – puisque l’ordonnancement de la séance l’a voulu ainsi –, peut être considéré comme examiné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, la création du compte personnel d’activité – CPA – coûtera 25,6 millions d’euros, dont 5 millions pour la présente mission, et celle du compte personnel de formation – CPF –, 32,5 millions d’euros au total, dont 3 millions pour cette même mission. Or la loi « Travail » a intégré le CPF au CPA. Il me paraît essentiel que cela dégage au moins quelques économies.
L’enveloppe de 32,5 millions d’euros initialement dédiée au CPF devrait donc pouvoir être revue à la baisse avec cette mutualisation. C’est le sens du présent amendement, qui soustrait 3 millions d’euros à ces deux comptes pour réaffecter cette somme aux dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Nous nous étions opposés à la création du CPA afin d’éviter la complexification et la multiplication des comptes. Si sa création ne dégage pas un minimum d’économies, cela ne fera que confirmer nos craintes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’idée de faire des économies est assurément bonne, meilleure en tout cas que la suggestion à 120 millions d’euros de M. Lurton, qui ne pouvait de surcroît être mise en œuvre.
Les deux comptes dont vous parlez, monsieur Tardy, ont été créés récemment : le premier en 2014, avec une entrée en vigueur au bk1er ek janvier 2015, et le second en 2016, avec une entrée en vigueur au bk1er ek janvier 2017. Il me semble donc prématuré de diminuer les ressources qui leur sont affectées alors même qu’ils n’ont pas encore été évalués.
Le coût du projet n’a pas été calculé tout à fait par hasard par le Gouvernement, auquel nous pouvons faire confiance. Ce projet implique de nombreux acteurs, non seulement la Caisse des dépôts, mais aussi les partenaires sociaux et l’État. Ce sont autant d’évaluations et de contrôles qui seront nécessaires de la part d’acteurs sérieux, et qu’il me semble un peu hasardeux de remettre en cause. Je vous invite donc, monsieur Tardy, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Les deux systèmes d’information du CPF et du CPA, monsieur Tardy, sont complémentaires : celui du CPF est un système de gestion destiné à la tenue des comptes de tous les travailleurs. L’État, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, a assuré son financement, à hauteur de 9 millions d’euros sur trois ans, 7202de 2015 à 2017. Le reste, qui représente d’ailleurs la majeure partie des coûts, a été financé par les partenaires sociaux via le FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Quant au CPA, je veux vous rassurer sur ce point, il prend entièrement appui sur le système de gestion des droits du CPF : nous n’avons donc pas créé, pour lui, un système de gestion supplémentaire. En revanche nous finançons de nouveaux services dans le cadre du CPA : le portail numérique – qui permettra de consulter le CPF, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen sur seul site – et une plate-forme de services numériques utiles à la gestion des parcours professionnels. Le financement des coûts de développement associés sera entièrement assuré par le programme d’investissements d’avenir.
Il n’y a donc aucune redondance : les financements prévus, dans le projet de loi, pour le CPF et le CPA ne recouvrent pas les mêmes objets et ne sont donc pas substituables. Aussi je suggère le retrait de cet amendement, sur lequel j’émettrais, sinon, un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek371 et 455.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la GPEC, est un dispositif souterrain, souvent peu visible puisqu’il n’agit que sur le long terme. Toutefois, il est aussi un outil nécessaire, qui facilite l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de ressources humaines toujours adaptée.
On l’a dit, les budgets dédiés à la GPEC vont diminuant depuis plusieurs années. Tous les ans, l’Assemblée nationale monte donc au créneau, madame la ministre, pour la défendre. De fait, il convient de renforcer ses moyens ; c’est le sens de cet amendement, qui tend, non à compenser la baisse prévue, mais à en neutraliser une partie en mobilisant 2 millions d’euros. Nous le savons tous, les dispositifs d’accompagnement et d’anticipation doivent être défendus : c’est vrai pour la GPEC, mais aussi pour les contrats de sécurisation professionnelle ou la dotation globale de restructuration. Sur ces différents sujets, nous devons être mobilisés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je soutiens, bien évidemment, les arguments que le rapporteur spécial vient de développer : il est en effet nécessaire de soutenir nos TPE qui ne sont précisément pas outillées en matière de ressources humaines.
Il est très important de les accompagner dans le domaine de la gestion des compétences et de la gestion prévisionnelle des emplois. Cet amendement de notre commission va dans ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage les positions exprimées par les deux rapporteurs. Il est vrai que ces crédits ont, ces dernières années, fortement baissé. Cependant, en 2015, nous avions décidé d’un ciblage de ces dispositifs autour de deux enjeux prioritaires : l’impact sur la situation de l’emploi dans les TPE et dans les PME, et l’accompagnement des transitions numériques et écologiques.
Ce cadrage stratégique plus fort était nécessaire afin d’améliorer l’efficacité du dispositif. J’aurai par exemple le plaisir de signer dans quelques jours un engagement de développement des emplois et des compétences, un EDEC, avec les partenaires sociaux des secteurs du textile, du cuir et de la mode.
Cet engagement permettra justement l’accompagnement des effets emploi et ressources humaines de la transformation numérique et bénéficiera prioritairement aux TPE et aux PME. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de concentrer l’action sur l’appui aux PME avec la mise en place, cette année, de l’offre ressources humaines.
Même si les autorisations d’engagement sur ces lignes budgétaires sont stables par rapport à 2016, et que le budget pour 2017 permet donc le lancement du même volume d’actions, je comprends la préoccupation exprimée, car elle vise à disposer de marges de manœuvres suffisantes afin de donner plus d’ambitions aux accords actuellement en cours de préparation.
Je pense notamment aux filières de l’agro-alimentaire, du tourisme, et de la construction ferroviaire. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Concernant cette proposition d’augmenter les moyens alloués à la GPEC dans les petites entreprises, je regrette tout d’abord – question de méthodologie – que lorsqu’une augmentation est proposée, elle ne soit pas accompagnée d’une évaluation de la performance du dispositif.
En effet, l’exposé sommaire de l’amendement débute en évoquant un « dispositif souterrain et peu visible ». À partir du moment où il est visiblement peu connu, ce serait peut-être l’occasion de réfléchir aux moyens qui lui sont consacrés, ainsi qu’à sa pertinence.
Mon deuxième argument est le suivant : quand on regarde la loi de finances initiale pour 2014 et qu’on s’aperçoit qu’elle prévoyait 66 millions d’euros de crédits de paiement, on peut se demander si, même avec la petite rallonge octroyée aujourd’hui, on est à la hauteur des besoins.
Par conséquent, je suis partagé car si, sur le fond, je comprends bien l’intérêt de ladite augmentation, je m’interroge sur le fait de savoir si une telle augmentation de 2 millions d’euros des crédits concernés va véritablement changer les choses, surtout si on la compare à la marche qui caractérisait encore ce dispositif il y a deux ou trois ans.
J’en reviens à mon premier argument : si nous disposions de plus d’informations sur les performances du dispositif, ainsi que sur la manière dont il est appréhendé par les entreprises, peut-être que cette enveloppe de 2 millions d’euros se justifierait mieux.
Mais en l’espèce, compte tenu des argumentaires qui ont été développés, il me semble que nous manquons de visibilité sur le long terme quant à ce dispositif de GPEC.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : M. Aubert est spécialiste de beaucoup de choses, mais peut-être pas suffisamment de celle qui nous intéresse. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je le remercie de nous avoir rejoint à l’instant et réponds à sa question : tous les EDEC font l’objet d’une évaluation tous les trois ans, et de façon systématique.
J’ai abordé avant que vous nous rejoigniez, et à plusieurs reprises, l’enjeu de l’évaluation : je partage par conséquent tout à fait votre préoccupation. Il y a donc très clairement, et systématiquement, une évaluation triennale de chaque EDEC : vous voilà donc, monsieur Aubert, rassuré.
En outre, s’agissant de la question des montants, j’ai très nettement souligné, dans mon propos liminaire, que nous assistions, depuis quelques années, à une baisse des crédits alloués au dispositif. Je ne doute donc pas que nous serons tous mobilisés l’année prochaine, lors de la préparation du budget, en vue de permettre leur augmentation.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek372, 453 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek372 et 453 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je laisse à Mme la rapporteure pour avis le soin de présenter l’amendement identique qu’elle a déposé, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement propose un financement spécifique de 1,5 million d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, afin de permettre à des projets relevant du ministère du travail d’être éligibles à l’appel à projets lancé par le secrétariat d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire dans le domaine des contrats à impact social (CIS).
En effet, cet appel à projets consiste à sélectionner des programmes sociaux innovants menés par des opérateurs privés qui seront soumis à évaluation avant de faire l’objet d’un remboursement de la part de l’État.
Dans le champ de l’accès à l’emploi, plusieurs projets existants mériteraient d’être éligibles à cet appel à projets : ils concernent l’accès à la mobilité des personnes les plus éloignées de l’emploi ou la mise en œuvre d’actions de parrainage pour les jeunes décrocheurs.
Les sommes ainsi dégagées devraient permettre d’assurer, à compter de 2017, le financement d’environ trois à quatre projets.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek422 puis pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek372 et 453.

Mme Myriam El Khomri : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure pour avis, il s’agit d’un élément extrêmement important et d’une innovation. Je soutiens bien entendu l’initiative mise en œuvre notamment par Mme Martine Pinville, qui a introduit dans ces contrats une dimension innovante de soutien interministériel aux projets ayant des effets attendus dans les domaines du logement, de la santé, l’insertion ou l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées.
Je soutiens l’initiative portée par les rapporteurs : aussi leur proposé-je de retirer leur amendement au bénéfice de celui du Gouvernement. En effet, l’appel à projets portant sur les CIS prévoit, à l’issue de la réalisation des projets, un remboursement effectif par l’État en fonction de critères de performance prédéfinis.
Tout l’intérêt est de permettre à des partenaires privés de prendre de véritables risques. Ainsi, pour 2017, seuls des crédits en autorisations d’engagement seront nécessaires à l’appui des projets. Il n’est donc pas utile de modifier les crédits de paiement de la mission « Travail et emploi ».
L’amendement bkno ek422 vise donc, en reprenant l’initiative de la commission des affaires sociales, à ajuster les ouvertures de crédits en ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je soutiens l’initiative lancée effectivement par Martine Pinville au mois de février. Le fait d’en parler au moment de l’examen du projet de loi de finances va enfin populariser une excellente mesure portée par le Gouvernement.
Trop souvent, on ne parle d’innovation que sous l’angle technologique ou numérique, mais très rarement sous l’angle social. Or l’innovation dont nous discutons jette des ponts entre l’économie et le secteur social et introduit une nouvelle culture du résultat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que notre collègue : je me félicite de cette initiative innovante. Je pose simplement une question : cet appel à projets pourrait-il également être ouvert aux entreprises adaptées ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je suis évidemment favorable à l’amendement bkno ek453 de la commission des affaires sociales, car il est identique à l’amendement bkno ek372 de la commission des finances, et également à l’amendement bkno ek422 du Gouvernement.
Celui-ci a en effet anticipé la proposition de M. Julien Aubert…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : qui pourtant n’est pas spécialiste ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : …puisque le remboursement n’intervient, très clairement, qu’après évaluation.
Ces mesures seront donc effectivement mises en œuvre en 2017, et remboursées par le Gouvernement en 2018. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’ouvrir deux lignes de crédits : d’où la proposition du Gouvernement, qui nous convient.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Je réponds à M. Dufau : bien évidemment, le dispositif est ouvert aux entreprises adaptées.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cela va mieux en le disant.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek373 et 449.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je laisse de la même façon Mme la rapporteure pour avis présenter l’amendement identique qu’elle a déposé, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement identique bkno ek449.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il propose de majorer de 1,125 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les moyens affectés aux missions locales afin de permettre, à partir de 2017, le déploiement de référents justice.
La majoration envisagée permettrait de créer environ cinquante postes de référents justice qui seraient ainsi répartis sur le territoire auprès de certaines missions locales. Pourquoi une telle création ? Parce qu’à compter de 2017, les missions locales vont devoir gérer un nouveau type de public : les jeunes anciens détenus.
Jusqu’à présent, ces derniers bénéficiaient de l’Allocation temporaire d’attente (ATA). Or l’article 49 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit, dans le cadre de la réforme des minima sociaux menée à la suite des conclusions du rapport de M. Christophe Sirugue, la suppression de l’ATA au bk1er ekjanvier 2017.
Cette suppression conduit à basculer les actuels bénéficiaires – je pense notamment aux étrangers ou aux personnes en attente de réinsertion, en particulier les anciens détenus – de cette allocation vers le RSA. Or celui-ci ne bénéficiant qu’aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, il est prévu que les bénéficiaires de l’ATA n’ayant pas atteint cette limite d’âge soient réorientés vers le nouveau parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi ainsi que vers la Garantie jeunes.
Or les missions locales ne sont pas outillées pour gérer ce nouveau type de publics. La mise en place de ces référents justice devrait donc leur permettre de faire face à ces nouvelles missions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage tout à fait l’avis de Mme la rapporteure pour avis. Je le partage d’autant plus que j’ai eu, lorsque j’étais adjointe de Bertrand Delanoë à la prévention et à la sécurité, l’occasion de mettre en œuvre, pour la mission locale de Paris, un dispositif expérimental en matière de référents justice à destination des 900 jeunes incarcérés.
Nous voyons bien, dans la lutte contre la récidive, à quel point il faut éviter les sorties sèches d’incarcération, tant de telles sorties ont un impact dans le suivi de ces jeunes majeurs incarcérés.
Il s’agit par conséquent d’une action extrêmement importante, qui demande évidemment une formation du public concerné, tout comme des visites au sein des établissements pénitentiaires qui permettent des contacts réguliers avec le public sous main de justice.
Nous serons particulièrement heureuses, avec la rapporteure pour avis, de porter ce type d’action, qu’il faut développer beaucoup plus largement, en lien naturellement avec l’administration pénitentiaire.
Tel est notre rôle et l’objet du travail que nous mènerons avec tous les acteurs des missions locales. Je suis donc tout à fait favorable aux deux amendements identiques, bknos ek373 et 449.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Autant j’entends l’intérêt d’une telle proposition, à laquelle je suis évidemment favorable, autant je ne sais pas très bien ce qu’est un référent justice. Pouvez-vous, madame et monsieur les rapporteurs, nous indiquer comment ils seront formés et recrutés, et quel sera leur quotidien, en interne comme en externe ? Rien de tout cela n’est en effet indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Castaner, je ne suis effectivement pas un spécialiste de ces questions, mais la discussion en séance publique, contrairement aux réunions de commission où l’on pratique souvent l’entre-soi, présente l’avantage de permettre aux généralistes – dont je suis – de pouvoir parler et d’apporter leur faible plus-value au débat.
Tout d’abord, quelques questions d’ordre général : pourquoi est-il prévu cinquante référents justice ? Les missions locales ne seraient-elle qu’au nombre de cinquante ? Je ne le pense pas : dans mon département par exemple, il en existe plusieurs.
Si un référent justice est prévu par département, dans ce cas le compte n’y est pas : il en faudrait en effet le double. Serait-ce que la question ne se pose pas dans certains départements ?
Ensuite, il a été dit que les missions locales n’étaient pas outillées, mais pour quelles raisons la solution consistant à former leur personnel à cette action particulière portant sur des publics nouveaux a-t-elle été écartée ? Une telle formation aurait en effet été possible.
Si à chaque fois qu’une activité nouvelle est ajoutée, on considère qu’il faut augmenter les fonctions support de telle ou telle structure administrative pour mettre en face de chaque public un personnel dédié, on s’écarte de toute 7205logique de mutualisation des moyens. Pourquoi cette solution de formation du personnel des missions locales n’a-t-elle pas été retenue ?
Enfin, et cela a également été l’objet de la question de M. Sebaoun, qu’est-ce que cela fait, un référent justice ? Une telle fonction justifie-t-elle d’ailleurs à chaque fois un Équivalent temps plein, un ETP ? Compte tenu du nouveau flux, nous allons en effet avoir besoin d’ETP.
Peut-être allez-vous m’expliquer, madame et monsieur les rapporteurs, que les missions locales emploieront des fractions d’ETP ? Si tel était le cas, il nous faudra revenir à la définition de ces référents justice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Pourquoi ces référents justice seront-ils au nombre de cinquante ? Tout simplement parce que les personnels concernés des missions locales, au lieu de recevoir les jeunes dans leurs locaux, se rendront dans les établissements pénitentiaires.
Concrètement, dans le dispositif que j’avais mis en place à Paris, la Ville de Paris avait financé deux postes, en lien avec le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, ainsi qu’avec l’administration pénitentiaire.
Les emplois correspondants étaient répartis de la façon suivante : un mi-temps sur la maison d’arrêt de Fresnes, et un temps plein et demi sur celle de Fleury-Mérogis, celle de la Santé étant à cette époque fermée.
Concrètement, l’objectif est d’éviter les sorties sèches d’incarcération, donc de travailler sur un projet professionnel, soit de formation, soit d’emploi. Il s’agit également de faire le lien avec tous les autres dispositifs, et de le faire précisément au moment où les personnes concernées sont incarcérées, notamment parce qu’il arrive que certaines d’entre elles contractent des dettes en prison.
Tout l’enjeu est d’éviter, à la sortie, tout retour à la délinquance, et donc de préparer la sortie d’incarcération.
Nous n’avons malheureusement pas suffisamment de suivi de cohorte en matière de lutte contre la récidive mais on voit bien que, plus la sortie est préparée en amont, moins il y a de la récidive.
Ce sont donc des personnels des missions locales qui seront formés, en lien avec la PJJ et le SPIP, et cela doit bien sûr se préparer avec l’administration pénitentiaire parce qu’ils feront des permanences au sein des établissements pénitentiaires. Il s’agira aussi par exemple de préparer des dossiers pour une formation au sortir de l’établissement pénitentiaire ou de faire le lien avec la garantie jeunes.
Pourquoi prévoir cinquante référents justice ? Nous ciblons d’abord les zones de sécurité prioritaires et c’est une expérimentation même si certaines missions locales ont déjà investi dans ce domaine. Nous pensons que cela pourrait concerner environ 3 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans sortant de prison.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si j’ai bien compris, madame la ministre, il n’est pas question de création. Il est écrit dans l’exposé sommaire qu’il serait souhaitable de créer environ cinquante postes de référents justice, ce qui, pour moi, signifie qu’il y aura du personnel supplémentaire, mais vous nous avez expliqué qu’on allait former des personnels des missions locales. À quoi serviront donc ces crédits ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Il sera créé cinquante postes dans les missions locales. Un grand nombre d’entre elles auront donc des personnels supplémentaires qui seront référents justice dans les établissements pénitentiaires pour éviter à des jeunes majeurs incarcérés une sortie sèche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien, madame la ministre, mais, avec la décentralisation, il y a aujourd’hui une responsabilisation des gens sous main de justice au niveau des régions. Les régions financent des formations pour les détenus, en particulier ceux qui vont sortir, et il y a des programmes de formation. Je ne comprends pas très bien comment vont s’articuler les deux systèmes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Il s’agit bien de créer cinquante postes pour accompagner des personnes incarcérées. J’ai parlé de formation car il faut comprendre le milieu pénitentiaire et cela demande une formation particulière, mais cela n’a rien à voir avec la formation des personnes sortant de prison. J’imagine que les régions seront tout à fait ouvertes pour financer des formations destinées au public qui sort de l’incarcération.
L’enjeu, c’est d’accompagner des jeunes incarcérés pour préparer leur sortie, et il y aura vraisemblablement une articulation avec les formations financées par les régions. On ne prend pas l’argent des régions pour former ces référents.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : La subvention spécifique permet d’assurer le suivi social, l’accompagnement et la formation des salariés des entreprises adaptées. Je rappelle que, dans une entreprise adaptée, il y a 80 % de personnes handicapées.
J’ai refait mon petit calcul. La subvention spécifique versée annuellement, c’est 40,93 millions d’euros pour 22 536 postes, soit 1 816 euros par poste. Si on crée 500 postes supplémentaires, cela représente 908 000 euros, ce qui explique le montant que je propose par cet amendement.
Pour les entreprises adaptées, 500 postes supplémentaires, cela représente certes une belle avancée mais, par ailleurs, et il ne m’a pas été répondu sur ce point en commission, elles avaient droit, comme toutes les entreprises puisque ce sont des entreprises dites normales, avec les mêmes sujétions et les mêmes avantages, au dispositif embauche PME. Ce dispositif a été arrêté du jour au lendemain le 25 mars de cette année, moins de trois mois après avoir été lancé. C’est un préjudice important. Du coup, je pense que nous pourrions avoir un œil un tout petit plus ouvert.
Cela dit, 908 000, ce n’est pas 413 000, chiffre donné par notre rapporteur. C’est pourquoi je vous invite à voter mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous présente mes excuses, madame Rabin, parce que nous n’avons pas pris le temps de travailler sur votre amendement.
Vous calculez que, si l’on a 40 millions pour 22 536 postes, cela fait 1 816 euros par poste, sauf que, dans les 40 millions, il y a deux éléments. Il y a l’aide au poste, qui est de 905 euros, et c’est ce montant que nous avons pris en compte pour calculer le coût de 500 emplois supplémentaires. Il y a ensuite une subvention spécifique du ministère, qui n’est pas liée au nombre d’emplois aidés mais qui finance un projet global.
Nous n’avons pas augmenté le financement du projet global, ce que nous aurions pu faire, au vu notamment de votre dernier argument, et nous avons pris en compte pour 500 postes supplémentaires les 905 euros d’aide au poste pour arriver à 7,5 millions.
Vous souhaitez au fond renforcer le financement. Très clairement, nous n’en avons pas assez discuté. Je vous propose de retirer votre amendement. Si nous avions fait une erreur de calcul, nous pourrions demander à notre rapporteure générale de proposer au Gouvernement une correction dans la lecture définitive mais je pense qu’avec l’amendement tel qu’il a été adopté tout à l’heure, il est possible de financer l’accompagnement des 500 postes sur la base de 905 euros. Il nous manque 40 000 euros sur les 7,5 millions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : En fait, c’est 950 euros par poste pour l’aide au poste, pas 905. Dans les 1 820 euros, il y a aussi la part de subvention spécifique. C’est ce montant de 950 euros que l’on a pris en compte pour calculer le coût supplémentaire de 500 postes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. La subvention spécifique est là pour soutenir des projets et ne dépend pas du nombre d’aides au poste.
Il n’y a pas de cumul des aides de l’État et, en effet, vous avez raison, madame Rabin, le dispositif embauche PME ne s’applique pas aux entreprises adaptées.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Nous avons l’air d’accord pour aider les entreprises adaptées à la fois par une aide au poste et par des aides aux accompagnements. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif et la spécificité des entreprises adaptées.
Il y a des divergences apparemment sur le mode de calcul. M. le rapporteur spécial souligne qu’il y a une différence entre l’aide au poste et l’aide particulière dans les entreprises adaptées et demande à Mme Rabin de retirer son amendement en lui expliquant qu’on pourra rectifier les choses en deuxième lecture. L’inverse est possible. On vote l’amendement et, s’il le fallait, on pourrait le modifier en deuxième lecture. C’est réversible comme raisonnement ! J’ai l’impression que cela ferait tellement plaisir à Mme Rabin et cela réunirait tout le monde.

M. le président (Parti socialiste) : En béarnais et en landais, ce que vous proposez porte un nom, monsieur Dufau : nous comprenons tous les deux ce que signifie esclame.
Retirez-vous votre amendement, madame Rabin ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Nous n’allons pas bouder, nous allons nous revoir en deuxième lecture mais, je vous préviens, il va falloir que vous m’apportiez des calculs très précis parce qu’il y a tout de même quelque chose qui ne va pas. Comment se fait-il que, cette année, pour la première fois, ce n’est pas tout à fait le même calcul que d’habitude ?
Je pense que ne pas avoir voulu identifier la subvention spécifique de manière distincte par rapport à l’aide au poste a créé une confusion qui n’est pas normale. En commission, on m’a répondu qu’au niveau de la comptabilité, pas de souci, cela se retrouvait, mais le manque de lisibilité entretient la confusion.
Nous allons nous retrouver avec le cabinet de Mme la ministre et le rapporteur spécial. J’aurais bien voulu suivre la proposition de M. Dufau mais je retire cet amendement et nous en discuterons.