Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)

debate, 09/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement, bkno ek514.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : L’ordre de présentation des amendements est un peu étrange mais la construction du projet de loi de finances m’oblige à défendre d’abord cet amendement de coordination, qui tire les conséquences sur les crédits de la mission de l’amendement bkno ek448, que je vous présenterai plus tard.
Aujourd’hui, les enseignants certifiés, les professeurs de lycée professionnel ou encore les professeurs d’éducation physique et sportive reconnus bi-admissibles à l’agrégation bénéficient d’une différence de traitement au titre d’une grille spécifique, appelée « grille des bi-admissibles ».
Dans le cadre de la refonte globale opérée par le protocole PPCR, cette grille sera fermée aux nouveaux entrants à partir du bk1er ekseptembre 2017. Or nous souhaitons évidemment qu’ils puissent conserver le bénéfice de la différence de traitement justifiée par leur bi-admissibilité. Pour cela, il est nécessaire de créer par la loi une bonification indiciaire. C’est l’objet de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
En espérant que vous l’adopterez, je vous soumets maintenant un amendement de coordination, qui tire les conséquences, pour le budget de la mission, de la mesure que je viens de vous exposer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n’a pas été soumis à la commission des finances. Cependant, il est impératif d’accompagner les situations que vous venez de décrire, madame la ministre. C’est pourquoi je donne un avis favorable, au nom de la commission.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Merci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement m’étonner qu’on ne nous ait pas donné la possibilité d’étudier cet amendement en commission des finances ou en commission élargie. Un débat budgétaire, on le voit venir, on a le temps de le préparer ; rien ne justifie de telles conditions d’examen. C’est pourquoi, sauf urgence ou actualité particulière qui motiverait le présent amendement – mais est-ce le cas, madame la ministre ? –, nous ne pouvons que voter contre.