Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Défense » (état B)
debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
J’annonce par avance que je n’accorderai que deux minutes de temps de parole à chacun et que je couperai le micro dès que cette durée sera atteinte.
M. Yves Fromion : Pas de violence, madame la présidente !
Mme la présidente : C’est ce que l’on appelle une riposte graduée, je crois ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Philippe Vitel : L’amendement bkno ek423, déposé par mon collègue Viala et que nous sommes nombreux à cosigner, vise à faire basculer certains crédits pour augmenter les capacités de recherche et développement de notre industrie de défense.
Mme Patricia Adam : 900 millions, ce n’est pas rien !
M. Philippe Vitel : J’appelle votre attention, comme je l’ai déjà fait hier lors d’une audition menée par la commission, sur les besoins de recherche et développement dans le secteur particulier des capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance.
Malgré les efforts qui ont été faits via le budget de l’État et les fonds propres des industriels, il est difficile aujourd’hui de trouver l’équilibre des ressources nécessaire pour développer ces capacités, tant dans le domaine tactique que dans le domaine stratégique. C’est pourquoi il convient d’augmenter les crédits affectés à la recherche et au développement.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Romain Colas : La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, ni des suivants d’ailleurs, puisqu’ils ont été déposés après sa réunion ou par des commissaires de la défense. Elle n’a donc pu se prononcer.
J’émets à titre personnel un avis défavorable à l’amendement de M. Viala que nous a présenté M. Vitel qui évoque avec pudeur le basculement de « certains crédits ». Or ces crédits servent à des choses aussi futiles que le paiement des soldes de nos militaires ou le financement de grands travaux d’infrastructure, notamment ceux correspondant aux nouveaux programmes d’équipement que souhaite précisément accompagner M. Vitel !
Vous parlez avec pudeur de certains crédits, cher collègue, mais vous proposez de transférer 900 millions d’euros – une paille !
J’émets un avis naturellement défavorable à cet amendement qui déséquilibrerait considérablement la mission « Défense ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je ne sais pas pourquoi, mais M. Viala en veut à M. Vitel puisqu’il lui a demandé de présenter un amendement dans lequel il propose la suppression des travaux que je suis en train d’entreprendre dans le port de Toulon… Les bras m’en tombent ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Et ce ne sont pas des petits travaux, M. Vitel le sait bien. Pour préserver l’avenir politique de M. Vitel, je vous demande donc de voter contre cet amendement. (Sourires.)
M. Romain Colas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Charles de La Verpillière : Comme je l’ai souligné à l’instant dans ma question ainsi qu’en commission élargie, les crédits consacrés à l’entretien de nos infrastructures, notamment des hébergements, sont très insuffisants, ce qui entraîne la détérioration des conditions de vie de nos militaires.
C’est pourquoi je propose par cet amendement de prélever 200 millions d’euros sur les crédits affectés aux opérations extérieures pour les affecter à l’entretien et aux infrastructures d’une façon générale.
Bien entendu, cette ponction sur les crédits destinés aux opérations extérieures n’affectera pas ces opérations puisque, nous le savons, leur surcoût fait l’objet d’un financement interministériel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission, ou plus précisément du rapporteur spécial, la commission n’ayant pas examiné cet amendement ?
M. Romain Colas : Mon avis est défavorable, d’autant plus que je ne comprends pas la logique de cet amendement qui vise à abonder en crédits budgétaires une mission que M. Vitel et M. Viala se proposaient à l’instant d’amputer de près de 900 millions d’euros. Vraisemblablement une petite coordination au sein de votre groupe est nécessaire.
Quoi qu’il en soit, M. le ministre vous a répondu sur les recettes exceptionnelles que vous évoquiez tout à l’heure.
M. Charles de La Verpillière : Ce n’est pas le sujet !
M. Romain Colas : Ce point figure dans l’exposé des motifs de votre amendement, c’est pourquoi je me permets de vous répondre. Je vous rappelle que s’agissant des conditions d’accueil de nos soldats, M. le ministre a déclenché un plan d’urgence dont 90 % des objectifs ont d’ores et déjà été atteints.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées à M. de La Verpillière. Je voudrais simplement faire observer que les crédits dédiés aux infrastructures pour 2017 sont en augmentation, par rapport à 2016, de 14 % en crédits de paiement, ce qui montre l’importance que j’accorde à cette question.
Je ne me mettrai pas en difficulté la capacité de compensation des Opex en acceptant l’amendement de M. de Verpillière.
Mme la présidente : Monsieur de La Verpillière, maintenez-vous l’amendement ?
M. Charles de La Verpillière : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
M. Jean-Jacques Candelier : L’ONERA – Office national d’études et de recherches aérospatiales –, qui a pour mission de développer, d’orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial, est une référence internationale dans son champ de compétence et d’expertise.
Le montant de 105 millions d’euros proposé par le Gouvernement au titre de la subvention pour charges de service public apparaît bien trop faible pour permettre à l’Office d’assurer toutes ses missions et de conserver son rang international. Les syndicats dénoncent inlassablement une subvention figée à un niveau historiquement faible. Cette subvention permet à l’ONERA de préparer l’avenir et de travailler sur le long terme pour l’industrie aérospatiale française et européenne.
En recevant des aides indirectes, comme c’est majoritairement le cas actuellement, dans le cadre de contrats passés avec les industriels, l’ONERA réalise de la prestation de services à court terme mais ne maîtrise pas l’orientation des travaux de recherche.
Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet établissement public, a déclaré tout mettre en œuvre pour permettre à l’ONERA de maintenir son haut niveau de technologie et œuvrer chaque jour en faveur du maintien de ses compétences uniques. Je propose, par cet amendement, de transformer ce message de soutien politique en acte budgétaire.
Plus que de discours de principe, l’Office a en effet besoin d’un soutien concret et d’un engagement chiffré à la hauteur de ses ambitions. Une augmentation de 72 millions d’euros de son budget lui permettrait d’assumer les risques de la recherche et de l’innovation. Je vous remercie, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas : Avis défavorable. Je ne m’étendrai pas, d’autant plus que le débat en commission élargie a permis au rapporteur pour avis de la commission de la défense et au ministre de répondre.
Je dirai simplement que les crédits affectés à l’ONERA en 2017 sont stables par rapport à 2016. Ils ont été reconduits, mais ils avaient auparavant augmenté puisqu’ils se montaient lors de l’exercice 2014 à 94 millions d’euros alors qu’ils atteignent cette année 105 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le sujet n’est pas celui-là et vous le savez bien, monsieur Candelier. Le véritable sujet est la deuxième composante. Vous avez déposé cinq amendements sur ces crédits en essayant de les justifier par des accroissements de crédits ici ou là, pour l’ONERA ou autre chose, mais ce que vous voulez, c’est amputer le budget consacré au programme de missiles ASMPA – air-sol moyenne portée améliorés. C’est cela le fond de l’affaire !
L’échange que nous avons sur ce sujet n’est pas nouveau. Mon intervention portera sur la deuxième composante puisque les cinq amendements que vous avez déposés sur ces crédits sont « anti-deuxième composante ». Vous le savez, alors pourquoi ne pas le dire ?
Je veux, quant à moi, rappeler plusieurs éléments, dont l’un nous renvoie à ce que vous indiquiez dans votre propos liminaire. Plus que jamais, il est nécessaire de préserver notre autonomie stratégique, qui est garantie par la dissuasion. Dans cette période de troubles, il nous faut garder notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. Plus que jamais, nous avons besoin de la double composante.
Pourquoi ? Parce que cette redondance nous offre une garantie vis-à-vis d’un problème technique majeur ; parce qu’elle propose à l’autorité politique un large panel d’options stratégiques, permettant ainsi d’éviter le « tout ou rien » ; parce que c’est une capacité visible, ce qui facilite la manœuvre politico-diplomatique ; parce qu’elle génère une contrainte supplémentaire pour les défenses adverses ; parce que ses exigences de performance induisent des avantages considérables, sur le plan technologique, pour nos entreprises ; enfin, parce que le coût de cette composante aéroportée est très modéré par rapport aux enjeux de souveraineté – environ 7 % du budget de dissuasion pour les dix prochaines années.
Tout cela pour rappeler l’attachement du Gouvernement et du Président de la République à la pérennité de la seconde composante.
Par différents amendements, vous usez d’artifices pour proposer d’en diminuer l’impact. Je ne vous suivrai pas sur ce terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)