Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)
debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Jean-Marie Le Guen : Cet amendement permet à la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de mener à bien ses missions dans un contexte, que chacun connaît, de très fortes sollicitations.
En 2017, son plafond d’emplois est porté à vingt-cinq équivalents temps plein. L’impact ayant été au départ estimé à trois ETP supplémentaires, cela correspondait à une masse salariale globale de 2,12 millions d’euros. Afin de permettre à la Commission de réaliser au plus tôt dans l’année les recrutements prévus, le Gouvernement vous propose d’abonder sa dotation de 357 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la mission de la CNCTR, nous avions abordé cette question avec le secrétaire général du Gouvernement et le directeur des services administratifs et financiers. Ce dernier m’avait répondu que si des besoins apparaissaient, les crédits de cette structure seraient abondés dans le cadre traditionnel du budget de l’année.
Quelle est la réalité ? Plusieurs emplois, pourvus en fin d’année 2015, n’avaient pas été estimés pour la totalité de l’année. Ce n’est pas trois, mais deux équivalents temps plein travaillés, monsieur le secrétaire d’État, qui seront ajoutés en 2017 puisque deux recrutements sont prévus.
J’émets un avis favorable à ces 357 000 euros de crédits supplémentaires pour la CNCTR qui, dans le contexte actuel, assume une mission particulière puisqu’elle effectue un contrôle à la fois en amont et a posteriori.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je présente un amendement, qui surprendre peut-être beaucoup d’entre vous mais dont j’ai déjà discuté avec M. le secrétaire d’État. Il fait suite à la une réflexion menée au sein du groupe socialiste, écologiste et républicain sur ce qu’est la République numérique et surtout sur ce que sont les communs, et ce parallèlement au travail conduit par Pascal Terrasse.
Nous avons par trois fois essayé de porter le débat dans l’hémicycle, en réfléchissant tout d’abord à la question du statut des personnes qui détiennent ces communs. Nous avons également, au Sénat, proposé un premier amendement visant à définir les communs. Mais comme nous avons échoué sur les deux premiers points, nous avons réfléchi, avec un certain nombre de parlementaires, au possible financement du service public de la donnée.
L’objet de notre amendement est d’accompagner, très modestement, la volonté du Président de la République qui a fait de la construction et la préservation de biens communs numériques l’une des trois priorités du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Je peux également mentionner la loi du 7 octobre 2016 qui a instauré le service public de la donnée.
Notre idée était donc de permettre à ce service public de fonctionner – il s’agit d’une construction interministérielle et, on le sait, il est toujours beaucoup plus difficile d’obtenir des moyens au niveau interministériel qu’auprès d’un ministère donné – en nous appuyant sur les compétences et les actifs des principaux producteurs de données.
Bien qu’ayant une grande admiration pour le SGMAP – Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique – dont j’ai personnellement eu l’occasion d’apprécier le travail, je propose de réserver 2,5 millions d’euros à la mission Etalab qui est l’opérateur du portail du Gouvernement « data.gouv.fr ». Je trouve intéressant ce transfert qui donnerait des moyens supplémentaires à Etalab, tout en regrettant que cela diminue d’autant les moyens de fonctionnement globaux du SGMAP puisque cela se fait à budget constant. J’avoue être un peu embarrassée de cela.
Pour montrer tout l’intérêt de conforter Etalab, j’évoquerai seulement la nouvelle plate-forme électronique « Le.Taxi », présentée par Alain Vidalies, et sur laquelle, à mon avis, le Gouvernement n’a pas suffisamment communiqué. Elle répond à une préoccupation qui s’était exprimée avec force il y a un an dans cet hémicycle autour du problème existant entre les taxis et Uber. La solution numérique adoptée, qui 7290me paraît très intéressante, a été initiée par les services de M. Le Guen. Il serait vraiment bienvenu de conforter cette compétence en attribuant 2,5 millions d’euros à Etalab.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable et je vais expliquer pourquoi.
La France va assurer la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Soit. Cette initiative, qui rassemble plus de soixante-dix pays, vise à renforcer la transparence de l’action publique et promouvoir les nouvelles formes de participation grâce aux outils numériques.
Mais en réalité la dotation d’origine du SGMAP pour cette initiative s’élevait déjà à 2,5 millions d’euros. Et vous voudriez doubler ces crédits sans rien savoir de leur efficience, de leur fléchage ni de leur utilisation ?
Je voudrais enfin rappeler à Mme Rabin que les crédits consommés en 2015 au titre de la mission Etalab s’élèvent à 0,9 million, soit un peu moins d’1 million d’euros. Il y a déjà 2,5 millions inscrits au budget pour 2017 et vous voudriez maintenant rajouter 2,5 millions. Il faut être sérieux, madame Rabin : dans le contexte budgétaire que nous connaissons, doubler des lignes de crédits dans une telle proportion, ce n’est pas raisonnable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Madame Rabin, je comprends votre approche, votre souci d’ouvrir le plus possible les données publiques et de les partager, ainsi que votre intérêt pour la mission Etalab, qui, au sein du SGMAP, coordonne l’action des services de l’État pour faciliter cette ouverture. Vous avez raison de souligner que la France a joué un rôle moteur en la matière, en assurant l’organisation du sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, le PGO.
Une enveloppe supplémentaire de 300 000 euros est prévue pour la DINSIC, la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication, à laquelle a été rattachée la mission Etalab. En outre, je l’ai indiqué, un financement de 5 millions d’euros vient d’être attribué au SGMAP, au titre du programme d’investissements d’avenir, afin d’assurer une mise en place confortable des premières étapes du service public de la donnée, prévu à l’article 14 de la loi pour une République numérique.
Dans ces conditions, votre demande me semble satisfaite. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, ce qui serait dommage, puisque nous partageons le même souci et que des moyens financiers sont déjà largement mobilisés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, à laquelle je demande d’être brève.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Monsieur le président, il s’agit tout de même de la France du bkXXIe eksiècle. Cela vaut la peine d’en discuter ! Je retire l’amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez su me convaincre, au moins provisoirement, mais nous prenons date pour nous assurer de la mobilisation réelle du PIA.
Enfin, je redis mon admiration pour le SGMAP et pour sa directrice, qui agit réellement pour la modernisation de notre État.
M. le président (Parti socialiste) : Nous remercions le secrétaire d’État pour sa force de conviction.