Projet de loi de finances pour 2017 : Article 60
debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Dominique Baert : C’est un très bon amendement !
M. Marc Goua : Nous l’avons d’ailleurs rédigé conjointement… (Sourires.)
Les difficultés des communes inscrites dans la politique de la ville ont déjà été évoquées. Cet amendement vise à privilégier, pour ce qu’on appelle « la troisième part », les communes qui sont bénéficiaires de la DSU et connaissent les problèmes sociaux les plus importants : une instruction doit pouvoir être donnée aux préfectures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement est tellement bon qu’il est déjà satisfait ! Je vous ferai donc la même réponse qu’en commission : je vous demande de bien vouloir le retirer, puisque rien ne réserve la troisième part à telle ou telle commune. Toutes les communes y sont éligibles.
M. Dominique Baert : Nous souhaitions justement que le dispositif soit plus ciblé.
Mme Christine Pires Beaune : C’est autre chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je confirme ce que vient de dire la rapporteure spéciale. C’est un fonds que je connais bien puisqu’il est géré par mon ministère. Cette demande est déjà satisfaite puisque l’article 60 prévoit que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier du Fonds de soutien à l’investissement local – FSIL –, y compris les communes éligibles à la DSU. Dans la circulaire que j’ai adressée aux préfets en janvier dernier, je rappelais qu’il était nécessaire de maintenir cette orientation.
Ces communes, monsieur le député, bénéficient pleinement de cette mesure. C’est inscrit noir sur blanc dans la circulaire définissant les conditions d’attribution du FSIL que j’ai envoyée aux préfets. L’amendement est donc satisfait.
M. Dominique Baert : C’est mieux quand c’est dit.
M. le président : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bkno ek580 de la commission des finances et bkno ek602 de la commission des lois.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
Mme Christine Pires Beaune : M. Fourage va le défendre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Hugues Fourage : Monsieur le ministre, je voudrais d’abord souligner l’effort consenti à travers les contrats de ruralité et les 216 millions de dotations spécifiques. Nous souhaiterions que ces contrats soient gérés au niveau du département. Pourquoi ? Tout simplement parce que le préfet, dans son département, est mieux placé que le préfet de région pour négocier et faire en sorte que la répartition de l’enveloppe soit judicieuse, au plus près des territoires.
C’est là, me semble-t-il, le sens de ces contrats de ruralité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Ces contrats, monsieur le député, ont été décidés par le comité interministériel aux ruralités de Privas, en mai dernier. Nous sommes en pleine élaboration de la première tranche, prévue pour début 2017, et nous avons d’ailleurs bien avancé. Je m’en félicite, car ces contrats qui font pendant aux contrats de ville remportent un succès remarquable.
J’ai en effet, dans les 600 millions du FSIL, dirigé 216 millions vers les contrats de ruralité et j’ai signifié à chaque préfet de région l’enveloppe destinée à sa région.
J’ai souhaité également que les préfets, dans les départements, soient associés totalement à l’élaboration des contrats de ruralité : non seulement les préfets, mais aussi les référents chargés de la ruralité que nous avons désignés dans les 101 départements français, qui sont le plus souvent des sous-préfets.
Aujourd’hui, d’après ce qui remonte à moi, le système fonctionne bien. J’ai réuni les sous-préfets chargés de la ruralité il y a une quinzaine de jours au ministère : ils m’ont tous donné un avis positif sur cette procédure. Je crois qu’il faut qu’elle reste au niveau de la région pour que nous ayons une vision globale, mais j’ai insisté auprès des préfets – que ce soit devant eux au ministère de l’intérieur ou dans la circulaire que je leur ai envoyée – pour qu’ils réunissent dès le début de l’année leurs préfets de départements, afin de leur faire connaître la répartition de l’enveloppe département par département et pour qu’il y ait de l’huile dans les rouages s’agissant de l’élaboration de ces contrats.
Je n’ai pas été saisi, à ce jour, de difficultés. Je pense donc que votre amendement est à peu près satisfait et je vous suggérerai de le retirer, après vous avoir dit que j’ai aussi demandé aux préfets de mieux associer les parlementaires à l’élaboration de ces contrats de ruralité. Cela se passe plutôt bien. J’en ai profité pour leur demander aussi de mieux associer les parlementaires à la répartition du FSIL.
M. Philippe Le Ray : Ce n’est pas toujours le cas !
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis.
M. Hugues Fourage : Je prends acte de ces orientations, y compris ce que vous venez de dire concernant les parlementaires.
Vous savez que la loi sur le non-cumul des mandats peut parfois éloigner du terrain les parlementaires que nous sommes. J’insiste donc : je veux bien retirer cet amendement à condition toutefois que les parlementaires soient effectivement associés à la répartition des fonds car il s’agit là d’un élément extrêmement important. Nous nous sommes en effet rendu compte – ce sera l’objet d’un autre amendement – que la situation diffère un peu entre les régions.
M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai.
M. Hugues Fourage : Sous cette réserve, j’accepte donc de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je vous le confirme, monsieur le député : les choses se sont très bien passées dans certaines régions ; dans d’autres – en particulier dans une région bien connue de Mme la rapporteure spéciale – j’ai été amené à souligner que la procédure devait être améliorée.
Il faut également reconnaître que le FSIL a été mis en œuvre pour la première fois l’année dernière et que, comme l’on dit dans d’autres domaines, nous avons essuyé les plâtres. Aujourd’hui, les choses sont bien cadrées, l’ensemble des préfets a bien compris, les procédures sont connues, les choses seront plus rapides.
Je profite de cette intervention pour rappeler que le FSIL est pratiquement consommé à 100 % pour plus de 4 000 dossiers.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek581 rectifié, 603 rectifié et 653, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek581 et 603 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek581 rectifié de la commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune : Je laisse le rapporteur pour avis présenter l’amendement identique de la commission des lois.
M. le président : La parole est donc à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek603 rectifié.
M. Hugues Fourage : Il s’inscrit dans la même perspective mais son objet diffère un peu.
Les interprétations sont diverses selon les régions : dans certaines d’entre elles, il est possible de cumuler DETR et FSIL, dans d’autres non, parfois le montant de l’opération ou le nombre d’habitants est limité, etc. Cet amendement vise précisément à permettre le cumul entre DETR et FSIL – parfois, et c’est important, l’effet de levier est réel –, sans que le nombre d’habitants – sauf précision contraire prévue par la loi – et le montant de l’opération ne soient un obstacle.
L’intérêt de ces fonds, c’est aussi la souplesse et de laisser libre cours à l’appréciation qui est faite sur le terrain – c’est un élément extrêmement important. Il ne faut pas trop vouloir encadrer, d’autant que les interprétations varient selon les régions. Il convient aussi de laisser libre cours à la discussion – là encore, bien évidemment, avec les parlementaires – et de laisser la main aux préfets afin de combiner au mieux les effets de levier de la DETR et du FSIL, en fonction de la nature, de l’intérêt et de l’impact des opérations sur le territoire, sans limitation du nombre d’habitants.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
M. Olivier Dussopt : Il poursuit le même objectif « dans une région que je connais bien » – pour reprendre l’expression du ministre – où les modalités d’attribution et d’instruction des dossiers du FSIL n’ont pas été optimales. Pendant une grande partie de l’instruction, il a été dit et répété qu’il ne serait pas possible de cumuler DETR et FSIL, voire des fonds issus du Fonds national pour le développement du sport – FNDS –, ce qui a pu parfois nourrir un sentiment d’arbitraire – qu’il se trouve que nous connaissons par ailleurs sur ce territoire. Il était donc inutile d’en rajouter.
Cet amendement, qui poursuit le même objectif que ceux des rapporteurs, vise à rappeler de manière un peu insistante, claire et formelle, que le FSIL peut être cumulé – évidemment dans la limite des 80 % habituels – avec les autres aides à l’investissement de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Bien entendu, avis favorable à l’amendement de la commission des lois, identique à celui de la commission des finances. Je demande en revanche à M. Dussopt de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek653.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je le retirerai, bien sûr, si les amendements de la commission des finances et de la commission des lois sont adoptés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Dussopt, mesdames et messieurs les députés, ces amendements sont satisfaits. S’il est vrai que quelques difficultés se sont fait jour dans quelques régions, le problème est aujourd’hui réglé.
Je le répète : je me suis exprimé devant les préfets au ministère de l’intérieur et j’ai bien souligné que le FSIL est cumulable avec la DETR, avec le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT –, avec les fonds européens Leader. L’utilisation de ce fonds d’investissement, que nous avons voulu le plus souple possible, que nous avons décidé de déconcentrer pour travailler vite et de façon rapprochée avec les élus, n’a qu’un critère : que les dossiers soient prêts à être engagés – on ne sollicite pas le FSIL en expliquant que tel ou tel projet sera lancé dans deux ou trois ans ; mais dès lors qu’ils sont prêts à être engagés, le FSIL – dont tout l’objet est de relancer l’investissement – peut être mobilisé.
Nous y sommes d’ailleurs parvenus car après deux ans de diminution des investissements des collectivités, la courbe est en train de s’inverser. Je vous ai fait part tout à l’heure du remarquable succès du FSIL dont, de surcroît, le Président de la République a annoncé lors du congrès des maires de France que les crédits seraient abondés, passant de 1 à 1,2 milliard d’euros. Ces affaires-là sont donc réglées.
Je veux quant à moi travailler dans la proximité et la confiance avec les élus. J’ai donné des instructions en ce sens aux préfets non seulement oralement mais par écrit dans une circulaire indiquant noir sur blanc que le FSIL est cumulable avec les autres fonds et que cela est même souhaitable pour obtenir des pourcentages de subventions permettant de débloquer des dossiers peut-être mis sur le côté faute d’un nombre suffisant de subventions disponibles.
Ce que vous souhaitez existe donc déjà. Je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable de légiférer sur la répartition d’un fonds d’investissement géré par l’État, qui plus est lorsque je vous rassure totalement à ce sujet et que, si je reconnais qu’un certain nombre de difficultés ont été recensées cette année, elles ne se reproduiront pas l’année prochaine.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune : J’entends bien les arguments de M. le ministre et je ne les remets absolument pas en question. Il se trouve que, voilà trois semaines, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai écrit au préfet de ma région pour lui demander la liste exhaustive des attributions puisque, vous l’avez dit, le montant du fonds a été entièrement distribué en autorisations d’engagement. J’attends toujours la réponse.
Il se trouve, aussi, que j’ai été saisie par trois communes à qui il a été demandé de délibérer à nouveau, de se livrer à une fausse délibération, pour éviter un cumul. J’entends donc vos arguments, monsieur le ministre, mais je préfère maintenir mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je soutiens la position de Mme la rapporteure spéciale. Dans un département que je connais bien, une commune – que je connais encore mieux – défend un projet de centre aquatique dont le financement n’a pu 7311bénéficier d’un cumul de subventions. Un projet défendu par une autre commune – qui ne s’inscrit pas tout à fait dans le même esprit que le mien quant aux orientations du Gouvernement – l’a quant à lui obtenu après votre intervention, monsieur le ministre. Je préfère donc que la possibilité du cumul soit inscrite dans la loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek582 et 604.
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek582 de la commission des lois.
M. Hugues Fourage : Cet amendement se situe dans la même perspective que celle exposée tout à l’heure : il s’agit de permettre aux parlementaires de participer aux travaux de la commission DETR, d’y être invités et d’émettre un avis.
J’ai déjà entendu en partie votre réponse, monsieur le ministre. Si vous nous dites qu’une circulaire dispose très précisément que les parlementaires sont invités à participer à ces travaux et sont consultés quant à la répartition de la DETR, je veux bien retirer mon amendement. Il y va bien sûr du rapport de confiance existant entre le Parlement et l’exécutif. Je le retirerai donc mais sous cette réserve-là. Il s’agit d’un élément extrêmement important.
Les parlementaires sont très souvent saisis par les collectivités locales. Nous sommes bien évidemment, aussi, des animateurs des territoires et il nous importe de pouvoir défendre les projets les plus significatifs ou les plus intéressants de ces derniers. Or, parfois, malheureusement, il y a un défaut d’information et un défaut en amont.
Sous réserve de l’application de cette instruction ou de cette circulaire ministérielle, je retirerai mon amendement. Cela dépendra donc de votre réponse.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek604 de la commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune : Comme je ne suis pas d’accord avec mon collègue – ce sera la première fois et peut-être la dernière de la séance – je maintiendrai quant à moi mon amendement identique.
Dans le Puy-de-Dôme, tout se passe très bien, la préfète discutant avec tous les parlementaires du département. En revanche, certains collègues députés m’ont dit qu’ils n’étaient absolument pas associés ni même consultés. Je me suis donc engagée à maintenir cet amendement et c’est ce que je fais.
M. Dominique Baert et Mme Chantal Guittet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Après le FSIL, la DETR ! Le préfet répartit cette dotation après avoir réuni une commission – en présence du président de l’association des maires – désignée par cette dernière dont les parlementaires ne sont pas obligatoirement membres. J’entends bien là encore – surtout avec l’argument de M. le rapporteur pour avis Fourage – que les parlementaires, d’ici peu, ne cumuleront plus les mandats. C’est un choix qui a été fait dont il faut assumer les conséquences…
M. Philippe Le Ray : Exactement !
M. Jean-Michel Baylet : …que certains ont un peu anticipées, considérant qu’il fallait se montrer prudents de manière à ce que les parlementaires puissent maintenir des liens forts avec leur territoire et les collectivités. Dura lex, sed lex : la loi est votée et elle s’appliquera. C’est ainsi que cela se passe, et heureusement, sur le territoire de la République.
M. Philippe Le Ray : N’oubliez pas, tout de même, qu’il y aura une alternance en 2017 !
Mme Marie-Louise Fort : Il est complètement déconnecté !
M. Jean-Michel Baylet : Du coup, les parlementaires rencontreront des difficultés alors qu’ils devront être tout de même au courant des dossiers qui doivent être traités dans leur département, tant en ce qui concerne le FSIL – nous venons d’en parler +– que la DETR.
Madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, je ne vois pas d’inconvénient à ce que la composition des commissions DETR, au-delà des représentants désignés par l’association des maires, soit élargie en comprenant des parlementaires mais il n’est pas possible d’y inclure tous les parlementaires d’un département.
M. Philippe Le Ray : Bien sûr !
M. Jean-Michel Baylet : Certains départements, et ils sont nombreux, en comptent plus de vingt, trente ! Si vous le souhaitez, travaillons ensemble dans le cadre de la navette afin que nous trouvions une solution pour que les parlementaires désignent deux, trois ou quatre représentants, je ne sais, mais je rappelle que nombre de départements comptent un nombre de parlementaires considérable et que les inclure tous deviendrait complètement ingérable.
Je vous propose donc de retirer ces amendements afin que nous puissions trouver une solution dans le cadre de la navette de telle manière que les commissions DETR comportent des parlementaires représentants de leurs collègues. Qu’ils y soient tous, c’est en revanche complètement impossible et ingérable.
M. le président : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : Je vais peut-être surprendre Mme Pires Beaune et M. Fourage mais je suis défavorable à ces amendements pour une question de principe.
Mme Marie-Louise Fort : Absolument !
M. Alain Calmette : Nous avons voté une loi relative au non-cumul des mandats, aux termes de laquelle un parlementaire ne peut diriger un exécutif local. Or, nous saisissons chaque occasion pour ne pas en subir les conséquences : aujourd’hui, la répartition de la DETR, hier, la participation aux commissions départementales de la coopération intercommunale ; j’ai entendu des propositions d’amendements pour participer aux conseils départementaux de l’éducation nationale… Il faut être cohérents avec nous-mêmes. Moi qui suis un fervent partisan de la loi que nous avons votée, je pense que nous devons en assumer les conséquences. Ce n’est pas pour cela que nous serons déconnectés des projets des maires, que nous ne pourrons pas intervenir auprès des préfets ou que nous n’aurons pas de liens avec les élus locaux.
En l’occurrence, une question de principe se pose, conformément même à l’esprit de la loi que nous avons votée, les missions ont été séparées. Il ne faut pas que, peu à peu, nous revenions subrepticement dessus.
M. le président : Mes chers collègues, il nous reste trente-sept amendements à examiner. Si nous poursuivons à ce rythme, chacun tenant à s’exprimer, je lèverai la séance à 20 heures et nous siégerons à 21 heures 30. Si vous faites la démonstration qu’une séance prolongée est possible, je suis prêt à ce qu’il en soit ainsi. Dans ce cas-là, il faut que chacun synthétise ses propos et que vous ne soyez pas plusieurs à vous exprimer par groupe – je le dis notamment pour le groupe auquel j’appartiens. Évidemment, l’opposition n’a pas ce problème à cet instant, puisque ces représentants ne sont que trois. (Sourires)
Je ne vous en donne pas moins la parole, monsieur Thévenot.
M. Pascal Thévenot : C’est pour le moins paradoxal ! On vient juste de s’apercevoir que le parlementaire n’a pas seulement un rôle de législateur, mais aussi un rôle « territorial » ! Il y a des purs et durs qui pensent que la loi sur le non-cumul des mandats est une bonne loi, mais si l’on avait la sagesse de revenir à la possibilité de cumuler un mandat national et un mandat local, ce débat n’aurait plus lieu d’être, et on s’apercevrait que le député a un rôle de législateur, mais aussi un rôle territorial.
Une démonstration par l’absurde vient d’être faite, et quand vous dites que le député est très détaché de tout cela et très éloigné de son territoire, c’est peut-être la conséquence d’une loi qui s’appliquera demain.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune : Je tiens à dire que je n’ai jamais lié cet amendement à la question du non-cumul des mandats. Jamais ! C’est une question de discrimination entre parlementaires, car certains préfets les associent à ces discussions, alors que d’autres ne le font pas : c’est tout.
J’entends votre argument, monsieur le ministre : je vous propose donc de voter cet amendement, afin qu’il soit dans l’entonnoir. Et nous trouverons, au cours de la navette, un moyen de limiter le nombre de parlementaires associés à ces discussions, car il est vrai qu’il ne peut pas y en avoir trente-six. Mais je répète que je n’ai jamais lié cette question au non-cumul des mandats, puisque j’ai moi-même été associée à ces discussions, sans être maire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hugues Fourage : J’assume pleinement mes propos. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Alain Calmette, et je pense que le député a aussi pour fonction de voir ce qui se passe sur le terrain. C’est un élément extrêmement important : on l’a bien vu à propos du FSIL, notamment parce que les appréciations peuvent diverger d’une région à l’autre. Puisque nous sommes sollicités, il est important que nous puissions être consultés – aussi bien au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale que dans d’autres structures.
Je suis sensible à ce que vous dites, monsieur le ministre. Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais il faudra effectivement que nous réfléchissions, au cours de la navette, à la manière dont les parlementaires peuvent être représentés au sein d’un département, car c’est très important.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Marie-Louise Fort : Cet amendement propose que la fixation libre des attributions de compensation puisse être adoptée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, et que la simple majorité s’applique pour les conseils municipaux, en substitution de l’unanimité des communes intéressées. Lorsqu’un EPCI regroupe de nombreuses communes, la procédure actuelle peut être un obstacle à la réussite des processus de fusion en cours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ce n’est pas parce que je pense que vous avez tort de vouloir assouplir ce cadre – vous avez raison – mais le Conseil d’État a rendu un avis, et je pense que l’amendement que le Gouvernement nous proposera ira aussi loin que le permet cet avis. Je vous invite donc à retirer cet amendement, au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : Madame Fort, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Louise Fort : Je le retire.