Projet de loi de finances pour 2017 : Article 61

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 61

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune pour soutenir l’amendement bkno ek708.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier le plafond des prélèvements au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, aujourd’hui fixé à 13 %.
Aujourd’hui, seuls deux établissements publics territoriaux sont plafonnés – Paris et Seine-Défense, de mémoire. Je propose de porter ce plafond à 14 %.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Madame la rapporteure spéciale, vous proposez de relever de 1 % le plafonnement des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC pour le porter à 14 %. Le FSRIF a augmenté de 20 millions entre 2015 et 2016 et ses ressources sont passées de 270 à 290 millions d’euros. Au cours de la même période, le FPIC a augmenté de 220 millions, passant de 780 millions à 1 milliard d’euros. Comme vous le savez, le législateur a prévu des modalités d’articulation entre ces deux fonds et des règles de plafonnement des contributions.
S’agissant de l’articulation des deux mécanismes, la contribution au titre du FSRIF de l’année précédente vient minorer la contribution de l’année au titre du FPIC. Le montant ainsi déduit est pris en charge par les EPCI d’appartenance. S’agissant du plafonnement, la contribution totale des deux fonds ne peut excéder 13 % des ressources fiscales agrégées de l’ensemble intercommunal. En 2016, onze ensembles intercommunaux, dont un grand nombre se situe en Île-de-France, et sept communes isolées bénéficient de ce plafonnement. Avec les nouveaux périmètres intercommunaux, le nombre de territoires bénéficiant de ce plafonnement va baisser. Il n’y aura quasiment plus de commune isolée, et beaucoup d’EPCI très riches vont rejoindre des territoires moins favorisés.
L’augmentation des ressources du FSRIF en 2016 aura un effet sur le calcul du FPIC en 2017. Pour les ensembles intercommunaux franciliens déjà plafonnés, l’augmentation du FSRIF sera neutralisée par une diminution du FPIC. Pour autant, seul un petit nombre d’ensembles intercommunaux est concerné, et les effets de report, madame la rapporteure spéciale, seront très limités. Dans ces conditions, le plafonnement à 13 % me paraît constituer un bon équilibre entre efficacité de la péréquation et soutenabilité de la contribution des collectivités prélevées.
Si je vous ai convaincue, je vous demanderai de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement, mais je prends l’engagement de présenter des simulations exactes, car celles dont je dispose aujourd’hui me font dire que deux EPCI seulement sont concernés – ou une commune isolée et un EPCI. Je propose que nous revenions sur cette question en nouvelle lecture si l’on me prouve le contraire, et si l’on me démontre que cette modification ne serait pas supportable pour les deux établissements concernés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement a pour objet d’adapter le mécanisme du FPIC à l’évolution de la carte intercommunale.
La loi de finances pour 2016 a introduit une garantie dégressive pour les ensembles intercommunaux qui perdaient leur éligibilité au reversement en 2016. L’entrée en vigueur de la carte intercommunale rend inopérante cette garantie, du fait des modifications massives de périmètres intercommunaux. Il est donc proposé de retenir une nouvelle méthode de calcul des garanties, consistant à rattacher une quote-part du montant de l’ensemble intercommunal à chaque commune, afin de la reverser au territoire d’appartenance en 2017.
Cette méthode préserve les anciennes garanties au titre de 2016 et permet d’appliquer un même régime à l’ensemble des collectivités. Il est donc proposé d’appliquer une garantie 7314à 90 % des montants de 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 ou qui ont bénéficié d’une garantie en 2016, sous réserve qu’ils ne redeviennent pas éligibles.
Le présent amendement répond également à certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine. Il est proposé la création d’une règle prévoyant que les communes qui ont un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au potentiel financier par habitant moyen des communes de leur territoire sont exclues du reversement au titre du FPIC.
Le présent amendement prévoit que ce montant est réparti au bénéfice des autres communes de l’ensemble intercommunal selon les règles de droit commun.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable et j’invite à le voter, même si je dois dire qu’il est très compliqué et qu’il a fallu se pencher longuement dessus pour le comprendre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement a pour objet d’adapter, pour les départements, le mécanisme de garantie exceptionnelle de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – prévu par le fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de le rendre opérationnel pour 2017.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis très favorable, à titre personnel.