Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 62

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 62

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

M. Jean-Michel Baylet : Le protocole État-région de janvier 2011 sur les transports franciliens a acté la mise en œuvre simultanée du plan de mobilisation pour la modernisation des transports publics porté par la région Île-de-France et du nouveau réseau de transport du Grand Paris Express, porté par l’État. Ce protocole prévoit que les investissements à réaliser d’ici à 2020 seront financés par des ressources fiscales nouvelles issues de la modernisation de la redevance pour création de bureaux et de la part régionale de la modernisation de la taxe locale sur les bureaux, estimées à environ 2 milliards d’euros.
De nouvelles recettes ont été votées à partir de la loi de finances rectificatives pour 2010. Le Gouvernement, à l’occasion de la loi de finances pour 2015, a complété ce dispositif en affectant 140 millions d’euros à la région Île-de-France, qui a engagé les financements prévus dans ce protocole. Le produit des nouvelles recettes fiscales ayant été inférieur aux besoins estimés, l’État a décidé d’accroître les recettes de la région de 30 millions pour qu’elles correspondent, dans la durée de l’exécution du protocole, aux dépenses engagées sur ce fondement. Le présent amendement propose donc le transfert, au profit de la région, de 30 millions du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Un amendement de coordination sera déposé à l’article 17 du projet de loi de finances afin de tirer les conséquences de cette majoration. La fraction affectée au fonds national d’aide au logement – FNAL – sera révisée à la baisse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Là encore, la commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek524 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet : Comme je m’y étais engagé devant le congrès de l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement se propose d’assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation – nombreux sont les départements, les EPCI, les communes, qui ont sollicité une évolution en ce sens. J’ai donc saisi le Conseil d’État pour avis, afin de connaître les limites dans lesquelles ce nouvel assouplissement peut être apporté. J’ai souhaité que cet avis soit rendu public.
L’amendement propose de porter la durée de la révision dérogatoire d’une à deux années suivant la fusion et d’offrir la possibilité à l’EPCI de conduire soit une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, soit une révision à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite de 30 % du montant de l’attribution de compensation initiale représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée par la révision.
L’amendement assouplit également les conditions de révision dérogatoire du montant de l’attribution de compensation en cas d’évolution du périmètre des EPCI. En effet, en l’état du droit, certains EPCI ne sont pas en mesure de mettre en place des projets pourtant consensuels en raison d’un encadrement trop strict des conditions de révision.
L’amendement permet enfin de lever les blocages dans le cas où la commission locale d’évaluation des charges transférées n’a pas rendu son rapport ou si ce rapport n’a pas été approuvé.
Cet amendement paraît donc au Gouvernement de nature à faciliter les relations financières au sein des regroupements de communes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hugues Fourage : La commission élargie n’a pas débattu de cette proposition. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement qui va dans le bon sens en permettant de réviser les attributions de compensation, notamment en cas de changement de périmètre des groupements de communes. Cet assouplissement ne peut que favoriser l’intégration des nouveaux ensembles intercommunaux.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek583 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune : Je laisse le soin à M. Pupponi de le défendre.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Le sujet est connu : des intercommunalités refusent de participer au financement du programme de rénovation urbaine.
C’est pourquoi l’amendement propose d’instaurer une dotation de solidarité communautaire – DSC – obligatoire pour les intercommunalités qui ne participent pas à la convention de rénovation urbaine des quartiers défavorisés de leur intercommunalité, en vue de les inciter, voire de les obliger à financer la rénovation des quartiers les plus défavorisés situés sur leur territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Si l’intention des auteurs de cet amendement, monsieur Pupponi, est aussi claire que louable, celui-ci n’en introduit pas moins une insécurité juridique forte du fait qu’il ne précise ni dans quels délais, ni selon quelles procédures le manquement aux engagements conventionnels est constaté. Il ne prévoit pas non plus de procédure contradictoire avant l’application de la sanction, ce qui est contraire, vous le savez, aux principes constitutionnels.
Par ailleurs, les dispositions actuelles en la matière sont déjà d’une très grande complexité. Votre amendement serait donc la source de difficultés supplémentaires pour la gestion des EPCI. Pour savoir si la pénalité devrait être appliquée, encore faudrait-il être capable de dire si l’EPCI est en infraction avec ses engagements contractuels. Or, dans bien des cas, la difficulté de répondre à cette question serait cause de litiges. D’ailleurs l’amendement ne précise pas l’autorité chargée de porter l’appréciation.
Même si vous avez raison de chercher à contraindre certaines intercommunalités à respecter les conventions, cet amendement n’établit pas la bonne méthode, ni sur le fond ni sur la forme. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune : La commission des finances a adopté cet amendement sur lequel j’avais émis un avis de sagesse. Je me rallie bien volontiers, à titre personnel, à la demande, formulée par le ministre, de retrait de l’amendement, car même si j’en partage l’objectif, la contrainte financière qu’il prévoit est très lourde.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre puisque le même dispositif a été adopté pour les contrats de ville. Une intercommunalité qui ne participe pas à un contrat de ville est sanctionnée par une DSC. Or ce dispositif a passé l’année dernière avec succès l’épreuve de la censure constitutionnelle et est désormais opérationnel. Il n’y a donc aucune raison qu’une mesure juridiquement validée dans le cas des contrats de ville ne le soit pas dans celui des conventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, dont chaque intercommunalité connaît la date de signature.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Jean-Michel Baylet : Le présent amendement organise une nouvelle étape financière de la décentralisation pour les régions afin de leur octroyer des ressources dynamiques destinées à accompagner le renforcement de leurs compétences en matière de développement économique.
Pour accompagner leurs actions en la matière, l’amendement institue en premier lieu en 2017 un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros à destination des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. L’engagement en avait été pris par le Premier ministre au congrès des régions de France qui s’est tenu à Reims. Les régions, vous le savez, avaient évalué la prise de compétence en matière de développement économique à 600 millions d’euros.
Un premier versement sera opéré en 2017 pour un montant de 200 millions. Un second, d’un montant maximal de 250 millions, sera effectué si l’exécutif de la collectivité atteste d’une progression, au 31 décembre 2017, de ses dépenses en la matière.
En second lieu, le présent amendement prévoit l’affectation à compter de 2018 d’une fraction de TVA aux régions, comme le Premier ministre en avait pris l’engagement lui aussi au congrès de Reims. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 millions destiné à soutenir l’action de développement économique des régions.
À compter de 2018, la fraction de TVA versée aux régions évoluera en fonction de l’évolution du produit de la TVA perçu chaque année. Cette fraction de TVA transférée garantit le financement des compétences transférées des départements vers les régions.
À partir du moment où les régions, destinataires en 2017 d’un fonds de 450 millions et, à partir de 2018, d’une fraction de TVA, auront le financement de cette compétence, elles l’exerceront pleinement. Je réponds ainsi par avance à des questions qui me sont posées : j’ai du reste envoyé une circulaire aux préfets précisant qu’il n’est pas question, en la matière, de cultiver le flou artistique. Les départements n’auront plus la compétence économique à partir du bk1er ekjanvier 2017.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. J’émets sur celui-ci un avis très favorable puisqu’il permet de traduire dans les faits les engagements du Premier ministre en faveur des régions.
Monsieur le ministre, le transfert des compétences économiques des départements aux régions est inscrit dans la loi NOTRe. Je vous demande de bien vouloir rappeler aux régions qui n’ont pas encore réuni leur conférence territoriale de l’action publique – CTAP – qu’il ne leur reste plus que quelques jours pour le faire.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Nous voterons évidemment cet amendement qui permet de tenir l’engagement que le Premier ministre a pris devant le congrès des régions de France.
J’ai participé aux discussions avec Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Certes, le sujet est technique et parfois un peu compliqué à expliquer, mais nous avons noté combien les élus régionaux se réjouissaient de cette mesure, parce qu’elle permettra de percevoir des recettes dynamiques, de financer le développement économique, et parce qu’elle constitue un pas en avant assez important en matière de décentralisation et de respect de l’autonomie des collectivités. Il faut le souligner ! Si l’on nous soupçonne parfois d’organiser une recentralisation, cet amendement démontre parfaitement que nous faisons l’inverse.
Aussi, je le répète, nous voterons l’amendement bkno ek712, comme d’ailleurs l’ensemble des crédits.