Projet de loi de finances pour 2017 : Politique des territoires
debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires bk(no ek4125, annexes 34 et 35 ; bkno ek4127, tome XIII, bkno ek4131, tome IX).
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d’État chargée de la ville, mesdames, messieurs, je m’attacherai dans ce bref propos introductif à vous présenter les grandes lignes du budget de la mission « Politique des territoires ».
Ses deux composantes, le programme 112, relatif à la politique d’aménagement du territoire, et le programme 147, relatif à la politique de la ville, ne ciblent pas les mêmes espaces mais poursuivent le même dessein : lutter contre toutes les formes d’inégalités.
Pour y parvenir, notre action s’attache à valoriser les atouts de tous les territoires, qu’ils soient urbains, ruraux, périurbains ou de montagne, mais aussi les solidarités et les complémentarités entre eux.
Trop longtemps oubliées, les ruralités ont été remises au cœur de l’action publique. Les trois comités interministériels récents ont débouché sur 104 mesures concrètes, principalement dans quatre domaines : l’accès aux services publics, avec, par exemple, la création de 1 000 maisons de services au public d’ici à la fin de l’année ; l’accès aux soins, avec, notamment, la création de 1 000 maisons de santé d’ici à la fin de l’année également ; l’accès à la téléphonie mobile pour tous, avec la couverture en 3G de l’ensemble des centres-bourgs situés en zones blanches d’ici à mi-2017 ; enfin, la couverture en très haut débit du territoire, qui sera effective d’ici à 2022, grâce au plan France Très haut débit.
Pour mettre en cohérence l’ensemble de ces mesures et renforcer leur effet, le Gouvernement a décidé lors du dernier comité interministériel la création de contrats de ruralité. Véritables pendants des contrats de ville, ils permettront de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux autour d’un projet de territoire partagé. Je signerai les premiers avant la fin de l’année, et une centaine de contrats seront signés au premier trimestre de 2017.
Le budget du programme 112 traduit cette innovation majeure, en prévoyant d’affecter 216 millions d’euros à leur financement.
Outre les contrats de ruralité, les crédits du programme 112 se répartissent de la manière suivante : 130 millions d’euros, soit 30 %, pour les contrats de Plan État-région, 20 millions d’euros pour la prime d’aménagement du territoire, 20 millions d’euros pour le financement des pactes métropolitains d’innovation, qui s’ajoutent aux 130 millions d’euros inscrits sur le programme 119, 20 millions d’euros pour la section générale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, 20 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement : soutien au commissariat général à l’égalité des territoires, à Business France, et aux fonctions supports. Au total, les crédits du programme 112 seront donc portés à 426 millions d’euros pour 2017 contre 187 millions d’euros en 2016.
Concernant le budget de la politique de la ville, je me bornerai à vous en présenter les grandes orientations, laissant à Patrick Kanner le soin de répondre plus précisément à vos interrogations : 411 millions d’euros viendront conforter les capacités d’intervention de l’État, notamment pour assurer la mise en œuvre des mesures issues des comités interministériels à l’égalité et la citoyenneté ; 200 millions d’euros soutiendront 7 500 associations de proximité, s’ajoutant au CICE associations ; près de 100 millions d’euros seront consacrés aux actions en matière de réussite éducative et d’insertion ; 31 millions d’euros feront l’objet d’une mesure de dégel de la réserve de précaution pour permettre une affectation plus efficace des crédits d’intervention.
La baisse de crédits de ce programme n’est qu’apparente, car elle reflète le changement de portage opéré sur la compensation des exonérations de charges en zones franches urbaines. Par conséquent, la réfaction de 12 millions d’euros n’affecte par nos capacités d’intervention.
Par ailleurs, 66,5 millions d’euros seront consacrés à des actions de terrain en faveur du vivre et faire ensemble dans les quartiers. Ils s’ajoutent aux mesures prévues par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ou par la convention tripartite signée avec Action Logement et l’ANRU pour le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.
Le Gouvernement défendra deux amendements. Le premier vise à prévoir, en programmation, 1 milliard d’euros supplémentaire au bénéfice du NPNRU…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : …conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 27 octobre dernier. Le second concrétise, dès 2017, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants à hauteur de 100 millions d’euros.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Vous le voyez, ce projet de budget traduit financièrement l’ambition que porte le Gouvernement, avec l’objectif qu’aucun territoire ne soit oublié et que la République soit équitable dans le traitement qu’elle leur réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous allons maintenant écouter les porte-parole des groupes.
Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » revêt un caractère important, car elle a pour objectif de favoriser un développement équilibré des territoires en France.
Partout dans notre pays, on trouve cette exigence d’égalité. Pourtant, de nombreux territoires échappent parfois à la République, ceux où se concentrent les inégalités, les difficultés, les défis économiques, sociaux ou géographiques. C’est l’enjeu de cette mission de faire reculer ces inégalités géographiques. Il reste beaucoup à faire.
Il convient d’avoir en mémoire tous les échecs passés et d’aborder la question avec humilité et détermination.
Nous avons besoin d’outils pour comparer de façon plus lisible et tenter d’y voir clair sur l’effort de la solidarité nationale en direction des différents territoires. Il faut toujours garder à l’esprit que la politique des territoires est par essence transversale et que, par conséquent, de très nombreux crédits n’apparaissent pas dans cette mission. Je pense notamment à des amendements adoptés en première partie du projet de loi de finances pour 2016 et notamment à l’un d’eux, améliorant l’application de la TVA au taux de 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires. Ainsi, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, il serait nécessaire de disposer d’un document transversal, comme c’est le cas sur plusieurs sujets interministériels, par exemple le tourisme.
Les crédits de la politique de la ville sont préservés, après la réforme de la loi Lamy. Nous pensons d’ailleurs qu’il faudrait faire davantage pour assurer des transitions plus douces pour les communes qui sortent du dispositif.
Je veux saluer les avancées concrètes en matière de simplification des structures et de réduction du nombre d’organismes. Le regroupement en commissariat général à l’égalité des territoires des trois structures jusqu’à présent dispersées est à mettre à l’actif de ce gouvernement. Il fallait regrouper le secrétariat général du comité interministériel des villes, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un bilan de cette simplification et nous donner des exemples de convergence et d’optimisation des actions de l’État ?
Le Commissariat général à l’égalité des territoires a coordonné une procédure d’évaluation et de suivi de la soixantaine de mesures décidées au cours de comités interministériels à la ruralité, des mesures touchant à tous les domaines de la vie rurale, qui vont du numérique aux maisons de services au public, des stations-service isolées à la réforme des zones de revitalisation rurale, les ZRR, des maisons de santé aux conventions ruralité en matière d’éducation, de la réforme de la dotation globale de financement à la mise en réseau des territoires, de l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la politique des bourgs-centres.
Ce sont de bonnes idées, qui sont transformées en actions. Il nous semble important de les suivre, de les évaluer et, éventuellement, de les améliorer. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce travail pour mesurer les avancées réalisées ? On annonçait 1 000 maisons de services au public dans la ruralité à la fin de 2016. Où en est-on ? On annonçait 1 000 maisons pluridisciplinaires de santé pour 2017. Où en est-on ? Pouvez-vous nous expliquer comment ces dispositifs se traduiront dans le projet de loi de finances pour 2017 et comment ces maisons seront financées ?
En octobre, M. François Hollande a annoncé qu’un milliard d’euros supplémentaires serait alloué à l’ANRU en faveur du Nouveau Programme national de renouvellement urbain. Il s’ajoutera aux 5 milliards déjà prévus et financés à 93 % par Action Logement. Il s’agit d’une nouvelle dotation d’État, qui courra sur toute la durée du programme. Pour le projet de loi de finances pour 2017, ce sont donc 100 millions d’euros supplémentaires qui seront ajoutés. Cette rallonge ne vise pas seulement les bâtiments. Dans la logique de l’ANRU, elle doit aussi aider à développer tout ce 7355qui fait la vie d’un quartier, les équipements sportifs, culturels, associatifs, les lieux de médiation, ou encore les lieux dits structurants comme les groupes scolaires.
Les territoires ruraux comme nos quartiers, ce sont d’abord les femmes et les hommes qui les font vivre. Ils représentent un atout pour notre pays et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de leur potentiel. Ils associent souvent, avec force, qualité de vie, tradition, innovation et solidarité.
Messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, le groupe RRDP votera les crédits de la mission, mais nous vous encourageons à redoubler d’efforts afin de lutter contre la diffusion du sentiment de déclassement et d’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, chers collègues, il faut se rendre à l’évidence, des millions de nos concitoyens ont le sentiment de vivre aujourd’hui une situation de relégation sociale et territoriale. Ils vivent dans des secteurs urbains, périurbains et ruraux, des territoires où l’égalité républicaine n’est plus respectée.
De principe fondateur et régulateur de notre pacte social, notre égalité républicaine est désormais regardée comme un slogan qui sonne creux. Il faut mesurer combien la colère grandit, alimentant le rejet de nos institutions.
Cette situation d’une extrême gravité devrait mobiliser le pays tout entier, les élus politiques que nous sommes, le Gouvernement… Au lieu de quoi nous restons dans l’incantation. Les initiatives se multiplient, mais les crédits ne suivent pas. La politique des territoires à laquelle est rattachée depuis 2015 la politique de la ville affiche des moyens bien plus modestes que ses ambitions.
Alors que nous annonçons un nouveau programme de renouvellement urbain, les crédits de la politique de la ville continuent à se réduire. Ils ont ainsi chuté de 16 % depuis 2014, passant de 496 millions d’euros à 416 millions d’euros pour 2017.
Dans nos campagnes, afin de garantir l’égalité d’accès aux services pour tous, le Gouvernement s’est certes fixé l’objectif d’implanter 1 000 maisons de services publics d’ici à la fin de l’année 2016, en s’appuyant en particulier pour la moitié sur un plan de partenariat avec La Poste. Ce projet se veut une tentative pour réparer la casse des services publics opérée par la droite sous les deux précédents quinquennats. Pourtant, ces mesures restent le paravent d’un recul généralisé des services publics de proximité, qui se matérialise dans la fermeture de postes de plein exercice, de trésoreries, de guichets SNCF, voire de petites gares, de gendarmeries et j’en passe.
D’un outil pertinent pour les plus petites communes, nous sommes passés à la normalisation d’une forme de service public intermittent sur des territoires toujours plus vastes, qui laisse aux habitants des zones rurales le sentiment d’être méprisés.
Prenons le cas de La Poste. Nous assistons à une accélération de la réduction du réseau postal, et cela en tous points du territoire. La Poste a pourtant bénéficié en 2015 de plus de 350 millions d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le service universel de la distribution du courrier, l’accessibilité bancaire, la présence postale sur l’ensemble du territoire sont des missions fondamentales de La Poste. Elles le sont d’autant plus dans un contexte marqué par l’explosion de la pauvreté et la permanence des besoins de proximité.
Ces missions de service public sont aujourd’hui directement menacées par des logiques de rentabilité financière de court terme. Au nom de l’adaptation du réseau aux contraintes économiques, les fermetures s’accélèrent dans le monde rural et désormais aussi dans les villes.
Je pourrais également évoquer le manque cruel de médecins en milieu rural et les difficultés rencontrées par les élus locaux non seulement pour rechercher de nouveaux médecins mais également, parcours du combattant, pour obtenir l’autorisation d’exercice lorsque les praticiens ne sont pas de nationalité française. Ainsi, le manque de médecins généralistes, pédiatres, gynécologues et ophtalmologistes ne cesse de s’accroître dans les territoires ruraux, en particulier dans mon département du Puy-de-Dôme.
Je souhaite aussi aborder le manque cruel d’accès au très haut débit que connaissent, non seulement les particuliers mais également les entreprises en milieu rural. Or cet accès devient incontournable pour une majorité d’entre elles. La qualité de l’accès à internet est également préoccupante. Nous sommes ainsi interpellés par des personnes ayant des gîtes ruraux qui ne peuvent pas faire de réservations, des représentants de la petite hôtellerie, des agriculteurs, qui doivent utiliser de plus en plus le numérique pour leurs déclarations multiples. Ils restent parfois des semaines sans accès à internet. C’est ça la réalité.
À l’ère du numérique, de tels dysfonctionnements à répétition entravent la vie économique.
Ces quelques exemples, que chacun d’entre nous pourrait malheureusement multiplier, soulignent, je le dis avec gravité, la nécessité de bâtir une véritable stratégie de reconquête du service public, dotée de grands moyens budgétaires. L’heure est grave. Il faut que les comités interministériels, les contrats de ville, les contrats de ruralité soient vraiment animés, au-delà des mesures d’affichage, par la volonté de répondre aux besoins concrets des populations plutôt qu’habités par le souci de rationner les dépenses.
Devant le constat alarmant que le développement équilibré des territoires et une politique de services publics ambitieuse ne comptent pas dans les priorités du Gouvernement, vous comprendrez à la fin de cette intervention que les députés Front de gauche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas les crédits de cette mission.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens d’abord à rappeler, comme je l’ai fait en commission élargie, que les crédits inscrits, que le groupe SER votera, permettent de décliner nos objectifs pour nos territoires, dans un contexte budgétaire difficile mais maîtrisé.
Cette mission concerne nos territoires dans leur diversité : nos ruralités et nos villes. S’agissant des territoires ruraux, leur politique fait l’objet d’un vrai clivage : d’un côté, les diseux, qui ne sont pas trop nombreux, et de l’autre, les faiseux. Quand je dis diseux, je suis gentil. En observant les débats 7356de la primaire à droite, on se rend bien compte que la ruralité est la grande absente. Je n’y vois d’ailleurs pas de candidat issu de la ruralité, sauf peut-être Bruno Le Maire, celui qui a eu la brillante idée de supprimer les quotas laitiers et nous contraint à trouver des solutions d’urgence pour accompagner nos éleveurs.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Parlons plutôt de la politique des territoires !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On dit ce qu’on veut !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vais donner quelques preuves pour illustrer mon propos. Pour ce qui est des maisons de santé pluridisciplinaires, vous en avez parlé, nous, nous l’avons fait. Aujourd’hui, il en existe 798 et 1 000 sont prévues d’ici à la fin de l’année. Si c’est un bel outil, monsieur le ministre, il est malgré tout peut-être insuffisant, à cause du manque de médecins généralistes qui relève du problème plus global du manque d’attractivité de certains territoires.
Concernant les maisons de services au public, vous en avez parlé, nous, nous l’avons fait, en y associant les services de La Poste, essentiels pour nos territoires.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Parlons-en !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je veux saluer également l’expérimentation qui va être mise en place dans le département de l’Aisne, avec un service public itinérant : un camion bleu, blanc, rouge pour rappeler la présence de l’État partout, voilà qui est bienvenu.
Concernant l’école, je ne vois quasiment plus sur mon territoire d’inquiétudes ni de banderoles « non à la fermeture de ma classe » ou « de mon école ».
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de la chance !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans les contrats de ruralité, nous prenons, nous, l’engagement de maintenir les classes, malgré la baisse du nombre d’élèves, grâce à la création des 60 000 postes. Malgré tout, nous avons une petite inquiétude, monsieur le ministre, sur la mise en place des programmes de réussite éducative. L’engagement de l’État est très fort et nécessaire, mais les communes concernées conservent un reste à charge important, qui représente une vraie difficulté pour elles.
Je voudrais rappeler aussi que la droite n’a rien fait pour les petites villes de moins de 10 000 habitants qui ne rentraient pas dans les dispositifs de politique de la ville. En tant que maire et lauréat du dispositif de revitalisation des centres-bourgs, je vois combien, grâce au soutien financier de l’État, nos efforts nous ont permis une véritable requalification urbaine au service du petit commerce et de l’attractivité de nos territoires.
S’agissant du développement durable, là aussi, vous nous avez laissé un grand vide. Aujourd’hui, grâce au dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte – les TEP-CV –, nos territoires ont la possibilité de s’engager, eux aussi, en matière d’écologie et de développement durable.
Pour couronner l’action du Gouvernement, plus de 200 millions d’euros sont fléchés sur les projets de territoire dans le cadre des contrats de ruralité. Nous inscrivons nos territoires, encore une fois, grâce à ce dispositif, dans une action structurée et une logique de développement de projets. J’espère avoir l’honneur de vous recevoir, monsieur le ministre, pour en parapher l’un des premiers, en Thiérache. Vous le voyez bien, mes chers collègues, le Gouvernement et notre majorité s’engagent dans l’action, quand la droite est aux abonnés absents !
En matière de développement économique, je constate – et c’est logique – que le CICE profite de fait aux territoires ayant déjà un fort potentiel économique, puisque ce crédit est fondé sur les bas salaires. Il manque peut-être un dispositif spécifique pour mieux accompagner les TPE et les PME dans leurs investissements et leur localisation sur nos territoires.
Concernant la politique de la ville, là aussi, nos efforts sont visibles. Ce budget porte la marque de l’appropriation par les citoyens des différents outils mis à leur disposition. Ainsi, les contrats de ville se poursuivent et se coconstruisent avec les habitants et les associations. Ce budget se caractérise par un effort particulier porté sur les 1 500 quartiers les plus difficiles.
La dotation de solidarité urbaine – la DSU – est augmentée de 180 millions d’euros en vue de conforter les capacités d’investissement des collectivités concernées. Sur le volet « équipement public » du programme national de renouvellement urbain, avec la création d’une nouvelle dotation de l’État à l’ANRU, ce sont six milliards d’euros qui sont prévus.
L’égalité des territoires, c’est la promesse républicaine que nous faisons à nos concitoyens : où qu’ils vivent et d’où qu’ils viennent, ils pourront trouver partout ce socle incompressible qui nous rend fiers de faire société commune. Ce n’est pas moi qui vous dirai que cette tâche est aisée, mais nous nous y attachons, et ce budget le prouve, en venant consolider les efforts entrepris depuis quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette mission du projet de loi de finances porte un nom qui suscite à lui seul beaucoup d’espoirs, tant il recouvre des attentes que nos concitoyens expriment partout, par-delà, d’ailleurs, les considérations qui agitent le Landerneau politicien quasiment quotidiennement. C’est pourquoi, je ne m’attendais pas à ce qu’elles s’invitent à cette tribune dans la bouche de l’orateur précédent…
Aujourd’hui, plus que jamais, c’est bien dans ces creusets de la vie de notre pays que s’expriment les véritables dynamiques de la France, à travers les énergies, le plus souvent fédérées, d’acteurs publics, privés et associatifs, qui n’ont d’autre dessein que celui de faire vivre leur pays et évidemment les habitants qui y résident.
C’est dans ces mêmes territoires que s’expriment les plus grandes inquiétudes, auprès des élus locaux que nous sommes encore pour la plupart d’entre nous, et dont les permanences ne désemplissent pas d’entrepreneurs lassés de l’incompréhension de l’État, de gens en recherche d’emploi désespérés, de jeunes en situation d’impasse. C’est encore dans ces territoires que se lisent les inégalités frappantes de certaines politiques publiques, quand, par exemple, les uns sont uniformément raccordés à la fibre optique, tandis que les autres accèdent péniblement au téléphone filaire, sans parler de la téléphonie mobile. C’est enfin dans ces territoires 7357que s’élève le besoin criant de plus de considération de la part de l’État pour les besoins essentiels de la vie moderne, lesquels n’en sont pas moins évolutifs.
Face à tout cela, que propose votre projet de budget ? Je suis bien obligé d’endosser l’étiquette de diseux que vous venez de nous coller sur le dos, monsieur Bricout, pour vous répondre. Une baisse globale des crédits, pour la deuxième année consécutive, puisque les crédits inscrits pour cette mission ne sont que de 729 millions d’euros contre 770 il y a un an. Des priorités que nous partageons, pour l’essentiel, mais qui cachent des actions peu abouties.
Votre effort à l’égard de la ruralité a pris la forme des tout nouveaux contrats de ruralité sortis de vos innombrables comités interministériels de la ruralité. L’appellation est racoleuse, mais le contenu l’est bien moins : ils ne sont dotés, dans ce PLF, que de 216 millions d’euros d’autorisations d’engagement, prélevés sur des fonds déjà existants, comme c’est annoncé dans le « bleu ».
Que dire, si ce n’est qu’il s’agit là d’un recyclage, d’un énième effet d’annonce qui masque mal le fait que vous n’ayez aucune mesure nouvelle ? En témoigne d’ailleurs l’impossibilité quasi généralisée dans les préfectures d’élaborer ces contrats de ruralité, au moment même où la loi NOTRe entendait mettre un terme au principe des financements croisés. Les moyens alloués au maintien des services publics dans les zones les plus fragiles sont quasiment inexistants, ce qui explique en grande partie l’inexorable déménagement auquel on assiste jour après jour, malgré les efforts sans relâche des élus locaux.
Les contrats de plan État-région – CPER – 2015-2020 reposent sur des axes fondateurs partagés entre les régions et l’État, mais leur entrée en vigueur est sans cesse différée – aujourd’hui au prétexte de la prise en compte des conséquences des fusions de régions –, si bien que l’on s’achemine presque inévitablement vers quatre années blanches, à l’expiration du dernier contrat signé. Et je ne fais que mentionner l’absence totale d’abondement de certaines lignes, s’agissant notamment des programmes routiers structurants.
Que dire enfin de la politique de déploiement des maisons de services au public, si ce n’est qu’au-delà de l’accompagnement financier de l’investissement, l’État ne peut pas se défausser du suivi de la présence effective de services opérationnels dans ces structures, au risque de mettre en péril les équilibres déjà précaires des budgets des collectivités territoriales auxquelles elles sont adossées ?
Un autre objectif affiché de ce PLF est de desservir 100 % de la population en télécommunications fixes et mobiles et de faire du numérique une opportunité pour les territoires les plus fragiles. Là encore, on ne peut que souscrire à l’objectif, mais lorsqu’on y regarde de près, le compte n’y est pas du tout. Aucune mesure coercitive n’est prise pour amener les opérateurs à équiper ces zones en réseaux ou, a minima, pour y exploiter les réseaux déjà payés avec l’argent du contribuable local. Les plans déployés actuellement font peser sur les habitants des zones les plus défavorisées une terrible double peine qui se résume ainsi : payer beaucoup plus, infiniment plus, pour être beaucoup moins bien, infiniment moins bien servis.
De manière générale enfin, votre refus d’obstacle, pour la deuxième fois de suite, face à la réforme annoncée de la dotation globale de fonctionnement – la DGF – accroît les inégalités. Les territoires ruraux risquent ainsi d’être hors d’état non pas d’investir – tous ou presque ont déjà dû y renoncer – mais d’assurer la pérennité de services et d’équipements indispensables à la vie moderne.
Vous l’aurez compris, ce projet de budget ne nous satisfait pas. Sous couvert d’objectifs que nous pourrions en partie partager, il masque un manque d’ambition total. Il ne propose aucune vision d’un aménagement moderne du territoire national qui valorise les atouts de chaque partie de notre pays. Il n’apporte aucune correction des inégalités physiques ou démographiques. Il est une simple duplication ou, au mieux, un recyclage de mesures déjà existantes, qui n’améliorent en rien la vie de nos concitoyens.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, après les faiseux et les diseux de M. Bricout, nous avons une belle image sur ces bancs : d’un côté, M. Kanner, le ministre de la ville, et de l’autre, M. Baylet, celui des territoires ruraux. Cela me va plutôt bien ! (Sourires.)
Messieurs les ministres, la mission que nous examinons aujourd’hui est essentielle, car elle porte sur les moyens que se donne la France pour garantir un développement équitable de ses territoires et en préserver les forces vives. Or, il y a aujourd’hui urgence ! Urgence pour mettre fin à cette insupportable fracture territoriale qui s’aggrave entre les territoires urbains toujours plus dynamiques et les territoires périphériques et ruraux souvent plus pauvres.
Urgence aussi, pour redonner à nos campagnes et à nos quartiers sensibles de nouvelles perspectives en matière d’emplois, d’infrastructures et de télécommunications, soit de connexion au monde. Urgence, enfin, de porter un projet politique novateur autour des territoires. En cette fin de ce quinquennat, je voudrais vous dire, messieurs les ministres, que la vision exprimée par le Président de la République, par le Premier ministre et les gouvernements successifs nous a conduits à un micmac territorial.
Je suis heureux, monsieur Baylet, de pouvoir vous interpeller aujourd’hui. Le 8 avril 2014, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait une vision claire de l’organisation territoriale, avec notamment la mise en extinction des départements à l’aune de 2020, la prééminence des intercommunalités à l’échelle des bassins de vie que sont les pays – notion qui, pour moi qui viens de Bretagne, a une vraie signification – et celle des régions calibrées sur des enjeux historiques, démographiques et culturels, comme dans le cas de la Normandie réunifiée. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas pu réunifier les cinq départements bretons et créer une belle région du Val de Loire.
C’est un micmac ! Pour moi qui suis issu d’un territoire rural, la vision que vous avez exprimée pendant ce quinquennat organise le désordre dans ces territoires. Nous sommes au milieu du gué, avec de grandes régions, et, d’un côté, des métropoles, de l’autre, des territoires ruraux dont on ne sait toujours pas trop ce que vous voulez faire, ce qui est préoccupant.
Pour revenir aux contrats de plan État-région, 70 % des moyens mobilisés dans leur cadre financent des projets en zone urbaine. Il apparaît urgent d’inverser cette tendance et 7358de viser un objectif de parité ! Le principe est pourtant simple : c’est celui de l’égalité territoriale, mais aussi de la péréquation entre les territoires, notamment entre les zones les plus dynamiques et les zones rurales.
Je note l’importante diminution du budget alloué à la politique de la ville, qui passe de 496 millions d’euros en 2014 à 416 millions en 2017. Cette évolution est d’autant plus surprenante que le Gouvernement s’était engagé à sanctuariser les crédits. Je voudrais donner un satisfecit au ministre de la ville ; monsieur Kanner, vous avez œuvré pour préserver le dispositif « Argent de poche » dans le cadre du programme « Ville-vie-vacances ». Mais seuls 5 % des 260 millions d’euros votés en 2016 ont été réellement engagés, en raison des dysfonctionnements du système Chorus. Vous êtes certainement vigilant sur ce dossier, mais il serait vraiment temps de débloquer la situation en matière de logiciels – Osiris pour les fonds européens et Chorus pour le fonds « Argent de poche ».
S’agissant de la ruralité, le budget de la mission « Politique des territoires » n’est pas à la hauteur des enjeux : il atteint péniblement 702,5 millions d’euros, en baisse de 5 % par rapport à 2015. Surtout, il sera bien trop timoré pour enrayer la paupérisation de nos territoires ruraux. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, il faut investir pour le maintien des services publics de proximité et un égal accès aux soins. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants proposera des mesures en ce sens dans le cadre de sa niche parlementaire, à travers une proposition de loi qui sera déposée par le président de notre groupe, Philippe Vigier. Il faut également investir pour le déploiement d’outils de télécommunication modernes et d’un réseau de transport adapté. Autant dire que les chantiers sont nombreux !
Pour terminer, un mot sur un dossier important : celui du numérique. En commission, messieurs les ministres, on avait évoqué l’objectif que vous assignez à notre pays : 2022. C’est un peu mieux que dans la région Bretagne, dont le président fixe l’objectif de 2030 ! On ne sait d’ailleurs pas qui croire… Selon le classement établi par la Commission européenne, la France occupe la dix-neuvième place des pays d’Europe en matière de connexion à internet. Dix-neuvième place, messieurs les ministres, c’est indigne pour un grand pays comme la France ; je dirais même que c’est un camouflet quand on sait l’importance du numérique pour notre pays. Vous pouvez encenser de la tête, monsieur Baylet…
M. Jean-Michel Baylet : Oui, ça me fait rire !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est un classement de la Commission européenne qui situe la France à la dix-neuvième place, juste devant Malte ! Pour toutes ces raisons, messieurs les ministres, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne votera pas le budget « Politique des territoires ».
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est une grande déception, monsieur Benoit !
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ma question porte sur l’évaluation des politiques de la ville, pour lesquelles beaucoup a été fait depuis le début de ce quinquennat. La création de l’Observatoire national de la politique de la ville, ONPV, installé par M. le Premier ministre le 19 janvier dernier, a pour objet de mettre en application l’article bk1erek de la loi du 21 février 2014 sur « l’observation des situations et la mise en œuvre des politiques de la ville, l’évaluation de celles-ci et l’invitation à formuler des recommandations ». Pour cela, l’ONPV peut bénéficier des travaux de ses prédécesseurs, au premier rang desquels l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, ONZUS. S’y ajoutent les mesures prises par les différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, CIEC, parmi lesquelles la création des conseils citoyens, le rôle nouveau des adultes relais, ou encore la rénovation urbaine visant à favoriser la mixité sociale. Le premier rapport rendu par l’ONPV indique lui-même la « nécessité de montée en puissance du rôle d’évaluation ». Pouvez-vous nous garantir que l’ONPV verra ses demandes exaucées, quel que soit le résultat des élections à venir ?
Au niveau local, 437 contrats de ville doivent aujourd’hui être évalués. Ils ont fait l’objet d’un premier rapport au mois de mai dernier, et un second rapport devrait être présenté d’ici la fin de l’année. Ces évaluations sont essentielles pour vérifier, sur le terrain, l’efficacité de la politique de la ville et pour procéder à d’éventuels ajustements. Il faut déployer tous les moyens nécessaires afin de vérifier la pérennisation des crédits alloués lors de ce quinquennat, et avoir une rigueur extrême en matière de suivi des mesures. Les dispositifs envisagés sont-ils suffisants ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : Je voudrais avant tout remercier M. Jean-Michel Baylet d’avoir présenté les crédits de ma mission. Madame Maquet, vous m’interrogez sur l’évaluation des politiques publiques de la ville et plus précisément sur la place de l’ONPV, qui a été installé par le Premier ministre le 19 janvier 2016. L’ONPV remplace l’ONZUS en fusionnant l’ensemble des outils d’observation, d’évaluation et de suivi dont disposent le ministère et ses opérateurs. Le nouvel observatoire capitalise naturellement sur les travaux antérieurs. J’en mentionnerai brièvement les ambitions : observatoire des situations et de la mise en œuvre des politiques de la ville, évaluation des politiques publiques, formulation d’avis et de recommandations dans l’indépendance. Cette dernière lui est reconnue et nous devons y veiller en permanence, l’autonomie devant permettre à l’observatoire d’être réellement critique, au sens littéral du terme, pour faire avancer nos politiques publiques.
Le rapport de I’ONPV, qui sera rendu public d’ici la fin 2016, se focalisera sur l’emploi, l’éducation et la participation. En 2017, l’objectif est d’engager des travaux d’évaluation sans se cantonner à des photographies de situations. Nous voulons faire de l’ONPV un outil de préconisation et d’expertise au service des politiques publiques de la ville. Je ne peux que partager l’une des conclusions du premier rapport rendu par l’observatoire, qui indique la « nécessité de montée en puissance du rôle d’évaluation ». Celle-ci portera aussi sur l’utilisation des crédits, et je voudrais évoquer la question de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, les crédits budgétaires rattachés au programme 147, l’augmentation de la dotation politique de la ville, DPV, et 7359de la dotation de solidarité urbaine, DSU, qui représentent des volumes financiers très élevés. Je rappelle qu’en cinq ans, la DSU est passée de 1,4 milliard à 2,1 milliards d’euros. Ces chiffres sont parfaitement vérifiables.
Je citais à l’instant l’augmentation des crédits alloués à la DPV ; plusieurs collègues ici présents seront intéressés d’apprendre que pour l’exercice 2017, la DPV est augmentée de 50 % et intègre plus de communes, permettant de mieux couvrir l’outre-mer et de récupérer les communes emblématiques de la politique de la ville. M. Baylet souhaitait me voir vous apporter quelques précisions : cinquante-six villes de métropole et d’outre-mer entreront dans ce dispositif rénové ; six villes en sortiront – mais elles en seraient sorties de toute façon, du fait du passage des zones urbaines sensibles, ZUS, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, QPV. Il y a donc plus de gagnants que de perdants.
Je conçois néanmoins que pour les villes qui ne bénéficieront plus de la DPV, la situation puisse être délicate, et je ne suis pas pour passer de tout à rien en un an. Je souhaite donc éviter tout changement brutal ; on peut imaginer un mécanisme de garantie active pour éviter ces effets de seuil dont j’entends qu’ils puissent être dommageables pour les villes concernées. Je souhaite donc que l’on profite de la navette parlementaire, en lien avec le secrétariat d’État, pour approfondir cette discussion et parvenir à une solution communément partagée, qui pourrait être mise en œuvre de manière concertée, à l’échelle locale, par les préfets – dont c’est le rôle. Notez, madame la députée, l’ouverture du ministère, qui souhaite que les augmentations effectives de crédits ne pénalisent pas les villes, mais permettent au contraire au plus grand nombre d’entre elles d’en bénéficier. La politique de la ville est une politique d’équité et de répartition juste des crédits publics de notre pays.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe Les Républicains.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, après avoir entendu le porte-parole du groupe socialiste, écologiste et républicain, je ne comprends pas pourquoi les maires ruraux sont si en colère contre le Gouvernement, après tout ce que vous avez réalisé…
Revenons à la mission « Politique des territoires » qui a pour objectif de réduire les fractures territoriales au moyen de politiques d’aménagement du territoire, d’intervention territoriale de l’État et de politiques de la ville. Le budget de cette mission est en baisse pour la deuxième année consécutive, alors même que les fractures entre les différents territoires sont de plus en plus criantes et qu’une réforme de la dotation globale de fonctionnement se fait attendre depuis plusieurs mois. Les vrais laissés-pour-compte de la politique du Gouvernement sont les territoires ruraux où de nombreux services publics continuent de fermer, pour s’organiser uniquement autour des métropoles et des agglomérations.
Le démographe Hervé Le Bras a d’ailleurs montré, à travers la carte de la pauvreté, publiée par le Gouvernement en 2014, une désocialisation des petites villes rurales. Par manque de moyens, beaucoup d’entre elles deviennent des cités-dortoirs, marquées par la fermeture des commerces de centre-ville et des services publics, et la désertification médicale. Aujourd’hui, près d’une commune française sur trois fait partie d’une zone de revitalisation rurale, c’est-à-dire d’une zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale ou active, ou une forte proportion d’emplois agricoles. Ainsi, notre pays est tiraillé entre centres-villes prospères et banlieues défavorisées, zones urbaines en plein développement et zones rurales en voie de désertification, régions littorales plutôt dynamiques et régions enclavées en difficulté. Les populations qui s’installent dans ces territoires, souvent par manque de moyens financiers, ont l’impression d’être les oubliés de la République et en voie d’un déclassement encore plus important.
Enfin, s’agissant du tout numérique, de nombreuses communes de zones rurales rencontrent encore des difficultés en matière de couverture en téléphonie mobile et de réception internet haut débit. Le plan de résorption des zones blanches laissait de côté beaucoup trop de communes rurales, malgré une absence de couverture mobile. Or cette absence ou la mauvaise couverture en réseau mobile et internet entraînent une perte supplémentaire d’attractivité pour ces territoires déjà en grande difficulté. Ma question porte donc sur les aides que l’État apporte à ces territoires. Il faut reconnaître qu’il en existe déjà plusieurs, à l’efficacité plus ou moins visible ; cependant toutes les aides visant à créer de l’emploi n’auront que peu de résultats si ces zones ne deviennent pas attractives. Pour cela, elles doivent, entre autres, avoir accès à un réseau de téléphonie mobile et internet de bonne qualité. C’est pourquoi je vous demande, messieurs les ministres : quelle aide le Gouvernement compte-t-il apporter à ces communes dans ce domaine ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le député, tout ce qui est excessif est vain ! Tout d’abord – et cela vaut pour l’orateur précédent –, les crédits des programmes 112 et 162 ont augmenté et non diminué, comme vous venez tous deux de le dire. Il est vrai que ceux du programme 147 ont légèrement baissé à cause des compensations des exonérations fiscales. Il faut un minimum de précision et de vérité dans les affirmations faites à l’Assemblée nationale ! Nous le devons à nos électeurs.
Pour le reste, j’attire votre attention sur le fait qu’entre 2010 et 2014, il n’y a eu aucune réunion de comités interministériels, ni du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, CIADT. Entre 2014 et aujourd’hui, en quatorze mois seulement, nous avons réuni trois comités interministériels aux ruralités, CIR.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà une bonne chose !
M. Jean-Michel Baylet : Nous avons adopté 104 mesures, pour la plupart entrées en application, y compris les contrats de ruralité – pendants des contrats de ville de Patrick Kanner –, que nous venons de décider au CIR de Privas et qui remportent un succès indéniable. J’ai fléché vers ce dispositif 216 millions d’euros dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local géré par mon ministère, qui fonctionne très bien. Nous n’oublions pas la ruralité, et ne l’opposons pas aux métropoles ou aux régions. Nous veillons à chacune des collectivités, dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire harmonieuse et intensive – ce qui était loin d’être le cas en d’autres temps ! Nous avons mis en place un partenariat État-régions et accordé à celles-ci des financements, y compris 2,5 points de TVA à partir de 2018 et 450 millions d’euros, votés hier, dès cette année. Nous avons 7360signé un pacte État-métropoles pour accompagner ces dernières dans leur développement. Nous avons passé des contrats de ville et créé les contrats de ruralité.
Avec les 104 mesures adoptées, nous avons appréhendé les quatre priorités essentielles de la ruralité. D’abord, ramener les services publics dans les campagnes, au travers des maisons de services au public – qui seront mille à la fin de l’année. Ensuite, développer l’offre de soins de proximité grâce aux maisons de santé – qui seront également mille à la fin de l’année – et grâce au recrutement de jeunes médecins auxquels nous donnons une bourse pour qu’ils aillent s’installer dans ces zones. Enfin, les deux dernières priorités, c’est le développement de la téléphonie mobile et du numérique. Nous avons lancé le plan « France très haut débit », doté de 20 milliards d’euros dont 3,5 milliards mobilisés par l’État. Je vous rappelle que le plan précédent était de 900 millions d’euros, et qu’il n’a jamais été mené à bien.
Quant à la téléphonie mobile, nous sommes en train d’équiper les derniers centres bourgs et ces derniers le seront tous à la mi 2017. Indéniablement, nous avançons.
Vous avez raison, monsieur le député, de dire que la téléphonie et le numérique sont indispensables à la ruralité. Mais le péché originel repose sur ceux qui ont vendu les fréquences. Ils ont très bien négocié avec les opérateurs, mais ils ne leur ont imposé aucun contrat, aucun cahier des charges. Les opérateurs ont choisi de développer l’urbain au détriment de la ruralité qu’ils ont abandonnée. Nous sommes en train de rattraper cette situation. C’est ce à quoi nous nous employons avec efficacité et détermination.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en avons terminé avec les questions.