Projet de loi de finances pour 2017 : Santé

Projet de loi de finances pour 2017 : Santé

debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé bk(no ek4125, annexe 42 ; bkno ek4129, tome II).
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, cet examen budgétaire est l’occasion pour moi de revenir sur plusieurs points. La commission élargie ayant permis d’aller au fond de plusieurs questions, je me concentrerai sur quelques éléments.
J’évoquerai tout d’abord le choix politique majeur que, comme le Gouvernement, je soutiens en matière de santé : celui de la prévention. Cet engagement passe par le Fonds d’intervention régional – FIR –, créé en 2012, qui a permis de rassembler des crédits autrefois dispersés et d’identifier une enveloppe unique répartie entre les agences régionales de santé.
L’engagement financier est au rendez-vous de cette priorité politique : les sommes affectées à la prévention et au FIR ont progressé de 227 millions d’euros en 2012 à 274 millions en 2016, si l’on conjugue les financements apportés par l’État et par l’assurance maladie.
Les ressources destinées à la prévention ont par ailleurs été renforcées par les crédits supplémentaires que les agences régionales de santé peuvent mobiliser : en 2015, c’étaient 39 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la prévention, soit un apport supplémentaire de 13,6 % par rapport aux crédits délégués pour la prévention.
J’ai souhaité renforcer cette dynamique.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2017 prévoit le transfert vers l’assurance maladie de l’intégralité de la dotation de l’État au fonds d’intervention régional. Ce transfert donnera davantage de visibilité et de garantie aux ressources dédiées à la prévention. Il est évidemment adossé à une compensation intégrale par l’État de la contribution de l’assurance maladie, à savoir 116 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, la préservation de ces crédits est un choix politique fort.
L’évolution des crédits du FIR permettra de financer de nouvelles mesures en matière de prévention. Je pense par exemple à la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus. Je pense aussi à notre politique volontariste et ambitieuse de lutte contre le sida par la diffusion, au sein des centres d’information de dépistage, des autotests, des traitements post-exposition du VIH et de l’hépatite B ainsi que des traitements pré-exposition du VIH.
Au-delà du fonds d’intervention régional, je veux rappeler que l’effort budgétaire en faveur de la prévention figure aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, actuellement en débat au Sénat. Nous inscrivons ainsi dans la loi le fonds de lutte contre le tabagisme, qui permettra de financer la prise en charge des dispositifs de sevrage tabagique. Les crédits de prévention sont ainsi entièrement préservés.
L’effort demandé au budget du programme 204 porte essentiellement sur les opérateurs. En 2017, les agences sanitaires participeront aux efforts d’économies à hauteur de 2,5 % de leurs crédits, à travers une dynamique structurelle déjà engagée.
À l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Santé », le Gouvernement vous proposera un amendement relatif à l’indemnisation amiable des victimes des spécialités à base de valproate de sodium, dont la plus connue est la Dépakine. J’ai annoncé, il y a plusieurs semaines, que nous travaillons à un dispositif d’indemnisation amiable, que je souhaite le plus rapide, le plus simple et le plus sécurisant pour les victimes.
Je veux d’abord rappeler que la Dépakine est un médicament indispensable, qui sauve des vies : c’est pourquoi il n’est pas et ne peut pas être retiré du marché. Dans cette affaire, des femmes ont été victimes d’un défaut d’information sur les 7364risques. L’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, que j’avais missionnée en juin 2015, a remis son rapport, lequel a été rendu public. Il indique que le principal titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, Sanofi, ainsi que les autorités sanitaires de l’époque avaient manqué de réactivité pour informer sur les risques encourus en cas de grossesse, notamment dans la notice du médicament – nous parlons du début et du milieu des années 2000.
Je souhaite donc que l’État prenne ses responsabilités pour réparer les conséquences du passé et permettre aux victimes, les mères comme les enfants, de bénéficier d’une juste réparation. Un dispositif d’indemnisation spécifique a été mis en place après concertation. Je vous le présenterai tout à l’heure à l’occasion de la défense d’un amendement, mais je voulais d’ores et déjà vous informer que la mise en place importante de ce nouveau dispositif figurera dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gérard Bapt : Très bien !

Mme la présidente : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner deux programmes budgétaires relatifs à la mission « Santé ».
Le premier, le programme 204 relatif à la prévention, baisse de près de 13 % par rapport au dernier projet de loi de finances. Cette évolution nous interroge puisque le Gouvernement ne cesse de mettre en avant, à juste titre, l’impérieuse nécessité de faire de la prévention une priorité absolue – comme vous venez de le faire, madame la ministre.
En commission élargie, Mme Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, nous a expliqué que cette baisse de crédits n’en était pas réellement une et qu’elle n’impacterait aucune action concrète de prévention pour nos concitoyens. Il s’agirait d’une baisse apparente, qui résulterait de la mise en œuvre de mesures de simplification budgétaires.
Mme Neuville a même annoncé que les agences régionales de santé pourront décider de mobiliser, en plus de l’enveloppe de financement qu’elles perçoivent du fonds d’intervention régional – le FIR –, des moyens supplémentaires en termes de prévention là où elles le jugent nécessaires.
Au-delà du débat autour des chiffres, cette mesure illustre, une fois encore, le pouvoir exorbitant donné aux ARS depuis leur création par la droite et sans cesse renforcé par ce gouvernement, alors que les expériences relayées par les personnels et des élus, partout sur le territoire, montrent à quel point les ARS ferment ou distribuent des crédits avant tout selon des critères d’économie comptable, sans se soucier des besoins des populations. Je doute que les ARS compenseraient éventuellement une partie des 65 milliards d’euros de crédits que ce gouvernement économise sur le budget de prévention. Le risque est donc réel que cela se traduise par moins d’actions publiques de prévention dans nos territoires, au détriment de nos concitoyens.
La baisse du budget dédié à la prévention résulte également d’économies attendues par la création de l’Agence nationale de santé publique, regroupant trois instituts de prévention. S’il ne s’agit que d’économies sur les fonctions support, elles ne sont pas en soi contestables, mais j’ai déjà exprimé mes craintes à ce sujet : l’expérience montre que les mutualisations sont pratiquement toujours le prétexte à une réduction des moyens et donc, in fine, à celle des effectifs.
À ce titre, je rappelle qu’entre 2010 et 2015, 65 postes équivalents temps plein ont déjà été supprimés dans l’ensemble de ces trois structures. Aussi, la baisse du budget consacré à la prévention me laisse-t-elle perplexe sur le maintien à terme des moyens pour cette nouvelle agence.
J’en viens au second programme, le 183, relatif à la protection maladie : contrairement au précédent, il est en augmentation de plus de 70 milliards d’euros. Cette hausse est due au renforcement à hauteur de plus de 10 % des crédits alloués à l’aide médicale d’État, dite AME.
Si je tiens à saluer le fait que ce gouvernement a résisté, pendant tout le quinquennat, aux assauts répétés de la droite pour supprimer ce dispositif, je dois dire mon regret de constater que cette augmentation s’effectue au détriment des crédits alloués au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante qui, lui, est réduit de près de 40 % ! Cela s’appelle « déshabiller Pierre pour habiller Paul » et relativise sérieusement l’ampleur du geste – même si je rejoins Mme la ministre lorsqu’elle déclare que l’AME est « une mesure humaine et éthique ».
Ce dispositif honore notre pays car les bénéficiaires, toujours plus nombreux au regard de la paupérisation galopante, sont des personnes malades et en grande précarité. J’ajoute qu’il s’agit, plus largement, de protéger l’ensemble de la population en permettant d’éviter que ne se propagent des maladies infectieuses telles que la tuberculose ou le VIH. Notre collègue, Gérard Sebaoun, a eu raison de rappeler en commission que 4 827 cas de tuberculose ont été détectés en 2014, dont la moitié en Île-de-France.
Mais si l’augmentation des moyens pour l’AME est une très bonne chose, ce dispositif est efficace grâce à la présence d’établissements de santé, notamment ceux dédiés à l’accueil de ce type de population très précaire, avec leur savoir-faire adapté à ces situations.
J’insiste sur ce point car c’est le cas de l’hôpital public de Nanterre, dont l’ARS a fermé le service de pneumologie – ainsi d’ailleurs que toute la chirurgie – alors qu’il reçoit quotidiennement près d’un millier de personnes en très grande précarité, que les autres hôpitaux du territoire refusent très souvent de prendre en charge. Il y a là une contradiction de taille, d’autant plus préoccupante qu’elle met en jeu des vies.
Finalement, cette mission « Santé » en trompe l’œil reflète les choix politiques d’austérité de ce gouvernement, choix que nous avons encore dénoncés lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il aurait été urgent de tout faire pour réduire la fracture sociale et répondre aux besoins de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Gérard Sebaoun : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la commission élargie du 7 novembre a adopté les crédits de la mission « Santé ». Les programmes 204 et 183 7365mobiliseront un budget de 1,256 milliard d’euros, 433 millions d’euros étant destinés au pilotage de la politique de la santé publique et à la prévention, et 823 millions d’euros à l’aide médicale d’État et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
S’agissant du programme 204, relatif à la prévention, la création de l’Agence nationale de santé publique a été saluée de façon unanime. Elle bénéficiera d’un financement de 151 millions d’euros, sans réduction d’effectifs après la fusion des établissements qui la composent. Un effort modéré et général a été demandé aux autres agences : il convient de rester vigilants afin qu’elles puissent assumer toutes leurs missions, devenues de plus en plus complexes.
Les crédits de ce programme sont destinés à la prévention des maladies chroniques, au cancer, à la santé mentale, aux maladies infectieuses, aux addictions, aux risques liés à l’environnement et à l’alimentation, à la couverture vaccinale devenue insuffisante. Ils sont en parfaite cohérence avec la loi de modernisation de la santé et avec les différents plans nationaux en cours d’exécution.
La culture de la santé publique dans notre pays doit être développée dans le droit fil de l’article bk1erek de la loi santé. Il nous faut voir la prévention comme un investissement, rendre plus lisible son architecture avec sa kyrielle d’intervenants, en rappelant ici cependant que les crédits qui lui sont consacrés ne se résument pas au programme 204.
En effet, selon le rapport de la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – sur les comptes nationaux de la santé de 2013, la prévention individuelle et collective représentait près de 6 milliards d’euros sur la dépense courante de santé. De plus, une grande partie de la prévention échappe à ce comptage car elle fait partie intégrante des soins courants : la DREES l’évaluait à 8,5 milliards d’euros en 2012.
La prévention nécessitera toujours davantage de crédits ciblés pour réduire les coûts exorbitants du tabac, de l’alcool, de l’obésité, des pathologies liées au vieillissement ou aux problèmes environnementaux. Un exemple moins souvent cité, mais que nous rappelle l’Agence européenne : 100 000 molécules chimiques répertoriées par cette agence risquent de causer des effets sur la santé. À ce propos, l’introduction du concept d’exposome dans la loi santé, à l’initiative de nos collègues Gérard Bapt et Jean-Louis Roumégas, est une réelle avancée.
Lors d’un colloque récent consacré à la prévention, le professeur Jean-François Toussaint, membre du Haut conseil de santé publique, invitait les participants à se projeter à l’horizon de 2050 – c’est un temps long, correspondant au temps d’exercice des jeunes médecins qui commenceraient en 2016. Il nous faut mieux former ces professionnels à la prévention, celle-ci demeurant le parent pauvre des études médicales avec moins de quinze heures d’enseignement au cours du cursus. Selon les études prospectives produites lors de ce colloque, les maladies infectieuses seraient en forte croissance – toujours à l’horizon 2050 – avec une augmentation de la mortalité à venir.
Pour nous, il est important, dès aujourd’hui, de renforcer la couverture vaccinale, qui a reculé ces dernières années dans notre pays en raison d’un scepticisme entretenu par des activistes hostiles. Je suis convaincu que Jenner et Pasteur, s’ils étaient vivants, leur feraient un mauvais sort !
La vaccination reste le moyen de prévention le plus efficace pour combattre, voire éliminer, de nombreuses maladies infectieuses. En 2015, le coût des vaccins remboursés par l’assurance maladie était de 318 millions d’euros. Face à cette réalité documentée dans le rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel, la ministre a présenté un plan pour rénover notre politique vaccinale ; nous attendons d’ailleurs avec intérêt les conclusions de la concertation citoyenne sur la vaccination.
Enfin, le programme 183 est consacré quasi exclusivement à l’aide médicale d’État, à hauteur de 815 millions d’euros, 8 millions allant au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – je ne crois pas à un problème de vases communicants, comme l’a dit mon collègue Carvalho.
Je note que nos débats en commission ont été argumentés, évitant au mieux la caricature et la démagogie et faisant apparaître sans surprise une divergence totalement assumée. L’augmentation de 10 % des crédits de la mission s’explique par l’augmentation du nombre de bénéficiaires – plus de 316 000 fin 2015 –, avec un montant annuel de soins consommés extrêmement stable – 2 823 euros en 2014 contre 2 846 euros en 2007.
Mes chers collègues, nous devons avoir le souci de ne pas agiter les peurs, d’en rester aux principes éthiques et humanitaires qui ont fondé l’AME.

M. Dominique Tian : Ce ne sont pas les bons chiffres !

M. Gérard Sebaoun : J’entends, monsieur Tian, mais vous allez me laisser finir.
Gardons le cap de la santé publique et du pragmatisme médico-économique dans un cadre juridique contraignant, mais qui ne nous oblige pas. Madame la ministre, notre groupe est favorable à la poursuite de ce programme et votera les crédits de la mission « Santé » pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Santé » dont les crédits sont retracés dans deux programmes, le programme 183, « Protection maladie » et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est doté d’un budget d’un peu plus de 1,256 milliard d’euros.
Je souhaite souligner d’emblée que ces deux programmes sont loin de représenter l’effort financier global en faveur des politiques de santé publique dans la mesure où la mise en œuvre de la mission relève de multiples partenaires institutionnels qui bénéficient de financements croisés en provenance de l’État et de l’assurance maladie.
Cependant le budget qui nous a été présenté en commission élargie lundi sept novembre continue de nous inquiéter fortement. Il prévoit en effet un certain nombre de dépenses qui ne nous apparaissent pas financées et les débats que nous avons eus en commission ainsi que les réponses de Mme Neuville, qui représentait le Gouvernement, sont loin de nous rassurer.
Ces inquiétudes portent d’abord sur le programme 204. Alors que la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait pour ce programme 496 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement, les crédits de ce programme ne s’élèvent plus qu’à 431 millions d’euros. Vous nous avez répondu qu’à périmètre constant ce programme n’évolue quasiment pas entre 2016 et 2017 et que les crédits ne décroissent que de six millions d’euros, soit une diminution de 1,3 %.
Vous justifiez cette diminution par une rationalisation de la dépense au niveau des agences régionales de santé. Je veux bien mais il ne faudrait pas que ce soit les politiques de santé à l’échelle des territoires qui pâtissent une fois encore de ces restrictions. Le récent mouvement des infirmières et infirmiers et des personnels soignants montre à quel point ces catégories professionnelles manquent de moyens et souffrent dans leur travail d’horaires intenables et d’une absence flagrante de reconnaissance de la part des pouvoirs publics.
Nos inquiétudes portent aussi sur la pérennité des financements de l’Agence nationale de santé publique. Nous avions tous approuvé sa création, mais il était expressément prévu que Santé publique France devait être financée à la fois par l’assurance maladie et l’État. Or, à peine trois semaines après l’adoption à l’unanimité de l’ordonnance portant création de l’agence, nous apprenons que l’État sera désormais son seul financeur. Les moyens de l’agence diminuent alors même que des investissements sont nécessaires pour assurer le regroupement des trois organismes qui la composent et mettre en place une politique axée sur la prévention. Envisagez-vous de reporter les dépenses sur vos successeurs dans ce domaine également ?
Inquiétudes encore sur le niveau du reste à charge des cotisants. Là aussi Mme Neuville s’est étonnée de ma question ! Vous vous réjouissez régulièrement de la hausse de la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, mais nous savons tous qu’il s’agit de la moyenne de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, y compris les patients souffrant d’affections de longue durée, qui sont prises en charge à 100 %. Vous savez que leur nombre ne cesse d’augmenter et vous savez aussi qu’ils impactent fortement cette moyenne. En tout cas, si vous l’ignoriez, je peux vous assurer que nos concitoyens, eux, le savent parfaitement.
Ce n’est pas ce système que je veux dénoncer, madame la ministre. Je sais qu’il est indispensable de demander aux Françaises et aux Français des efforts pour assurer le redressement de nos comptes sociaux. Je sais aussi combien les personnes les plus fragiles ont besoin que nous leur consacrions plus d’efforts et que nous faisions preuve à leur égard de plus d’attention et de solidarité. Ce que je dénonce c’est un système social très protecteur pour les uns et beaucoup moins pour les autres, au point que certains ne peuvent plus se faire soigner.
Nos inquiétudes portent enfin sur l’aide médicale d’État dont nous savons très bien que les dépenses explosent.
Oui, la France est une terre d’accueil et elle doit le rester. Je suis fier qu’elle puisse s’ouvrir à tous ceux qui sont persécutés sur leur terre d’origine, à ceux qui sont privés de ces droits essentiels que sont les droits de l’homme et qui doivent se déraciner. Dans ma circonscription, à Cancale, un centre d’accueil et d’orientation a ouvert pour accueillir des migrants de Calais. Je suis fier de la générosité des populations, des associations qui, avec un dévouement sans limite, apportent à ces personnes un réconfort et une protection à la hauteur du respect que nous leur devons.
Mais quand nous vous alertons sur l’explosion des dépenses de l’aide médicale d’État, c’est à toutes les personnes en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à rester en France que nous pensons. Nous ne visons évidemment pas les urgences vitales auxquelles tout système de soin doit pouvoir faire face immédiatement. Non, madame la ministre, nous ne voulons pas « laisser crever » des personnes aux portes des hôpitaux sous prétexte qu’elles ne rempliraient pas les conditions pour se faire soigner, comme j’ai pu l’entendre dire en commission lundi soir.
Ce dont nous en parlons, c’est évidemment de la « gratuité » pour tous de tous les soins, des soins dentaires par exemple que bon nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s’offrir. D’où le profond sentiment d’injustice que ressentent ceux dont les revenus sont trop élevés pour leur permettre de bénéficier des aides sociales mais pas assez pour leur permettre de s’offrir une couverture suffisamment protectrice.
Je ne sais pas si le droit de timbre dont nous proposerons la création par voie d’amendement est la bonne solution ; je suis même prêt à entendre les arguments qui plaident en faveur du contraire. Mais contrairement à ce qui m’a été opposé, la comparaison avec la CMU complémentaire ne tient pas puisque ce dispositif s’applique uniquement à nos concitoyens en situation régulière qui ont vocation à rester sur notre territoire.
Ce que je sais en revanche, c’est que ce système est devenu insoutenable et injustifiable au regard de la solidarité nationale. Si nous n’y prenons garde, il risque de faire monter encore davantage les forces extrêmes qui se développent sur le terreau de ce désarroi.
C’est contre cela que j’ai voulu vous mettre en garde mais vous ne l’entendez pas. Si vous refusez de m’écouter, écoutez pour une fois la Cour des comptes…

M. Dominique Tian : Voilà ! Très bien !

M. Gilles Lurton : …quand elle vous dit que « l’exécution du programme 183 reste caractérisée, comme les exercices précédents, par la dérive des dépenses d’AME de droit commun […] et est marquée par un défaut de qualité et de sincérité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en articulation et, je l’espère, en cohérence avec les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les crédits de la mission « Santé » opèrent logiquement la traduction budgétaire des orientations de la loi de modernisation de notre système de santé. Sur ces deux textes, le groupe UDI a manifesté, en dépit de propositions régulières, son désaccord avec le Gouvernement sur le choix des grands axes retenus pour notre système de santé. Il est donc tout à fait logique que nous considérions avec perplexité les crédits de la mission « Santé » pour 2017.
En l’occurrence, nos remarques s’inscrivent dans la droite ligne des réserves que nous avions exprimées les années précédentes. Si d’un côté les crédits alloués à l’aide médicale de l’État augmentent, de l’autre côté les opérateurs de la santé publique prennent toute leur part à l’effort de redressement 7367des comptes publics. En effet, depuis 2012, les crédits destinés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins sont soumis à une contrainte budgétaire persistante.
In fine, la stagnation des crédits de l’ensemble de la mission masque les évolutions contraires des deux programmes. Les crédits du programme 204 baissent ainsi de 13 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, tandis que les crédits du programme 183 croissent de près de 10 % en AE et en CP.
S’agissant du programme 183 « Protection maladie », il n’est évidemment pas question pour notre groupe d’envisager la suppression de l’aide médicale d’État. Cette aide trouve sa justification dans des valeurs qui relèvent à la fois de l’éthique, de l’humanisme et de la solidarité.
Le groupe UDI se préoccupe néanmoins de la sous-budgétisation chronique de ce programme. Le montant des crédits consommés par ce programme est depuis 2013 bien supérieur à celui des crédits ouverts initialement. Ainsi, en 2015, le montant des crédits effectivement consommés au titre de l’AME dépassait de 13 % le montant des crédits votés. Certes cette augmentation s’explique exclusivement par la hausse du nombre de bénéficiaires, qui est difficile à estimer. Reste que ce défaut de sincérité met à mal toute la construction budgétaire de ce programme.
Pour le groupe UDI, il est impératif de contenir davantage l’augmentation de ces crédits au travers de la définition d’un plan de santé publique d’ensemble, cohérent et efficace qui s’accompagne d’un plan d’accueil global des populations concernées.
En ce qui concerne le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », les députés du groupe UDI se réjouissent des initiatives visant à rationaliser le paysage des agences de santé. Toutefois, l’exigence de maîtrise de la dépense publique ne doit pas porter atteinte à terme à l’efficacité des politiques de prévention et de santé publique.
La mise en place de l’Agence nationale de santé publique, issue de la fusion de trois opérateurs de la mission – l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS – est une initiative louable qui trouve sa cohérence dans le caractère complémentaire des objectifs de ces agences. À terme, la fusion des trois agences devrait permettre de réaliser des économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation de certains moyens et le développement de synergies.
Au-delà du rassemblement des effectifs sur un site unique, le groupe UDI ne peut que souhaiter que Santé publique France dispose des moyens suffisants pour assurer le programme ambitieux qui est le sien.
Or nous notons que pour l’année 2017, le Gouvernement prévoit une diminution des crédits de près de 7 % alors que ces dernières années, du fait de la baisse substantielle des moyens de ces trois agences, les budgets de l’INPES et de l’InVS ont été déficitaires. C’est pourquoi nous craignons que la réduction des subventions et des effectifs à marche forcée ne porte atteinte aux missions tout à fait essentielles de l’ANSP, notamment en matière d’urgence sanitaire.
Mes chers collègues, alors que la loi de santé a été présentée comme la grande loi du quinquennat en matière d’organisation de l’offre de soins sur le territoire, nous constatons que ce texte ne répond en rien aux grands enjeux de l’accès aux soins. La modernisation de l’offre de soins, son organisation territoriale autour de professionnels reconnus dans leur diversité, la lutte contre la désertification médicale restent des défis à relever.
À l’image de cette loi, les PLFSS successifs et ce projet de budget manquent cruellement de perspectives et c’est pourquoi le groupe UDI ne votera pas les crédits de cette mission.

M. Dominique Tian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Santé » regroupe deux programmes : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie », principalement consacré à l’aide médicale d’État. L’examen des crédits de cette mission intervient alors que le PLFSS pour 2017 est actuellement en navette entre le Sénat et notre Assemblée.
Si l’essentiel des actions menées en matière de santé publique est financé par les organismes de Sécurité sociale et relève de ce fait des lois de financement de la Sécurité sociale, la mission « Santé » compte dans son périmètre des politiques aussi importantes que la prévention, la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé ou encore l’accès à la santé et à l’éducation.
En dépit d’un contexte budgétaire que nous savons contraint, 1,256 milliard de crédits sont alloués à cette mission, qui se répartissent en 433 millions destinés au pilotage de la politique de santé publique et à la prévention, à savoir le programme 204, et 823 millions à l’aide médicale d’État et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, regroupés dans le programme 183.
Alors que nous avons pu, à diverses reprises, saluer la volonté d’améliorer l’efficience des différentes agences de santé au travers d’une démarche de simplification qui avait été annoncée par le Président de la République, nous constatons avec satisfaction que l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, dénommée « Santé Publique France », bénéficiera désormais de 151 millions d’euros sans réduction d’effectifs après la fusion et la stabilité des crédits pour les autres opérateurs, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Sebaoun en commission élargie.
Toutefois notre groupe souhaite que le budget global de Santé Publique France, qui regroupe désormais l’INPES, l’EPRUS et l’InVS, reste à l’avenir équivalent aux trois anciens budgets des trois agences fusionnées afin que l’ANSP puisse continuer ses travaux en toute quiétude.
En outre, l’augmentation de certains crédits, comme ceux destinés à l’aide médicale d’État, doit être saluée.
J’aimerais également revenir sur l’action 14 du programme 204 intitulée « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » en relation avec l’accompagnement des malades atteints d’une maladie neurodégénérative telles que la sclérose en plaque ou la maladie d’Alzheimer ou encore la prévention des addictions et la santé mentale. Nous sommes sensibles à l’argument 7368d’une meilleure prise en charge des malades et de leurs familles. Plus de 3,8 millions d’euros viennent renforcer le budget de cette action.
Notre groupe est satisfait de l’extension du Plan national « Maladies rares » pour les années à venir. Je rappelle que le deuxième plan est arrivé à terme au mois de décembre 2014 et que le Gouvernement avait annoncé qu’il prolongeait son financement pour une durée de deux ans, le temps de dresser un bilan avant le lancement d’un troisième plan « Maladies rares ». Pour notre groupe, il est très important que l’État s’engage financièrement dans une amélioration notable de la prise en charge concrète des patients, le développement de la recherche et l’amplification des coopérations européennes et internationales. À ce titre, nous regrettons la perte d’environ 250 000 euros au détriment de la prise en charge des patients souffrant de pathologies chroniques de façon générale et de maladies rares de façon plus spécifique.
En effet, alors que le budget de la mission « Santé » comportait 1,4 million d’euros pour ces pathologies dans le projet de loi de finances pour 2016, ce ne sont plus que 1,15 million d’euros qui sont budgétés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nous soutenons la volonté du Gouvernement de venir en aide, notamment, aux acteurs de la plateforme Maladies rares et à Orphanet pour la diffusion d’informations relatives à ces maladies, dans l’attente des nouvelles orientations du troisième plan à venir, nous espérons qu’à l’avenir, un budget plus conséquent puisse être attribué aux maladies rares.
Concernant les mesures fiscales et budgétaires non rattachées, je profite de cette intervention pour saluer l’adoption en commission de l’amendement relatif au crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs ne pouvant pas bénéficier du CICE. Néanmoins, le groupe RRDP regrette que certains organismes mutualistes sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du livre III en soient exclus. C’est la raison pour laquelle notre groupe prévoit d’ores et déjà de sous-amender cette disposition lors de sa future discussion.
J’aurais voulu aborder d’autres problématiques mais le temps m’est compté. Voilà les remarques que je souhaitais formuler, madame la ministre, concernant cette mission « Santé ». Le groupe RRDP soutiendra ces crédits.

Mme la présidente : Nous avons entendu les orateurs des groupes.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.