Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 62
debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Laurent Furst : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Rémi Delatte : À propos de l’AME de droit commun, la Cour des comptes n’hésite pas à parler de dérive des dépenses, justifiant ainsi une réforme des conditions d’octroi de l’AME. On ne peut plus, en effet, laisser dériver les comptes comme vous l’avez fait, madame la ministre, pour un dispositif non contributif destiné à des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français et tellement coûteux pour la solidarité nationale – de l’ordre de 1 milliard d’euros – qu’il en devient injuste pour nos concitoyens, qui peinent, eux, à faire face à leurs propres dépenses de santé.
Cet amendement propose de réinstaurer deux mesures adoptées dans le cadre du PLFSS pour 2011 et que vous avez décidé de supprimer dès 2012. La première est un droit annuel forfaitaire, qui conditionnerait le bénéfice de l’AME pour les majeurs. La recette est estimée à environ 5 milliards en année pleine. D’un montant de 30 euros, il représenterait l’équivalent du coût d’une mutuelle pour un salarié au SMIC. Ce droit de timbre constitue, au regard de l’importance des crédits finançant l’AME, une mesure équilibrée mais surtout symbolique, qui a le mérite d’éviter que des personnes en situation irrégulières soient les seules dispensées de la moindre participation à leur couverture sociale, au moment même où notre système de protection sociale exige un effort national de solidarité accru. J’imagine que vous allez nous opposer les coûts de gestion de ces droits de timbre, mais cette mesure n’a pas été appliquée suffisamment longtemps pour pouvoir en juger l’importance. Des solutions concrètes peuvent d’ailleurs être trouvées pour en limiter les coûts.
La seconde mesure vise à rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés, sachant que l’essentiel des dépenses est constitué par les soins hospitaliers.
Ces mesures tendent à renforcer la bonne gestion de l’Aide médicale de l’État et à en garantir la pérennité, puisqu’elle répond à des considérations éthiques et sanitaires évidentes – mais sans avoir vocation à être plus généreuse que la couverture sociale de nos concitoyens, à l’heure où tant de Français modestes renoncent à des soins faute de moyens. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen : Je voudrais essayer de rétablir la vérité sur l’AME. N’oublions pas que ce dispositif a été créé pour disposer d’une estimation de l’aide apportée par la France à des immigrés clandestins. L’intention était louable, mais, comme le montrent les six rapports que j’ai réalisés sur la question, le dérapage est constant. L’AME est un ovni sur le plan comptable : son montant ne correspond absolument pas à la réalité des coûts. Le dispositif est largement sous-estimé, ce qui est fréquent mais qui conduit aussi, et c’est beaucoup plus grave, s’agissant d’un sujet aussi politique, à ce que la vérité n’apparaisse pas. Il a fallu attendre que la Cour des comptes juge les comptes de l’AME insincères – ce qui, pour un comptable, est pire que tout.
En réalité, l’aide aux immigrés clandestins dépasse largement le budget de l’AME, comme en témoignent les quelques exemples que j’ai donnés dans le rapport, malgré certaines difficultés d’obtention des éléments chiffrés, le ministère n’étant pas très prompt à éclairer ce sujet. Je pense notamment à la pratique habituelle de la loi de finances rectificative, ou aux 250 millions pris sur le budget de la Sécurité sociale et alloués aux hôpitaux – certains sont beaucoup plus concernés que d’autres. Je pense également au budget de Mayotte : on m’a répliqué que ce département n’était pas encore éligible à l’AME, mais ce budget est quand même consacré aux immigrés clandestins ! D’après les chiffres que j’ai obtenus, j’estime que 100 millions d’euros sont consacrés aux immigrés clandestins. Et les chiffres sur la Guyane sont contredits en permanence par la chambre régionale des comptes… En réalité, le coût global de l’AME a largement dépassé le milliard d’euros.
Au reste, il existe un nouveau sujet, qui est formidable : les demandeurs d’asile. Tant qu’ils n’ont pas été déboutés, les demandeurs d’asile sont en situation régulière. Ils relèvent donc du budget de la CMU. Le jour où ils sont déboutés, que deviennent-ils ? Si vous avez la réponse, donnez-la moi, parce que je n’arrive toujours pas à le savoir ! S’ils restent sur le territoire, ils devraient, conformément au droit en vigueur, être éligibles à l’AME. Ils n’ont en tout cas aucune possibilité de rester à la CMU, puisqu’ils ne sont plus en situation régulière. Par conséquent, nous faisons face de toute évidence à un nouveau problème : celui des immigrés clandestins venant de la procédure du droit d’asile dans la CMU.
Les chiffres sont donc totalement sous-évalués, et l’AME est morte : quel que soit le prochain gouvernement, l’AME n’est plus gérable. C’est une fiction, et c’est une catastrophe, pour la politique comme pour la comptabilité.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Bernadette Laclais : La commission des affaires sociales a examiné l’amendement de M. Delatte, comme elle le fait régulièrement : tous les ans en effet, il est redéposé, avec les mêmes arguments et les mêmes réponses de notre part.
Nous sommes défavorables à cet amendement pour des raisons de principe, mais aussi pour des raisons d’efficacité de la dépense. Puisque nous discutons du projet de loi de finances, je rappelle qu’un rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée indiquait en 2015 que si 10 % des bénéficiaires de l’AME retardaient leur accès aux soins jusqu’à être contraints de recourir à une prise en charge hospitalière, le surcoût serait de 20 millions d’euros. Le gain obtenu grâce au droit de timbre que vous proposez, que vous estimez à environ 5 millions, serait donc, au mieux, complètement neutralisé.
Au reste, je souligne que le dispositif que vous proposez a déjà fait la preuve de son inefficacité, puisque vous l’avez mis en œuvre en 2011. Il a été supprimé en 2012, mais dès 2011, nous avons pu constater que la procédure d’agrément préalable avait eu pour conséquence une progression spectaculaire des dépenses, de 4,9 %, qui s’explique notamment par une augmentation de 7,2 % des dépenses hospitalières.
Enfin, la procédure d’agrément préalable a elle-même un coût important, dans la mesure où elle nécessite des infrastructures de traitement des demandes. Pour des raisons éthiques, pour les raisons sanitaires que j’ai eu l’occasion de rappeler la semaine dernière en commission et pour des raisons financières, nous sommes donc hostiles à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que, contrairement à ce qui a été dit, la maîtrise des dépenses est de plus en plus fine et l’évaluation des dépenses de plus en plus précise. En effet, s’il y avait un écart significatif il y a quelques années entre les crédits ouverts en loi de finances initiale et les dépenses constatées, cet écart s’est très considérablement réduit : il a été divisé par deux entre 2015 et 2016. En 2015, nous avions prévu une dépense de 632 millions d’euros, qui s’est finalement établie à 734 millions, ce qui représente un écart de 102 millions. En 2016, nous avons prévu des crédits en loi de finances initiale très supérieurs à ceux de l’année précédente – 696 millions – et la dépense constatée sera de 754 millions.
M. Philippe Le Ray : Les vannes sont ouvertes !
Mme Marisol Touraine : L’écart existe toujours, mais il n’est plus que de 58 millions. Nous affinons donc année après année nos dispositifs. En 2013, l’écart était de 172 millions – 2013, pas 2010, 2011 ou 2009 ! Cela signifie que le travail d’évaluation et d’anticipation se précise et nous permet d’aboutir à des estimations qui sont aujourd’hui satisfaisantes.
M. Philippe Le Ray : Ce n’est pas très rassurant !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Sans ralentir le débat, je tiens à compléter les propos de Mme Laclais en donnant un autre chiffre : le coût moyen d’un patient attributaire de l’AME est à peu près le même en 2016 qu’en 2007. Le seul pic a été constaté en 2011, où le coût a effectivement explosé.
M. Claude Goasguen : C’est faux !
M. Gérard Sebaoun : C’est vous qui l’avez écrit dans vos rapports, monsieur le rapporteur spécial !
Une étude de la CPAM de Paris montre que l’immense majorité – plus de 80 % – des personnes éligibles à l’AME coûtent un peu moins de 1 000 euros par an, et que seuls 3 % d’entre eux coûtent environ 10 000 euros, notamment pour des motifs d’hospitalisation et de maternité.
M. Philippe Le Ray : De maternité ? C’est impossible !
M. Gérard Sebaoun : Il est donc faux de répéter que le coût de l’AME explose, mais il est vrai qu’il y a plus d’attributaires aujourd’hui. Mme la ministre a dit que les crédits qui y étaient consacrés étaient légitimes. Vous avez le droit d’être contre. Il s’agit d’un problème de fond, que vous résoudrez peut-être grâce à la campagne électorale qui s’annonce.
M. Philippe Le Ray : Non !
M. Gérard Sebaoun : Nous avons pour notre part la conviction que l’AME est non seulement un impératif éthique et humanitaire, mais qu’elle répond aussi à un problème objectif de santé publique.
M. Philippe Le Ray : Nous aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : J’entends beaucoup parler d’éthique et de morale, mais demander à tous les Français de participer alors qu’ils savent qu’aux étrangers sans papiers, on ne demande même pas 30 euros, est-ce éthique et moral ? Vous avez supprimé le simple examen pour accord préalable, était-ce éthique et moral ? Je me rappelle comment, à la faveur des débats, avec notamment M. Goasguen et M. Tian, nous avions réussi à arracher au ministre d’alors, Mme Bachelot, l’instauration de cette petite participation symbolique et cet accord préalable.
J’ai admiré vos propos, madame la ministre : si j’ai bien compris, les chiffres sont de mieux en mieux maîtrisés, mais le coût était de 75 millions en l’an 2000, contre 815 millions aujourd’hui. Autrement dit, nous maîtrisons de plus en plus l’estimation de l’augmentation ! C’est effectivement un grand progrès… En réalité, comme l’a dit M. Goasguen, l’AME est une dépense qui n’est absolument plus maîtrisée, d’autant que nous avons renoncé à demander le moindre effort à cette population.
En outre, vous savez très bien, comme moi qui ai présidé, quand j’étais maire, un hôpital à Valréas, dans le sud de la France, qu’il existe une fraude à l’identité considérable !
M. Jacques Myard : Bien sûr !
M. Thierry Mariani : Certaines personnes vont se faire soigner avec la carte d’AME de quelqu’un d’autre. Ce sont des sans papiers qui ne sont même pas attributaires de l’AME. Bref, il y a une dérive totale, dont témoigne l’explosion des chiffres.
M. Claude Goasguen : Tout à fait !
M. Thierry Mariani : Les dispositions que la majorité précédente avait bien trop timidement votées constituaient de tout petits pas. Vous êtes revenus en arrière. Le rejet du présent amendement montrera que l’on a renoncé à toute maîtrise. L’année prochaine, si, par malheur, vous étiez toujours majoritaires, je suis persuadé que vous proposerez une augmentation de 85 millions, en vous félicitant que ce soit si bien estimé !
M. Philippe Le Ray : et M. Jacques Myard. Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1131 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1134 et 1136.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement important vise à mettre en place un dispositif d’indemnisation amiable des victimes de la Dépakine et, plus largement, des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, monsieur Vercamer, nous avons fait face à cette situation de façon résolue et très vite. Dès 2013, nous avons initié, avec d’autres, un travail au niveau européen pour évaluer les conséquences du valproate du sodium – car il y a des victimes de la Dépakine dans d’autres pays. Les propositions qui ont été faites m’ont amenée à saisir en 2015 l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – qui m’a remis un rapport qui débouche sur la mise en place de ce dispositif d’indemnisation.
Je le dis de façon solennelle : en la matière, l’État assume ses responsabilités. C’est pour réparer les conséquences du passé que nous mettons en place un tel dispositif. Un dispositif spécifique est également nécessaire au regard de la complexité de cette affaire. L’information des patientes et les dommages causés sont au cœur du drame : ils méritent d’être pris en considération de manière spécifique.
Le dispositif que je vous propose, qui a évidemment fait l’objet d’une concertation très approfondie – et je tiens à remercier tous ceux, et surtout celles, qui se sont engagés pour le faire aboutir – se décompose en deux phases. La première consiste dans une expertise simplifiée, en lien avec le protocole de diagnostic et de soins en cours de finalisation, sur l’imputabilité des dommages aux médicaments contenant du valproate de sodium. Cette première étape consiste donc, par exemple dans le cas d’un enfant qui présente des troubles autistiques, à évaluer si ces troubles sont imputables à la prise d’un médicament contenant du valproate de sodium.
La seconde phase est une phase d’identification des responsables, puis de conciliation et d’indemnisation. Le comité d’indemnisation rendra un avis dans chaque dossier sur l’identification de celui ou de ceux qu’il considère comme responsables des dommages et sur l’étendue des préjudices. Si le responsable identifié refuse de proposer une offre amiable, s’il présente une offre manifestement insuffisante ou encore si le défaut d’information sur les risques est caractérisé mais que le comité n’a pas identifié de personne physique ou morale pouvant être tenue à l’indemnisation, alors, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – ONIAM – qui indemnisera les victimes avant de se retourner à son tour contre ceux qu’il estimera responsables, devant les tribunaux. Bref, en cas de défaut de responsabilité ou si les responsables identifiés se dérobent, l’ONIAM interviendra pour que les victimes ne restent pas sans indemnisation.
J’avais pris l’engagement d’instaurer un dispositif simple, rapide et qui apporte le plus grand nombre possible de garanties aux victimes, parce qu’il est normal, en cas de manquement des autorités sanitaires ou d’autres acteurs, que les responsabilités soient assumées.
Un tel dispositif permet de répondre à une double demande. Je le dis de façon très ferme : la première vise à ne pas déresponsabiliser certains des acteurs, ce qui aurait été le cas si on avait choisi un dispositif engageant l’État en première ligne alors même que ce n’est pas l’AFSSAPS – l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ancêtre de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – qui est considérée comme responsable. C’est vrai qu’un tel dispositif avait été envisagé, parce qu’il permettait d’aller très vite, l’État se retournant ensuite vers les responsables. Il avait toutefois un défaut, qui a interdit qu’on le retienne : il donnait le sentiment que les acteurs autres que l’État, notamment industriels, pourraient échapper à leurs responsabilités, ce qui n’était ni sain ni satisfaisant. Il convient de placer tous les responsables devant leurs responsabilités : telle est la première demande à laquelle nous avons voulu répondre.
La seconde est que les victimes soient indemnisées, même dans le cas où les acteurs potentiellement considérés comme responsables refusent de s’engager dans une indemnisation à l’amiable : la substitution de l’ONIAM sera alors automatique.
J’ai indiqué que nous provisionnons 10 millions d’euros pour la première année : dans les faits, les victimes qui doivent être indemnisées le seront et le montant pourra être réajusté dès 2017 en cas de nécessité.
S’agissant du principal médicament concerné, la Dépakine, j’ai écrit à Sanofi pour lui demander de se positionner sur sa participation au système d’indemnisation amiable. Je regrette que le laboratoire ait refusé par principe toute indemnisation amiable a priori. Je souhaite évidemment qu’il change d’avis lors de l’analyse des dossiers, qui se fera au cas par cas.
Je tiens enfin à souligner qu’en adossant ce dispositif à l’ONIAM, je fais le choix de la cohérence du système d’indemnisation amiable dans le secteur de la santé. Il sera toutefois nécessaire de réformer l’Office pour améliorer son organisation et ses procédures d’indemnisation, tout en ayant à cœur de renforcer plus encore les droits des victimes. J’ai donc demandé à l’IGAS de piloter un comité chargé d’élaborer pour le bk1er ekmars un plan d’action en ce sens.
Mesdames et messieurs les députés, ce sujet grave et sensible me tient à cœur, parce que, par-delà son aspect technique, voire abstrait pour ceux qui ne sont pas plongés dans ces mécanismes, ce sont des femmes, leurs enfants, des familles qui sont touchés. Je l’ai déjà souligné au début de la discussion : la Dépakine peut sauver des vies ! Certaines femmes n’ont pas d’autre choix que d’en prendre. Le problème est que, souvent, elles n’ont pas reçu l’information selon laquelle la prise de ce médicament durant la grossesse fait courir des risques importants – qui ont été progressivement mieux évalués – à l’enfant. Il s’agit là de situations humaines tragiques, de drames, comme notre système de santé doit parfois en gérer.
La comparaison avec le Mediator n’est pas pertinente, car les deux situations sont très différentes. Le Mediator ne sauvait aucune vie, contrairement, encore une fois, à la Dépakine. Nous devons apporter une réponse à cette situation humaine. C’est la raison pour laquelle je me suis engagée personnellement dans ce dossier. C’est un moment important et je souhaite que tous puissent se retrouver dans le vote de ce dispositif, dont il faudra ensuite sécuriser la mise en place. Ce soir, nous pouvons faire œuvre utile, œuvre juste et œuvre humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek1134 et 1136, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.
Mme Delphine Batho : Madame la ministre, il s’agit effectivement d’un sujet grave et je tiens tout d’abord à faire part de ma solidarité avec les victimes de la Dépakine. Je salue également l’écoute qui a été la vôtre des victimes et familles de victimes ainsi que des associations de parents d’enfants victimes de la Dépakine. Je salue enfin votre travail sur ce dossier et le fait que vous ayez tenu vos engagements, comme le prouve cet amendement.
J’avais déposé deux autres sous-amendements sur le sujet, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Peut-être pourrez-vous nous éclairer aussi à leur propos. Le premier prenait en considération les victimes à la fois directes et indirectes : compte tenu de notre expérience de l’ONIAM, nous voulions avoir la certitude que les victimes indirectes – par exemple un parent qui a dû renoncer à travailler pour s’occuper de son enfant – seront bien prises en compte dans le cadre de votre dispositif. En effet, en dépit de la jurisprudence du Conseil d’État, il est arrivé à l’ONIAM, dans d’autres cas, de ne pas prendre en compte les victimes indirectes.
Le second sous-amendement avait pour objet de savoir si le fonds d’indemnisation prendrait en compte les victimes dans des cas survenus avant la date à laquelle une information devait être donnée aux patientes sur les risques encourus par le fœtus en cas de prise de ce médicament durant la grossesse.
J’en viens aux deux sous-amendements, bknos ek1134 et 1136, que j’ai cosignés avec Gérard Bapt. Le premier vise à préciser la juridiction compétente, à savoir le tribunal de grande instance – TGI – de Paris, qui comprend un pôle spécialisé en santé publique. Si cette précision n’est pas inscrite dans la loi, l’incertitude sur la juridiction compétente aboutira à saisir plusieurs juridictions en même temps : la complexité de la procédure engendrera alors des blocages aux dépens des victimes, d’autant que la justice administrative ne peut pas trancher une question portant sur la responsabilité du laboratoire.
Le sous-amendement bkno ek1136 prévoit, quant à lui, que la date d’entrée en vigueur du dispositif soit avancée du bk1er ekjuillet 2017 au bk1er ekmai 2017 : ce délai semble raisonnable pour la publication du décret en Conseil d’État, et il appartient au gouvernement et à la majorité actuels de s’assurer jusqu’au bout de l’entrée en application du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen : Madame la ministre, si vos propos sont très émouvants, cet amendement n’est pas sans nous interroger. Il soulève en effet de gros problèmes, d’ordre juridique notamment. J’aurais bien aimé pouvoir examiner en commission les aspects juridiques du texte que vous présentez, qui est très complexe et qui porte sur un sujet que des avocats peuvent connaître, puisqu’il leur arrive de plaider sur des sujets voisins.
Par ailleurs, le commissaire aux finances que je suis se demande comment vous avez choisi la somme annoncée. Pourquoi celle-là plutôt qu’une autre, qu’est-ce qui justifie ce montant ? Vous affirmez que c’est prévisionnel, soit. Mais même une somme prévisionnelle, il convient de la justifier ! Vous ne l’avez pas fait.
Ces deux questions préalables n’interdiront pas le vote en faveur du dispositif. Toutefois, un commissaire aux finances se devait de soulever ces deux problèmes essentiels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
Mme Marisol Touraine : J’essaierai de répondre à toutes ces questions et je demanderai le retrait de ces deux sous-amendements, je vais dire pourquoi.
J’aurais dû préciser que nous parlons ce soir de milliers de cas. Je ne suis pas en mesure de dire combien, par définition. Le rapport de l’IGAS évalue à 14 000 le nombre des femmes exposées entre 2007 et 2014. Des femmes ont pu être exposées depuis 2014 – peu, nous l’espérons – et il y en a évidemment eu avant 2007. Je tiens donc à dire à tous ceux qui, contrairement aux députés de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous avons beaucoup échangé, n’ont pas travaillé depuis des mois sur les dispositifs d’indemnisation, que le nombre des victimes potentielles est significatif, même si, je le répète, je ne saurais en donner le nombre exact.
Les dommages causés par l’exposition in utero à ce médicament consistent en des troubles autistiques, des troubles du développement ou des malformations. C’est tout cela qu’il faudra apprécier. L’estimation à 10 millions d’euros pour 2017 est globale, voire grossière, je n’en disconviens pas. J’ai d’ailleurs moi-même souligné qu’il serait peut-être nécessaire de procéder à un ajustement. En toute hypothèse, les années suivantes, il faudra raisonner en dizaines de millions d’euros, pas en unités. Encore une fois, j’ignore combien, puisque le dispositif d’indemnisation que nous proposons fonctionne au cas par cas. Chaque cas examiné fera l’objet des deux étapes que j’ai évoquées : l’évaluation de l’origine des troubles constaté, puis, si les experts estiment que ces troubles sont liés à l’exposition au valproate de sodium, la recherche des responsabilités et l’évaluation du dommage.
Bref, peut-être ce montant de 10 millions a-t-il surtout le mérite de marquer symboliquement l’engagement du processus.
S’agissant de la date d’entrée en application du dispositif, je tiens à souligner que cela demandera un peu de temps, car nous voulons le sécuriser tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. Il faut mettre en place toute la procédure liée à la concertation. En accord avec les associations de victimes, nous ne pensons pas que le montant de 10 millions prévu pour 2017 soit inadapté : en effet, l’évaluation des premiers dossiers prendra du temps. Mais une fois que le processus sera engagé, le dispositif montera en puissance assez rapidement.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que tout soit prêt pour le bk1er ekmai. Pour ce faire, je vais pousser les feux, et l’engagement que j’ai pris il y a plusieurs mois reste valable : je ne lâcherai pas ! Je vous annonce ce dispositif ce soir, mais je continuerai à mettre ma vigilance et ma ténacité au service de cette cause au cours des prochains mois.
Si le décret peut être publié avant le bk1er ekmai donc, j’en serai la première heureuse et je pense que tout le monde ici sera satisfait, dans l’intérêt des victimes, parce que la procédure pourra être engagée plus vite. Mais je ne veux pas prendre de risque juridique. Si nous n’étions pas prêts le bk1er ekmai, si la concertation prenait du temps, si nous avions besoin de quelques semaines de mise en place, si le décret sortait du Conseil d’État quelques semaines trop tard, je ne voudrais pas que nous soyons entravés par une date qui ne soit pas tenable. Cela fait partie de ma façon de travailler : je n’ai jamais fait de promesse que je n’étais pas certaine de pouvoir tenir. Je vous demande donc d’entendre ma volonté d’être prête pour le bk1er ekmai, mais aussi la nécessité de nous montrer responsables.
Le sous-amendement bkno ek1134 est plus significatif et plus compliqué. Vous demandez que le TGI de Paris ait une compétence globale sur les actions contentieuses qui découleraient du dispositif d’indemnisation. Pour dire les choses concrètement, vous demandez d’écarter la justice administrative. J’entends bien votre argument, qui a du poids, selon lequel il serait plus simple que ces affaires soient jugées par une seule juridiction. Cependant, je souhaite faire deux observations.
D’une part, vous avez voté la mise en place d’actions de groupe en matière de santé. Je n’exclus pas qu’une telle action de groupe soit engagée à propos des dégâts causés par la Dépakine.
M. Claude Goasguen : C’est même probable !
Mme Marisol Touraine : L’avocat de l’association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant – APESAC – l’a en effet annoncé. Cette procédure commune simplifiera les choses pour les victimes.
D’autre part, quand vous évoquez des procédures judiciaires, vous pensez évidemment à la responsabilité de l’industriel, mais cette affaire engage aussi la responsabilité de l’État ! Je ne parle pas simplement de l’État au sens institutionnel, mais aussi de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
Mme Marisol Touraine : Or les actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relèvent de la juridiction administrative.
M. Claude Goasguen : C’est évident !
Mme Marisol Touraine : Tel est l’état de notre droit. Certes, il existe des situations où l’État renonce à certaines procédures parce que sa responsabilité ne change pas grand-chose à la situation. Je ne donnerai pas d’exemple, mais il est des cas où saisir un tribunal plutôt qu’un autre n’a pas d’incidence majeure. Mais dans le cas de la Dépakine, l’enjeu est absolument majeur pour l’État, puisque c’est sa responsabilité de garant et de protecteur des procédures de sécurité sanitaire qui est mise en cause. Des agences, des autorités sanitaires sont impliquées : nous parlons donc bien de l’État dans ses compétences régaliennes en matière sanitaire.
Je vous demande donc, madame la députée, de retirer ce sous-amendement au bénéfice de mes explications. Il n’y a pas de mauvaise volonté de ma part, aucune volonté de complexifier les procédures, j’espère que vous l’entendez 7380bien, mais au contraire une volonté de m’assurer que la responsabilité de l’État sera pleinement assumée et totalement prise en compte.
Voilà donc les raisons pour lesquelles je demande le retrait de vos deux sous-amendements. À défaut, je serai défavorable au sous-amendement bkno ek1134 relatif à la compétence du TGI de Paris et je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée concernant le bkno ek1136, qui vise à avancer au bk1er ekmai 2017 la date d’entrée en vigueur du dispositif. Cela étant, être responsable, c’est aussi être sûr de pouvoir tenir ses engagements.
M. Claude Goasguen : Il ne faut tout de même pas six mois pour publier un décret !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Madame la ministre, je veux d’abord avoir une pensée pour les familles des victimes.
M. Claude Goasguen : Vous avez raison !
M. Gérard Bapt : Il ne s’agit pas ici de l’effet indésirable d’un médicament sur un organisme, qui cause des dégâts personnels, mais de dégâts familiaux. Ils sont certes sériels, comme pour le Mediator, mais cette affaire n’a rien à voir, notamment en ce qu’aucune obstruction par l’industrie n’a été prouvée – encore que l’instruction judiciaire fera la lumière sur ce point. Elle s’en rapproche cependant par la durée pendant laquelle ces effets indésirables n’ont pas été repérés, ni les alertes, lancées dès les années 1980 pour les malformations et dans les années 1990 pour les troubles du développement neurocognitif, prises en compte. Il ne faut pas non plus oublier les morts in utero, lorsque les malformations du fœtus sont massives.
Comme moi, vous avez sûrement rencontré des familles concernées, avec parfois plusieurs enfants souffrant non seulement de malformations physiques, mais aussi de troubles du comportement pouvant aller jusqu’à l’autisme. Je pense aussi aux dégâts familiaux : on sait par exemple que les divorces sont presque deux fois plus fréquents dans les familles concernées par l’autisme. C’est dire la souffrance des parents, et encore plus lorsque plusieurs enfants sont atteints. Les familles ont découvert le rôle joué par la Dépakine soit par hasard sur internet – c’est ce qui est arrivé à la présidente de l’APESAC, qui a œuvré de manière admirable pour diffuser cette alerte – soit à l’occasion d’un dépôt de plainte, soit en recevant par exemple le résultat d’études pharmaco-épidémiologiques visant à évaluer le nombre de cas et de familles concernés. Bref, nous parlons d’un drame social au moins aussi important que celui du Mediator.
Par ailleurs, madame la ministre, je veux saluer la façon dont vous avez travaillé, en concertation avec les familles des victimes, en particulier avec l’APESAC. L’amendement que vous nous présentez ce soir a fait l’objet d’un long travail, y compris avec les conseillers juridiques de cette association.
Il y a quand même un point sur lequel je souhaite vous entendre, madame la ministre. Mme Batho a évoqué tout à l’heure un sous-amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 et qui visait à préciser que l’indemnisation concerne non seulement la victime, c’est-à-dire l’enfant, éventuellement devenu adulte, mais aussi les personnes du contexte familial et médico-social. Certes, nous allons indemniser un dommage. Mais nous parlons d’un médicament indûment prescrit pendant une longue durée, sans information des médecins ni des familles. Pour ces dernières, dont certaines doivent assurer l’éducation et le destin d’enfants autistiques, serait-il juste et solidaire d’indemniser le seul préjudice de la victime ? Ne devons-nous pas faire preuve d’une solidarité particulière à leur endroit ? La justice nous dira quelles sont les responsabilités engagées et comment elles sont partagées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’aimerais moi aussi que vous répondiez à mes questions sur les victimes indirectes et sur la date prise en compte pour l’indemnisation.
Je retire le sous-amendement bkno ek1136 relatif à la date d’entrée en vigueur du dispositif : j’ai confiance en votre détermination à aller le plus vite possible.
M. Pascal Terrasse : Très bien !
Mme Delphine Batho : En revanche, je préfère maintenir le bkno ek1134, même si j’ai bien compris qu’il ne serait pas adopté.
M. Claude Goasguen : Il n’est pas applicable !
Mme Delphine Batho : L’intention de ce sous-amendement n’est en aucun cas de dédouaner l’État de sa responsabilité. Il vise le cas de figure où une victime conteste la décision du collège d’experts : nous ne pouvons pas la laisser dans une complexité procédurale infinie pour savoir quel est le tribunal compétent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Batho, je vais répondre à vos deux premières questions, c’était un oubli.
Le dispositif que je vous propose ne comporte aucune date à partir de laquelle il y aurait une indemnisation. Comme je l’ai dit, c’est au cas par cas que les experts décideront s’il y a lieu d’indemniser ou non un préjudice.
Par ailleurs, il est évidemment prévu la réparation intégrale des préjudices imputables à ces médicaments, qu’il s’agisse des victimes directes ou indirectes. Mais en tout état de cause, je n’aurais pas souhaité inscrire cette précision dans la loi, car nous aurions été confrontés à un risque d’ a contrario préoccupant concernant les autres dispositifs de l’ONIAM.
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
Mme Marisol Touraine : Lorsque l’ONIAM ne respecte pas le principe d’une indemnisation de l’ensemble des victimes, cela pose problème et des actions sont menées. La jurisprudence a récemment confirmé que les victimes directes ou indirectes doivent être indemnisées dans tous les dispositifs. Cette règle a été rappelée à l’ONIAM.
Enfin, je regrette que vous ne retiriez pas le sous-amendement bkno ek1134 relatif à la compétence du TGI de Paris. Je réitère mon avis défavorable, et je veux préciser que ces dispositions sont de nature anticonstitutionnelle.
M. Claude Goasguen : Évidemment !
Mme Marisol Touraine : La répartition des compétences juridictionnelles entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif relève en effet de la Constitution, sauf cas de force majeure. Le dispositif que nous mettons en place doit apporter toutes les garanties nécessaires. Il ne nous semble pas 7381qu’il y ait des raisons majeures de déroger à la répartition fondamentale, constitutionnelle, des compétences de nos juridictions.
M. Gilles Lurton : Retirez votre sous-amendement, madame Batho !
Mme Marisol Touraine : Je le répète : je suis défavorable à ce sous-amendement et j’appelle l’attention de l’ensemble des parlementaires sur son caractère anticonstitutionnel.
M. Jacques Myard : C’est faux !
Mme la présidente : Maintenez-vous votre sous-amendement bkno ek1134, madame Batho ?
Mme Delphine Batho : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la santé.