Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)

debate, 16/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement, bkno ek706.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

M. Lionel Tardy : Vous connaissez depuis longtemps, madame la ministre, mon avis sur la HADOPI : loin de moi l’idée de vouloir en accroître le budget !
L’enveloppe supplémentaire de 500 000 euros accordée à la HADOPI, afin d’indemniser les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, des surcoûts résultant du traitement des demandes d’identification des internautes, pose question.
Si le principe d’indemnisation des FAI est inscrit dans la loi, il est resté lettre morte pendant plus de six ans – ma question écrite de juin 2015 à ce sujet n’a d’ailleurs toujours pas reçu de réponse de votre part, madame la ministre. C’est finalement le Conseil d’État qui, en décembre 2015, a enjoint le Gouvernement de prendre le décret correspondant. Ce décret n’a toujours pas été publié, mais devrait l’être en 2017 : pouvez-vous indiquer la date prévisionnelle de sa publication ?
Octroyer 500 000 euros supplémentaires à la HADOPI reviendrait à accorder 125 000 euros par an à chaque FAI, un montant qui semble faible. Si les barèmes retenus sont plus élevés que ceux que vous proposez, madame la ministre, les 500 000 euros seront dépassés et la HADOPI devra vraisemblablement rogner sur ses missions de développement de l’offre légale. Voilà ce qui motive mes craintes.
Cet amendement vise donc à pallier le délaissement, plus que regrettable, des missions de développement de l’offre légale au profit de l’inefficace riposte graduée. Poursuivre cette stratégie ne fait que confirmer la non-pertinence de cette autorité administrative indépendante.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Marie Beffara : Je partage vos interrogations, monsieur Tardy, quant au rôle joué par la HADOPI. Votre amendement pose toutefois une question un peu dérisoire au regard de la réflexion profonde qu’il semble nécessaire de mener sur ce sujet.
Aujourd’hui, les modes de piratage sont extrêmement différents de ce qu’ils étaient il y a sept ou huit ans. De plus, les 300 000 euros supplémentaires que vous proposez d’octroyer à la HADOPI proviendraient des crédits accordés à l’action « Compagnie internationale de radio et télévision – CIRT – », qui financent les quatorze postes de journalistes mis à disposition de cette chaîne.
Telles sont les raisons qui conduisent la commission à rejeter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Avis défavorable. Le projet de loi de finances a porté la subvention de la HADOPI à 9 millions d’euros en 2017, en augmentation de 500 000 euros, pour lui donner les moyens de verser les compensations dues aux fournisseurs d’accès à internet au titre des identifications des internautes réalisées dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée. Pour évaluer ces surcoûts et justifier ce montant, le Gouvernement s’est appuyé sur une évaluation de l’Inspection générale des finances.
Aussi, le décret fixant les modalités d’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet, qui se fonde également sur cette évaluation, sera transmis d’ici la fin du mois au Conseil d’État et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. La subvention de la HADOPI inscrite dans le projet de loi de finances tenant déjà compte du surcroît de dépenses induit, il n’est donc pas nécessaire, selon nous, d’aller au-delà.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Nous recevrons donc enfin des éléments d’évaluation, dont vous disposiez, madame la ministre, mais que nous n’avions pas. Je prends donc acte qu’un décret sera publié à la fin du mois et l’étudierai avec attention.