Projet de loi de finances pour 2017 : Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 16/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances bk(no ek4125, annexe 32 ; avis bkno ek4129, tomes III et IV).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Ségolène Neuville : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement fait de la solidarité une priorité : l’évolution des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en est la preuve, puisqu’ils connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 4 %, résultant notamment du succès de la prime d’activité.
Je souhaite rappeler en préambule que notre action est structurée selon quatre orientations : simplifier l’accès aux droits et lutter contre le non-recours ; mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité ; mieux accompagner les personnes handicapées ; et relancer les politiques d’insertion.
Les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 1,3 % par rapport à 2016, qui les porte à 1 509,78 millions d’euros ; ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » augmentent de 8 %, pour s’élever à 29,83 millions d’euros pour 2017.
Quant aux crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », ils s’élèvent à 5 709 millions d’euros pour 2017, soit une augmentation de près de 7 % à périmètre constant.
Je veux rappeler ici que l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre la pauvreté a été constant depuis 2013, avec la mise en place du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Avec ce plan, ce sont 2,6 milliards d’euros qui sont redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus pauvres, soit près de 1 000 euros supplémentaires par an et par ménage. Le taux de pauvreté a ainsi été stabilisé dès 2013, alors qu’il connaissait une augmentation constante depuis le début des années 2000, notamment depuis 2008.
Précisons à ce sujet que les effets de la prime d’activité, qui a déjà bénéficié à plus de 3,7 millions de foyers, n’ont pas encore été pris en compte dans la mesure du taux de pauvreté. Celui-ci devrait donc continuer de diminuer dans les années à venir : l’étude d’impact initiale de la prime d’activité prévoyait en effet une baisse du taux de pauvreté monétaire de 0,2 point.
Les chiffres de la pauvreté n’ont toutefois rien de satisfaisant. Aussi la mobilisation du Gouvernement reste-t-elle pleine et entière sur ce sujet.
S’agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », il contribue à bâtir une société plus solidaire et plus accueillante. Les crédits de ce programme, qui augmentent à périmètre constant de 4,4 %, soit 450 millions d’euros, s’élèvent à 10 611 millions d’euros pour 2017.
Cette augmentation permet notamment de financer, à hauteur de 5 millions d’euros, le nouveau dispositif de l’emploi accompagné, conformément à l’engagement du Président de la République, pris lors de la conférence nationale du handicap, au mois de mai. La baisse apparente de 9,4 % par rapport à l’année dernière résulte du transfert vers les crédits de l’assurance maladie, de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services par le travail – ESAT – et des moyens de fonctionnement versés aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce transfert sera bien entendu intégralement compensé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Pour les ESAT, 1 484 millions d’euros seront inscrits au budget de la CNSA, soit une légère progression, de 7 millions, par rapport à l’année dernière. Grâce à ce transfert vers les crédits de l’assurance maladie, les ESAT pourront désormais bénéficier du plan d’aide à l’investissement médico-social, soit 50 millions d’euros en 2017, à la suite de l’abondement exceptionnel annoncé par le Président de la République.
Un autre axe fort de la politique gouvernementale est de soutenir les ressources des personnes en situation de handicap, notamment par le biais de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – dont le budget s’élève à 9 052 millions d’euros. Depuis 2008, l’évolution du nombre de bénéficiaire est notable. Le pilotage de l’AAH ayant été amélioré, la période 2012-2015 se caractérise par une moindre hausse annuelle des dépenses. C’est sur la base de ces constats que les crédits de l’AAH ont été déterminés pour 2016 et 2017.
Pour encourager les personnes handicapées qui souhaitent s’engager dans un parcours professionnel, et qui le peuvent, l’accès à la prime d’activité des travailleurs handicapés a été facilité en 2016. Ce sont d’ores et déjà 54 000 foyers comptant un bénéficiaire de l’AAH qui, chaque mois, reçoivent cette prime.
Enfin, plusieurs mesures de simplification proposées par Christophe Sirugue dans son rapport sur les minima sociaux seront mises en place dès le bk1er ekjanvier 2017. Ainsi, la durée d’attribution maximale de l’AAH, pour les bénéficiaires dont le handicap est particulièrement grave et peu susceptible d’évolution, passera de dix à vingt ans. Les démarches des personnes handicapées au moment de leur départ en retraite seront simplifiées : les bénéficiaires de l’AAH pourront ainsi conserver celle-ci sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour les personnes âgées – ASPA –, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, l’effort budgétaire au service des personnes les plus fragiles est constant, mais il est aussi collectif : l’État, la CNSA comme les collectivités y participent, en y consacrant des moyens toujours plus importants. Pour toutes ces raisons, j’ai la conviction que les crédits accordés dans le cadre de cette mission nous permettront de répondre à ce qui est un fil rouge de l’action du Gouvernement dans ce domaine : mieux protéger les Français les plus vulnérables et leur permettre de retrouver autonomie, confiance et dignité.
M. le président : Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », quatre programmes de poids budgétaire très inégal nous sont présentés, dont la totalité des crédits s’élèvent à plus de 17,85 milliards d’euros.
Le programme 304, intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes », contient à lui seul des crédits en forte augmentation. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note que l’État continue de tenir les engagements pris dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 et dont les engagements ont été réaffirmés dans la nouvelle feuille de route pour 2015-2017. Alors que nous sommes dans un contexte budgétaire restreint, c’est un signal fort qui est envoyé à nos concitoyens les plus démunis. Nous nous en félicitons.
En outre, notre groupe tient à saluer l’engagement supplémentaire de l’État sur l’action numéro 11 du programme 304, qui concerne principalement la prime d’activité, laquelle remplace le RSA « Activité » et la prime pour l’emploi. Il importe en effet d’offrir une base financière solide pour l’application de la prime d’activité, entrée en vigueur au bk1er ek janvier de cette année. Nous saluons également le fait que les crédits de l’action 17, relative à la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, sont eux aussi augmentés.
Concernant les crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », nous notons qu’ils représentent la plus grande concentration des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ils s’élèvent à plus de 10,61 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ainsi qu’en crédits de paiement ; on observe une petite baisse par rapport à l’an passé, mais le total reste globalement stable. Si ce programme semble subir une baisse globale de ses crédits, ce n’est en réalité qu’une image déformée due à un transfert, puisque les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, seront désormais financés sur les crédits de l’assurance maladie, conformément à l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Concernant le programme 137, nous notons que, depuis 2012, les crédits consacrés aux actions destinées à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, tout comme la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes, augmentent significativement. Cela va de pair avec la volonté du Gouvernement, depuis le début de la législature, de s’engager pour un renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, si le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiements concernant l’action 15 du programme 137, qui porte sur la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, nous continuons de penser que ces crédits sont trop faibles, tant l’enjeu est important. Notre groupe avait déjà été perplexe lors du vote sur le texte relatif à la lutte contre la prostitution ; en effet, si la traite des êtres humains est l’un des problèmes posés par la complexe et épineuse question de la prostitution, ce n’est pas le seul, et nous avions estimé que les fonds engagés pour favoriser la reconversion des hommes et des femmes prostituées n’étaient pas à la hauteur des enjeux.
En outre, si nous notons l’augmentation du budget du programme 124, qui concerne la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, nous déplorons la diminution très importante – trop importante – des crédits de l’action 19, relative aux personnes mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Si pour nous, radicaux de gauche, l’école de la République est l’une des bases de notre socle républicain, les activités parascolaires telles que l’engagement sportif ou le vivre ensemble à travers une vie associative sont tout aussi importantes – peut-être plus encore aujourd’hui, après les commémorations des attentats du 13 novembre. C’est en effet à l’occasion d’activités parascolaires que la jeunesse se rencontre dans un cadre différent, apprend les valeurs de respect, d’entraide, de cohésion et de solidarité. Il est important de se donner des moyens financiers afin d’encourager le vivre ensemble, et cela aussi en dehors de l’école.
En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste salue le fait qu’en dépit des fortes contraintes budgétaires que nous connaissons, cette mission du projet de budget pour 2017 va vers plus de justice sociale et de solidarité, valeurs bien évidemment partagées par notre groupe parlementaire. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous voterons les crédits de la mission.
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission, que je connais bien pour en être le rapporteur spécial depuis trois ans, pose toujours autant de questions. Avec un budget total, très important, de 17,8 milliards d’euros, elle est une des plus importantes de cette deuxième partie du projet de loi de finances et, surtout, elle répond à des besoins indispensables pour la vie quotidienne de populations qui sont souvent les plus fragiles. Néanmoins, dans une société où le pouvoir d’achat stagne, où l’accès à l’emploi est de plus en plus difficile, ainsi d’ailleurs que l’accès aux soins, la mesure de l’effort fourni par le Gouvernement ne saurait être trouvée dans une infime augmentation budgétaire ; elle réside dans une approche globale des immenses besoins existant en matière de revenus, de minima sociaux, d’insertion, de politiques en faveur des personnes en situation de handicap, de lutte contre les discriminations.
En outre, cette mission est, de façon chronique, sous-évaluée, ce qui impose, année après année, des rallonges budgétaires en loi de finances rectificative – ce sera probablement encore le cas pour 2016. Tout est fait comme si, au moment de la décision budgétaire, on pensait que la pauvreté allait tout d’un coup disparaître ou que les Français n’allaient pas réclamer le bénéfice de leurs droits.
La prime d’activité, qui pourrait être considérée comme une avancée sociale, a des effets pervers qui doivent nous questionner. Par exemple, une personne seule qui gagne le SMIC perçoit une prime d’activité de 156 euros. Pourquoi, dans ce cas, ne pas augmenter le SMIC ? Pourquoi la collectivité supporte-t-elle le poids de politiques salariales au rabais ?
Mme Ségolène Neuville : J’ai déjà répondu à cette question !
M. Gaby Charroux : Pour le dire autrement, on peut considérer, particulièrement dans ce cas-là, que l’État paie une part de salaire à la place de l’entreprise. Et cela d’autant plus que nous versons par ailleurs 41 milliards d’euros aux entreprises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, 7446sans que cela n’ait – semble-t-il – d’impact réel sur l’emploi. Pourquoi se résigner à n’augmenter le SMIC que de 0,6 % en 2016, soit 6,80 euros par mois ?
De même, le taux de recours prévu pour 2016 était largement inférieur à la réalité, puisque situé à 50 %. Pourquoi ne pas mettre en place une activation automatique de la prime d’activité ? On est en train de nous expliquer qu’on peut aisément le faire pour le prélèvement de l’impôt à la source : cela devrait être possible pour cette prestation !
D’une manière générale, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés ou, plus généralement, des minima sociaux, nous nous heurtons à un problème de fond : ces minima se situent très largement en dessous du seuil de pauvreté. L’écart, d’ailleurs, entre le seuil de pauvreté, fixé à 1 008 euros, et le SMIC, de 1 139 euros, n’a jamais été aussi faible ; cela pose de vraies questions quant au niveau de vie. En commission élargie, madame la secrétaire d’État nous a fait part du recul de la pauvreté – il s’agit en réalité d’un recul du nombre de personnes en situation de pauvreté. Je m’en félicite, mais, dans ce domaine, l’ambition doit être immense : il y a encore 8 millions et demi de personnes en situation de pauvreté, dont la moitié en situation de grande pauvreté. Ce n’est pas un RSA à 500 euros pour une personne seule – même si c’est déjà bien – ou une allocation aux adultes handicapés à 808 euros par mois qui permettront de réduire fortement la pauvreté !
Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap ne sont pas au niveau des attentes de nos concitoyens, notamment s’agissant des places disponibles en établissements et services d’aide par le travail. Dans ce domaine, c’est un véritable « plan Marshall » qu’il faudrait décréter, tant la situation est alarmante.
S’agissant de la réforme des minima sociaux, qui fera l’objet de discussions à l’occasion de l’examen des articles non rattachés, je ne peux m’empêcher d’éprouver quelques craintes, notamment au sujet des personnes en situation de handicap ; j’aimerais avoir l’assurance qu’elles continueront à pouvoir cumuler l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité spécifique. De même, la fixation d’un plafond de 30 000 euros de patrimoine et assurance vie dans le nouveau mode de calcul des aides au logement interroge sur le niveau des aides au logement pour les personnes handicapées.
Enfin, nos départements sont asphyxiés financièrement. Ils ont pour la plupart du mal à faire face à leurs dépenses, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État. Cela est malheureusement vrai pour toutes les collectivités territoriales, qui doivent, conformément à leur rôle, agir sur les inégalités avec des moyens de plus en plus restreints. La renationalisation du RSA, rejetée, peut-être par mauvaise volonté, par l’Association des départements de France, devrait être remise à l’ordre du jour, en donnant aux départements les moyens d’une politique d’insertion ambitieuse.
Pour conclure, les besoins de la présente mission sont immenses. Nos divergences sont de degré, non de nature. Néanmoins, nous ne pourrons soutenir totalement ce budget.
M. le président : La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Renaud Gauquelin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues et, plus largement, chers citoyens qui suivez peut-être ce soir nos travaux, permettez-moi de commencer mon intervention par un aspect technique, mais qui a son importance pour la clarté de nos débats – je n’en aborderai qu’un tant le champ est immense.
Le budget français pour 2017 concernant le handicap et la dépendance est d’un montant qui s’élève à 10,611 milliards d’euros, soit trois fois le budget de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Initialement, le projet de loi de finances prévoyait un montant un peu supérieur : 11,69 milliards d’euros. Cependant, il a été décidé, compte tenu des bons résultats de la sécurité sociale, dont le déficit a été divisé par quatre en quatre ans, que la dotation globale de fonctionnement des établissement et service d’aide par le travail, les ESAT, et la participation de l’État au fonctionnement des maisons départementales de personnes handicapées, les MDPH, seraient désormais assurés, et cela dès 2017, par l’Assurance maladie et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cela s’est traduit par un transfert de financement. Ce qu’il faut retenir de tout cela, c’est que le montant exact des crédits du programme « Handicap et dépendance » progresse en 2017 de 4,32 %. Cela me paraît bien, cela me paraît juste !
Place maintenant, parce que ces sujets concernent la vie quotidienne de tant de Français, à quelques mesures concrètes.
J’évoquerai d’abord le développement des emplois adaptés aux handicapés en milieu de travail dit ordinaire. Je veux remercier Mme la secrétaire d’État Ségolène Neuville d’étendre ce dispositif en 2017. Les mesures proposées – auxquelles j’ai modestement contribué – permettront un développement de l’emploi accompagné. Ces dispositifs complètent la palette d’offres existantes et ne constituent en aucun cas un coût pour la collectivité nationale : le faible absentéisme au travail, des hospitalisations moins nombreuses et des cotisations sociales qui vont rentrer feront qu’au final, ce type d’emplois aidés généreront non seulement, bien sûr, du vivre ensemble et du bonheur pour nos salariés handicapés en entreprises adaptées, mais aussi un bénéfice pour les finances publiques. Nous devrons aussi travailler ensemble, collectivement, en vue de remédier au nombre insuffisant de médecins du travail, qui ont aussi pour mission la prévention du handicap.
Le budget de la France pour 2017 aura des répercussions concrètes positives sur la vie quotidienne des handicapés : tel est l’enjeu. Je citerai seulement deux grandes évolutions sociales proposées par le Gouvernement, et par vous, madame la secrétaire d’État : le plan « Autisme », avec la généralisation du dépistage précoce, considéré par tous les acteurs de cette affection comme décisif pour l’avenir de nos enfants ; et la création de 6 000 postes en contrats à durée indéterminée pour la scolarisation de nos enfants handicapés, qui est là aussi quelque chose de très novateur en France. Je vous en remercie.
Mesdames et messieurs, chers collègues, il y a aussi l’autre bout de la vie, une vie qui s’allonge, avec souvent, mais pas toujours, une perte d’autonomie. Les propositions en la matière de Mme la secrétaire d’État Pascale Boistard sont porteuses d’espoir. Je pense à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi qu’à l’aide au répit pour la famille aidante : c’est quelque chose de très important à mes yeux, vu que 30 % des conjoints meurent épuisés, prématurément, avant même les aidés. Meilleure prise en charge, aussi, des maladies neurodégénératives, comme la maladie 7447d’Alzheimer. Ce ne sont là que quelques exemples. Voilà des avancées que nos aînés et leurs familles vont découvrir dans les mois à venir. Ce n’est pas rien !
Il reste encore du travail à accomplir, par exemple sur les contours de la prestation de compensation du handicap, concernant notamment certaines dépenses, pas assez couvertes, relatives à l’emploi à domicile.
Mesdames et messieurs les députés, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, comme le proposent toutes les droites, serait à mes yeux une faute morale. La Suisse, l’Espagne et d’autres pays encore ont des dispositifs comparables, parfois beaucoup plus forts – par exemple en Espagne. Se priver de 6 milliards d’euros par an, au moment où nos handicapés et leurs familles, au moment où nos seniors, dont le nombre va tripler en une génération, ont grandement besoin de financement public, se priver de ces 6 milliards, prélevés sur les 1 % – un peu moins même – de Français les plus aisés, qui souvent acceptent cet impôt avec un esprit fraternité, voilà qui serait une erreur lourde de conséquences humaines, sur les handicapés d’une part, sur nos aînés d’autre part !
Je vous remercie vivement de votre aimable attention et je réaffirme mon soutien total à ce projet de budget.
Enfin, j’avoue ne pas comprendre, au vu de l’actualité, que la droite, majoritaire au Sénat, refuse d’étudier, de proposer et pourquoi pas de combattre, sur un sujet de cette importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’ils soient de droite ou de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Louis Costes : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la discussion sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est un moment particulier, car il rappelle à chacun d’entre nous l’importance de la solidarité dans notre pays et notre responsabilité vis-à-vis des populations les plus fragiles de notre société. Mais il nous oblige également à être lucides face aux réussites et aux échecs de nos politiques publiques.
En effet, si le budget général de cette mission est, cette année, en baisse de 2,6 % – ce qui s’explique par le transfert de certains financements –, le programme 304, relatif à l’inclusion sociale et à la protection des personnes est, quant à lui, en hausse de 11 %.
Je mesure, comme vous tous ici présents, l’importance des crédits de ce programme qui a pour but de permettre à chacun de vivre dignement, mais je m’interroge sur l’avenir. Bien sûr, il est de notre devoir d’apporter une aide financière aux plus démunis. Néanmoins, l’augmentation, chaque année, des dépenses consenties à cette fin révèle un visage tragique de notre société, et vient pointer du doigt l’incapacité du Gouvernement à réformer efficacement et durablement notre pays.
L’aide aux plus démunis n’est qu’un pansement sur une plaie profonde, que nous aurions pu soigner depuis longtemps. De véritables réformes économiques et sociales auraient dû être mises en œuvre afin de relancer la machine économique française, seul moyen efficace de résorber la pauvreté. Or, rien de tout cela n’a été fait. Aussi, il est inutile de se réjouir du succès de la prime d’activité, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, en commission élargie. Nous nous réjouirons quand les personnes concernées n’auront plus besoin de cette prime.
Le niveau de la dépense sociale, je veux aussi le rappeler, est devenu intenable, avec 30 % d’augmentation des dépenses entre 2008 et 2014. Cela met en difficulté l’ensemble de notre système de protection sociale, car nous ne sommes plus en mesure de le financer correctement. La situation des départements est particulièrement révélatrice de cette limite financière ; c’est dire si un réel problème se pose à cet égard.
Au-delà du financement se pose le problème du mécanisme de versement des prestations sociales, bien trop complexes. On parle de la simplification des minima sociaux, notamment de la mise en œuvre d’une partie des propositions du rapport Sirugue – vous en avez parlé, madame la secrétaire d’État –, mais, une fois encore, le Gouvernement envoie un signal sans véritablement entrer dans le vif du sujet. La France, faut-il le rappeler, compte dix minima sociaux et 4 millions d’allocataires, pour une dépense de plus de 24 milliards d’euros. Pourtant, je le répète, ces aides ne permettent pas à leurs bénéficiaires de sortir de la pauvreté, même avec les hausses successives. Aussi, l’une de mes collègues et moi préconisons, dans un rapport relatif à l’accès aux droits sociaux que nous avons présenté en commission il y a une quinzaine de jours, de mettre en œuvre un grand chantier de simplification, en lieu et place de quelques mesures éparpillées. Le système doit être complètement remis à plat, de façon que les allocations soient versées à bon droit – j’insiste sur ce point – et que nous puissions continuer à les financer.
Finalement, en matière d’insertion et de solidarité, nous sommes triplement mauvais : mauvais car, les véritables réformes économiques n’ayant pas été faites, des millions de Français se retrouvent dans la difficulté à cause d’un chômage de masse ; mauvais car, pour pallier ce manque de réformes et combattre l’augmentation de la pauvreté, nous avons considérablement accru les prestations sociales, de 30 % entre 2008 et 2014 je le répète, ce qui est considérable et pose aujourd’hui de graves problèmes de financement ; mauvais enfin, car, dans le versement de ces allocations, nous avons construit, au fil des décennies, une usine à gaz incompréhensible pour les bénéficiaires, et même, parfois, pour ceux qui en assurent la gestion quotidienne. De nombreuses prestations sociales, d’ailleurs, n’atteignent même pas le public qu’elles devraient aider.
Au-delà de ces constats accablants, permettez-moi de revenir sur quelques aspects précis de la mission. Concernant la prime d’activité, entre mars et juin 2016, plus de 350 000 foyers supplémentaires ont fait valoir leurs droits. De même, le taux de recours des jeunes est beaucoup plus élevé que prévu, puisque 400 000 d’entre eux – et non 200 000, comme prévu initialement – toucheront la prime. Aussi, comme je l’ai dit en commission élargie, je crains que les 4,3 milliards d’euros inscrits dans la mission s’avèrent insuffisants.
L’élargissement de la prime d’activité aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – qui travaillent dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – me semble une très bonne chose. Mais je me permets aussi de réitérer ma demande quant à la création de places en ESAT. Vous n’y êtes pas favorable, madame la secrétaire d’État : j’ai bien entendu, sur ce point, la réponse que vous avez donnée en commission élargie. Mais, vous l’avez dit vous-même, plus de 480 000 travailleurs handicapés sont 7448en situation de chômage. Certes, les ESAT ne permettront pas à tous de retrouver un emploi, et nous n’allons pas créer 480 000 places dans ces établissements. Néanmoins, ils constituent la seule solution véritable pour un certain nombre de ces chômeurs lourdement handicapés. Je le redirai au besoin lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et je suis prêt à en discuter avec vous : bien que vous les refusiez depuis plusieurs années, des places supplémentaires en ESAT sont véritablement nécessaires.
Je veux aussi dire quelques mots du programme « Handicap et dépendance ». On y trouve peu de nouveautés : comme chaque année, le Gouvernement rappelle les objectifs de la loi de 2005, à savoir la compensation du handicap et l’accessibilité. Si cette loi reste la référence, je persiste à croire, comme je l’ai dit l’an dernier, que nous ne pouvons laisser les collectivités seules face au chantier et aux coûts que représentent les travaux d’aménagement destinés à rendre l’ensemble des bâtiments publics accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les collectivités locales doivent être davantage accompagnées financièrement, d’autant que sur ce plan, vous le savez, leur situation est particulièrement difficile.
Pour les personnes âgées, enfin, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été promulgué. Ce texte, annoncé comme « la » grande loi sur la dépendance, apporte certes quelques avancées, mais il laisse totalement de côté la question cruciale de la prise en charge en établissement et du financement de la dépendance. Pourtant, l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, et les besoins se comptent en milliards d’euros pour les prochaines années.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas le budget de cette mission.
M. Gilles Lurton : et M. Arnaud Richard. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, la crise traversée par l’Europe et la France rend évidemment indispensable la mise en œuvre de politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale ambitieuses et efficaces. La progression des crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » constitue assurément, madame la secrétaire d’État, un signal positif à l’endroit des plus fragiles.
M. le rapporteur spécial l’a rappelé, cette mission, dotée de 17 milliards d’euros, porte principalement sur des dépenses d’intervention structurellement vouées à augmenter en raison du contexte démographique et économique. Ainsi, on peut comprendre la difficulté inhérente à l’exercice de prévision budgétaire, pour tous les gouvernements, s’agissant des prestations sociales, dont les montants varient en fonction du nombre de bénéficiaires et des aides versées.
Pour autant, le groupe UDI sera particulièrement attentif, cette année, à la dotation de la prime d’activité. En effet, lors de l’exécution du budget pour 2016, les moyens alloués à cette nouvelle prime ont connu un véritable dérapage. Fin mars, après trois mois d’existence, 2 millions de personnes avaient déposé une demande, soit le chiffre prévu en rythme de croisière. Ainsi, comme nous l’avions malheureusement présagé, la loi de finances rectificative devra renforcer le budget initial à hauteur, sauf erreur de ma part, de 4 milliards d’euros – ce chiffre est loin d’être neutre, et il vous rappellera peut-être les 4 milliards du déficit de la Sécurité sociale non assumé par le Gouvernement.
Pour 2017, les interrogations du rapporteur spécial nous invitent, une fois encore, à la plus grande prudence. Les prévisions relatives à la prime d’activité risquent d’être à nouveau en décalage avec les taux de recours, ce qui est de nature à mettre en doute – et je pèse mes mots, madame la secrétaire d’État – la sincérité de ce budget.
En ce qui concerne l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine – ARFS, dite dotation pour les « chibanis » –, sujet sensible et consensuel dans notre hémicycle depuis une dizaine d’années, nous avons constaté, à la suite du rapporteur spécial, que les nouveaux crédits dédiés accusent, pour 2017, une baisse de 50 millions d’euros par rapport à 2016. Ce n’est pas à vous que l’on peut en vouloir, madame la secrétaire d’État, mais à ceux qui ont mis huit ans pour publier le décret d’application d’une loi votée en 2007 et, de surcroît, l’ont rédigé d’une façon suffisamment scélérate – j’espère qu’ils m’entendent, et qu’ils sont présents dans cet hémicycle – pour le rendre inapplicable. J’espère aussi que nous connaîtrons un jour celui qui, à travers ce décret, a voulu rendre la loi inapplicable.
Cela explique en tout cas l’absence d’allocataires, puisque ce texte impose à des gens, qui profitent d’une retraite méritée, après avoir travaillé – Gaby Charroux sera d’accord avec moi, je pense, d’autant que le Parlement s’est beaucoup penché sur le sujet –, de fournir, tous les ans, un avis d’imposition – alors qu’ils sont « au pays » – et une attestation de logement en résidence sociale. Cette situation est inadmissible, madame la secrétaire d’État, et il ne faudrait pas grand-chose pour la changer. En attendant, celles et ceux qui ont à mettre en œuvre le décret le font sur la base de la rédaction de votre administration. Sur ce point, personne ne pourra dire le contraire : au mois de juillet dernier, Alexis Bachelay, en commission, a dit la même chose que moi. Cela fait dix ans que nous sommes tous scandalisés par ce sujet. Il faudrait savoir, à un moment, qui exerce les responsabilités dans ce pays.
Le programme 157, « Handicap et dépendance », constitue le principal programme de la mission en termes budgétaire, et, en son sein, le seul financement de l’AAH représente 85 % des dépenses. Le groupe UDI salue la réorganisation des actions de ce programme, au bénéfice de la clarté.
Le financement des ESAT, jusqu’à présent assumé par le programme 157, est désormais pris en charge par les crédits de l’assurance maladie. Grâce à ce transfert, cette allocation budgétaire sera gérée comme l’ensemble des autres établissements et services médico-sociaux. Nous espérons que cela introduira de la souplesse dans la gestion des moyens budgétaires.
Mes chers collègues, les précédents débats budgétaires ont été l’occasion de dénoncer, Jean-Louis Costes l’a rappelé, la situation à laquelle font face de nombreuses personnes handicapées qui, faute de places en France, sont contraintes de partir en Belgique pour trouver une solution d’accueil. L’année dernière, madame la secrétaire d’État, vous aviez annoncé la fin de cet exil forcé ; mais nous restons particulièrement vigilants face à la situation actuelle. Croyez bien que nous recevons, dans nos permanences, des parents dont la situation est fort compliquée.
Dans l’obligation de gérer un nombre croissant de tâches administratives, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, peinent à jouer leur rôle d’accompagnement et de conseil auprès des familles. Il est urgent de mettre en place des mesures de simplification et une mutualisation avec les services des départements, d’accélérer la dématérialisation et de dégager des moyens supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement de ces établissements. En ce sens, le groupe UDI est satisfait de l’impulsion donnée par le Gouvernement à travers le dispositif « Impact », pour innover et moderniser les processus.
Je m’en tiens là, monsieur le président, pour rester dans mon épure. Vous auriez en tout cas grand honneur, madame la secrétaire d’État, à vous pencher de près sur l’ARFS, car ce serait tout l’honneur du Gouvernement de modifier un décret rédigé de manière aussi scélérate, huit ans après le vote de la loi à laquelle il se rapporte.
Pour toutes ces raisons, et malgré quelques dispositions que nous accueillons favorablement, nous ne voterons pas les crédits de la présente mission.
M. le président : Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Luce Pane.
Mme Luce Pane : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur la présente mission, j’ai pu constater une hausse des crédits qui lui sont alloués, cette année comme depuis le début du quinquennat. Cela montre notre volonté d’agir pour tous nos concitoyens, en particulier ceux d’entre eux qui sont le plus en difficulté.
C’est l’honneur de notre République que de donner à chacun les moyens de vivre dignement. Les premiers résultats de notre action sont là : le taux de pauvreté s’est stabilisé, après n’avoir cessé de croître sous l’action de la majorité précédente. Mais le chemin est encore long, et nous devons poursuivre notre combat pour l’égalité et la justice sociale.
Si la pauvreté est calculée à partir de la situation financière des personnes, cette situation résulte d’un ensemble de facteurs. À la question de l’emploi s’ajoute bien souvent celle du logement, de la garde d’enfants, de la santé ou de la formation. Face à cela, nous avons besoin de politiques publiques d’insertion fortes, apportant des réponses adaptées à chaque situation.
La loi du bk1er ekdécembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a attribué les compétences en matière d’insertion aux départements, également chargés d’allouer le RSA.
On espérait à l’époque qu’ils seraient incités à mener des politiques d’insertion dynamiques. Elles auraient dû permettre de faire baisser le nombre d’allocataires du RSA, donc d’alléger leurs charges financières.
Or on constate aujourd’hui que les dépenses relatives aux actions d’insertion financées par les départements ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pire, elles ont même baissé entre 2013 et 2014.
Cette baisse pénalise directement les personnes les plus fragiles qui se retrouvent trop souvent prisonnières de leur situation d’allocataires de minima sociaux. Aussi aurais-je souhaité savoir, madame la secrétaire d’État, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer les politiques publiques d’insertion sociale et d’inciter les départements à s’engager davantage sur des objectifs clairs et partagés.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Madame la députée, vous m’interrogez sur les intentions du Gouvernement concernant les politiques d’insertion. Il a engagé en 2013 le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui entre ainsi dans le champ de ces politiques.
Ce plan comportait un certain nombre de mesures de niveau national, comme la revalorisation de minima sociaux. Je voudrais redire à ce propos que le RSA socle a été revalorisé de 10 % en cinq ans, puisqu’il est passé, pour une personne seule, de 480 euros à plus de 520 euros aujourd’hui : ce n’est pas négligeable.
Au-delà de ces revalorisations, ce plan comportait toute une série de mesures qui peuvent concerner les collectivités locales, et, en premier lieu, les départements, qui sont chefs de file en matière d’action sociale.
La mise en œuvre de ces mesures révèle de grandes disparités sur le territoire national, disparités également remarquables de façon générale en ce qui concerne l’engagement des départements dans les politiques d’insertion.
Il est vrai que ceux-ci ont vu, ces dernières années, leurs dépenses liées au RSA augmenter, mais on constate également que le désengagement vis-à-vis des politiques d’insertion n’est pas corrélé aux dépenses d’allocation individuelle auxquelles ces mêmes départements ont à faire face.
Autrement dit, la plupart du temps, lorsque l’on constate un désengagement en matière de politiques d’insertion, il est, malheureusement, le fruit d’une volonté politique.
Au-delà des moyens d’ores et déjà mis en œuvre par l’État – je pense notamment aux 150 millions d’euros qui leur sont dédiés dans le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – pour aider les départements dans leurs politiques d’insertion, nous proposons de créer un fonds complémentaire doté de 50 millions d’euros qui figure dans le projet de loi de finances pour 2017.
Ce fonds sera destiné aux départements qui souhaitent contractualiser avec l’État et s’engager dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de lutte contre l’exclusion. Il peut s’agir de mesures faisant partie du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté ou proposées par les départements.
En effet, certaines situations locales se caractérisent par des innovations qui peuvent entrer dans le champ de cette contractualisation. Si la création de ce fonds est votée par le Parlement, j’espère que les premiers contrats pourront être signés dès le début de l’année 2017 afin d’engager les départements à faire plus dans la lutte contre l’exclusion et en faveur de l’insertion.
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.