Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 63

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 63

debate, 16/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet la publication du décret – prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH.
En effet, cette loi a instauré un droit pour les personnes handicapées à la compensation : une partie des frais induits est prise en charge grâce à la PCH.
Pour les restes à charge, les fonds départementaux de compensation peuvent allouer des aides financières ponctuelles. La loi de 2005 prévoit en effet que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne doivent pas dépasser 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts.
L’application de cette disposition aurait dû être mise en œuvre par un décret qui n’a jamais été pris. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de cette disposition législative qui entraînera mathématiquement des dépenses publiques bien plus importantes pour les personnes les plus aisées que pour les personnes handicapées les plus vulnérables.
À titre personnel, un système de seuil me semblerait préférable afin de financer l’intégralité des dépenses de compensation des plus vulnérables et de plafonner le montant de l’aide lorsque les ressources du demandeur sont très importantes.
La publication de ce décret permettra au moins de clarifier les conditions d’allocation des aides et de les uniformiser sur l’ensemble du territoire. L’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2016, cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, prévoit, à son article 2 : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application […] dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision. » Son article 3 prévoit une astreinte de 100 euros par jour si la décision n’est pas exécutée dans les délais requis.
L’amendement bkno ek561 a été adopté par la commission des finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : L’amendement propose de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, afin que le décret d’application relatif au fonds de compensation du handicap, qui n’a pas donc pas été pris depuis plus de dix ans, définisse les modalités de prise en compte de l’AAH dans les ressources du bénéficiaire concerné.
Comme vous le savez, ce décret n’a pas été pris depuis la loi de 2005. L’État a par conséquent été condamné par le Conseil d’État, par un arrêt du 24 février 2016. Ce décret sera donc pris, bien entendu, dans les semaines qui viennent, conformément à cet arrêt. S’il ne l’était pas, l’État se verrait contraint de verser une astreinte à compter du mois de janvier 2017.
Néanmoins, si l’amendement de la commission des finances apporte une précision sur la nature des ressources personnelles prises en compte, il ne permet cependant pas de répondre à l’arrêt du Conseil d’État qui enjoint au Premier ministre de publier ce décret d’application.
Je précise qu’à la suite de cet arrêt, et pour d’autres raisons également, j’ai en mars 2016 sollicité l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, afin qu’elle crée un groupe de travail sur la PCH, car celle-ci soulève d’autres questions.
Les travaux de ce groupe de travail sont en train de s’achever, et son rapport doit m’être remis prochainement. Munis de ces conclusions et de ces réponses, nous pourrons donc rédiger ce fameux décret.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement s’en remet, sur votre amendement qui au fond ne change pas réellement la rédaction du décret, à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Cet amendement est proche de celui que j’avais déposé avec notre collègue Annie Le Houerou et qui a été adopté par la commission des affaires sociales : il portait également sur le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.
Ce reste à charge limite le principe même du respect du libre choix des personnes porteuses de handicaps que nous défendons pourtant depuis plusieurs années. Il empêche surtout les personnes concernées de mettre réellement en œuvre les dépenses nécessaires à la compensation de leur handicap, ce qui est l’essence même de la PCH.
Il est donc nécessaire d’avancer sur cette question, et je me réjouis de l’annonce qui a été faite par Mme la secrétaire d’État concernant la prise en compte par le Gouvernement de cette attente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure pour avis, il faut donc que le Premier ministre soit enjoint par le Conseil d’État pour qu’un décret sorte ! 100 euros d’astreinte par jour depuis dix ans, cela représente, monsieur le rapporteur spécial, si l’on se rapporte aux 17 milliards d’euros de crédits de la mission, une somme mineure.
Monsieur le président, cela rejoint les propos que je tenais tout à l’heure sur les décrets qui ne sortent pas. Il faudrait que le montant de l’astreinte soit fixé non pas à 100 mais à 100 000 euros par jour : dans ce cas, l’administration irait plus vite.
Comment peut-on imaginer, dans une République sérieuse, que des décrets d’application ne soient pas encore pris dix ans après la promulgation de la loi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : L’amendement vise à mettre fin aux ponctions opérées sur le budget de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, pour contribuer au financement des contrats uniques d’insertion.
Il pose la question de la ponction opérée sur les budgets de ces deux organismes. Madame la secrétaire d’État, vous ne me contredirez pas et abonderez même dans mon sens si je vous dis que ces organismes sont loin de couvrir les besoins exprimés par nos concitoyens.
Or, ces organismes sont également confrontés à un épuisement du financement de leur modèle, et vous préconisez néanmoins une ponction sur les deux prochains exercices budgétaires de 29 millions d’euros au total, puisque cette pratique a commencé en 2015 !
Ces ponctions s’ajoutent d’ailleurs à d’autres sur lesquelles il n’a pas été possible de revenir par voie d’amendement, comme la mise à contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 50 millions d’euros, pour financer le fonds d’appui aux politiques d’insertion menées dans les départements et, surtout, le recul d’un an du versement de la totalité des contributions dues par les universités au FIPHP.
Ce délai doit leur permettre – et je suis vraiment désolée de dire que je trouve cela déplacé – de financer la sécurisation des campus. En commission élargie, madame la secrétaire d’État, vous nous avez indiqué que la perte induite pour le FIPHP ne s’élèverait qu’à 12,7 millions d’euros, et non à 30 millions d’euros.
Quoi qu’il en soit, ces deux organismes ont besoin de financement : les personnes porteuses de handicaps ont besoin d’accompagnement pour l’insertion et pour l’emploi. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : On l’a vu, l’objet de cet amendement est de mettre fin à la contribution de l’AGEFIPH d’une part, et du FIPHFP d’autre part, au financement des contrats aidés. Je peux le comprendre, mais les travailleurs handicapés représentent tout de même près de 10 % des bénéficiaires de ces contrats aidés.
Ce financement n’est par conséquent pas dénué de toute logique. En revanche, la situation financière des fonds a bien changé : fin 2013, l’AGEFIPH disposait de solides réserves financières, à hauteur de 319 millions d’euros. Depuis lors, ses réserves ont considérablement diminué : 259 millions d’euros en 2014, 197 millions en 2015 et 120 millions en 2016.
Les ressources des deux fonds diminuent également. Le FIPHFP a perçu 126 millions d’euros de contributions en 2015 contre 131 millions l’année précédente, et 148 en 2013. Pour l’AGEFIPH, on passe entre 2015 et 2016 de 437 millions d’euros à 414 millions.
La diminution de ces ressources fait donc craindre une baisse des dépenses d’intervention. Ce dispositif était initialement prévu pour une durée de trois ans, mais l’amendement propose d’y mettre fin dès cette année.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement bkno ek667. Par conséquent, même si à titre personnel je pourrais y être favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Plusieurs questions sont abordées dans cet amendement.
Il y a d’abord celle des moyens permettant aux deux fonds, celui de la fonction publique, le FIPHFP, et celui du privé, l’AGEFIPH, d’intervenir. Ces fonds, vous le savez, sont alimentés par les amendes payées par les entreprises qui n’emploient pas 6 % de travailleurs handicapés. Je précise que cela ne concerne pas les toutes petites entreprises, pour le public comme pour le privé.
Quelle est actuellement la situation ? Prenons celle du FIPHFP. Il y a 5,17 % de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le taux était de 4,4 % en 2012. Il a donc augmenté de façon substantielle. Les dépenses d’intervention du FIPHFP chaque année, elles, ne diminuent pas du tout. Elles augmentent au contraire, et c’est une bonne chose, parce qu’il y a davantage de travailleurs en situation de handicap qui travaillent. Elles sont passées de 121 millions d’euros pour 2012 à 172 millions d’euros pour 2016. Rien n’empêche donc pour l’instant le FIPHFP d’augmenter ses dépenses d’intervention chaque année.
Je pourrais faire la même démonstration pour l’AGEFIPH. Les dépenses augmentent, mais dans une moindre mesure parce que, dans le privé, le taux d’emploi est passé de 3,1 à 3,3 %, augmentation moins forte.
Il y a aussi la question des réserves. Il y a quelques années, chacun des deux fonds avait aux alentours de 300 ou 400 millions de réserves en plus de ses dépenses d’intervention chaque année. Ces réserves sont chaque année un peu grignotées en quelque sorte puisque les dépenses d’intervention augmentent alors qu’en parallèle, les rentrées diminuent puisque les entreprises emploient davantage de travailleurs handicapés et paient donc moins d’amendes. C’est cette diminution de leurs ressources qui inquiète aussi bien les dirigeants du FIPHFP que ceux de l’AGEFIPH.
Je me suis déjà exprimée sur cette question. Je suis favorable à ce qu’on lance une réflexion sur le mode de financement de ces deux fonds puisque, si l’on atteint notre objectif de 6 %, il n’y aura plus du tout de rentrées et les dépenses augmenteront puisqu’il y aura davantage de personnes handicapées en emploi. Il faudra donc bien avoir alors un autre mode de financement. Je crois que l’on est arrivé au moment où il faut en discuter.
Après, il y a la question des 29 millions d’euros qui ont servi chaque année à financer des contrats aidés pour les personnes en situation de handicap. C’est encore le cas aussi bien pour l’AGEFIPH que pour le FIPHFP en 2017.
Ces 29 millions d’euros ont été très utiles. Il y a eu en 2015 plus de 5 000 personnes en situation de handicap de plus qu’en 2014 en contrat aidé : on est passé de 45 000 à 51 000. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap étant supérieur à 20 %, on voit bien qu’il faut utiliser tous les moyens disponibles.
Certains auront besoin d’un aménagement financé par l’AGEFIPH ou le FIPHPH pour pouvoir travailler dans une entreprise, d’autres auront besoin d’un dispositif plus dans le temps, et c’est l’emploi accompagné que l’on a prévu dans la loi travail, d’autres auront besoin de travailler dans ce qu’on appelle une entreprise adaptée, et c’est la raison pour laquelle on augmente le nombre d’aides au poste pour les entreprises adaptées. Il y en a eu 3 000 de plus depuis le début du quinquennat et il y en a 500 supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2017. Nous augmentons également la part des travailleurs handicapés dans les contrats aidés parce que cela fait partie des outils disponibles.
Pour certaines personnes, comme d’ailleurs pour d’autres qui ne sont pas en situation de handicap, le contrat aidé est la meilleure solution, pour toute une série de raisons. Nous avons donc le choix d’utiliser en partie le FIPHPH et l’AGEFIPH pour financer ces contrats aidés à destination des travailleurs handicapés.
Pour toutes ces raisons, et j’espère que mes arguments vous ont convaincue, madame la rapporteure, je pense que vous pourriez être tentée de retirer votre amendement. Si ce n’était pas le cas, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, ma chère collègue ?

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est encore un coup de projecteur. Le Gouvernement a prévu 3 millions d’euros pour les tuteurs familiaux, ce qui était demandé à la fois pour leur formation et pour leur information. M. Richard a souligné tout à l’heure qu’il se passait beaucoup de temps avant que les décrets ne soient publiés. Cet engagement avait été pris dans la loi de 2007. Le Président de la République François Hollande a annoncé la mesure et le Gouvernement la met aujourd’hui en œuvre en fléchant directement 3 millions d’euros sur les tuteurs familiaux.
Nous souhaiterions que ces 3 millions soient pérennisés chaque année mais vous connaissez tous le couperet de l’article 40 et, petite astuce pour le contourner, nous proposons une expérimentation. Nous voulons vraiment enclencher une bonne fois pour toutes le soutien aux tuteurs familiaux. C’était dans la loi de 2007. Il est important de le mettre en œuvre dès aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : La loi de 2007 donnait en effet la priorité à la tutelle familiale lorsqu’elle est possible. Cette option permet à l’État de faire des économies et elle me paraît également préférable pour les majeurs vulnérables.
Au-delà du fait que j’approuve donc tout à fait l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui vise à permettre et encourager le financement de ce soutien aux tuteurs familiaux, je voudrais rappeler que la Cour des comptes avait justement fait des remarques sur l’absence de pilotage global de la politique de protection juridique des majeurs. Les mesures de protection des mandataires sont financées par le ministère des affaires sociales et les textes législatifs et réglementaires sont préparés par le ministère de la justice, et personne ne porte une vision d’ensemble. La Cour recommandait donc la création d’une délégation interministérielle temporaire pour structurer une politique publique de protection juridique des majeurs en coordonnant les différents acteurs du dispositif.
À titre personnel, je suis donc très favorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Sur le fond, vous avez raison, madame la rapporteure générale, mais la mesure que vous proposez concerne les collectivités territoriales et n’a pas d’impact sur les finances de l’État. Elle n’a donc pas sa place en loi de finances.
Un autre élément me paraît gênant, c’est que vous proposez une expérimentation sur trois ans, comme si c’était une programmation pluriannuelle alors que nous sommes en train de parler du projet de loi de finances pour 2017.
Pour le soutien aux tuteurs familiaux, les départements ont déjà la possibilité d’intervenir. La loi ne le leur interdit pas et une grande majorité d’entre eux le font. C’est aussi le cas de la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie.
À partir du moment où il y a un engagement de l’État de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux, il me semble que le projet de loi de finances tel qu’il est présenté répond à votre préoccupation. Je pense donc que vous pourriez également retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Je suis favorable à cet amendement.
En France, environ 800 000 personnes bénéficient d’une protection juridique, 400 000 d’entre elles environ étant gérées par des tuteurs familiaux. Une fois nommés, ces tuteurs familiaux se retrouvent souvent démunis face à l’ampleur et à la complexité des tâches à accomplir. Il apparaît donc nécessaire de prévoir des dispositifs d’aide souples.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non.
Madame la secrétaire d’État, cela ne concerne pas seulement les collectivités territoriales. Nous avons bien mis l’État dans la boucle en rédigeant ainsi l’amendement.
J’entends bien que nous examinons le projet de budget pour 2017 mais il faut donner des perspectives, et je maintiens mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La rapporteure générale a raison et c’est bien que ce soit elle qui prenne l’initiative d’ailleurs avec l’expérimentation. Honnêtement, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas non plus l’Amérique qu’on vous demande. Même si ce n’est pas de la pure annualité budgétaire, il me paraît bien de mettre en œuvre une disposition adoptée en 2007, avec, de mémoire, Pascal Clément comme garde des sceaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek534.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Cet amendement tend à faire prendre en compte par la PCH certaines dépenses restant à charge. Il propose que l’on étudie la modification des contours de cette PCH afin que soient mieux pris en compte les frais liés notamment à l’emploi des personnes à domicile.
Certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération aujourd’hui par la PCH. L’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, qui détermine le montant attribué à la personne en situation de handicap, ne tient pas compte en effet des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d’arrêt de travail ou de départ d’un assistant de vie, pour les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement etc.
Ainsi, les restes à charge sont souvent trop élevés et peuvent obliger une personne à renoncer au maintien à domicile et à se tourner vers des structures d’accueil, en nombre encore hélas limité.
Il serait utile d’examiner la possibilité de prendre en charge ces coûts afin de permettre aux personnes concernées de faire leur choix de vie en toute équité. Je rappelle que cet amendement a obtenu un avis favorable de la commission des affaires sociales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le champ d’application de la prestation de compensation du handicap.
Créée par la loi de 2005, cette prestation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aide humaine, d’aide technique, d’aménagement du logement ou du véhicule. Elle a pour but de favoriser le libre choix du mode de vie de la personne handicapée, notamment son maintien à domicile si elle le souhaite.
Je partage donc le souhait de Mme Bouziane, qui demande un éclairage du Gouvernement sur la prise en compte de certaines dépenses dans la prestation de compensation du handicap. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Madame la rapporteure pour avis, vous demandez un rapport du Gouvernement sur les charges induites par la vie et les soins à domicile, afin qu’elles puissent être financées par la prestation de compensation du handicap. Je ne suis pas opposée par principe à un rapport. Néanmoins, je voudrais vous donner quelques éléments. Les soins, dans leur immense majorité, sauf quelques dérogations très particulières, sont pris en charge par l’Assurance maladie et non pas par la prestation de compensation du handicap.
Votre préoccupation, selon votre exposé sommaire, concerne le cas où une personne en situation de handicap est elle-même employeur des personnes qui viennent l’aider à domicile, ce qui implique des coûts supplémentaires en cas de congé, d’arrêt de travail, de départ, de prime de fin de contrat, d’indemnités de licenciement ou de prime de précarité. Ces sujets n’ont pas lieu d’être quand la personne a recours à une association qui emploie, par exemple, des aides à domicile, la PCH servant à couvrir l’aide à domicile dans ce cas-là, puisque c’est l’association employeuse qui supporte les frais.
En réalité, il s’agit donc du cas précis du particulier employeur. Des négociations ont eu lieu dans la branche des salariés du particulier employeur. Un arrêté en date du 25 février 2016 a modifié l’arrêté précédent qui datait de 2005 et qui fixait les tarifs de la PCH, pour tirer les conséquences de l’extension de l’accord de classification et de l’avenant salarial signé le 21 mars 2014 par la branche des salariés du particulier employeur. Plusieurs tarifs ont été revalorisés, à hauteur de 26 millions d’euros au total pour 2016 et de 35 millions d’euros en année pleine, financés par les départements – montant à rapporter à la dépense totale de PCH des départements, laquelle est d’environ 1,5 milliard d’euros. La revalorisation relative à certains actes accomplis par les salariés à domicile a donc déjà été longuement négociée pour conclure à cet arrêté de février 2016.
Néanmoins, il me semble qu’un point de votre proposition n’a pas été traité : la prise en compte des congés pour les particuliers employeurs. Les salariés prennent des congés. Or, si la personne a un besoin indispensable d’une aide à domicile, elle doit prendre quelqu’un pendant les congés de son employé habituel. Je suis donc tout à fait disposée à ce que l’on puisse travailler sur ce sujet, sachant que, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, l’IGAS est en train de terminer un rapport sur un certain nombre d’aspects de la prestation de compensation du handicap. Cela contribuera sûrement à l’alimenter. Mon avis est donc, une fois de plus ce soir, de sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek538 et 560.
La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur la situation des couples dont l’un des membres, du fait d’un accident de la vie, devient handicapé et potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, mais ne peut pas la percevoir du fait que l’autre membre du couple dispose de ressources. Je trouve que cette situation place la personne devenue handicapée, qui n’y est pour rien et qui est souvent obligée d’arrêter de travailler à cause de son handicap – ce sont d’ailleurs en majorité des femmes –, en situation de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint, puisque, en fonction du plafond de ressources du foyer, l’allocation ne lui est plus versée.
Je souhaite demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences du rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé dans ce type de situations. Cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales, je souhaite que l’Assemblée fasse de même ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Y êtes-vous favorable, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Pas vraiment, monsieur le président. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Mon avis personnel est plutôt défavorable. Toutefois, pour respecter l’avis de mes collègues de la commission des affaires sociales, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : En réalité, le sujet du plafond de ressources pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé est souvent évoqué par les parlementaires et les acteurs politiques en général. Il faut avoir en tête une chose essentielle : cette allocation est un minimum social. Ce n’est pas une allocation destinée à compenser le handicap, parce qu’il existe pour cela la prestation de compensation du handicap. Parce que c’est un minimum social, il y a un plafond de ressources. C’est une allocation différentielle et familialisée. Pour aller dans votre sens, il faudrait en ce cas changer complètement le système et décider que l’allocation adulte handicapé n’est plus un minimum social.
Cela dit, il y a déjà un certain nombre de différences à l’avantage de l’allocation adulte handicapé par rapport aux autres minima sociaux, en particulier au RSA. Par exemple, quand vous avez un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, le plafond est doublé, ce qui n’est pas du tout le cas pour le calcul du revenu de solidarité active, pour lequel la majoration n’est que de 50 %. Le plafond est également majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chaque enfant du foyer à charge. Une AAH d’un montant réduit peut donc être perçue en complément des ressources du bénéficiaire.
Je rappelle également que nous avons instauré un système de calcul qui permet de cumuler des revenus d’activité, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité. Ce système est déjà largement plus favorable que les autres minima sociaux. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais tout de même que vous reconnaissiez que dans certains couples cela peut poser d’importantes difficultés. Je ne dis pas qu’il faille donner une suite positive à cette requête. Je ne fais que demander un rapport au Gouvernement. Lors de la discussion sur la partie recettes du projet de loi de finances, M. Eckert me disait, à propos d’un amendement que je défendais sur la base d’un rapport réalisé par nos collègues, que ce n’était pas parce que l’on faisait un rapport que le Gouvernement était obligé de le suivre. Je constate que cette situation pose des difficultés, et demande donc un rapport – à charge pour ceux qui gouverneront d’en tirer les conséquences. Sans préjuger de ses conclusions, je dis seulement que nous avons besoin d’être éclairés sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek788.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Le décret concernant la prise en compte du patrimoine pour déterminer l’éligibilité à l’aide au logement a été pris le 12 octobre 2016. J’aurais souhaité avoir quelques précisions sur l’applicabilité de cette réforme concernant les personnes handicapées, pour savoir ce qui entre en ligne de compte pour les ressources et leur patrimoine. On sait qu’elles bénéficient de contrats d’assurance vie spécifiques, comme le dispose l’article 199 septies du code général des 7455impôts. Sont-ils pris en compte dans le calcul du patrimoine ? Comment le décret intègre-t-il les spécificités existant pour les personnes en situation de handicap ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je partage complètement les préoccupations de Mme la rapporteure générale et souhaiterais avoir les mêmes éclairages. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : La mesure de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement est issue des recherches d’un groupe de travail parlementaire réunissant toutes les sensibilités politiques. Comme vous, je suis sensible à la situation des personnes en situation de handicap. Le projet de loi de finances rectificative fera l’objet d’une proposition d’amendement du Gouvernement afin d’exclure les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – l’AEEH –, ainsi que les personnes âgées logées en résidences autonomie ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
Les rentes survie et les contrats épargne handicap sont exclus de l’assiette de prise en compte du patrimoine. C’est un élément extrêmement important pour les personnes en situation de handicap. Souvent, les parents vieillissants s’inquiètent de la situation de leurs enfants qui seront seuls, une fois qu’ils ne seront plus là, et ils prévoient les choses. Dans tous nos dispositifs, nous avons veillé à exclure les rentes survie et les contrats épargne handicap…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est dans le décret ou non ?

Mme Ségolène Neuville : Ils sont déjà exclus. Pendant que vous discutiez, je disais que le PLFR ferait l’objet d’une proposition d’amendement pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’AEEH. Ils seront exclus de la même façon que pour les personnes âgées que j’ai évoquées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.