Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Outre-mer » (état B)
debate, 16/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous propose par cet amendement de transférer des crédits de l’action bkno ek2 du programme 138 vers l’action bkno ek9 du programme 123 dont l’objet est de favoriser les investissements des acteurs publics par l’octroi de prêts à taux zéro en faveur notamment de la lutte contre les effets du changement climatique.
Ces 5 millions d’euros de crédits supplémentaires devront ouvrir aux acteurs publics l’accès à des subventions directes visant à lutter contre la montée des océans et les risques d’inondations marines catastrophiques qui menacent les populations des atolls.
Je vous rappelle que nous avons évoqué cette question avec vous, madame la ministre. Par cet amendement, je souhaite souligner le fait qu’il reste à construire la moitié du programme, soit environ une vingtaine d’abris pour lesquels sont prévus 8 milliards d’euros de crédits de paiement. La surface utilisée par la collectivité locale représente environ 30 % de la superficie de ces abris, les espaces restants étant dévolus à la sécurisation des personnes. En 7472proportion, cela représente un peu plus de 6 milliards d’euros pour l’État et un peu plus d’1 milliard pour la Polynésie, étant entendu qu’il y aurait une participation des communes.
Je propose de ponctionner une partie des 23 millions d’euros dédiés au financement des prêts à taux zéro pour la subvention directe. Je vous interpelle donc ce soir pour voir comment nous pourrions procéder, étant entendu qu’on connaît à peu près le volume annuel des crédits alloués à ce prêt. Les dotations directes permettraient d’aider la collectivité à financer sa part, sachant que pour réaliser le programme de construction annoncé il nous faudra au minimum cinq ans. J’espère que vous viendrez en Polynésie pour comprendre à quel point il est fondamental que ce programme soit exécuté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ma chère collègue, la commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. M. Marc Laffineur, qui ne pouvait être présent ce soir, m’a demandé de le remplacer au pied levé.
Nous partageons tout d’abord votre préoccupation quant à l’exposition de la Polynésie française aux conséquences du réchauffement climatique.
Tous ces amendements sont gagés sur le programme 138, destiné à la formation et à des dépenses de guichet et quasiment intégralement exécuté. Ma fonction de vice-président de la commission des finances me permet d’affirmer qu’un gage de ce type n’en est pas tout à fait un. Une insuffisance de crédits sur les dépenses de guichet serait nécessairement comblée in fine. Puisqu’il s’agit du principal programme, je comprends néanmoins votre proposition, et je sais qu’il s’agit du support de notre débat.
Je rappelle que les crédits de l’action bkno ek9 sont en nette augmentation dans le projet de loi de finances pour 2017 : en autorisations d’engagement, ils passent de 24,6 à 47,1 millions d’euros et de 11,7 à 13,2 millions d’euros en crédit de paiement. Les augmentations sont donc respectivement de 92 % et de 13 % et traduisent l’engagement du Gouvernement à mettre en place un équivalent Fonds vert qui permettra à l’Agence française de développement – AFD – d’octroyer des prêts à taux zéro. La ministre vous a d’ailleurs déjà répondu sur le sujet, vous qui préférez les subventions.
L’important est que les actions puissent être conduites. Je demanderai donc le retrait de cet amendement au bénéfice des explications de la ministre et des chiffres que je viens de donner. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
Madame la députée, je le répète, une subvention est aujourd’hui prévue pour le Fonds vert pour le climat. Elle dépend toutefois du niveau de richesse des territoires, et bénéficie aux territoires les plus pauvres. Compte tenu des critères actuels, le PIB par habitant de la Nouvelle-Calédonie n’aurait pas permis à cette collectivité de bénéficier du dispositif existant.
Je comprends que vous perceviez comme une injustice le fait de subir les conséquences du réchauffement climatique et de devoir en même temps financer la protection contre ce risque. Je rappelle toutefois que nous amorçons l’aide avec des crédits. En outre, avec l’équivalent Fonds vert, les conditions sont celles du prêt à taux zéro, alors que dans l’autre dispositif il s’agit de prêts concessionnels pour lesquels des taux d’emprunt sont appliqués. Les conditions sont donc plus favorables. Enfin, je le répète, l’effet de levier est très important : il correspond à 150 millions d’euros pour 20 ou 25 millions d’euros au départ, ce qui représente une capacité d’investissement et d’injection de liquidités dans l’économie locale tout aussi importante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens totalement l’amendement déposé par Maina Sage.
Les territoires du Pacifique sont la terre des premiers réfugiés climatiques de la planète. Nous émettons 0,03 % des gaz à effet de serre dans le monde. Grâce à nos océans, nous sommes les puits de carbone de la planète. Aussi, il est extraordinaire que nous ne soyons pas admissibles à un certain nombre de dispositifs dont nous devrions être les premiers bénéficiaires !
J’ai entendu les explications de Mme la ministre, je les ai écoutées, mais je ne les approuve pas du tout. L’amendement de Maina Sage ne répond pas à la totalité du problème posé, mais il est tout à fait pertinent. Il a du sens !
Nous voulons simplement laisser échapper ce cri : en matière de changement climatique, on ne peut pas raisonner à partir du PIB par habitant, a fortiori dans notre région.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le député, permettez-moi de préciser mes propos. Le dispositif international actuel permet aux territoires qui y sont éligibles de recevoir des subventions. Je parle bien du dispositif international, et non du dispositif national mis en place par le Gouvernement sur la ligne budgétaire du ministère des outre-mer pour pallier l’absence d’application du dispositif international sur nos territoires. En effet, les critères retenus pour bénéficier du Fonds vert, basés sur le PIB par habitant, excluent la Polynésie. C’est injuste, mais ce n’est pas nous qui l’avons décidé ! Ainsi, les Îles Fidji et les Maldives ont un PIB par habitant six, quatre ou deux fois inférieur à celui de la Polynésie, laquelle est donc exclue du dispositif international.
Face à cette situation, soit nous ne faisons rien, nous considérons que ce n’est plus notre problème et nous laissons la Polynésie en dehors du dispositif, soit nous faisons un effort financé par la ligne budgétaire du ministère des outre-mer. Cet effort est peut-être insatisfaisant, mais il vient réparer une injustice par le biais d’un effet de levier et surtout d’un prêt à taux zéro. Dans le dispositif international, si vous ne percevez pas de subvention, vous pouvez bénéficier d’un prêt, mais pas à taux zéro. Or notre prêt est à taux zéro. Je le répète : ce prêt vient corriger une injustice car, sans action de notre part, la Polynésie n’aurait rien obtenu. Je tenais à rappeler la démarche du ministère des outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Merci, monsieur le président, de nous laisser un peu de temps sur ce sujet au cœur de l’actualité. Nous avons besoin d’en parler et, surtout, d’être unis.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de pointer du doigt le nouveau dispositif que vous avez mis en place. Certes, il est insuffisant, mais il est tout à fait pertinent, comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises. Je remercie le Gouvernement pour son ouverture sur ce sujet.
Je rappelle tout de même que le Président de la République, en visite dans notre collectivité, s’était engagé à ce que la Polynésie soit éligible au Fonds vert. Nous avons travaillé ensemble toute l’année pour trouver comment réaliser cette promesse. Cependant, nous nous sommes arrêtés à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Tous les communiqués de presse que vous avez envoyés et le rapport spécial publié aujourd’hui dans le cadre du projet de loi de finances évoquent un mécanisme de type Fonds vert, pour des programmes d’atténuation en faveur des énergies renouvelables, mais ne parlent pas des abris de survie.
Ces abris de survie renvoient à une tout autre réalité. Mes chers collègues, j’essaie de vous sensibiliser à cette question, parce qu’il est certain que ce qui se passe dans nos territoires va aussi se passer dans les vôtres… Certes, les atolls sont prioritaires, parce qu’ils ne comportent pas de montagnes et qu’ils sont menacés par l’acidification des océans. J’ai assisté à plus d’une vingtaine de conférences sur ce sujet : la désoxygénation de nos océans est une réalité, elle est mesurée par les scientifiques et s’aggrave de jour en jour. Des actions ont été mises en place en vue d’une déplastification des océans, car 30 % à 40 % des déchets qui s’y trouvent sont composés de matières plastiques. Aujourd’hui, les microparticules et nanoparticules de plastique sont en train de contaminer l’ensemble de nos océans. Les phénomènes d’inondation et de sécheresse s’intensifient, de même que les phénomènes cycloniques, qui génèrent des houles. Sur nos îles dépourvues de montagnes, ces houles touchent d’abord les populations : c’est pour cela que je vous parle des politiques d’adaptation.
Sur la mise en place d’un mécanisme de type Fonds vert, nous sommes d’accord, madame la ministre : nous soutenons ce dispositif exceptionnel et nous vous en remercions. Cependant, il ne traite pas de l’adaptation. Je ne voudrais pas qu’on fasse croire aux populations que ce dispositif permettra de construire des abris de survie. Cela n’aurait aucun sens !
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Notre amendement permet d’apporter une solution à coût constant. J’ai bien entendu la remarque du représentant de la commission des finances, mais si nous avons choisi de prélever le programme « Emploi outre-mer », c’est aussi parce que les constructions d’abris de survie feront l’objet de chantiers publics qui généreront de l’emploi dans nos îles. Ainsi, indirectement, nous respecterons les objectifs de la mission « Outre-mer » en matière d’emploi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement concerne les chaînes privées locales de télévision.
Il y a très longtemps de cela, sous la présidence de François Mitterrand, l’État a autorisé les radios libres afin d’élargir le spectre démocratique de la diffusion radio. Parallèlement, un fonds de soutien aux radios a été mis en place. Depuis quelque temps, nous voyons se développer des télévisions locales privées, qui jouent un rôle de proximité extrêmement important – je pense à Canal 10 en Guadeloupe. Si nous ne les aidons pas, ces télévisions vont devoir fermer, et nous serons passés à côté d’une action de proximité extrêmement importante favorisant la construction citoyenne et surtout la pluralité des expressions démocratiques.
Cette mesure est d’autant plus importante, madame la ministre, que l’outre-mer souffre d’une double injustice, d’une inégalité à la fois quantitative et qualitative que l’arrivée de la télévision numérique terrestre – TNT – a encore accrue. Dans l’hexagone, soixante-dix chaînes sont accessibles gratuitement ; en outre-mer, seules huit à dix chaînes le sont. Par ailleurs, la haute définition – HD – n’est pas accessible à tous, puisque les émetteurs diffusant le multiplex ROM1 ne parviennent pas à atteindre des objectifs extrêmement précis.
Le fonds de soutien dont je demande la création poursuit deux objectifs. D’une part, il vise à soutenir ces petites chaînes. D’autre part, il vise à prévenir les conséquences néfastes de l’arrivée des nouvelles chaînes qui, dans les conditions actuelles, sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les petites télévisions locales qu’elles pourraient alors détruire. Je ne cherche pas à engager une discussion d’apothicaires sur le montant dont devra être doté ce fonds – 100 000 euros, 500 000 euros ou 1,5 million d’euros… Je vous demande simplement, madame la ministre, de prendre la décision politique de créer ce fonds de soutien. Quelle que soit sa dotation, vous réglerez un problème en créant ce fonds.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. J’ai déjà donné, à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, ma position de principe sur le gage : je n’y reviendrai pas, j’y suis plutôt défavorable. Pour autant, la nécessité de créer ce fonds est avérée. Au bénéfice des explications et de l’engagement que pourrait prendre la ministre, je vous demanderai, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Monsieur Letchimy, je partage totalement votre opinion sur ce sujet. D’abord, comme nous l’avons dit lors de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, la TNT risque vraiment d’entraîner une concurrence destructrice pour nos chaînes privées de grande proximité. Par ailleurs, j’ai eu le plaisir de recevoir pendant plus d’une heure M. Laouchez, qui m’a expliqué la différence entre les chaînes privées traditionnelles et les petites chaînes privées de grande proximité : ce sont ces dernières qui font un travail de proximité dans les quartiers et qui jouent d’ailleurs un vrai rôle démocratique sur nos territoires. Il s’agit là d’un vrai problème.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : C’est sûr !
Mme Ericka Bareigts : Il y a urgence, car certaines de ces chaînes pourraient se trouver en grande difficulté et disparaître. Les situations sont très différentes selon les territoires, mais globalement nous avons un vrai souci.
Compte tenu du travail réalisé avec M. Laouchez, je m’engage à créer ce fonds, et surtout à poursuivre les discussions engagées par le ministère des outre-mer avec le ministère de la culture afin que ce sujet soit pleinement pris en compte.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Letchimy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, vous avez pris dans cet hémicycle un engagement très important qui, bien que verbal, a force de loi ! Il figurera au compte rendu de nos débats. Je vais donc retirer mon amendement.
J’en profite pour préciser que j’ai voté en faveur de l’amendement bkno ek679 de Maina Sage. Ce que ma collègue a exprimé tout à l’heure est extrêmement important et vaut aussi pour la Caraïbe et la Guadeloupe. Pour ma part, si vous le voulez bien, madame la ministre, je souhaite la création d’un groupe de travail pour réfléchir à cette question centrale et remédier à cette injustice qui frappe les îles d’une manière générale, et plus particulièrement la Polynésie.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La Nouvelle-Calédonie aussi !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Letchimy, après ce cavalier oral (Sourires), je retiens surtout que vous retirez votre amendement.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dommage, je voulais le voter !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Par cet amendement, je souhaite engager une discussion sur la continuité territoriale culturelle. Dans le cadre de l’élaboration du rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques publiques outre-mer – CNEPEOM –, j’étais pilote pour la thématique culturelle, et j’avais formulé une proposition. Depuis Marrakech, j’ai appris, madame la ministre, que vous lui aviez apporté votre soutien lors de la remise officielle du rapport.
Il est nécessaire d’agir, mes chers collègues, car nous souffrons vraiment d’un déficit de mobilité et d’accès aux réseaux. Dans nos territoires, le monde de la culture est lésé. Il nous faut faciliter la mobilité des artistes : c’est pourquoi nous avons eu l’idée d’instaurer une continuité territoriale culturelle, proposition qui a été formulée lors de la présentation du rapport du CNEPEOM jeudi dernier.
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel qui nous permettra de savoir si nous allons pouvoir intégrer, dès l’an prochain, une continuité territoriale en faveur du monde de la culture à l’enveloppe globale de la continuité territoriale. Madame la ministre, prévoyez-vous d’amender le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer au Sénat pour que cette mesure soit réalisée dès 2017 ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Cependant, sous réserve des explications que donnera la ministre, il me semble satisfait dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. J’en demanderai donc le retrait, si Mme la ministre confirme mes propos.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Lors de la présentation du rapport de la CNEPEOM, très fourni notamment dans sa partie consacrée à la culture, comme lors de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, je me suis montrée très favorable à ce que nous puissions travailler non pas sur la mobilité culturelle, mais sur la continuité culturelle.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : D’accord ! La continuité culturelle intègre la mobilité culturelle.
Mme Ericka Bareigts : Tout à fait, madame Sage. Je vous rappelle les termes de nos débats lorsque nous avons examiné le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer : lorsque nous évoquions la continuité culturelle, nous parlions bien sûr de la mobilité des artistes et de la connaissance. Nous nous demandions aussi comment nous pouvions partager nos patrimoines, les collections de nos musées respectifs en Polynésie et à Paris, comment les enfants pouvaient voir tous les musées de France, y compris ceux qui se trouvent en Polynésie.
Le sujet est plus vaste. C’est pour cette raison que le projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer prévoit un rapport, dont l’un des axes porte sur la culture. Celui-ci offrira un cadre pour continuer la réflexion.
Deux fonds permettent de soutenir la mobilité : le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS – aide à la prise en charge des échanges culturels ; le fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer – FEAC –, doté de 600 000 euros, subventionne la venue d’artistes. Nous consacrons également 10 millions d’euros à la Cité des Outre-mer, un projet qui nous tient toutes deux à cœur, madame la députée. J’espère que nous continuerons à oeuvrer ensemble pour fédérer le monde artistique autour de ce projet, utile à la continuité culturelle.
Votre amendement est satisfait, car les fonds, s’agissant de la mobilité culturelle, existent. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie de ces compléments d’information, même si le but de cet amendement, évidemment, était de vous inciter à augmenter les crédits dédiés à la mobilité culturelle. D’autres questions se posent : je pense notamment à l’exception culturelle – le prix du livre n’est pas le même dans les outre-mer que dans l’hexagone. Ce sont ces sujets que nous souhaitons approfondir via ce fonds de continuité territoriale, qui aurait pu servir, au-delà de la mobilité des personnes, à des aides au fret. Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je termine sur un sujet qui provoque, malheureusement, notre déception sur ce budget. S’il est vrai que nous avons obtenu la sécurisation de la dotation globale d’autonomie – DGA –, après trois années de réductions – certes, dans un contexte général de baisse – nous constatons des coups de rabot ailleurs.
La question des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le contrat de projets est cruciale pour la mise en œuvre de ces projets. Or nous avons aussi subi des coupes sur les AE et les CP ces trois dernières années. Comme pour la défiscalisation pour le privé, c’est une question de visibilité qui se pose. Lorsqu’il n’y a pas de certitude sur l’obtention des crédits, pourtant décidés avec l’État lors de la signature 7475du contrat, et qu’ils ne sont pas au rendez-vous dans le courant de l’année, la planification des engagements se trouve affectée, ce qui entraîne des difficultés sur le niveau d’exécution des contrats. Nous nous entendons dire alors que nous n’avons pas consommé tous les crédits, ce qui déclenche un nouveau coup de rabot. C’est un cercle vicieux.
Les propos de mon collègue sénateur, Nuihau Laurey, ont pu être virulents, mais il faut comprendre que le ministre en charge des finances de Polynésie n’a pas la tâche facile. Nous avons des budgets à faire passer. Le rétablissement d’une relation de confiance entre l’État et la Polynésie est crucial pour assurer le retour de la croissance. Nous avons besoin d’un maximum de visibilité. C’est pourquoi cet amendement, qui est davantage un amendement d’appel, vise à restaurer les CP et les AE sur notre contrat de projets. Madame la ministre, pouvez-vous, ce soir, garantir à la Polynésie, non pas qu’elle obtiendra des crédits supplémentaires, mais que l’État sera au rendez-vous et tiendra ses engagements ? Sur trois ans, nous avons perdu presque 30 millions d’euros d’AE !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour donner l’avis de la commission.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Bien que réservé sur la diminution des crédits du programme 138, j’estime que cet amendement permet d’éclairer l’Assemblée sur les conditions d’exécution de ces contrats de projets. Du point de vue de la technique budgétaire, vous ne vous étonnerez pas que le vice-président de la commission des finances rappelle que les AE, et surtout les CP, sont fixés en fonction de ce qui doit être réalisé. Tout dépend de la façon dont les opérations s’échelonnent. On constate effectivement des baisses d’AE et de CP. Sur le précédent contrat 2008-2014, les taux d’exécution étaient de l’ordre de 65 % en 2015. La difficulté à exécuter dans des rythmes convenables – et que nous connaissons tous à des degrés divers dans nos collectivités ou au niveau de l’État – est réelle. J’ai une réserve sur le mode de financement de cet amendement, mais je pense qu’il a surtout vocation à donner à Mme la ministre l’occasion d’éclairer l’Assemblée sur l’exécution de ces contrats d’engagements, et sur ce que l’on pourrait faire pour qu’elle soit plus rapide. Il n’y a aucune raison que l’on n’y parvienne pas.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la ministre, éclairez l’Assemblée ! (Sourires.)
Mme Ericka Bareigts : Je vais m’y efforcer. J’ai bien compris votre interpellation, madame la députée, sur le besoin de visibilité qu’éprouvent les acteurs pour se sentir rassurés. 22 millions en AE et 21,9 millions en CP sont programmés pour 2017 en faveur d’opérations définies dans le contrat de projets 2015-2020. En ce qui concerne les AE, les crédits prévus au titre de 2017 permettent à l’État d’honorer les engagements contractuels. Compte tenu de la nature des investissements, les CP viennent financer des opérations qui ont été engagées en fin de contrat précédent et au début de la nouvelle génération, à hauteur des besoins identifiés. La baisse est donc liée à un effet mécanique, à la chronique des paiements à effectuer et au cycle des contrats de développement. Nous nous efforçons de piloter ce budget en l’adaptant à l’exécution.
Je souhaite rappeler qu’à chaque fois que cela s’est avéré nécessaire durant la mandature, le Gouvernement a réabondé les projets en Polynésie – à hauteur de 7 millions d’euros en 2015. Nous pilotons le budget et abondons à chaque fois, dans une démarche de fongibilité, avec souplesse. J’ai entendu votre questionnement ; je vous réponds en expliquant ce que nous faisons : nous avons toujours répondu « présent » lorsqu’il s’est agi d’apporter les financements nécessaires à la Polynésie française, dans le cadre du contrat de développement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je ne doute pas de la bonne volonté des équipes et je sais que tout est fait pour libérer ces crédits. Malheureusement, je pourrais vous démontrer, chiffres à l’appui, exécution après exécution, que ce n’est pas le cas. La mécanique, les procédures posent certes problème. Mais c’est surtout le résultat qui compte. Or ces freins conduisent parfois à l’abandon de projets structurants, importants pour le territoire. Ainsi, à cause de ces retards, de ces allers-retours, nous avons dû retirer du contrat le pôle de santé mentale, un projet très important qui représentait presque tous les CP de l’année 2015. La Polynésie a décidé de financer par ses propres moyens ce projet, faute d’avoir réussi à s’entendre avec l’État – alors que nous étions d’accord sur le projet initial. Ce n’est pas le seul exemple.
Il est important que nous travaillions ensemble pour améliorer les procédures, afin que ce sur quoi nous nous engageons ensemble soit bien ce qui est exécuté. Lorsqu’il y a des difficultés de trésorerie, nous devons, comme avec tout partenaire, pouvoir en discuter. Cela apporte de la visibilité et conforte la confiance réciproque. Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, comme vous le savez, le règlement prévoit que, tout comme le Premier ministre lors des questions au Gouvernement, le dernier orateur sur un texte n’est pas limité par le temps ! (Sourires.)
Cet amendement est important car il porte sur un dossier emblématique pour la Nouvelle-Calédonie, le financement du programme « Cadres avenir », anciennement appelé « 400 cadres ». Cette opération est née lors des Accords de Matignon, il y a bientôt trente ans, du souhait d’aboutir à un rééquilibrage et de permettre l’accès des Kanaks aux responsabilités. Les résultats sont là : 1 500 Calédoniens, dont 70 % d’origine kanake, ont été formés et exercent des responsabilités dans les associations, les entreprises ou les institutions de Nouvelle-Calédonie.
Hélas, les crédits affectés à cette opération sont en baisse constante depuis quelques années. Atteignant 6,2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, ils sont tombés à 5,9 millions d’euros en 2016. Dans le PLF pour 2017, ils sont certes affichés à 6,8 millions d’euros, mais ce chiffre recouvre la création de l’opération « Cadres avenir » à Mayotte. Le ministère des outre-mer m’a indiqué que la dotation pour la Nouvelle-Calédonie serait de 5,4 millions d’euros, le reste étant affecté à Mayotte, et, dans une moindre mesure, à Wallis-et-Futuna.
Cette baisse constante n’est pas sans poser des problèmes. Le Gouvernement, que j’ai interrogé lors des précédents examens, m’a répondu que la Nouvelle-Calédonie devait participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques et qu’en conséquence, les crédits affectés à 7476« Cadres avenirs » subiraient une coupe de 5 %. Je me suis aussi entendu dire que la formation d’un Calédonien coûtait 30 % plus cher que la formation d’un Guadeloupéen. Cela a été dit dans cette enceinte – faut-il rappeler que c’est l’État qui met en œuvre ces crédits ? Voilà les explications hasardeuses qui m’ont été apportées.
Enfin, madame la ministre, j’aborderai un dernier élément. Le 11 octobre 2013, le comité des signataires de l’accord de Nouméa s’est réuni, sous la présidence du Premier ministre, à l’initiative du ministre des outre-mer de l’époque, Victorin Lurel. Il faut avoir de la mémoire pour se souvenir de tout ce qui s’est passé au cours de ce quinquennat !
Lors de cette réunion, il a été décidé d’ajouter 800 000 euros par an, afin que des Calédoniens puissent suivre des formations visant à obtenir un MBA – master of business administration, en français : maîtrise en administration des affaires – de façon complémentaire aux crédits du programme « Cadres avenir ». Si ce qui a été dit en 2013 était inscrit dans le projet de loi de finances 2017, à crédits inchangés, alors le montant total devrait s’élever à 6,2 millions d’euros plus 600 000 euros, soit quasiment 7 millions d’euros. Or ce montant est de 5,4 millions !
Les crédits qui ont été alloués au GIP « cadres avenir » – lequel n’est pas présidé par un élu local, mais par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – afin de financer des MBA se sont élevés à 100 000 euros la première année, 200 000 euros la deuxième année, et 300 000 euros la troisième année. Ces montants n’ont pas été limités par le nombre de propositions faites par les Calédoniens, comme l’a dit le ministère ; l’État a simplement alloué une dotation au GIP en lui disant : « Débrouillez-vous avec cela. »
J’interviens sur ce sujet, madame la ministre, car il est essentiel. Je suis désolé, car il est tard ; j’ennuie beaucoup de gens avec cette affaire : je leur présente mes excuses ; mais c’est une question essentielle pour notre pays. Je demande que les crédits soient en partie rétablis : c’est le sens de l’amendement bkno ek716.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission n’a pas non plus examiné cet amendement. Il s’agit du programme « cadres avenir », qui concerne la Nouvelle-Calédonie, mais aussi les îles Wallis et Futuna, et désormais Mayotte. Je n’interprète pas les documents budgétaires de la même manière que vous, monsieur le député. En effet, la dotation de ce programme passe de 5,9 à 6,8 millions d’euros ; comme vous l’avez dit vous-même, cela correspond, pour l’essentiel, à l’application de ce programme à Mayotte, ce qui est une très bonne chose, qu’il faut saluer.
Pour la commission des finances, les crédits qui concernent la Nouvelle-Calédonie sont maintenus à 5,4 millions d’euros. Votre amendement est donc satisfait : je vous demande de bien vouloir le retirer, sous réserve des explications de Mme la ministre – notamment à propos des formations MBA.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je confirme le montant de 5,4 millions d’euros, qui seront consacrés au programme « Cadres d’avenir », et uniquement à lui. Mais outre « Cadres d’avenir », il y a deux autres programmes : celui des bourses inter-îles, à hauteur de 838 000 euros, et le programme consacré aux MBA. Il y avait, pour ce dernier, un engagement à hauteur de 800 000 euros. Il s’agissait jusqu’à présent d’un lancement à titre expérimental : voilà pourquoi le programme n’a jamais atteint 800 000 euros, mais s’est maintenu aux alentours de 300 000 euros. Je le répète : le montant sur lequel l’État s’est engagé est de 800 000 euros, donc le programme MBA est engagé pour des projets jusqu’à 800 000 euros.
Si l’on additionne tous ces montants, on ne doit pas être très loin de 7 millions d’euros.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : On flirte avec !
Mme Ericka Bareigts : Votre amendement est donc satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement est-il retiré, monsieur Gomes ?
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je le retire.