Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 38

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 38

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek1039 portant article additionnel après l’article 38.

M. Philip Cordery : Cet amendement vise à porter au niveau législatif une disposition d’ordre jurisprudentiel, le « régime Schumacker », qui permet aux non-résidents fiscaux tirant l’essentiel de leurs revenus en France d’être considérés comme des résidents fiscaux français. Actuellement, ce régime ne peut être sollicité qu’en joignant à la déclaration de revenus les pièces justificatives. Afin de faciliter son application, le présent amendement prévoit qu’une déclaration sur l’honneur permette de demander à en bénéficier, comme le prévoit déjà l’article 197 A du code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a pas fait l’objet d’un débat en commission des finances : il a simplement été examiné rapidement dans le cadre de l’article 88. Je lui donne un avis favorable.
Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Cordery, votre amendement vise à rendre automatique l’application du régime des non-résidents, dit « régime Schumacker » en référence à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 14 février 1995 qui impose à un État 7498membre de traiter les non-résidents fiscaux comme des résidents dès lors qu’ils tirent la majeure partie de leurs revenus dans cet État tout en habitant dans un autre. Il reviendra au redevable d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de cet arrêt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Comme vous le savez, la doctrine a tiré les conséquences de l’arrêt Schumacker, qui exige que le contribuable souhaitant bénéficier de ce régime soit domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Il faut également que le contribuable perçoive des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial, et qu’il ne bénéficie pas d’un mécanisme de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence en fonction de sa situation personnelle et familiale. À ce jour, mes services n’ont pas relevé de difficultés particulières d’application de ce régime. Dès lors, je ne vois pas la nécessité de recourir à la loi, puisque la doctrine permet de respecter l’arrêt Schumacker.
Par ailleurs, cette disposition permettant aux « non-résidents Schumacker » de déposer une déclaration sur l’honneur conduirait, dans certains cas, à accorder la dispense de paiement à certaines personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier de ce statut. Le contribuable risque alors de subir une régularisation ultérieure, source de complexité.
Pour toutes ces raisons, je préférerais que cet amendement soit retiré. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek748 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune : Nous venons d’adopter le prélèvement à la source.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Non !

Mme Christine Pires Beaune : Si !

M. Claude Sturni : Vous prenez vos désirs pour des réalités !

M. Marc Le Fur : Vous n’avez pas suivi !

Mme Christine Pires Beaune : En outre, dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons mis fin au régime dérogatoire des indemnités des élus locaux, qui se verront donc prélevés à la source, comme n’importe quel autre contribuable.
Le présent amendement vise, là encore, à mettre fin au régime d’imposition dérogatoire applicable à l’indemnité parlementaire. Aujourd’hui, cette indemnité est composée de trois parts ; l’une de ces parts, l’indemnité de fonction, n’est pas soumise à imposition. Ce qui était justifié à une époque ne l’est plus forcément aujourd’hui. Compte tenu de l’évolution du régime et de la mise en place d’un certain nombre d’enveloppes qui nous permettent de fonctionner, cet amendement vise à fiscaliser, à compter du bk1er ekjanvier 2017, l’ensemble de l’indemnité parlementaire.

Mme Karine Berger : Très bien !

M. Pierre-Alain Muet : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable. Il s’agit d’un amendement de la commission des finances.

Mme la présidente : Je vous prie de m’excuser, madame la rapporteure générale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vais donner une position de principe sur cet amendement et sur d’autres amendements comparables que nous examinerons par la suite.
Je suis profondément convaincu qu’il faut éviter les régimes de non-imposition des revenus,…

Mme Karine Berger et M. Pierre-Alain Muet : Absolument !

Mme Valérie Rabault : Nous sommes d’accord !

M. Christian Eckert : …surtout lorsque ces derniers sont réguliers ou forfaitisés. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement. Il sera également favorable à d’autres amendements similaires – si mes informations sont bonnes, un amendement proposera le même traitement pour les indemnités perçues par les membres du Gouvernement.

M. Pierre-Alain Muet : Absolument !

M. Christian Eckert : Je veux simplement vous mettre en garde quant à la cohérence de notre position. Il y a quelques jours, nous avons débattu d’autres indemnités, que le Parlement a souhaité défiscaliser.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Christian Eckert : Personnellement, j’y étais défavorable.

M. Charles de Courson : Moi aussi !

M. Christian Eckert : Mais le Parlement est souverain… Il vaut mieux ajuster le montant des indemnités en tenant compte du taux d’imposition moyen auquel elles sont soumises, plutôt que de faire un certain nombre de trous dans l’assiette fiscale, notamment concernant l’impôt sur le revenu. Beaucoup d’entre vous comprennent à quel débat je fais allusion, en première partie du projet de loi de finances.

M. Philip Cordery : Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Je le répète : le Gouvernement est favorable à cet amendement et il sera favorable à des amendements comparables, comme je le dirai sommairement tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis favorable à cet amendement. Mes chers collègues, le populisme monte partout.

M. Christian Eckert : C’est vrai.

M. Guy Geoffroy : Raison de plus !

M. Charles de Courson : L’extrémisme monte, et il se nourrit de l’idée selon laquelle les élus du peuple seraient des privilégiés. C’est destructeur ! En vérité, ceux qui exerçaient des fonctions importantes avant d’être élus députés ont vu leur niveau de vie baisser.

M. Paul Giacobbi et M. Joël Giraud : Tout à fait !

M. Charles de Courson : Il faut le dire ! Mais essayer de compenser cette baisse en défiscalisant une partie de notre rémunération est une erreur.
Mes chers collègues, si nous étions un peu moins nombreux et mieux payés, je pense que le Parlement fonctionnerait mieux. C’est d’ailleurs l’opinion de beaucoup d’entre nous, sur tous les bancs de cette assemblée.
Je suis donc favorable à cet amendement, et j’ai soutenu M. le secrétaire d’État qui a été mis en minorité lorsque nous avons décidé d’exonérer un certain nombre d’indemnités perçues par certaines catégories de fonctionnaires, dans le seul but de leur montrer notre attachement. Je ne pense pas que nous nous sommes grandis. Nous nous sommes mis en contradiction par rapport au principe d’égalité. Excusez-moi d’être parfois un peu ennuyeux, je le concède, mais nous avons besoin de suivre une ligne directrice, sinon nous ne tiendrons plus rien.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Les Français et les Françaises qui nous écoutent doivent savoir deux choses. Premièrement, pour éviter d’augmenter outre mesure les pensions de ses futurs fonctionnaires retraités ou pour rémunérer ses collaborateurs, il arrive à l’État de verser des primes qui ne sont pas fiscalisées. Les préfets, les sous-préfets et les membres de tous ces grands corps de l’État en bénéficient. Deuxièmement, une grande nation a besoin de parlementaires bien formés, aux capacités intellectuelles suffisantes pour comprendre la complexité du monde.
On n’arrêtera pas le populisme en prenant ce type de mesure. Comme Charles-Amédée de Courson vient de le faire, Philippe Séguin avait coutume d’appeler nos compatriotes à la raison en affirmant que les élus devaient être correctement rémunérés pour empêcher qu’ils ne soient corruptibles. Aujourd’hui, les revenus des parlementaires ont chuté de plus de 30 %. Pour ma part, mes impôts ont augmenté de plus de 50 %.

Mme Karine Berger : Oh !

M. Nicolas Dhuicq : Si nous poursuivons dans cette voie, les catégories supérieures des jeunes Français et des jeunes Françaises qui nous écoutent ne s’engageront plus en politique. À terme, l’Assemblée nationale sera totalement aux ordres du Gouvernement. Les individus disparaîtront, se fondant dans une normalisation absolue. Cessez cette démagogie délétère !

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. Nicolas Dhuicq : Cessez de tendre la main à ceux que vous qualifiez de populistes, qui vous mangeront la totalité du bras.

M. Guy Geoffroy : Eh oui !

M. Nicolas Dhuicq : Je vous appelle sincèrement à la raison. À terme, ce type d’amendement démagogique détruira la République et la nation. Ceux et celles qui nous écoutent peuvent comparer, sur internet, nos revenus avec ceux des parlementaires américains : ils doivent savoir qu’un élu américain perçoit des revenus dix fois plus importants que les élues françaises et les élus français. Si vous continuez de la sorte, il n’y aura plus d’élus en zone rurale. Les professions libérales, les industriels et les chefs d’entreprise ne seront plus représentés dans cet hémicycle. Il n’y aura plus que des trentenaires aux ordres de leur parti, qui vérifiera les investitures.

M. Camille de Rocca Serra : Eh oui !

M. Nicolas Dhuicq : Vous tuerez tous les petits partis, vous tuerez les individus, vous tuerez la République et, au bout du compte, la nation.

M. Claude Sturni : Très juste !

Mme la présidente : Merci, monsieur Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : C’est ce que vous cherchez depuis des années ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je suis désolée, je ne peux pas laisser dire que cet amendement est démagogique.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Il l’est !

Mme Christine Pires Beaune : Si vous voulez poser la question du montant de la rémunération des élus, faites-le !

M. Nicolas Dhuicq : Je pose la question !

Mme Christine Pires Beaune : Si vous estimez que les parlementaires n’ont pas les moyens de travailler, posez cette question ! Cet amendement vise simplement à fiscaliser une indemnité qui doit l’être, au même titre que tous les autres revenus.

Mme Valérie Rabault : Très bien !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement bkno ek748.

Mme Christine Pires Beaune : Que chacun assume son vote ! Nous aurions dû demander un scrutin public !

Mme Monique Rabin : Bravo ! C’est une mesure de justice !

Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.

M. René Dosière : Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il concerne cette fois-ci les membres du Gouvernement, et non plus les parlementaires. À l’instar de ces derniers, les ministres perçoivent une rémunération qui comprend une indemnité de fonction visant logiquement à compenser les frais qu’ils peuvent engager ; ils disposent par ailleurs d’une enveloppe de frais de représentation et de déplacements qui, comme l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des parlementaires, n’est pas imposable. Dans un souci non pas démagogique, comme je viens de l’entendre, mais de justice fiscale, il est tout à fait logique que les revenus complémentaires des intéressés soient imposés, alors que les indemnités compensatrices de frais doivent rester non imposables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement est le pendant de l’amendement précédent que nous venons d’adopter. Je regrette que le principe de fiscalisation de l’ensemble des revenus n’ait pas été soutenu par nos collègues à la droite de cet hémicycle.

M. Nicolas Dhuicq : Heureusement !

Mme Valérie Rabault : Pour que soit garantie l’égalité devant l’impôt, tout revenu doit être fiscalisé de manière juste. Mais votre vote a été très clair, mesdames et messieurs de l’opposition. Monsieur Dosière, la commission a examiné votre amendement ce matin, lors de sa réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, et y a donné un avis favorable.

M. Éric Woerth : Amendement démago !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme je l’avais indiqué tout à l’heure, le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement, et ce d’autant plus qu’il concerne directement ses membres. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

M. Charles de Courson : Le véritable but de cet amendement est, pour la énième fois, de poser le problème du statut de l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des parlementaires. Je rappelle que pour beaucoup de nos collègues, l’IRFM ne permet même pas de couvrir leurs frais professionnels. C’est le cas notamment pour les députés de province qui n’ont pas d’autre mandat.

M. Nicolas Dhuicq : C’est vrai.

M. Charles de Courson : Pour d’autres, l’IRFM est un revenu complémentaire. Certains collègues m’ont même avoué qu’ils se la mettaient entièrement dans la poche. Pourquoi ? Parce qu’en France, à la différence de ce qui se passe dans les autres grands parlements du monde, il n’y a aucun contrôle sur l’utilisation de l’IRFM. Pis, un amendement du sénateur Michel Charasse voté il y a un certain temps fait que les inspecteurs des impôts ne peuvent plus demander de pièces justificatives aux parlementaires.
Dans la logique des deux amendements précédents, cet amendement vise à rendre imposable la partie de l’IRFM non utilisée à des fins professionnelles. Mais je ne vais pas vous demander, mes chers collègues, de le voter. Il s’agit seulement pour moi de dire qu’il faut instaurer un contrôle, comme l’ont fait nos collègues britanniques après le scandale de leurs notes de frais. Il faut sortir de cette situation prétendument égalitaire alors qu’elle est en fait profondément inégalitaire entre nous.
Permettez-moi de rappeler que notre collègue Philippe Séguin lorsqu’il était président de l’Assemblée nationale était parfaitement conscient du problème. Il avait créé un groupe de travail pour moduler l’IRFM en fonction de la situation de chaque circonscription. Ces travaux ont hélas été abandonnés.
Certains parlementaires n’arrivent même pas à couvrir leurs frais professionnels avec l’IRFM alors que d’autres se la mettent entièrement dans la poche. On ne peut pas continuer ainsi.
Mon but n’ayant été que de sensibiliser l’ensemble de nos collègues, je vais retirer cet amendement. Mais nos différents groupes politiques s’honoreraient en reprenant les travaux de la commission Séguin et en instituant un système de contrôle. Il s’agit d’argent public, mes chers collègues. Nous devons justifier de son utilisation comme tous les salariés qui perçoivent une indemnité de frais professionnels. Le différentiel est réintégré dans leurs revenus s’ils ne peuvent en justifier, en tout ou partie. C’est normal. Et un tel système existe dans beaucoup de grands parlements.

M. Christophe Caresche : Il y a déjà un contrôle.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek898.

M. François de Rugy : Si seul le mien est aujourd’hui défendu, je tiens à rappeler que nous étions plusieurs collègues de différents groupes à avoir déposé un amendement identique. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous sommes déjà intervenus lors de précédentes lois de finances, à savoir l’indemnité kilométrique vélo versée aux salariés qui se rendent à leur travail à vélo. Il existe depuis longtemps une indemnité kilométrique pour les salariés qui vont à leur travail avec leur voiture particulière. En outre, l’employeur a, depuis quelques années, l’obligation de rembourser une part de l’abonnement aux transports en commun.
Malheureusement, celles et ceux qui font le plus d’efforts, si je puis dire, puisqu’ils se rendent à leur travail à la force de leurs jambes, ne bénéficient d’aucune aide. Nous avons réussi à avancer et dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance, nous avons fait adopter la possibilité d’une aide pour inciter à une pratique bonne pour la planète et pour la santé et qui, de surcroît, réduit les embouteillages.
Mais le Gouvernement a plafonné l’indemnité à 200 euros. Par cet amendement, nous proposons de relever ce plafond à 385 euros. En effet, 200 euros, ce n’est pas grand-chose, même pas 20 euros par mois, alors que c’est beaucoup plus pour les indemnités kilométriques voiture ou le remboursement d’une part de l’abonnement aux transports en commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Récapitulons bien la situation. Il est possible aujourd’hui de déduire 200 euros de son assiette fiscale. Si vous déclarez un revenu de 10 000 euros et que vous vous rendez à votre travail en voiture ou en vélo, vous ne déclarez plus que 9 800 euros – 10 000 moins 200.
Vous proposez, monsieur de Rugy, de rajouter 385 euros. Pour un revenu fiscal de 10 000 euros, cela reviendrait à déduire 200 euros plus 385 euros. Les personnes qui se rendent à leur travail à bicyclette bénéficient déjà de 200 euros. Vous ne pouvez donc pas prétendre que rien n’existe en la matière et que cet aspect n’a pas été pris en compte alors que nous avons abordé la question en loi de finances il y a deux ou trois ans.
La commission a émis un avis défavorable considérant que les 200 euros existants pouvaient largement être utilisés par les cyclistes, qui peuvent les déduire de leur revenu imposable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek900 et 979.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek900.

M. François de Rugy : Le présent amendement vise également à inciter à la pratique du vélo pour les déplacements quotidiens entre le domicile et le travail. Les principaux obstacles au développement de la pratique du vélo sont l’effort physique que cela exige et la longueur des distances. Au-delà de cinq kilomètres de trajet, nos concitoyens considèrent qu’il s’agit d’un trajet trop long pour être effectué à vélo. En Hollande, le curseur est à sept kilomètres. Et, la distance entre le domicile et le lieu de travail ayant tendance à s’allonger, les possibilités sont de plus en plus limitées.
Aujourd’hui, l’utilisation d’un vélo à assistance électrique est de plus en plus courante. Il ne s’agit pas de mobylettes électriques, mes chers collègues, mais de vélos, sur lesquels il faut toujours pédaler mais où l’on est aidé par une assistance électrique. J’incite nos collègues qui ne connaîtraient pas ces vélos à en essayer un ! C’est un mode de déplacement très adapté dans nos circonscriptions. Et ces vélos ne coûtent pas cher à l’usage, mais plus cher à l’achat. Pour un bon vélo à assistance électrique, il faut compter entre 1 000 et 1 500 euros.

M. Nicolas Dhuicq : Plus de 1 500 euros !

M. Marc Le Fur : Ces vélos viennent de Chine !

M. François de Rugy : Non, monsieur Le Fur, ce n’est pas vrai.
Il y a des constructeurs français, hollandais, allemands, japonais. Beaucoup d’offres existent sur le marché, mais force est de constater un surcoût à l’achat.
Le Gouvernement actuel, comme d’ailleurs le précédent, pousse à l’électro-mobilité et souhaite favoriser les véhicules électriques en accordant des primes qui peuvent s’élever jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’une voiture électrique. On envisage d’étendre l’aide, et c’est très bien, aux scooters électriques, lesquels, étant entièrement électriques, n’exigent néanmoins aucun effort physique de la part de leurs utilisateurs.
Par cet amendement, nous proposons une aide pour les vélos à assistance électrique. Les sommes peuvent être modestes, mais doivent inciter à basculer vers cette pratique bonne pour l’environnement et pour la santé – c’est un bon moyen de prévention des maladies cardiovasculaires – et qui permet de réduire les embouteillages dans nos villes.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement identique bkno ek979.

M. Yann Galut : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Se déplacer en vélo à assistance électrique est plus écologique, dites-vous, monsieur de Rugy. Au nom de cet argument, vous sollicitez une déduction fiscale. Mais un vélo ordinaire est tout aussi écologique…

Mme Karine Berger : Même plus !

Mme Valérie Rabault : En effet. Et un vélo ordinaire coûte moins cher.
La commission des finances a tenté de dresser un bilan de l’ensemble de telles exonérations. Votre amendement ne comporte aucun chiffrage – comme c’est souvent le cas pour ce type d’amendements. La commission a considéré qu’il n’était pas justifié de donner un avantage à un vélo à assistance électrique par rapport à un vélo ordinaire.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’y est pas favorable. Il existe des crédits et des réductions d’impôt de toute nature, et on en invente tous les jours ! Le système de bonus-malus qui existe pour les voitures pourrait être une piste. Je ne ferme donc pas la porte.
S’agissant en l’espèce d’une réduction d’impôt, il faudrait s’assurer que ce véhicule – un vélo est bien un véhicule – n’est pas utilisé à des fins autres que professionnelles, ce qui est pourtant généralement le cas.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je souhaite répondre à la commission et au Gouvernement. Je connais assez bien le sujet. En effet avant d’être député, j’ai été adjoint au maire, chargé des transports, dans une grande ville : Nantes.
On entend toujours le même raisonnement quand on propose de faire, avec des solutions simples et pas chères, ce que l’on fait dans des domaines où cela coûte beaucoup plus cher.
Par une forme d’inertie et de conservatisme, on nous répond qu’on ne fera rien pour le vélo électrique parce que rien n’est prévu pour le vélo ordinaire. On a heureusement réussi à dépasser ce genre de raisonnement pour les voitures. On nous répond que cela va coûter de l’argent et M. le secrétaire d’État s’oppose à des déductions fiscales en ce domaine. Mais comment pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, accepter que le Gouvernement dans lequel vous êtes chargé du budget ait accordé des déductions fiscales et des bonus qui se montent à plusieurs milliers d’euros ?
Pour une voiture électrique, on accepte que la collectivité rembourse jusqu’au tiers ou la moitié de son prix d’achat !

M. Charles de Courson : C’est trop !

M. François de Rugy : Notre proposition aurait un impact financier bien moindre. Je rappelle que celles et ceux qui se déplacent à vélo, pour leur travail ou d’autres activités, ne coûtent rien à la collectivité. Les vélos n’usent pas les routes. On ne peut pas en dire autant s’agissant des voitures. Se déplacer à vélo n’a aucun impact négatif sur l’environne7502ment : pas de pollution de l’air, par exemple. Et cela est bénéfique à la santé, donc à la Sécurité sociale. Mes chers collègues, si l’on n’est pas capable d’avancer pas à pas, avec de petites sommes – c’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui fixerez le montant du bonus, puisque, nous, parlementaires, ne pouvons le faire – c’est qu’on ne veut pas avancer sur des sujets pragmatiques et concrets intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens. Je le redis, notre proposition marie économie, écologie et santé.

M. Éric Alauzet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Le sujet est sérieux, monsieur le secrétaire d’État. Certains arguments sont recevables, d’autres non. À notre proposition de déduction fiscale pour le vélo électrique, vous objectez qu’il n’en existe pas pour le vélo ordinaire. Utiliser un vélo électrique permet justement aux personnes qui ne veulent plus utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail de parcourir des distances plus longues. Un vélo électrique est un outil alternatif entre un vélo ordinaire et une voiture.
De plus en plus de personnes, à Paris et en province, par exemple à Bourges, ville que je connais bien, délaissent leur voiture au profit d’un vélo électrique. Elles ne le feraient pas avec un vélo ordinaire, sans assistance électrique.
C’est pourquoi, avec Alexis Bachelay et d’autres députés faisant partie du Club des parlementaires pour le vélo, nous avons déposé cet amendement bkno ek979. Il y a vraiment là un enjeu de société, un enjeu d’avenir, puisqu’il s’agit de préserver la santé et l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’ai à l’instant réagi plutôt sur le fond, mais il y a aussi un autre argument : l’article 34 de la Constitution dispose que la loi doit fixer les règles relatives à l’assiette et au taux de tout impôt – il en va de même pour toute déduction fiscale. Or, dans ces amendements, les conditions de déductibilité du revenu imposable ne sont pas précisées. Si l’on achète un vélo 1 000 euros, quel sera le montant déduit du revenu imposable ? On n’en sait rien. Il y a par conséquent un risque certain d’incompétence négative. Je ne peux donc que confirmer l’avis défavorable s’agissant de la partie technique de ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, puis nous passons au vote.

M. Jean-Louis Gagnaire : Dans notre assemblée, il y a souvent de fausses bonnes idées, et sur tous les bancs : devant un problème effectivement sérieux, la tentation est de proposer une réduction ou un crédit d’impôt. Je parle d’expérience puisque je vis dans une agglomération qui a créé une prime pour les vélos électriques. Le résultat en a été une augmentation immédiate des prix, le vendeur intégrant dans le prix de vente la prime dont va bénéficier son client. Cela se retrouve dans de nombreux domaines, je pense aux chauffe-eau solaires ou encore, à une certaine période, aux panneaux photovoltaïques. Par conséquent, si l’intérêt de circuler à vélo – ordinaire ou électrique – est incontestable, je crois que c’est vraiment une fausse bonne idée que de vouloir instaurer des bonus systématiques, qui ne font que miter un peu plus notre système fiscal déjà suffisamment complexe. Pour ma part, je voterai donc contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement aborde le sujet de la désertification médicale. Il entend rappeler que l’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité pour l’ensemble de nos concitoyens. Il existe à cet effet un dispositif afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales : le code général des impôts prévoit l’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en ZRR – zone de revitalisation rurale. Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015. Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins libéraux. Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette exonération parce que les hôpitaux implantés dans ces zones de revitalisation rurale ont besoin de personnels médicaux salariés, mais ils ont du mal à en recruter. Ainsi, afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à venir exercer à l’hôpital en zone rurale, il convient de les faire bénéficier d’un dispositif similaire.
Il vous est donc proposé de prévoir une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui y exercent leur activité, pendant cinq années, puis une exonération dégressive – 75 %, 50 %, enfin 25 % –, sans plafonnement du bénéfice de l’avantage fiscal. Le paragraphe I de l’amendement met en place cette exonération en précisant quelles catégories de personnels bénéficieraient de ce nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu : les personnels médicaux qui exercent leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, c’est-à-dire les établissements de santé, publics ou privés, assurant le service public hospitalier, et situés dans une ZRR.
Cet amendement, dont notre collègue Jean-Luc Warsmann est l’initiateur, a déjà fait l’objet d’une discussion dans cet hémicycle et je me souviens que les opinions étaient très partagées sur tous les bancs. Je souhaite vraiment qu’il soit adopté car il constituerait une vraie réponse au problème de recrutement des personnels médicaux dans certains établissements hospitaliers. Je vous demande donc, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de le prendre en compte avec une attention toute particulière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances il y a trois semaines.

Mme Véronique Louwagie : De justesse !

Mme Valérie Rabault : Et il a été rejeté pour une bonne raison. Vous faites référence, et c’est exact, au mécanisme mis en place pour les médecins libéraux qui s’installent en ZRR. Mais ces médecins-là sont des profes7503sionnels qui, gérant l’ensemble d’une structure, sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux, alors que votre amendement vise, lui, des médecins salariés. Or, c’est différent d’accorder un avantage fiscal à un salarié ou à une structure pour en favoriser la rentabilité. Cela renvoie d’ailleurs au problème juridique que j’ai évoqué lors de l’examen des deux amendements précédents. Je confirme donc l’avis défavorable émis par la commission lors de l’examen de la première partie.

Mme Véronique Louwagie : Mais cet amendement n’a rien à voir avec les précédents !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je mets à nouveau en garde contre le risque de généralisation de ce type de dispositif : l’exonération d’impôt sur le revenu n’est en l’occurrence pas le bon outil.

M. Gilles Carrez : Exactement.

M. Christian Eckert : Cela me rappelle qu’on a eu cette nuit au Sénat une discussion sur les cotisations sociales des médecins retraités susceptibles de reprendre une activité dans les zones rurales. Je réside dans une zone frontalière, où, par définition, les hôpitaux ne travaillent que sur un demi-cercle territorial de patientèle. Et pourtant nous rencontrons, nous aussi, des problèmes, même s’il ne s’agit pas des ZRR que vous évoquez et dont je ne méconnais pas la situation. L’avis est défavorable car ce n’est pas le bon outil pour traiter d’un vrai problème, d’autant plus que d’autres outils existent.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Je suis favorable à cet amendement car il y a un véritable problème : on sait que 30 % des postes hospitaliers sont vacants parce que considérés comme non attractifs. Les médecins qui les occupaient sont partis ailleurs. Je rappelle aussi que 20 % à 30 % des postes dans les hôpitaux sont occupés par des médecins à diplôme étranger. Et qu’on ne se méprenne pas : je les en remercie parce que sinon les établissements ne fonctionneraient plus ! La solution envisagée est de laisser les médecins y travailler jusqu’à l’âge de soixante et onze ans, soixante-douze ans, voire soixante-treize ans… Je ne veux pas du tout dire qu’à cet âge on a des difficultés (Rires), mais il n’empêche qu’il vaut mieux avoir des jeunes qui vont pérenniser l’emploi, utiliser de nouvelles technologies et peut-être faire de la recherche. C’est tout de même mieux que de permettre, même à des gens de mon âge – je remercie mes collègues pour leur réaction – de rester encore dans les hôpitaux. Je peux toujours opérer, mais je pense qu’il est malgré tout préférable que des jeunes nous remplacent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Paul Giacobbi : Quelle sagesse ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Debré, nous ne commenterons pas la capacité à opérer ou non selon l’âge. (Sourires.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais revenir sur les arguments développés par Mme la rapporteure générale et par M. le secrétaire d’État.
Madame la rapporteure générale, vous dites qu’il ne s’agirait pas du même dispositif que celui applicable pour les BNC. Je l’entends bien, mais il est proposé un dispositif d’exonération d’impôt sur les salaires exactement identique à ce qui existe pour les BNC. Je ne comprends donc pas bien votre argument, relevant de surcroît qu’il est différent de celui que vous aviez opposé en première partie où vous aviez évoqué le mécanisme de recrutement du personnel hospitalier salarié.
Monsieur le secrétaire d’État, vous estimez que ce ne serait pas le bon outil. Mais si justement ! Puisqu’il incite déjà les professionnels médicaux libéraux, ce serait tout à fait l’outil adéquat pour faire de même s’agissant des médecins salariés dans les hôpitaux. Le dispositif incitatif qui fonctionne pour les uns pourrait tout à fait fonctionner pour les autres. Les territoires ruraux subissent une double peine : ils ont non seulement un problème pour faire venir des médecins de ville, mais aussi des médecins hospitaliers.

M. Bernard Debré : Absolument !

Mme Véronique Louwagie : Ces territoires, déjà beaucoup plus impactés que les autres, sont mis en grande difficulté. On vous propose un outil pour y remédier. Si ce n’est pas le bon, proposez-nous en un autre car les citoyens de nos campagnes tiennent à l’égalité d’accès aux soins.

M. Nicolas Dhuicq : et M. Camille de Rocca Serra. Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Pour une dernière fois, je redis que cette question est sensible, importante ; mais elle touche à d’autres domaines – le numerus clausus, l’incitatif ou le coercitif pour des professions par essence libérales. Et ce débat a déjà été ouvert à plusieurs reprises.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à propos d’une autre disposition proposée, je crains le risque de généralisation. Par exemple, nous avons des postes à la DGFIP que personne ne souhaite occuper parce que c’est trop loin, trop isolé, trop au Nord ou que sais-je encore. Il en est de même pour les postes d’enseignants dans des zones d’éducation prioritaire où les établissements sont a priori réputés « difficiles ». Faudrait-il à chaque fois, pour attirer des personnels, proposer des réponses en termes d’exonération d’impôt sur le revenu ? On n’en finirait pas ! J’ai dit que je préférais qu’on joue sur les rémunérations plutôt que sur la défiscalisation des revenus. Je maintiens ma position.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : J’abonde dans le sens des propos du secrétaire d’État et, comme l’a dit M. Gagnaire, ce serait le type même de la fausse bonne idée. Les jeunes médecins qui choisissent la voie hospitalière ou la voie libérale le font aujourd’hui pour des raisons d’attractivité territoriale, d’aménagement du territoire, de la capacité pour leur conjoint d’y trouver un travail et pour leurs enfants d’aller dans des établissements où ils pourront suivre le parcours scolaire souhaité. Tous les syndicats de jeunes médecins le disent, je vous le confirme et on vient encore de le vérifier lors des travaux préparatoires à la proposition de loi de Philippe Vigier. La réponse à la juste question que vous soulevez, ma chère collègue, ne réside pas dans la fiscalité. L’histoire des déserts médicaux n’a rien à voir avec cela.

Mme Véronique Louwagie : Alors que proposez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, puis nous passons au vote.

M. Nicolas Dhuicq : J’appelle l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous parlons toujours de déserts médicaux à propos de la médecine générale. Ces déserts sont dus, ce qui a une portée symbolique extrême, à la sous-rémunération et à la sous-évaluation des actes médicaux depuis des années.

M. Yann Galut : Mais non !

M. Nicolas Dhuicq : Mais le sujet concerne aussi, et on n’en parle pas, les spécialités.

M. Yann Galut : Ça, c’est vrai !

M. Nicolas Dhuicq : Gynécologues médicaux, ophtalmologistes, cardiologues et autres ne sont plus présents dans les territoires ruraux, et même parfois dans des départements entiers.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Nicolas Dhuicq : S’il y a un problème d’aménagement du territoire, d’accès pour l’autre membre du couple à la profession qu’il recherche, il est clair que se pose aussi le problème de la rémunération. Il faut arrêter dans ce pays de refuser de rémunérer nos élites ! On ne peut plus continuer en considérant que la classe moyenne, c’est 2 000 euros par mois ! Ce pays est en train de se prolétariser, de se paupériser, à grande vitesse, et c’est justement ce qui nourrit ce que vous rejetez politiquement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) La question du revenu se pose clairement. Ce n’est pas en appauvrissant en permanence les Français que vous redresserez le pays ! La France a besoin à nouveau d’avoir des gens qui gagnent correctement leur vie et à tous niveaux ! La question de la rémunération monétaire et de la reconnaissance symbolique de l’acte médicale est claire ! Or il est démonétisé, dévalué, depuis des décennies ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek596, 733 et 1016.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

Mme Véronique Louwagie : Créé en 2011, le Fonds d’investissement de proximité outre-mer – FIP OM – a été conçu comme un instrument important de développement économique, pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines.
Or, avec le recul, on constate que ces fonds ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six seulement ont été créés, dont un seul en 2015, et ils collectent une épargne quasi-confidentielle. Leur performance est par ailleurs décroissante, tombée de 5 millions d’euros collectés en 2013 à 3 millions en 2014, alors que, partout ailleurs, les collectes augmentent, malgré un avantage fiscal moindre – 18 % dans le cadre du fonds d’investissement de proximité de droit commun et 38 % pour le FIP Corse.
En outre, le FIP OM est peu distribué car les banques, n’en maîtrisant pas bien l’ingénierie, ne le proposent pas. De même, l’étroitesse de l’assiette de collecte mobilise peu les sociétés de gestion spécialisées, ce qui ne contribue pas non plus à structurer les canaux de collecte.
Afin que le FIP OM puisse remplir son objectif et financer les fonds propres des PME ultramarines, le présent amendement vise à élargir l’assiette de collecte du fonds en ouvrant la souscription à l’ensemble des contribuables français. Il améliorerait ainsi la portée, la puissance et l’impact du Fonds.
Parce qu’il ne saurait être question de créer une distorsion avec le régime fiscal du FIP Corse, il est proposé de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, donc d’appliquer au FIP OM et au FIP Corse le même taux de réduction d’impôt, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou jusqu’à 24 000 euros pour un couple, dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Par ailleurs, pour faciliter la gestion des flux, cet amendement repousse l’application de l’article au bk1er ekjanvier 2017, de sorte que le dispositif puisse fonctionner sur une année pleine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek733.

Mme Maina Sage : Cet amendement, adopté dans le récent projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, permettra de rendre le dispositif beaucoup plus efficace car, comme cela vient d’être dit, les résultats du Fonds sont malheureusement mauvais et les banques le proposent peu, malgré le taux proposé.
Il offrirait davantage de visibilité au dispositif, à la fois en élargissant son assiette à l’ensemble des contribuables français et, par souci d’équité, en l’alignant sur le taux du FIP Corse – 38 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1016.

M. Joël Giraud : Cet amendement, adopté par la commission des finances à l’initiative de notre groupe en 2016, avait ensuite été retoqué – bien à tort ! – en séance publique, faute de majorité.
Depuis lors, ainsi que Mme Sage vient de le rappeler, il a été adopté dans le dispositif de la future loi relative à l’égalité réelle outre-mer.
Il n’est pas possible que la Corse dispose d’une assiette fiscale large, en raison de sa situation insulaire et de son développement, alors que, pour l’outre-mer, l’assiette est réduite aux seuls résidents fiscaux des départements ou collectivités d’outre-mer. C’est là le contraire de la solidarité !
À ceux qui craignent qu’un tel dispositif ne déstabilise fortement les finances de notre pays, je rappellerai, au regard des enseignements tirés du FIP Corse, que la montée en puissance du FIP OM pourrait tout à fait être absorbée par notre budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement prévoit que le taux de la réduction d’impôt, diminué de 42 % à 38 %, soit étendu à tous, résidents d’outre-mer ou de métropole. Un autre dispositif de crédit d’impôt existe 7505toutefois déjà pour les métropolitains qui achètent par exemple un tracteur en outre-mer : ce crédit d’impôt représente un montant total de 285 millions d’euros, contre 1 million seulement pour le FIP OM. Il faut donc comparer l’ensemble des dispositifs, non se contenter du seul parallèle avec le FIP Corse, puisqu’il existe un mécanisme semblable pour les investissements de proximité en Corse et que ce FIP Corse est peu plus abondé que le FIP OM.
En outre, cet amendement, adopté dans le projet de loi égalité réelle, nous placerait en porte-à-faux puisqu’une partie de ses dispositions figurerait dans la loi de finances et une autre, dans la loi de programmation, laquelle n’est pas encore définitivement adoptée.
On voudrait ainsi que certains dispositifs fiscaux figurent non pas dans le projet de loi de finances, mais dans d’autres textes, puis si ces autres textes ne sont pas adoptés assez rapidement, on accepterait de les réintégrer en cours de discussion dans les textes financiers : ce procédé, un peu dangereux, ne permet pas d’obtenir une vision globale.
Reconnaissant toutefois qu’il est plutôt intéressant d’ouvrir le mécanisme du FIP OM, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Comme l’a bien montré la rapporteure générale, des dispositifs de défiscalisation très avantageux existent pour les habitants de la métropole qui veulent investir dans les départements ou les collectivités d’outre-mer. Faut-il autoriser l’ouverture des FIP OM aux investissements des résidents de la métropole ? Je ne le pense pas, les dispositifs actuels étant déjà très favorables.
Par ailleurs, des dispositions fiscales ont été, à mon corps défendant, placées dans le projet de loi égalité réelle, qui se trouve actuellement en navette. Je ne souhaite pas que nous obtenions sur ces sujets des votes contradictoires, ce qui s’est déjà produit. Le Parlement est en effet souverain. Il n’est pas sûr non plus que le Gouvernement – certains de ses membres, du moins – n’ait pas également fait preuve parfois d’un certain laisser-aller. C’est un débat que nous avons souvent eu avec le président de la commission des finances.
Aussi, puisque des dispositions fiscales ont été introduites dans le projet de loi égalité réelle, je préférerais que leur examen suive son cours. Nous en discuterons lorsque le projet parviendra en lecture définitive. Nous risquerions sinon de recueillir des votes contradictoires.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je suis également défavorable à cet amendement. La création des fonds d’investissement de proximité, dans le cadre de la loi de 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil – Mme la présidente s’en souvient – a immédiatement soulevé la question de l’outre-mer. Il n’était en effet pas possible de cumuler deux avantages fiscaux, alors que l’article 199 undecies B du code général des impôts instaure un crédit d’impôt d’investissement productif extrêmement favorable pour l’outre-mer, qui n’existe pas en Corse. Or, comme la rapporteure générale l’a rappelé, le montant total de la réduction d’impôt au titre de ce dispositif s’élève à près de 300 millions d’euros.
Ouvrir les FIP OM ferait donc courir le risque de remettre en cause les avantages du dispositif de l’article 199 undecies B, au détriment même de l’outre-mer. Il vaut donc mieux s’en tenir à ce dispositif spécifique.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Maina Sage afin de rappeler une nouvelle fois, comme vous l’avez vous-même fait avec honnêteté, monsieur le ministre, que les dispositions fiscales adoptées dans des textes spécifiques peuvent contredire la position que nous devons avoir du point de vue général. Or la commission des finances n’a jamais réussi à obtenir dans la loi organique que les dispositions fiscales ne puissent figurer que dans le projet de loi de finances. J’espère qu’un jour, l’ensemble des députés sera d’accord sur ce point : il ne s’agit pas de protéger telle ou telle commission, mais d’établir une cohérence.
Par ailleurs, je m’interroge sur le caractère constitutionnel de ces dispositions au regard du principe d’égalité : une disposition fiscale peut-elle être, en droit, réservée aux résidents de certains territoires ?
Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous favorable, comme cela a été fait pour le FIP Corse, à une ouverture du dispositif du FIP OM à l’ensemble des contribuables français, ouverture qui, selon moi, n’aurait que peu d’incidence ?

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Afin qu’il n’y ait pas de distorsion entre les deux textes, je suggère d’adopter ces dispositions dans le projet de loi de finances et de les retirer du projet de loi égalité réelle, lors de sa dernière lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement. Je regrette tout d’abord que la majorité ne se soit pas exprimée plus clairement pendant la discussion du projet de loi égalité réelle que nous venons d’approuver ensemble, il y a peu, à une très forte majorité. Il vous revient, mesdames et messieurs les députés, d’être cohérents avec ce que vous avez approuvé dans le projet de loi.
S’agissant ensuite des moyens, cela fait trois ans nous demandons le bilan de l’application des dispositifs d’aide à l’investissement dans nos territoires, et de leur répartition. Il s’agit là d’une obligation, qui n’est pas respectée.
Ouvrons le débat et examinons les différents avantages octroyés. Vous le savez comme nous, monsieur le secrétaire d’État, il existe des retards dans la procédure d’octroi, nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il est facile de dire que l’on proroge l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer jusqu’en 2025 : dans la réalité, nous attendons des décisions capitales pour nos territoires, notamment en matière d’infrastructures.
Ne comparons donc pas uniquement les outils, mais également les réalisations. Et c’est pour cette raison que nous revenons sur le sujet du FIP OM, afin d’accroître l’efficacité du dispositif.
Je comprends naturellement que l’on différencie les collectivités d’outre-mer – COM – et les départements d’outre-mer – DOM. Nous pouvons en discuter, mais la logique voudrait du moins que nous adoptions aujourd’hui cet amendement, déjà voté, il y a moins d’un mois, dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek861.

M. François Pupponi : Cet amendement a pour objet de proroger le dispositif Malraux qui finance jusqu’au 31 décembre 2017 le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Dans sa rédaction actuelle, il permet de proroger jusqu’en 2021 la déclinaison du dispositif relative aux opérations localisées dans les quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – et jusqu’en 2024 celle pour les projets faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Une prorogation jusqu’en 2019 devrait cependant permettre, à la demande de certaines collectivités locales, de continuer à rénover des quartiers anciens dégradés, pour lesquels il est aujourd’hui difficile de trouver des financements et des porteurs de projets.

Mme la présidente : Monsieur Pupponi, vous souhaitez donc que soit soumis au vote l’amendement bkno ek861 rectifié, dans lequel la date « 2019 » remplace la date « 2021 » au 1° du I et la date « 2024 » au 2° du I.

M. François Pupponi : Tout à fait.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’article 23 de la loi de programmation des finances publiques a fixé un principe très clair : que les prorogations de crédits d’impôt ne devaient pas aller au-delà de trois ans. La rectification opérée par M. Pupponi permet de respecter ce principe. Sur cette base, la commission émet un avis favorable sur l’amendement rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté demain après-midi en Conseil des ministres prévoit une adaptation du dispositif par suite de l’adoption de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a modifié un certain nombre de paramètres et de conditions. Il y aura dans ce texte un article qui traitera du sujet. Je vous propose donc de remettre cette discussion à l’examen du projet de loi de finances rectificative ; nous pourrons alors discuter d’une éventuelle prorogation du dispositif.

Mme la présidente : L’avis du Gouvernement est donc défavorable, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Je demande plutôt le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi : Je retire l’amendement. Nous en discuterons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek551 et 897.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

M. Gilles Lurton : Dans l’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions prévu la prise en charge obligatoire par les employeurs de tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
La loi de finances rectificative pour 2015 a rendu cette disposition facultative, ce qui en a très fortement limité la portée. La mise en place de « l’indemnité kilométrique vélo » et son caractère obligatoire sont des leviers puissants pour développer l’usage du vélo dans la mobilité quotidienne, comme l’a montré l’expérimentation conduite au second semestre 2014 par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, expérimentation qui a porté sur plus de 10 000 salariés et a mis en évidence l’effet d’entraînement de l’approche financière sur la pratique. Cette expérimentation sur six mois a en effet permis de doubler le nombre d’usagers et d’augmenter de 50 % à 70 % la part modale du vélo. Les différences d’appréciation, tant sur les avantages que sur les inconvénients, entre anciens et nouveaux cyclistes montrent que, si les nouveaux cyclistes ne sont pas a priori des passionnés du vélo, ils effectuent des trajets assez longs en moyenne.
Le présent amendement vise donc à restaurer le caractère obligatoire de l’indemnité kilométrique vélo, qui avait été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2015.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek897.

M. François de Rugy : Mon collègue Gilles Lurton a présenté l’exposé sommaire d’un amendement qui est identique au nôtre, ce qui prouve que la volonté de développer la pratique du vélo, notamment pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, transcende les clivages de notre assemblée – et c’est tant mieux ! Nous devrions donc trouver facilement une majorité pour voter cette disposition, qui avait été adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique soutenue par la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, mais qui a malheureusement été détricotée par la suite par une loi de finances rectificative, ce qui est incompréhensible.
D’une manière générale, il s’agit de comportements qui sont à la fois utiles pour celui qui les adopte – je crois qu’il n’est plus besoin de démontrer à quel point il est bénéfique de pratiquer une activité physique et sportive régulière et de joindre l’utile à l’agréable en se rendant à vélo, ou à pied d’ailleurs, sur son lieu de travail – et dans l’intérêt de la collectivité, puisque tout le monde sait que si les trajets entre le domicile et le lieu de travail se font à pied, à vélo ou en transports en commun plutôt qu’en voiture, c’est mieux pour la qualité de vie dans nos villes et dans nos campagnes. Eh bien, si l’on veut que ces comportements se développent, il faut les récompenser. On sait en effet que l’un des leviers à utiliser pour accélérer un changement, c’est de 7507récompenser un comportement bénéfique. Or nous avons là un dispositif simple, et qui existe déjà – car j’anticipe vos arguments, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale : il existe des dispositifs similaires visant à favoriser d’autres modes de déplacement, pourtant bien moins bons ou plus onéreux pour la collectivité, puisque les transports en commun coûtent cher à la collectivité, ne l’oublions pas. Ce que nous proposons ne coûtera rien à la collectivité, ne coûtera rien au budget de l’État ni à celui de la Sécurité sociale : que l’employeur ait l’obligation de verser au salarié concerné une indemnité kilométrique vélo, de même qu’il a l’obligation de prendre en charge une partie de l’abonnement aux transports en commun ; je rappelle en outre que de nombreux employeurs, privés et aussi publics, soit versent à certains de leurs salariés une indemnité kilométrique pour l’utilisation de leur véhicule personnel, soit leur offre un véhicule payé par l’entreprise, ce qui représente des sommes beaucoup plus importantes et est de surcroît en contradiction avec la politique de santé-environnement que nous voulons mener.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Je commencerai par un point de méthode. Nous avons indiqué tout à l’heure que nous souhaitions que les questions fiscales soient traitées dans le cadre du projet de loi de finances. Là, ce que vous nous proposez de faire, c’est de modifier un article du code du travail ; il ne s’agit donc pas d’un texte de nature financière. Je sais bien que les textes législatifs peuvent empiéter les uns sur les autres, mais je préfère préciser que ce qui est ici en jeu, c’est la modification d’un article du code du travail, et non pas du code général des impôts.
Aujourd’hui, les employeurs ont la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo à leurs salariés. Ce n’est qu’une possibilité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Une simple possibilité !

Mme Valérie Rabault : Cette indemnité entre en parallèle avec ce que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire la réduction de l’assiette fiscale à hauteur de 200 euros : si vous déclarez 10 000 euros de revenus, vous pouvez, grâce à cette déduction, n’en déclarer que 9 800. Rendre obligatoire ce qui est aujourd’hui possible – un employeur peut très bien inciter ses salariés à venir au travail à vélo en leur versant une indemnité – reviendrait à changer de philosophie. L’an dernier, nous avions, dans la loi de finances rectificative pour 2015, supprimé la nature obligatoire de l’indemnité. Cela n’enlève en rien la possibilité pour un employeur de le faire, s’il le souhaite.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est sa liberté !

Mme Valérie Rabault : Moi, je souhaite que nous en restions à ce que nous avions adopté l’an dernier – et la commission a partagé cet avis. Il convient de laisser la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo, sans en faire une obligation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà !

Mme la présidente : Avis défavorable, donc ?

Mme Valérie Rabault : Oui : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je voudrais dire deux choses.
Premièrement, on a fait le procès à Bercy d’avoir « détricoté » l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte. Je me suis procuré le compte rendu intégral des débats. À l’époque, M. Bachelay avait défendu des amendements portant les numéros 268, 273 et 270 – je cite ses propos : « [Ces amendements] visent à encourager la pratique du vélo pour le trajet domicile-travail par la création d’une indemnité kilométrique qui correspond également à une préconisation du plan national vélo de janvier 2012. Cette indemnité kilométrique peut être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer en vélo sur le modèle de celle qui existe en Belgique depuis 1999. »
Voilà ce qui est inscrit dans le compte rendu officiel des débats : l’indemnité kilométrique « peut » être versée. Les mots ont-ils un sens ? Je me suis fait copieusement insulter (Murmures) – oui : insulter ! – par un certain nombre de députés, et aussi d’acteurs de la société civile, qui m’ont dit : « Vous, à Bercy, vous avez détricoté ce qui avait été voté dans la loi de transition énergétique ! ». Mais les mots ont un sens ! Je voulais faire cette mise au point.
Deuxièmement, il existe des dispositions obligatoires, vous l’avez dit : ainsi, la prise en charge de certains frais de transport, notamment les frais de transport en commun, et aussi, ne l’oublions pas, les frais de location de vélo, plafonnés à 200 euros. Je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de transférer cette obligation à la prise en charge des frais kilométriques, qui peuvent s’appliquer aussi bien à l’utilisation de la voiture qu’à celle du vélo. Il est vrai que cela ne coûterait rien au budget de l’État, mais cela coûterait aux entreprises, puisque ce sont elles qui seraient tenues de verser ces sommes. Or, pour certaines d’entre elles – je pense bien sûr aux plus petites –, je ne suis pas sûr que ce serait de nature à améliorer leur compétitivité et que cela ne pèserait pas sur leurs marges et sur leur fonctionnement.
Voici donc la position du Gouvernement : la loi relative à la transition énergétique, oui, toute la loi relative à transition énergétique, oui – mais pas plus. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous insulterai certainement pas : j’ai trop de respect pour votre fonction. (Murmures.)
Mais bien sûr ! J’ai du respect pour tous les ministres de la République, quels qu’ils soient !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas grave : ça glisse… J’ai le dos large ! (Sourires.)

M. Gilles Lurton : Cependant, j’ai quelque difficulté à comprendre que quelques semaines après l’adoption d’une disposition législative rendant obligatoire le versement d’une telle indemnité, on revienne dessus en rendant ce versement facultatif ! J’ai vraiment du mal à comprendre ce fonctionnement !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je voudrais répondre à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État.
Mme la rapporteure générale, qui connaît bien le fonctionnement de l’Assemblée, s’émeut de ce que nous déposions un amendement ayant trait à une disposition qui ne serait pas directement fiscale et relèverait du droit du travail. D’abord, je ne suis pas sûr que les collègues aient très envie que l’on ouvre un nouveau débat sur le code du travail et que l’on dépose une proposition de loi sur le sujet uniquement pour traiter de ce problème. En outre, c’est une loi de finances rectificative qui a supprimé, en 2015, la disposition : c’est aussi pour cette raison que nous utilisons le présent véhicule. Enfin, vous savez très bien que pour obtenir gain de cause sur ce genre d’idée simple, qui touche à la vie quotidienne de nos compatriotes, il faut faire preuve de ténacité et revenir à la charge.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous inquiétez d’un éventuel coût supplémentaire pour les entreprises, mais je vous rappelle que c’est sous le gouvernement Fillon – c’est François Fillon qui a signé le décret – qu’a été décidée la prise en charge par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun. Nous avions été des élus de tous bords à nous battre pendant des années pour obtenir ce résultat. Cela existait déjà en Île-de-France, mais les salariés des autres régions de France n’y avaient pas droit : c’était une véritable rupture d’égalité ! Cela a été généralisé.
Si ces amendements étaient adoptés, dans beaucoup d’entreprises, on observerait un phénomène de substitution : des personnes qui viennent aujourd’hui en transports en commun viendraient à vélo. Il n’y aurait donc pas de coût supplémentaire. Au contraire, cela coûterait peut-être moins cher, car, je le répète, se déplacer à vélo coûte moins cher pour celui qui fait le déplacement et aussi pour la collectivité que se déplacer en voiture ou en transports en commun. S’agissant du budget de l’État, dont il est aujourd’hui question, cela ne lui coûterait rien. En plus, cela a des effets bénéfiques sur la santé et l’environnement. Alors, pourquoi s’en priver ? C’est incompréhensible !