Projet de loi de finances pour 2017 : Article 39
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article, pour deux minutes.
M. Frédéric Lefebvre : Je voudrais saluer l’adoption tout à l’heure de l’amendement de Mme Dalloz relatif au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu. Le principe de la retenue à la source, dans l’absolu, je ne le combats pas, puisqu’il existe déjà dans de nombreux autres pays – mais c’est la manière dont il est présenté qui fait problème. Par exemple, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, rien que le logiciel de paie coûte 2 700 euros, auxquels s’ajoute le coût des journées de formation : on voit bien à quoi une telle impréparation pourrait aboutir.
Je vous ai entendu avec inquiétude dire tout à l’heure que vous entendiez revenir par une deuxième délibération sur ce vote de l’Assemblée nationale. Dès lors, je voudrais soulever la question de l’amendement bkno ek267, que j’avais déposé et qui est tombé. Il s’agit d’un sujet que j’ai déjà évoqué avec vous : la situation des Français de l’étranger. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, ceux-ci subiraient en effet une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables. Cela remettrait en cause le principe de l’égalité devant l’impôt ; le Conseil constitutionnel, je tiens à le dire dans cet hémicycle, pourrait, à n’en pas douter, s’en saisir. Si l’on ne prévoyait pas un dispositif de crédit d’impôt tel que celui que je propose dans l’amendement bkno ek267, nos compatriotes expatriés seraient les seuls à ne pas bénéficier des mesures prévues pour l’année de transition ; ils se retrouveraient avec une double contribution aux charges publiques. Il est par conséquent indispensable que le Gouvernement en tienne compte dans le dispositif qu’il présentera pour deuxième délibération à notre assemblée. Je voulais vous le signaler afin que vous ayez le temps matériel de le faire.
J’y insiste : cela est absolument indispensable. Sans cette modification, le Conseil constitutionnel censurerait, je n’en doute pas, le dispositif.
Bien évidemment, la sagesse serait d’en rester à l’amendement de Mme Dalloz que nous avons adopté tout à l’heure.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek724, qui tend à supprimer l’article 39.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson : Personnellement, j’aime le patrimoine et m’efforce de m’en occuper dans les fonctions que j’occupe.
Le présent article reconduit, pour trois ans, un crédit d’impôt au demeurant modeste – 25 millions d’euros – et l’étend aux entreprises spécialisées dans la restauration, pour un coût de 3 millions : quelle affaire, me direz-vous… Ce crédit d’impôt consiste néanmoins en une réduction de 10 % sur le salaire brut chargé, ou de 15 % pour les entreprises titulaires du label EPV – entreprise du patrimoine vivant. Comment cette mesure fiscale s’articule-t-elle avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mesure générale à laquelle tout le monde s’est rallié, quand bien même on la transformerait en exonération de charges ?
De fait, on pourrait étendre une telle mesure à beaucoup d’autres domaines que la création, la joaillerie ou la restauration d’objets d’art « uniques ». Avec cet amendement de suppression, je veux poser la question de la cohérence de notre politique en matière de charges sociales, puisque la disposition dont nous parlons, cumulable avec le CICE, équivaut à une baisse supplémentaire de charges. On comprend mal l’articulation en termes de politique fiscale.
Bref, j’ai été un peu étonné que le Gouvernement reconduise le dispositif au lieu d’opter pour cette mesure horizontale qu’est le CICE, que l’opposition veut transformer, tout comme le Président de la République, en exonération de charges, ce qui serait bien plus simple pour tout le monde. Quelle logique le Gouvernement suit-il en matière de crédits d’impôt ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il y a, d’un côté, des dispositifs généraux tels que le CICE, et, de l’autre, des dispositifs de soutien à des filières particulières, pour des raisons elles-mêmes particulières. Le crédit d’impôt en question coûte 28 millions d’euros, non 25 millions : nous parlons donc de l’épaisseur du trait…
M. Charles de Courson : En fait, 25 millions, plus 3 millions avec l’extension proposée.
M. Christian Eckert : Oui, 25 millions plus 3 millions : 28 millions, donc, nous sommes d’accord. Le nombre de bénéficiaires a régulièrement progressé, ce qui tend à montrer l’utilité de la mesure. L’article vise à l’étendre, dans des proportions fort modérées, aux travaux de restauration. Il faut bien tenir compte de la spécificité de certaines filières : c’est ce qui justifie des crédits d’impôt. La filière ici visée est celle de la restauration du patrimoine ; il en existe d’autres, dont nous parlons régulièrement dans cette assemblée. À vrai dire je ne comprends guère le sens de votre question, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je retire l’amendement.