Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 46
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 46.
Nous commençons par trois amendements, bknos ek985, 750 et 854, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek750 et 854 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
M. Jean-Marie Beffara : Il concerne le secteur de la presse qui, comme vous le savez, est fragilisé par le numérique, par les changements d’usages et par l’effondrement du marché publicitaire.
De nombreux dispositifs d’aide existent mais ils sont aujourd’hui concentrés à 96 % sur la presse d’information politique et générale – dite IPG –, ce qui se justifie par ailleurs eu égard à son rôle et à sa contribution au pluralisme du débat démocratique. Néanmoins, un autre type de presse, 7538la presse spécialisée, est aussi utile en matière de diffusion des connaissances et du savoir ; elle souffre des mêmes difficultés et, en plus, de tarifs postaux beaucoup plus élevés.
Pour la presse spécialisée, le décret du 26 août 2016 ouvre droit au financement par le biais du fonds stratégique pour le développement de la presse, lequel permet une adaptation aux évolutions numériques. L’article 39 bis A du code général des impôts propose également une telle aide à travers la possibilité de constituer une provision déductible du résultat pour les investissements dans le numérique.
Cet amendement vise à conférer à la presse spécialisée les mêmes droits que la presse IPG, décrits à l’article susmentionné. Il répond exactement aux mêmes objectifs que l’amendement que la commission des finances a fait sien, mais dans une rédaction un peu différente puisqu’il ne mêle pas la presse IPG et la presse de la connaissance et du savoir dans le même article mais crée un article additionnel, le 39 bis B, reprenant les mêmes dispositions que le 39 bis A et permettant d’éviter, en cas de référence à l’article, de mélanger les deux types de presse.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements identiques, bknos ek750 et 854.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
Mme Valérie Rabault : Je le retire au bénéfice de l’amendement bkno ek985 de M. Beffera, auquel la commission est donc favorable. L’amendement de la commission, en effet, s’appuie sur un article qui ne sera plus opérationnel à compter du 31 décembre 2017, alors que le dispositif proposé est mis en œuvre à compter du bk1er ekjanvier 2018. Nous l’avions adopté tout en connaissant ce petit point de rédaction que corrige l’amendement de M. Beffara, lequel permet de répondre à la fois aux contraintes techniques et à l’objectif poursuivi.
Mme la présidente : J’imagine que la commission va inviter M. Le Fur à faire de même s’agissant de son amendement identique bkno ek854...
M. Marc Le Fur : Je le retirerai, en effet, après l’avoir malgré tout présenté, bien évidemment.
Il est vrai que la presse connaît des difficultés majeures, chacun en est conscient. Il est vrai qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place par l’État, ce qui est une bonne chose, mais il se trouve qu’ils sont spécialisés pour la presse d’information politique et générale, oublieux qu’ils sont des problèmes identiques rencontrés par la presse professionnelle, alors qu’elle est une occasion de culture, d’ouverture à la recherche scientifique et qu’elle est également importante pour les débats d’idées.
En Bretagne, par exemple, Le Paysan breton arrive dans toutes les fermes, dans pratiquement toutes les maisons, et c’est l’occasion pour toute une profession de découvrir certains problèmes ou de mieux les connaître, mais aussi de découvrir le monde, de prendre conscience d’autres difficultés, d’enrichir sa culture générale et professionnelle.
Il faut en finir avec le clivage entre la presse générale et la presse professionnelle et faire profiter cette dernière de l’ensemble des dispositifs. Je me réjouis que la commission aille dans ce sens. M. Beffera a parfaitement expliqué les choses, et je retire mon amendement au bénéfice du sien.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek47 et 751, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Marc Le Fur : Il s’agit d’un problème assez particulier que je vais résumer rapidement.
Les petites entreprises doivent pouvoir prévenir certaine difficulté qui peut avoir des conséquences considérables. Elles peuvent en effet être confrontées à un jugement de prud’hommes redoutable, dont les conséquences financières peuvent être importantes, jusqu’à menacer l’existence même de l’entreprise, comme nous avons pu le constater dans nos secteurs respectifs. Nous proposons donc que la constitution d’une provision soit possible afin d’éviter cette difficulté certes potentielle mais qui peut aussi s’avérer.
Le dispositif est bien structuré. Il ne vaut que pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, cette provision étant déduite du résultat dans la perspective d’une difficulté et afin que celle-ci ne mette en cause ni l’emploi ni la pérennité de l’entreprise. Notre monde, c’est une réalité, se judiciarise de plus en plus et le risque juridique est de plus en plus présent. Nous vous proposons donc de l’atténuer à travers cette mise en place d’une provision comptable et fiscale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
Mme Valérie Rabault : Je précise le contexte : l’amendement adopté par notre commission est l’équivalent de celui que le Gouvernement avait déposé en commission des affaires sociales dans le cadre de la loi travail. Notre commission s’est donc appuyée sur celui-ci pour rédiger le sien, dont M. de Courson est co-signataire. M. le Fur en a déposé un quasiment équivalent mais, celui de la commission étant mieux tourné sur le plan rédactionnel, je l’invite à retirer le sien et à soutenir l’amendement bkno ek751.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car il s’agit d’un dispositif très dérogatoire aux principes fiscalo-comptables.
M. Marc Le Fur : Il nous a pourtant été proposé par le Gouvernement lui-même !
M. Christian Eckert : Par principe, les provisions sont admises en déduction des résultats des entreprises à condition qu’elles soient constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.
Or vous proposez de constituer systématiquement des provisions en prévision d’une hypothétique dépense, à la suite d’un licenciement et d’une procédure prud’homale. Cela peut représenter des sommes importantes. Vous allez dire que cela ne concerne que la trésorerie et non le budget. Oui, mais imaginez un peu les sommes que cela peut représenter si toutes les entreprises se mettent à provisionner !
M. Marc Le Fur : L’amendement ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés !
M. Christian Eckert : D’ailleurs, sur quelles bases le feront-elles ? Je ne sais pas si les amendements le précisent très bien en termes de volume. Cela me semble donc un principe extrêmement dérogatoire aux règles des provisions. Il est possible de constituer une provision dès lors qu’un risque est suffisamment précisé, avéré et qu’un contentieux est engagé, mais il me semble franchement exagéré d’autoriser des provisions parce qu’il n’est pas impossible qu’un jour il faille licencier un salarié qui vient d’être embauché, qu’il y ait une procédure contentieuse et qu’elle soit perdue.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces deux amendements. Si, toutefois, le Parlement estime nécessaire ou opportun d’en choisir un, le Gouvernement – quoiqu’il ne soit pas favorable à ces amendements, je le répète – considère que le moindre mal serait d’adopter celui de la commission dès lors que, si j’ai bien compris, il ne concerne que le flux, l’autre amendement concernant le stock.
Ce faisant, nous enclencherions un engrenage, car cela entraînerait des demandes d’autorisation de constitutions de provisions pour bien des choses. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai en effet co-signé l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Quel est le problème ? Il est possible, dans une entreprise de 1 000 salariés, de calculer statistiquement une provision en la matière. Dans une entreprise qui en compte un, deux ou trois, ce n’est pas possible – c’est complètement aléatoire. Mettre un peu d’argent de côté en vue d’un éventuel contentieux est un moyen de rétablir l’égalité entre les petites et les grandes entreprises puisque, je le rappelle, l’amendement ne concerne que les premières, au sens communautaire.
Si vos services, monsieur le secrétaire d’État, évaluaient la mesure, ils constateraient que son coût est très faible. Voilà pourquoi la commission des finances l’a votée à l’unanimité.
J’ajoute que cette disposition a déjà été votée à l’article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’elle a été annulée en tant que cavalier législatif par une décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit simplement, en l’occurrence, de rétablir la mesure votée par le Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je tiens tout d’abord à rassurer M. le secrétaire d’État : il s’agit uniquement des entreprises de moins de 50 salariés, des petites entreprises, celles qui sont le plus menacées par un contentieux, lequel peut mettre en cause leur existence même, donc l’emploi.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État – avec d’autres –, que telle était la position retenue par le Gouvernement dans un autre texte. Nous ne faisons que reprendre une disposition gouvernementale proposée dans un passé récent. Il me semble donc assez légitime de la voter de nouveau.
Bien évidemment, j’entends le propos de notre rapporteure générale : les deux amendements sont très proches. Je me rallie donc à l’amendement de M. de Courson et de Mme la rapporteure générale, qui me semble bon.
Attention à nos PME : ce sont elles qui créent de l’activité et de l’emploi. Il faut les protéger et les convaincre qu’elles pourront embaucher. Si l’embauche peut créer des difficultés, y compris juridiques, il convient de les atténuer d’une manière ou d’une autre et c’est à quoi tend cet amendement.
M. Charles de Courson : Merci pour les petites entreprises…
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. Charles de Courson : Vous vous souvenez que, à la suite des restructurations militaires, nous avions adopté un ensemble de dispositions fiscales dans les zones de restructuration de la défense, les ZRD. Un certain nombre ont été délimitées – je vous les rappelle car il n’y en a pas énormément : la zone d’emploi et la commune de Châlons-en-Champagne, cinq communes en Côte-d’Or, la commune de Châteaudun en Eure-et-Loir, la zone d’emploi de Lure-Luxeuil, quatre communes en Haute-Saône et trois communes dans l’Oise.
Nous avions prévu des dispositifs d’exonérations ou de réductions fiscales valables uniquement trois ans. À la suite de leur mise en place à partir de 2009, nous constatons que le temps de reconversion est beaucoup plus long. Cet amendement vise donc à porter le délai actuel de trois à six ans pour l’ensemble des implantations existantes – et éventuellement futures, si le Gouvernement décidait de créer quelques ZRD supplémentaires. Cette mesure aura pour effet de reporter la fin de cette période au 29 mai 2021 pour les ZRD reconnues par l’arrêté de 2015 et au 11 février 2022 pour celles qui ont été reconnues par l’arrêté de 2016, puisqu’il y a eu deux vagues de délimitation de ZRD.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La durée de trois ans qui avait été initialement envisagée est en effet beaucoup trop restrictive pour pouvoir engager pleinement des plans permettant d’accueillir des entreprises sur vos territoires. La commission n’a pas à proprement parler discuté de cet amendement mais, dans le cadre de l’article 88, elle a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons en effet dialogué, y compris dans votre territoire, monsieur le député, et dans celui de M. Apparu. Ces échanges ont permis au 7540Gouvernement de considérer cet amendement avec bienveillance compte tenu des difficultés spécifiques qu’ils connaissent. Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek246, 752 et 794, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek752 et 794 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Charles de Courson : Cet amendement a trait au problème du calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles qui sont soumis au régime du micro-bénéfice agricole, ou micro-BA, qui remplace le forfait collectif agricole.
Il s’agit de savoir si l’on inclut ou pas les aides reçues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique dans les recettes à retenir pour calculer le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis au régime du micro-BA. Je rappelle, pour ceux de nos collègues qui n’auraient pas en tête le système du micro-BA, que le revenu correspond à 15 % des recettes : c’est un système forfaitaire très rustique et très simple. Doit-on inclure dans l’assiette ces différents types d’aides ? Grand débat ! Mon sentiment est qu’il faudrait les exclure, pour ne pas donner le sentiment qu’on reprend l’argent qu’on a donné. Psychologiquement, c’est important.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek752 et 794.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek752.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement tend à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel – ICHN – du bénéfice agricole, ce qui paraît d’autant plus pertinent que la carte des ICHN fait aujourd’hui l’objet d’importantes discussions.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek794.
M. Joël Giraud : Jusqu’à une date récente, comme l’a expliqué Charles de Courson, le système en vigueur était celui du forfait agricole, dont étaient exclues, au titre de l’assiette imposable, les indemnités compensatoires de handicap naturel, qui concernent à la fois les zones défavorisées simples, et les zones de montagne. Le nouveau régime, que nous avons imposé par la loi de finances rectificative pour 2015, fait rentrer de fait, dans le bénéfice imposable, ces indemnités compensatoires, alors qu’elles ne sont imposées dans aucun pays d’Europe. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, vise à sortir les ICHN de l’assiette, de façon à en revenir à la logique même qui a présidé à la création du dispositif, puisqu’il s’agit non pas d’aides à la production, mais d’indemnités compensatoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek246 ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek246 ne porte pas seulement sur les ICHN, puisqu’il inclut les aides versées au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : En plein accord avec le ministère de l’agriculture, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Le régime en question bénéficie d’un abattement de 87 % avant impôt.
M. Christophe Caresche : Rien que ça ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Il a été construit, vous vous en souvenez, après un long travail qui a mobilisé de nombreux parlementaires, et en concertation avec la profession. Vous nous dites que ces indemnités ne sont pas imposées dans certains pays, mais il y a peu de pays, et peut-être aucun, dans lequel s’applique un abattement de 87 % sur les bénéfices avant le calcul de l’impôt !
Nous avons eu tout à l’heure, à propos d’autres sujets, des discussions sur l’opportunité d’imposer l’ensemble des revenus, et il me semblait que nous étions d’accord, monsieur de Courson. Et là, vous avez une position totalement contraire. Je suis catégoriquement opposé à ces amendements, qui sont de même nature.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Charles de Courson : Avec votre permission, madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements bknos ek214 et 215, afin de gagner du temps.
Mme la présidente : Bravo, monsieur de Courson, la présidence accepte avec enthousiasme ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek227 est très simple et porte sur le champ du micro-BA. Nous avons exclu de celui-ci des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. On ne voit pas très bien ce qui justifie cette exclusion, et cet amendement vise à réintégrer ces activités équestres, qui relèvent du régime agricole.
L’amendement bkno ek214 pose le problème de la volatilité et du manque de visibilité des revenus agricoles. Il tend à améliorer la dotation pour aléas – DPA – en donnant aux agriculteurs une plus grande liberté d’appréciation. La DPA, je le rappelle, est une dotation qui vient en déduction du résultat, et qui est réintégrée dans le résultat lorsqu’elle est utilisée.
L’amendement bkno ek215, enfin, est une variante du précédent et vise à favoriser la constitution d’une auto-assurance, en allégeant les conditions de réintégration de la DPA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek227 est partiellement satisfait, puisque les équidés ont déjà été réintégrés dans la première partie du projet de loi de 7541finances, il y a trois semaines. S’agissant des biomasses, nous avons eu un débat sur le sujet et la commission a émis un avis défavorable.
Les amendements bknos ek214 et 215, relatifs à la DPA, ont reçu un avis défavorable. Je rappelle par ailleurs que ces deux propositions ont été écartées par la mission d’information sur la fiscalité agricole, menée par notre commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : S’agissant de l’amendement bkno ek227, je confirme, comme l’a dit la rapporteure générale, que c’est à l’article 7 quater que nous avons déjà réglé la question des activités de préparation et d’entraînement des équidés. Quant aux activités liées à la production d’énergie à partir de la biomasse, puisqu’elles sont industrielles et commerciales par nature, il n’y a pas lieu de les faire entrer dans ce régime.
Par vos amendements bknos ek214 et 215, vous proposez par ailleurs d’assouplir la DPA et de ne plus définir la notion d’aléa climatique. C’est donner un caractère assez arbitraire à la mise en œuvre de la DPA ; le Gouvernement y est défavorable.
L’amendement bkno ek227 étant à moitié satisfait, je vous invite à le retirer. Quant aux amendements bknos ek214 et 215, le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je retire l’amendement bkno ek227 et je maintiens les deux autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Marc Le Fur : Je crains hélas que cet amendement ne subisse le même sort. Il concerne lui aussi la DPA, qui est un des moyens d’amortir la crise agricole, comme nous ne cessons de le dire. Nos agriculteurs sont confrontés à des incertitudes croissantes : des incertitudes climatiques, qui ont toujours existé, mais qui se sont accrues, et des incertitudes économiques. Or il faut utiliser la fiscalité pour amortir ces difficultés.
C’est ce que nous disons depuis un certain temps, et c’est ce que nous avons dit, madame la rapporteure générale, en commission des finances, avec notre collègue François André. Hélas, on ne nous écoute pas et on n’utilise pas suffisamment la fiscalité pour atténuer les difficultés économiques qui sont inhérentes au monde agricole. Je défends cet amendement, qui est comparable à d’autres amendements déposés par le passé, au nom de notre collègue Guillaume Larrivé, qui y tient beaucoup. Il faut, d’une manière ou d’une autre, que nous mobilisions non seulement l’assurance, mais aussi la fiscalité, pour amortir la crise agricole, car notre secteur agricole connaît aujourd’hui des difficultés considérables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui pose en outre un problème rédactionnel. Vous permettez en effet une utilisation libre de la DPA au cours des exercices clos en 2017, alors que vous prévoyez l’entrée en vigueur de cette réforme en 2018. J’entends bien que ce point peut être corrigé, mais c’est problématique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’entends bien, monsieur Le Fur, qu’il y a une crise agricole. Le Gouvernement le sait et traite ce sujet, par un certain nombre de dispositifs. Je pense à l’année blanche, aux prêts de trésorerie, aux délais de paiement qui sont accordés, et aux dégrèvements systématiques de taxe foncière, y compris pour les prairies. C’est un sujet que je connais bien, car nous avons beaucoup travaillé, en lien avec le ministère de l’agriculture et de la forêt, mais aussi avec les organisations professionnelles et les banques, avec qui nous avons eu plusieurs réunions de travail sur ces dossiers.
Je n’ignore pas l’importance de la DPA et les difficultés que rencontre parfois sa mise en œuvre. Mais nous avons majoré – je crois que c’était l’an dernier – le plafond des provisions pour aléas. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement qui propose, en outre, des niveaux de DPA très importants. On ne peut pas régler la crise agricole par ce biais. La crise est réelle, mais le Gouvernement a apporté des éléments de réponse très importants.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je souhaitais intervenir, car j’ai interrogé le Gouvernement sur la question de la crise agricole, notamment sur les effets des aléas climatiques. Je comprends la volonté de nos collègues de droite, mais je considère que l’outil qu’ils proposent n’est pas le bon. Faut-il que la fiscalité remplace l’intervention directe ? Je ne le pense pas. Faut-il que la suppression de certaines dépenses fiscales remplace l’intervention publique ? Je ne le pense pas.
J’avais plaidé, pour ma part, en faveur d’un service plus mutualisé. En effet, certains agriculteurs n’ont pas de difficultés à contracter une assurance, tandis que d’autres ne peuvent pas le faire du tout. On aura beau augmenter le plafond de la DPA, cela ne changera rien pour les petits agriculteurs, qui n’assurent pas certaines de leurs terres, parce qu’ils ne le peuvent pas. Je crois sincèrement que l’outil n’est pas le bon, qu’il ne ferait que renforcer les inégalités dans le monde agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Il ne s’agit pas d’une assurance, mon cher collègue, mais d’un dispositif fiscal. Heureusement que le Gouvernement a fait des choses pour lutter contre la crise agricole ! Mais le dispositif proposé vise à prévenir les crises à venir. L’idée est très simple : pendant les années de vaches grasses, les agriculteurs soumis au régime ordinaire paient un impôt conséquent ; mon amendement vise à les obliger à épargner, sous forme de défiscalisation, afin que cela puisse leur servir pendant les périodes de vaches maigres.
C’est la pratique agricole de toujours. La fiscalité doit encourager les agriculteurs à épargner pendant les bonnes années, afin qu’ils puissent avoir un recours pendant les mauvaises années. C’est du bon sens, finalement. L’objectif n’est pas simplement de réagir à la crise, mais de préparer et d’anticiper les crises de demain, parce qu’il en surviendra. L’incertitude climatique – vous l’avez très justement évoquée, mes chers collègues –, mais également l’incertitude sur les prix s’accroîtront, car les prix sont mondiaux ; on peut être pour ou contre mais c’est ainsi.
Il existe différents systèmes pour y répondre : les réponses immédiates, dont vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État, sont nécessaires, mais l’anticipation des crises, par le biais de mécanismes fiscaux, le sont tout autant. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Charles de Courson : C’est une toute petite mesure. Pour l’heure, vous le savez, le taux d’actualisation des sommes éligibles à la DPA, lorsqu’elles sont réintégrées dans les revenus, est le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois, c’est-à-dire 4,8 % par an, ce qui est astronomique au regard des taux du marché. Je propose simplement de remplacer ce taux par le taux légal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Vous savez parfaitement, monsieur de Courson, que la mission d’information sur la fiscalité agricole, à laquelle vous avez participé, a expressément émis un avis défavorable sur cette proposition,…
Mme Karine Berger : Ce n’est pas bien, monsieur de Courson !
M. Christophe Caresche : Cachottier !
Mme Valérie Rabault : …car elle craignait que les résultats ne soient réintégrés.
Je pense que nous allons respecter cette position très claire de la mission d’information : j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Devant la solidité des arguments de la rapporteure générale, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, à l’issue de ce vote, je vous demanderai la parole pour évoquer la suite de l’organisation de nos travaux. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Il se trouve, madame la rapporteure générale, que je présidais cette mission d’information, dont le rapporteur était notre collègue André et qui, je crois, a bien travaillé. Elle n’a pas du tout abouti aux conclusions que vous évoquez.
M. Charles de Courson : Ah ! Vous confirmez ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Rabault : Cela figure dans le rapport d’information !
M. Marc Le Fur : C’était peut-être la position du rapporteur, M. André, qui a signé le rapport, mais pas celle de la mission d’information.
Le taux actuel est sans commune mesure avec le taux du marché. Il est devenu plus dissuasif que par le passé, puisque les taux d’intérêt sont aujourd’hui très faibles, voire presque négatifs, nous dit-on.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président – je vous appelle ainsi puisque vous présidiez cette mission d’information –, je vais vous donner lecture d’un extrait du rapport d’information : « Le taux d’intérêt de retard est cependant toujours appliqué dans le cas des utilisations non conformes. Ce maintien se justifie par la volonté de ne pas favoriser une utilisation détournée de la déduction, qui, si elle ne fait plus l’objet d’une pénalité, reviendrait à rendre caduque la notion même de conditionnalité du dispositif. » C’est écrit noir sur blanc !
M. Marc Le Fur : Notre rapporteur n’avait rien compris !
Mme Valérie Rabault : Je me suis contentée de lire le rapport de la mission d’information que vous avez présidée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Si les montants épargnés dans le cadre de la DPA ne sont pas utilisés, on ne peut que s’en réjouir, car cela signifie qu’il n’y a pas eu d’aléas. Mais l’existence ou non d’un aléa est complètement indépendante de la volonté du chef d’entreprise ou de l’exploitant agricole.
Mme Valérie Rabault : Ce n’a rien à voir !
Mme Véronique Louwagie : Si les sommes placées sur le compte ne sont pas utilisées parce qu’aucun aléa n’est survenu après un certain nombre d’années, elles doivent être réintégrées. Ces situations sont indépendantes de la volonté des exploitants agricoles et le taux annuel de 4,8 % est prohibitif.
M. Charles de Courson : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ce matin, nous avons commencé à débattre du prélèvement à la source et les amendements de suppression ont été repoussés par une majorité de députés. Toutefois, en raison de la présence de davantage de députés de l’opposition que de la majorité, il se trouve que l’adoption – je ne la conteste pas – d’un amendement de l’opposition a, de façon mécanique, conformément à la procédure parlementaire, interrompu nos travaux, en faisant tomber les autres amendements nécessaires au débat comme à la construction du dispositif de prélèvement à la source. Le Gouvernement souhaite néanmoins que l’Assemblée nationale se prononce une deuxième fois sur l’article 38, je l’ai annoncé ce matin : je vous ai informés que nous procéderions à une seconde délibération, à l’issue de l’examen et du vote en première délibération des articles non rattachés.
Pour permettre aux parlementaires de travailler et, le cas échéant, de déposer des sous-amendements à l’amendement que le Gouvernement présentera en seconde délibération, je tiens à vous dire que ce dernier vient d’être déposé au service de la séance. L’Assemblée nationale peut donc en prendre connaissance.
M. Dominique Lefebvre : Très bien !
M. Bruno Le Roux : Très bonne méthode !
M. Christian Eckert : Cet amendement a été construit de la manière suivante : nous avons repris la rédaction initiale de l’article et l’avons modifiée par les seuls amendements que le Gouvernement souhaitait voir adopter par le Parlement et qu’il aurait de toute façon soumis à votre examen – notamment la modification du taux neutre, avec un nouveau tableau, je vous en ai déjà parlé.
Ce ne sont certes pas des conditions de travail idéales, mais la transmission en bonne et due forme de cet amendement donnera le temps aux députés qui le souhaitent de déposer des sous-amendements. Bien sûr, l’Assemblée nationale organisera ses travaux, en réunissant ou non la commission, pour préparer le débat.
Vous allez me demander quand interviendra cette seconde délibération : cela dépend bien sûr de la vitesse à laquelle nous avançons ; le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’elle se tient à l’issue de la première délibération, mais je suis incapable de vous dire à quel moment cela interviendra. On peut légitimement penser que ce ne sera ni ce soir ni cette nuit, compte tenu du nombre d’amendements et d’articles restant à examiner, mais je tenais à vous tenir informés de notre démarche, afin que nous puissions discuter de cet amendement dans les meilleures conditions possibles, puisque les circonstances ont empêché que le débat ait lieu, pour des raisons purement procédurales.
Si j’ai bien compris, ce débat n’aura pas du tout lieu au Sénat puisque celui-ci a curieusement décidé de ne pas examiner le projet de loi de finances, ce qui sera une première quasi historique. C’est son choix et je le respecte mais il eût été dommage que nous ne puissions débattre d’une réforme souhaitée par les deux tiers des Français, selon toutes les études d’opinion, et qui concerne tous les Français, en particulier la grosse moitié d’entre eux qui paient l’impôt sur le revenu.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, afin que chacun puisse prendre les dispositions nécessaires.