Projet de loi de finances pour 2017 : Article 47

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 47

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, inscrit sur l’article.

M. Marc Le Fur : L’article 47 marque la transformation de ce qui était naguère une déduction d’impôt en une réduction d’impôt au bénéfice des retraités qui n’étaient pas imposables. C’est une idée que je soutiens depuis des années et qui, jusqu’à présent, n’avait connu aucun succès. Je me réjouis de constater qu’elle avance, même s’il a fallu le temps.
Par ailleurs, je veux dire un mot de l’amendement bkno ek1147 de notre collègue Dominique Lefebvre, déposé sur cet article. On a une usine à gaz : le prélèvement à la source. On y revient. Dans cette usine à gaz, un gars essaie de trouver une solution : avec sa boîte à outils, son fer à souder, il va bricoler quelque chose. Il se rend compte que les familles se 7562heurtent à un problème de trésorerie : en effet, elles paient l’impôt au cours d’une année n, tandis qu’elles ne bénéficient des crédits d’impôt que l’année suivante.

Mme Monique Rabin : Comme aujourd’hui !

M. Marc Le Fur : Cette même personne imagine quelque chose, mais cela ne marche pas. À quel type de public l’article 47 s’adresse-t-il ? En particulier aux gens qui ont des enfants et qui vont solliciter des aides à la personne. Permettez-moi de citer un exemple très concret. Un enfant naît en janvier de l’année n : tout le monde est content. On se dit, en février de l’année n + 1, que l’on va avoir droit au crédit d’impôt, puisque le bon M. Eckert l’a prévu. Manque de pot, cela ne marchera pas ainsi : si l’amendement qui nous est proposé par M. Lefebvre est adopté, le crédit d’impôt sera défini sur la base de l’année antérieure à l’année n, quand l’enfant n’était pas encore né et que l’on n’avait pas recours aux services à la personne. Donc cette famille aura payé son impôt au titre de l’année n sans bénéficier du crédit d’impôt, qui ne s’appliquera que l’année suivante, en n + 2. Mais, à ce moment-là, l’enfant aura deux ans et demi. Bientôt, à trois ans, il ira à l’école : il n’y aura plus alors, de crédit d’impôt, puisqu’il n’y aura plus de service à la personne. Votre affaire ne marche pas parce que vous décalez l’application du crédit d’impôt dans le temps.

Mme Monique Rabin : On ne fait pas des enfants pour bénéficier d’un crédit d’impôt !

M. Marc Le Fur : Vous imaginiez un système fondé sur l’immédiateté. Or, il n’y a pas d’immédiateté : le crédit d’impôt est défini en fonction de critères correspondant à l’année n - 2 et est versé au cours de l’année n + 2.
Vous déposez cet amendement parce que vous constatez qu’il y a un problème de trésorerie, mais vous y répondez mal. Dès la rédaction du texte, vous aviez perçu ce problème, puisque vous excluiez du paiement de l’impôt des gens imposables, mais qui n’allaient pas payer le moindre montant d’impôt du fait des déductions et des crédits d’impôts. Cela figurait déjà dans votre texte. Vous aviez compris qu’il y avait un problème. M. Lefebvre se dit que le problème est tel qu’il faut trouver une solution. Mais son affaire ne marche pas : l’immédiateté, qui se veut la raison principale du prélèvement à la source, est complètement niée par ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je voudrais d’ores et déjà dénoncer vos propos, monsieur Le Fur. Ce que vous venez de décrire, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui.

M. Marc Le Fur : Non !

M. Christian Eckert : Prenons le cas d’une personne qui utilise, en 2016, pour la première fois, les services à la personne, parce qu’un enfant vient de naître. Quand percevra-t-elle son crédit d’impôt ? En 2017, au mois d’août ou de septembre, c’est-à-dire avec un an de décalage.

M. Marc Le Fur : Mais non !

M. Christian Eckert : Ces interruptions sont pénibles !

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Le Fur, laissez M. le secrétaire d’État poursuivre !

M. Christian Eckert : Pendant ce temps, le contribuable paie ses acomptes, sous la forme de mensualités ou de tiers provisionnels, exactement sur les bases de l’impôt qu’il a payé en 2016. Ce que vous venez de décrire n’est ni plus ni moins que ce qui se passe aujourd’hui. L’année suivante, ses acomptes tiendront compte de l’impôt payé, et donc des crédits d’impôts qui ont été obtenus en 2017. Avec l’amendement de M. Lefebvre, ce sera le cas, puisque les crédits d’impôt perçus en 2016 donneront lieu au versement d’un acompte de 30 % au mois de février de l’année suivante.
Monsieur Le Fur, je le répète, ce que vous venez de décrire est exactement ce qui se passe aujourd’hui, sans le prélèvement à la source. Si vous le souhaitez, on peut faire un graphique. L’amendement de M. Lefebvre permettra une forme d’anticipation : lorsque le crédit d’impôt est récurrent – ce qui est le cas, puisque c’est la deuxième année qu’il est perçu – on aura la possibilité de percevoir un acompte dès février.
J’ajoute, sur les questions de trésorerie, que les contribuables paient aujourd’hui un dixième de leur impôt sur les revenus de l’année précédente, le 15 de chaque mois, pendant dix mois. Avec le prélèvement à la source, ils paieront un douzième, soit 16 % de moins, et non pas le 15, mais à la fin du mois, au moment où ils recevront leur salaire. Ils gagneront quinze jours tout au long de l’année, et 16 % de trésorerie, qui se cumuleront tous les mois.

M. Marc Le Fur : Ils paieront en novembre et en décembre !

M. Christian Eckert : C’est un gain de trésorerie évident pour le contribuable. C’est tellement vrai que, dans le cadre des travaux du Sénat – qui n’étudiera pas le texte, mais qui a tout de même un peu examiné la question – c’est exactement le même argument qui est développé : faisons payer des douzièmes, on gagne 16 % de trésorerie. C’est précisément ce que fait le prélèvement à la source.
Par anticipation, je veux tuer l’idée fausse que vous avez exprimée : la réforme du prélèvement à la source ne changera rien à la date de paiement des crédits d’impôt. M. Lefebvre conforte, par sa proposition, cet état de fait, ni plus ni moins. Vous pouvez répéter dix fois les mêmes arguments, je vous ferai dix fois la même réponse. On fera des graphiques, on fera tout ce que vous voulez, mais vous avez factuellement tort. Allons jusqu’au bout : certains auraient pu demander que le crédit d’impôt soit perçu immédiatement. C’est un objectif que nous essayons d’atteindre, à terme, par les dispositifs du CESU – le chèque emploi service universel – ou de Pajemploi. Les choses ne sont pas encore mûres, notamment sur le plan technique, mais elles le seront peut-être très rapidement. C’est sur ce sujet que nous travaillons. En tout état de cause, l’ensemble du secteur se félicite de cette proposition bienvenue de M. Lefebvre.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 47.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek1147 qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Lefebvre : Cet amendement a pour objet, s’agissant des crédits d’impôt récurrents en faveur des services à la personne, de permettre le versement d’un acompte de 756330 % à la fin du mois de février, en tout état de cause avant le bk1er ekmars, de l’année de liquidation de l’impôt afférent à ces avantages.
La question pourrait se poser d’élargir ce mécanisme à d’autres crédits d’impôt. Il porte en l’espèce sur les services à la personne. Je rappelle en effet qu’on peut considérer les crédits et réductions d’impôt de deux façons : ce sont des avantages pour les contribuables et ils permettent de soutenir des activités économiques, des associations ou la création d’emplois, comme c’est le cas ici. L’objectif est donc de permettre à la fois l’embauche de professionnels et la déclaration de cet emploi par les personnes recourant aux services.
Concernant le débat qui vient d’opposer le ministre et notre collègue Le Fur, je rappelle que les crédits et réductions d’impôt, par définition, ne peuvent être payés que l’année n+1, car les dépenses doivent avoir été constatées l’année n. C’est exactement ce qui a cours aujourd’hui. En particulier, lors de l’amorçage d’un dispositif, le paiement l’année n d’une prestation donnant lieu à un crédit d’impôt en année n+1 ne donne lieu à un versement qu’en septembre, au moment de la liquidation de l’impôt, que l’on soit mensualisé ou non. C’est ensuite du fait de la récurrence que le montant de l’impôt à payer est modifié, qu’on s’acquitte de mensualités ou de tiers provisionnels.

M. Marc Le Fur : Il n’y a pas de récurrence !

M. Dominique Lefebvre : Ce crédit est cependant masqué car il n’apparaît pas. Il me paraît beaucoup plus intéressant, d’un point de vue citoyen, que les crédits et les réductions d’impôt fassent l’objet d’un versement par la DGFiP, la direction générale des finances publiques. L’amendement que je propose permet d’éviter la confusion sur un taux de prélèvement à la source noyé dans des considérations diverses. Il est ciblé sur les aides à la personne.
Je rappelle que le problème des crédits et réductions d’impôt est un problème de trésorerie infra-annuelle : le prélèvement à la source ne modifie en rien le calcul de l’impôt ou le droit aux réductions et crédits d’impôt. C’est aussi la raison pour laquelle cette disposition concerne uniquement les services à la personne. Il existe d’autres impôts récurrents, et le président Carrez, s’il était là, évoquerait certainement la réduction Censi-Bouvard. Ceux qui bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de leur investissement immobilier de type Censi-Bouvard ont-ils un problème de trésorerie infra-annuelle ? Selon les normes en vigueur, ils toucheraient probablement un chèque de la DGFiP dans le courant du mois d’août, soit avec six mois de retard par rapport à la mensualisation mais quatre mois d’avance par rapport au reste.
Étant donné le profil de trésorerie des foyers fiscaux qui emploient à domicile du personnel pour des services à la personne, le versement d’un acompte de 30 % en mars puis du solde à la fin du mois de juillet ou en août est neutre voire plus favorable au contribuable que le système actuel. Je propose donc cet amendement parce que je pense que c’est ce secteur qu’il faut privilégier et soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous auriez dû y penser plus tôt !

Mme la présidente : Je suis saisie de multiples sous-amendements, bknos ek1152, 1161, 1163, 1165, 1162 rectifié, 1170, 1148, 1149, 1171, 1167, 1168, 1172, 1169, 1173, 1174, 1175, 1176, 1166, 1160, 1159, 1158, 1155, 1177, 1153, 1154, 1156, 1157, 1178 et 1151, à l’amendement bkno ek1147, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

M. Marc Le Fur : Je vous demanderai de me laisser un peu plus de deux minutes pour les présenter, madame la présidente, même si pour vous être agréable je tâcherai d’être le plus bref possible.

Mme la présidente : Le temps de parole imparti sera bien entendu un peu plus long, cher collègue. Veuillez poursuivre.

M. Marc Le Fur : Monsieur le secrétaire d’État, les réductions et crédits d’impôt sont comptabilisés l’année qui suit la prestation tarifée y ouvrant droit. Toutefois, le paiement de l’impôt est encore aujourd’hui dû l’année qui suit la perception des revenus. Au printemps, on remplit la déclaration par laquelle on constate la perception des revenus de l’année précédente et les déductions et crédits résultant de décisions prises cette même année. On ne paie qu’ensuite.
Or, dans votre système, vous dissociez les deux : on paie de suite et on ne bénéficie des crédits d’impôt que l’année suivante. Cela pose un problème de trésorerie qui ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, car figurent dans ce projet de loi des dispositions spécifiques pour ceux qui ne paient pas d’impôt, pas plus qu’il n’a échappé à M. Lefebvre, qui a imaginé ce dispositif.
Toutefois, ce problème de trésorerie ne se pose pas seulement pour les crédits d’impôt au titre des services à la personne. Il se pose aussi pour les déductions d’impôt, qui tendent à modifier l’assiette. Aussi avez-vous oublié de traiter des dons. Nos compatriotes font des dons, et ils sont attachés à cette possibilité. Ils bénéficient ainsi d’une déduction l’année qui suit leur versement, mais dans la configuration où ils paient l’impôt l’année qui suit la perception des revenus. Le prélèvement à la source va entraîner une distorsion de trésorerie pour les dons comme pour les crédits d’impôt.
Ces sous-amendements ont pour objet d’étendre à l’ensemble des crédits et réductions d’impôt l’idée du versement d’un acompte au printemps. Je rappelle pour la clarté de nos débats que le crédit d’impôt peut bénéficier à ceux qui ne paient pas d’impôts tandis que les réductions sont spécifiques à ceux qui en paient. En intégrant l’ensemble, on atténuerait vraiment le problème de trésorerie. Dans votre amendement, cher collègue, vous ne l’atténuez que très partiellement, puisque vous prévoyez un versement de 30 %, dont je rappelle qu’il est fonction de décisions prises non pas l’année précédente mais deux années auparavant. En deux années de temps, les situations peuvent sensiblement changer, dans un sens ou dans l’autre.
Pour ma part, je propose une réflexion positive, monsieur le secrétaire d’État. Puisqu’un problème de trésorerie se pose, qu’on l’assume en effectuant le versement au printemps sur l’ensemble des crédits et réductions d’impôt prévus dans le code fiscal. Nous gagnerions ainsi en immédiateté, qui est le grand perdant de votre texte, vous êtes forcé de l’admettre.
Parce que je ne veux pas que mon propos soit trop long, je répondrai peut-être au secrétaire d’État à la suite de son intervention si vous m’y autorisez, madame la présidente. En tout état de cause, l’amendement de notre collègue Lefebvre, c’est l’hommage du vice à la vertu. Vous constatez le problème, cher collègue, et considérez qu’il faut faire 7564quelque chose pour y remédier. Vous bricolez donc quelque chose, mais ce bricolage est fait sur un coin de table : il faut imaginer des solutions plus exhaustives et plus modernes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les vingt-neuf sous-amendements de M. Le Fur et sur l’amendement bkno ek1147 de M. Lefebvre ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné les sous-amendements de M. Le Fur. Ils modifient tout de même assez fondamentalement la proposition de notre collègue Lefebvre et reviennent sur le principe qui avait été évoqué. Nous avons eu l’occasion d’en débattre la semaine dernière de façon plus générale. Le débat sur cette question a été long, mais sa conclusion a été très claire : parce qu’il n’est pas possible de liquider en 2018 les crédits et les réductions d’impôt de 2017 et de 2018, un choix a été fait de façon à maintenir une certaine cohérence.
L’amendement de notre collègue Lefebvre apporte une correction pour les ménages dont les réductions allègent significativement le montant de l’impôt sur le revenu. Vous proposez pour votre part d’ajouter presque toutes les mesures de crédit et de réduction d’impôt existantes, soit un panel très large.

M. Marc Le Fur : J’ajoute tous les crédits d’impôt !

Mme Valérie Rabault : L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des sous-amendements, et favorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avant de répondre précisément aux questions de M. Le Fur, j’aimerais rappeler le contenu de cet article, car il ne faudrait pas le perdre de vue.
L’article 47, fondamental, transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt jusque-là accordée aux personnes autres que les couples bi-actifs utilisant des services à la personne, c’est-à-dire principalement à des personnes âgées. C’est une mesure de justice très importante.

M. Marc Le Fur : Que je demande depuis longtemps !

M. Christian Eckert : Une mesure que vous demandez depuis longtemps, monsieur le député, mais on ne peut pas agir sans moyens. Quand on dégage des marges grâce à une politique budgétaire rigoureuse, on dispose alors de moyens et on peut agir.
Les personnes non imposables, par exemple les petits retraités qui recouraient à des services à la personne, ne bénéficiaient pas de la réduction d’impôt puisque le montant de leur impôt était déjà nul. Avec ce nouveau dispositif, le coût du service sera réduit de moitié, puisque 50 % des dépenses seront remboursées au titre du crédit d’impôt. Je précise qu’il s’agit des dépenses charges incluses.
Je tiens à rappeler, car c’est très important à nos yeux, que le fait de déclarer des services à la personne, outre que cela ouvre des droits pour les salariés, coûte moins cher que de ne pas les déclarer. Je me suis appuyé sur cet exemple un nombre de fois incalculable : si vous payez un prestataire 10 euros de l’heure, vous devez vous acquitter de 75 euros de contributions sociales, et parce qu’on vous rembourse la moitié du total cela vous revient finalement à 8,30 euros, c’est-à-dire moins que si vous payez 10 euros au noir, pour employer cette expression triviale. Il faut donc absolument développer ce point de vue. En outre, cela permet d’abonder les caisses de la Sécurité sociale.
J’en viens maintenant aux amendements. Deux problèmes se posaient. Premièrement, puisqu’on annule l’impôt au titre des revenus perçus en 2017, peut-on légitimement conserver des crédits et des réductions d’impôt au titre de ces mêmes revenus ? Comme je l’ai dit dans mon propos introductif ce matin, il s’agit d’une question lourde, et pas seulement sur le plan budgétaire. Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, nous aurions pu décider de faire supporter à l’État la double charge des crédits et réductions d’impôt de 2017 et 2018 en 2018, année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, et de faire bénéficier deux fois de ces dispositifs, ce qui pose d’autres problèmes. M. Lefebvre a rappelé à juste titre que la dépense doit être effective et constatée avant de pouvoir donner lieu à la liquidation d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Nous avons fait le choix de permettre aux contribuables de conserver les crédits et réductions d’impôt obtenus au titre de leurs dépenses de 2017, parce qu’ils correspondent à des mesures incitatives visant notamment à encourager des comportements bons pour l’économie et l’emploi telles que les crédits d’impôt pour les services à la personne, pour la transition énergétique, les dons, la souscription au capital de sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; SOFICA. Par conséquent, les crédits d’impôt seront imputés comme auparavant l’année suivante, c’est-à-dire, en l’occurrence, en 2018, au mois d’août ou de septembre.
Certaines situations nous semblaient appeler des corrections. Il s’agit premièrement du cas des personnes âgées qui annulaient entièrement leur impôt grâce à la réduction accordée au titre des sommes versées pour des services à la personne ; nous en connaissons tous. Il paraissait inconcevable de leur prélever un montant à la source pour leur rembourser ensuite la totalité de leurs dépenses ; je rappelle en effet que ces personnes ne paieront rien au titre des revenus perçus en 2017. Nous avons donc inscrit dans le texte une disposition que vous réexaminerez plus tard : tout contribuable dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 25 000 euros par part, ce qui est relativement élevé, est dispensé du paiement du prélèvement à la source.
J’en viens à la seconde correction, qui n’est pas du bricolage, monsieur Le Fur ; ce terme est méprisant vis-à-vis de l’ensemble des travaux qui ont été conduits. M. Lefebvre et moi-même avons travaillé ensemble, vous l’avez tous compris, en veillant à vérifier pour chaque disposition la conformité à la Constitution auprès du Conseil d’État. Un certain nombre de personnes – nous nous éloignons à présent des classes modestes – bénéficient de crédits d’impôt dont ils perçoivent les fruits l’année qui suit leurs dépenses. Cela pose le problème de la première année. Nous avons donc décidé que 30 % des sommes à percevoir seraient versées en février. Il s’agit souvent de dépenses récurrentes, comme le sont la plupart du temps les dépenses de services à la personne. Il peut y avoir des fluctuations, mais en règle générale, les dépenses pour les services aux personnes âgées ou pour la garde d’enfant ont vocation à être reconduites d’une année sur l’autre.

M. Marc Le Fur : Les enfants ne naissent qu’une fois !

M. Christian Eckert : S’agissant de ce crédit d’impôt, les dépenses qui y ouvrent droit sont pour les trois quarts de nature récurrente. Or, ce n’est pas le cas de la 7565totalité des autres crédits d’impôt auxquels vous faites référence dans vos sous-amendements, monsieur Le Fur. Si le remplacement d’une chaudière vous permet de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, il est très exceptionnel que vous la remplaciez de nouveau l’année suivante…

M. Jean-Louis Gagnaire : C’est un plafond !

M. Christian Eckert : On peut penser que le crédit d’impôt pour la transition énergétique n’est pas récurrent. Dès lors, on ne saurait l’imputer de façon anticipée au mois de février, comme le propose l’un de vos sous-amendements, monsieur Le Fur –et on pourrait décliner ainsi l’ensemble des crédits d’impôt. Nous verrons à terme comment en faire évoluer certains – pourquoi pas ? Nous avons rencontré les responsables de France générosités et des Restos du Cœur. Les débats et discussions que nous avons eus avec eux montrent qu’à ce stade – je dis bien à ce stade – elles estiment qu’il est plus intéressant pour elles de matérialiser les mesures prévues et de ne pas en changer la temporalité. Nous verrons ensuite si les choses évoluent.
Tel est notre état d’esprit, monsieur Le Fur. Ne dites pas que c’est du bricolage ! L’amendement présenté par M. Dominique Lefebvre fera à peu près trois millions de bénéficiaires et, toutes choses égales par ailleurs, 1,3 milliard d’euros seront versés en février 2018. Nous avons estimé, en fonction des expériences passées, qu’environ 100 millions d’euros sur 1,3 milliard seraient versés à tort, si je puis dire, c’est-à-dire à celles et ceux qui ne bénéficieront plus du crédit d’impôt, par exemple parce qu’ils auront cessé d’utiliser le dispositif l’année précédente. Nous aurons donc là un dispositif qui répondra à l’ensemble des préoccupations. Le secteur, dont j’ai longuement rencontré les représentants ces derniers jours encore, est tout à fait satisfait de la proposition avancée. Je ne vois pas comment l’Assemblée pourrait ne pas adopter l’amendement de M. Dominique Lefebvre sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable tout en étant défavorable à l’ensemble des sous-amendements présentés par M. Le Fur.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je suis inquiet pour les dons, qui sont récurrents et auraient pu faire l’objet de la même disposition. Il existera un décalage de trésorerie.

M. Christian Eckert : C’est déjà le cas !

M. Marc Le Fur : Certes, mais il existe jusqu’à présent une concomitance entre l’impôt et l’avantage.

M. Christian Eckert : C’est l’avantage de l’année précédente !

M. Marc Le Fur : Non, ce n’est pas du tout pareil ! Demain, on paiera une année et on sera remboursé l’année suivante, ce qui est tout à fait différent. Mais je reviens à nos histoires d’emplois familiaux au moyen d’un exemple. Un couple ayant 4 000 euros de revenu imposable par mois et trois parts, soit deux enfants, doit 2 618 euros d’impôt avant réduction d’impôt. S’il engage régulièrement une dépense de 400 euros par mois en service à la personne, ce qui est classique, soit une réduction d’impôt de 2 400 euros, il paie actuellement 218 euros d’impôt sur l’année soit 22 euros par mois de janvier à octobre. Telle est la situation actuelle. En 2018, il subira un prélèvement de 2 618 euros divisé par douze soit 218 euros par mois au lieu de 22 !

M. Christian Eckert : Et combien percevra-t-il en février ? 600 euros !

M. Marc Le Fur : Certes, mais en tout état de cause il versera tous les mois 218 euros et non 22 euros. Je voudrais par ailleurs insister sur le sophisme auquel vous vous livrez, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, on gagne en trésorerie car on paie sur dix mois au lieu de douze, mais c’est un vrai changement dans la vie de nos compatriotes. La vraie vie, c’est cela ! Nos compatriotes avaient compris qu’ils bénéficient en novembre et en décembre, soit au moment des fêtes, d’un petit plus.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas qu’il y a un plus, c’est qu’il n’y a plus de moins !

M. Marc Le Fur : C’est ce qu’on appelle le cadeau de Noël du fisc ! Dorénavant, il n’y aura pas de plus. Il en résultera des effets redoutables en termes de consommation en période de Noël.

Mme la présidente : Maintenez-vous tous vos sous-amendements, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur : Je les maintiens, madame la présidente, car j’estime que nous ne prenons pas en considération le cas des dons et qu’en ne remboursant qu’un tiers de ce qui a été versé au titre de l’année précédente nous ne sommes pas du tout à l’échelle. J’estime également que le dispositif du prélèvement à la source, sur lequel nous reviendrons lors de la seconde délibération, créera un problème de trésorerie. Les familles assureront la trésorerie de l’État !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Il me semble utile de rappeler de quoi nous parlons. L’impôt sur le revenu brut rapporte environ 85 milliards d’euros. Les crédits et réductions d’impôt représentent environ 13,6 milliards d’euros dont 4,6 milliards de réductions d’impôt et 9 milliards de crédits d’impôt. À qui bénéficient ces crédits et réductions d’impôt ?

M. Marc Le Fur : Aux organisations caritatives !

M. Dominique Lefebvre : À 8,7 millions des 34 millions de contribuables, dont 75 % ont un revenu fiscal de référence supérieur à 21 894 euros et 56 % un revenu fiscal de référence supérieur à 28 933 euros ! Je ne prétends pas que ces foyers fiscaux sont riches, mais ils appartiennent aux plus hautes tranches de revenu et perçoivent 75 % de ces 13,6 milliards d’euros ! Quatre millions de contribuables, dont les revenus sont généralement parmi les plus élevés, perçoivent 75 % des crédits et réductions d’impôt dans ce pays ! Le problème de trésorerie infra-annuelle que vous soulevez, monsieur Le Fur, crée de la confusion mais reste un problème de trésorerie infra-annuelle. L’amendement que je propose est ciblé sur les services à la personne, en particulier les personnes âgées et les jeunes couples avec enfants, et prend en compte des éléments tels que la récurrence et l’emploi déclaré. Au reste, à bien y regarder, il sera beaucoup plus lisible et compréhensible pour nos concitoyens de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt qui est une aide de l’État plutôt que de la voir noyée dans le prélèvement mensuel.
J’ajoute enfin qu’avec le prélèvement à la source nous faisons en sorte que les contribuables paient chaque mois un impôt davantage corrélé à leur revenu. Nous faisons également en sorte d’éviter autant que possible à l’État, qui 7566doit prélever régulièrement l’impôt, les à-coups de trésorerie. Au sujet de ces crédits et réductions d’impôt, il faut lire – si on ne lit pas les 361 pages du rapport –, les pages 255 à 266 relatives aux crédits d’impôt. Il faut se rappeler aussi que l’évaluation préalable de la réforme montre qu’elle a un effet de trésorerie globalement négatif pour l’État, qui ne constitue donc pas sa trésorerie sur le dos des contribuables. On estime que cet effet négatif coûte très peu à l’État car, à court terme, celui-ci se finance par des BTF – bons du trésor à taux fixe et à intérêt précompté –, d’ailleurs à des taux négatifs en ce moment, grâce auxquels l’effet négatif de trésorerie du prélèvement à la source peut être supporté. Il ne faut donc pas laisser accroire que le prélèvement à la source permet à l’État de constituer sa trésorerie sur le compte des ménages.

M. Marc Le Fur : C’est pourtant le cas !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : J’ai écouté très attentivement notre collègue Le Fur. J’aurais souhaité qu’il commence par se féliciter des crédits d’impôt pour les emplois à domicile, qui bénéficient aux retraités à hauteur de 1,3 milliard d’euros !

M. Marc Le Fur : Je l’ai dit !

M. Jean-Louis Gagnaire : Il faut le dire et le redire sans arrêt au lieu d’essayer d’affoler les Français en suscitant la confusion, car ce dont il s’agit, c’est de la reconduction du système actuel et il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil ! M. Le Fur décrit le cas très improbable de quelqu’un qui n’aurait pas de revenus et engagerait des dépenses de service à la personne ou ferait des dons. C’est un cas purement théorique car celui qui n’a pas de revenu ne paiera pas d’impôt et sera évidemment dans l’impossibilité d’engager des dépenses faute de ressources suffisantes. Il s’agit d’un cas purement théorique mais M. Le Fur s’obstine à agiter ce cas complètement improbable pour affoler tous les Français !

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai parlé des gens ayant des revenus !

M. Jean-Louis Gagnaire : S’agissant des dons, je rappelle qu’on peut les verser le 30 décembre et les faire valoir immédiatement, ce qui représente de la trésorerie pour les ménages. C’est ce que l’on appelle l’optimisation de trésorerie, dont j’imagine que certains contribuables percevant les plus hauts revenus l’utilisent abondamment, car l’avance de trésorerie est beaucoup plus courte ! Quoi qu’il en soit, arrêtez monsieur Le Fur, par pitié, de propager une fausse information qui affole tous les Français et félicitez-vous pour ceux qui jusqu’à présent ne percevaient rien et étaient obligés de recourir à des expédients pour obtenir des services à domicile ! Par pitié, arrêtez de délivrer ce genre de fausses informations !

M. Dominique Lefebvre : et Mme Monique Rabin. Très bien !

M. Marc Le Fur : C’est une vraie information, qui vous dérange !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

M. Christian Eckert : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.

Mme Valérie Rabault : C’est un amendement de coordination.