Projet de loi de finances pour 2017 : Article 48
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek755, 255 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
Mme Valérie Rabault : Je ferai d’abord un bref aparté relatif au débat que nous venons d’avoir. Vous avez tout de même déposé des sous-amendements portant sur des dispositions fiscales et des crédits d’impôt qui n’existent plus, monsieur Le Fur ! (Rires.)
M. Marc Le Fur : Ainsi que sur d’autres qui existent !
M. Jean-Louis Gagnaire : Il est temps que M. Le Fur prenne sa retraite !
M. Charles de Courson : Massacre à la tronçonneuse !
Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek755, adopté par la commission, vise à maintenir la taxe sur les boues issues des stations d’épuration. Outre qu’elle, elle rapporte un million d’euros, ce qui est peu au regard du budget de l’État, mais elle alimente un fonds d’indemnisation dont les recettes peuvent être mobilisées. Qui plus est, le principal argument en faveur de son maintien repose sur le fait qu’elle permet de collecter l’information sur les épandages qui sont effectués.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
Mme Jeanine Dubié : Il est proche de celui que vient de présenter Mme la rapporteure générale. Son objet n’est pas de supprimer totalement le dispositif mais de le conserver tel qu’il existe actuellement en demandant la mise en place en 2017 d’une mission d’expertise afin d’examiner les leviers d’amélioration de l’efficacité et de l’accessibilité de ce fonds.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
M. Charles de Courson : Chers collègues, c’est une histoire de fous ! Cette taxe abonde un fonds, qui atteint 45 millions d’euros, après avoir été utilisé pour la dernière fois il y a quinze ans. Le Gouvernement propose de la supprimer, provoquant une levée de boucliers. Vous avouerez que la situation est invraisemblable ! Je propose, par l’amendement bk7567no ek725, une solution de compromis : il s’agit non pas de supprimer cette taxe, mais de la suspendre, en fixant le taux à 0 %.
Mme Valérie Rabault : Cela ne veut rien dire !
M. Charles de Courson : On ne va pas continuer à prélever un impôt affecté, qui ne sert à rien, quand bien même la profession agricole nous demande de la maintenir ! Avec un taux à 0 %, cette taxe ne sera pas prélevée. Il y a quand même des personnes qui l’acquittent aujourd’hui. On est dans un monde de fous ! Notons que cette solution de compromis, entre le maintien et la suppression, aura le même effet que la proposition du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable sur l’amendement de M. de Courson.
Si l’objectif de l’amendement bkno ek255 est le même que celui de la commission, la rédaction n’est pas satisfaisante. Aussi, je demande à Mme Dubié de bien vouloir le retirer, au profit de l’amendement bkno ek755.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : M. de Courson, je pourrais reprendre l’ensemble de vos arguments : c’est bien pour les raisons que vous avez évoquées que nous proposons de supprimer la taxe. Comme vous l’avez dit en concluant vos propos, suspendre la taxe revient à la supprimer. Ce n’est donc pas un compromis que vous proposez !
Tout le monde se plaint du nombre de petites taxes, mais proteste à chaque fois que l’on propose de les supprimer. Je ne souscris pas à l’argument selon lequel cette taxe permet un suivi de l’épandage des boues. Pourquoi ne demandez-vous pas que ce suivi soit effectué par les services de l’État ? Des agents continuent d’être mobilisés pour la collecte d’une taxe très modeste, abondant un fonds qui n’a pas été sollicité depuis quinze ans et qui a accumulé de la trésorerie. Je vous apporte la garantie qu’en cas de sinistre, l’État abondera le fonds autant que de besoin. Dans une logique de transparence et de simplification, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek935, 1013 et 1100.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek935.
M. Jean-Louis Dumont : Cet amendement a déjà été présenté à plusieurs reprises. Il propose d’inclure à l’article 48 la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance des États membres. Il reprend une proposition de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent la suppression de cette taxe inefficace et dépassée !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1013.
M. Marc Le Fur : M. Hammadi et Mme Louwagie ont effectué un excellent travail en listant les taxes désormais dépourvues de sens, mais qui continuent d’embêter certaines filières. Ainsi, les producteurs de gâteaux et de pâtisseries, comme il en existe beaucoup dans le secteur de l’agroalimentaire, se trouvent confrontés à la concurrence internationale, qui ne subit pas la même fiscalité sur la farine et les mêmes contraintes. À la suite de ce rapport consensuel, transpartisan, qui a fait l’unanimité à la commission des finances, nous souhaitons accompagner ces entreprises créatrices d’emplois, en proposant, tout comme notre excellent collègue Dumont dont l’expérience n’est plus à démontrer, d’en finir avec cette taxe antiéconomique.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1100.
M. Charles de Courson : Chers collègues, je vais vous raconter une petite histoire. Dans les zones frontalières, que je connais bien, les boulangers se font livrer à partir de la Belgique. Imaginez-vous les malheureux services fiscaux plonger les mains dans la farine pour en vérifier la provenance ? Une partie de la taxe est donc fraudée, ce qui crée des distorsions de concurrence, ainsi que nos collègues le démontrent dans leur rapport. Il faut donc abroger ce genre de taxes !
Je me suis toujours efforcé d’être responsable – ce qui peut représenter un grave inconvénient dans le milieu politique français. Je me suis donc demandé comment compenser cette perte de recettes, affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole Nous pensons, par facilité, au tabac, mais auriez-vous d’autres idées, monsieur le secrétaire d’État, pour remplacer cette taxe dont tout le monde reconnaît le caractère antiéconomique ?
M. Yann Galut : Excellente intervention !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons débattu l’an dernier de cette taxe. Mme Louwagie et M. Hammadi ont mené une mission, dont le rapport se conclut par un tableau très intéressant, construit et précieux, sur les taxes qui pèsent sur la production, et dont fait partie la taxe sur la farine, instaurée en 1962. Ce tableau comprend une colonne consacrée aux hausses de fiscalité proposées pour remplacer ces taxes dont le produit atteint 400 millions d’euros – auxquels il convient d’ajouter le produit de la TVA à 20 % appliquée aux produits à base de chocolat, de l’ordre de 180 millions d’euros.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ne proposaient pas de compenser la perte de recettes qui découlerait de la suppression de cette taxe. Rappelons que le produit de cette taxe, de 60 millions d’euros, est affecté à la MSA, qui en a grand besoin aujourd’hui et dont nous ne voulons donc pas qu’elle soit privée. Mais il se trouve que la commission a adopté, à l’initiative de M. Giraud, un amendement visant à augmenter la taxe sur les boissons sucrées.
M. Yann Galut : Très bien !
Mme Valérie Rabault : Dans ce cadre, et à titre personnel, je suis favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais féliciter les lobbies du secteur, qui ont réussi à faire passer deux idées fausses. Ils n’ont cessé de répéter à tous les parlementaires que cette taxe coûte plus cher que ce qu’elle rapporte.
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas ce que nous avons écrit dans notre rapport !
M. Christian Eckert : J’ai entendu leurs arguments, répétés à chaque loi de finances depuis 2015 ! Ce qu’ils affirment est faux : si recouvrer cette taxe coûtait 66 millions, les agents seraient bien payés ! En outre, ils font passer les douaniers pour des imbéciles – car ce ne sont pas les services fiscaux qui recouvrent les taxes à l’importation, mais les douaniers.
Lorsque j’étais à votre place, j’ai reçu les lobbies de la profession et lu la documentation dont ils inondent l’ensemble des parlementaires. Depuis que je suis devenu secrétaire d’État en charge du budget, et donc patron des douanes, j’ai voulu savoir comment étaient suivies les importations des farines. Vous expliquez tous la même chose, que les boulangers vont acheter les produits à l’étranger, qu’ils échappent ainsi à la taxe, que c’est de la concurrence déloyale ! Vous êtes tous en train de dire que les douaniers sont des imbéciles ! (Protestations sur de nombreux bancs.)
M. Yann Galut : Mais non !
Mme Véronique Louwagie : C’est un raccourci !
M. Christian Eckert : C’est ce que ça veut dire : M. de Courson ne vous a-t-il pas invité à imaginer les services fiscaux les mains dans la farine ?
Mme la présidente : Puis-je me permettre de vous demander d’adopter un ton plus calme, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Je le dis, ça suffit ! Comme je l’ai répété les nombreuses fois où les mêmes amendements ont été défendus, le Gouvernement ne souhaite pas modifier la fiscalité sur les produits alimentaires. Vous souhaitez taxer en retour les boissons sucrées – je ne doute pas que cela sera très apprécié. Je prétends que la MSA ne peut se passer de ces 66 millions d’euros. Assumons nos responsabilités : cette taxe est recouvrée à l’importation, elle ne coûte pas plus cher, elle ne crée pas de concurrence déloyale avec les produits qui viennent de l’étranger…
M. Marc Le Fur : Mais si !
M. Christian Eckert : Je vous dis que non ! Maintenant, le Parlement est souverain. Je l’ai compris depuis ce matin, même si je le savais un peu avant. (Sourires.)
M. Yann Galut : Merci de nous le rappeler !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas lieu de s’énerver sur un tel sujet.
M. Dominique Baert : Ce n’est pas son style !
Mme Marie-Christine Dalloz : Gardons un peu de calme et de recul ! À propos d’une taxe, il faut se poser deux questions. Tout d’abord, quel est son intérêt ? En l’occurrence, cette taxe sur la farine n’a pas d’intérêt sanitaire précis et spécifique. Pour ce qui est de son intérêt économique, on a vu que son rendement annuel était de l’ordre de 60 à 66 millions d’euros. Or, cette somme est une nécessité pour la MSA. Il faut donc trouver une autre solution et je ne suis pas certaine que la taxe sur les boissons sucrées soit l’idéal.
M. Yann Galut : Mais si !
Mme Marie-Christine Dalloz : La majorité décidera. Une chose est sûre cependant : il existe aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, une distorsion de concurrence, qui a une incidence de 6 % à 7 % pour la meunerie française. Vous objecterez que les produits importés sont taxés, mais il n’y a pas de douaniers sur toutes les routes venant par exemple de Belgique ou d’Allemagne. Je ne dis pas que nos douaniers ne font pas leur travail, monsieur le ministre secrétaire d’État, mais leurs missions sont trop nombreuses pour qu’ils puissent être derrière chaque camion de farine entrant en France. Il y a donc inévitablement des trous dans le filet. Voilà la réalité.
En revanche, toute la meunerie française supporte cette taxe de 6 % à 7 %, ce qui n’est pas juste, parce que cette taxe n’a pas d’intérêt sanitaire et qu’il faut trouver, sur le plan économique, une autre solution pour la MSA. Il n’est pas viable durablement de laisser un secteur économique subir les effets d’une taxe qui perdure alors qu’elle n’a aucun sens, même si elle a été créée en 1962.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Je tiens d’abord à saluer les services de la séance de l’Assemblée, car les écrits restent, qu’il s’agisse de ceux qui consignent les propos que nous tenons ici ou de nos rapports. Or, monsieur le secrétaire d’État, à aucun moment nous n’avons pris en compte dans notre rapport les amendements « de lobbyistes » que vous avez évoqués. Nous sommes allés vérifier sur le terrain, avec les professionnels, et il est faux que nous ayons écrit dans notre rapport ce que vous venez de rapporter.
Mme Véronique Louwagie : C’est un raccourci !
M. Razzy Hammadi : Si donc cela a été écrit autre part et si certaines personnes ont été sensibles à des arguments de lobbyistes, ce n’était ni de ma plume, ni de celle de Mme Louwagie.
En deuxième lieu, nous avons auditionné les douaniers et cette audition a duré assez longtemps pour que notre respect à leur égard soit à la hauteur du temps qu’ils nous ont consacré, à savoir deux heures et demie. Nous avons fait un travail sérieux, qui a montré que nous avons aujourd’hui une fiscalité idiote dans certains domaines,…
M. Marc Le Fur : Oui !
M. Charles de Courson : Les douaniers ne sont pas idiots !
M. Razzy Hammadi : …héritée de décisions politiques dont certaines ont été prises dans les années 1960, où il fallait par exemple aller chercher, dans le cas des huiles, 100 millions de francs. D’année en année, depuis 1964, les taxes ont évolué et augmenté. Il fallait financer la MSA. Aujourd’hui, c’est sous prétexte de la santé d’enfants obèses dans des zones urbaines pauvres qu’on affirme qu’il faut augmenter une taxe sur les sodas qui vient financer la mutualité agricole. Ne pourrions-nous pas réfléchir au sens de nos politiques publiques lorsqu’on taxe la bouffe, qui est un enjeu historique et civilisationnel – c’est ce qui se trouve dans notre assiette. Il s’agit d’une fiscalité inopérante en termes de prévention, de rentabilité et d’efficacité, que nous avons ciblée à 650 millions d’euros seulement – et 300 millions si on soustrait le chocolat.
Quelle est la cohérence de ce que nous avons voulu faire ? On taxe certes une boisson sucrée, mais on taxe de la même façon l’entreprise qui met d’énormes quantités de sucre dans ses canettes et celle qui mène des travaux de recherche et développement pour n’en mettre qu’un tout petit peu. Cela nous a paru complètement débile et nous nous sommes demandé pourquoi nous ne taxerions pas plutôt le sucre au-delà d’un certain seuil.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’est bien !
M. Razzy Hammadi : On nous a dit que ce n’était pas possible, mais un enfant de cinquième est capable de faire ce calcul. On sait aujourd’hui combien de centaines de milliers de tonnes de sucre sont employées dans l’industrie agroalimentaire. Si donc on fixe une taxe à la tonne et qu’on la divise par deux – étant donné qu’elle ne porte pas sur le chocolat, et qu’il reste donc 300 millions d’euros –, on parvient à une taxe d’une centaine d’euros par tonne de sucre. Compte tenu des marges qu’elle pratique, l’industrie ne s’est pas beaucoup exprimée, ni offusquée de cette proposition.
Pour ce qui est de la farine, monsieur le secrétaire d’État, le seul argument que nous ayons retenu est le niveau de marge observé dans les usines de farine. Nous avons vu les redressements appliqués aux meuniers français dans les tribunaux de commerce. Cet argument n’est pas un argument de lobbyistes, mais de salariés qui ont peur de perdre leur emploi.
Si on recherche des dizaines de millions d’euros au moyen de la taxe sur les boissons sucrées et qu’on ne remet pas en cause cette démarche, restent la taxe sur les boissons caféinées et la taxe sur la farine, qui sont finançables. Il faut toutefois discuter de ces questions, au besoin à la faveur d’une suspension de séance. Nous devons pouvoir comprendre. Allons-nous accepter cette mesure. Y aura-t-il tout à l’heure, quoi que j’en pense, une majorité pour voter une taxe sur les boissons ? Si tel est le cas, faisons une pause pour examiner à quoi sera affecté cet argent.
Mme la présidente : Faisons déjà une pause dans votre intervention, monsieur Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Je sollicite une suspension, mais je n’ai pas le pouvoir de la demander.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : N’ayant pas eu l’occasion de défendre tout à l’heure mon amendement bkno ek936, j’évoquerai trois points. Tout d’abord, ce mandat est marqué – et cela a beaucoup bousculé le côté gauche de l’hémicycle – par la nécessité de soutenir les entreprises. Or, nous évoquons ici un secteur économique en extrême difficulté.
En deuxième lieu, je n’ai guère observé ailleurs de poids financier aussi élevé pesant sur un chiffre d’affaires que cette taxe qui représente à elle seule de 6 % à 7 % de celui de la meunerie. Existe-t-il d’autres cotisations ou impôts ayant une telle incidence ?
En troisième lieu, je voterai la suppression proposée par l’amendement, mais il faut être conséquent et tenir compte des nuances que vient de recommander M. Hammadi pour nous éviter de faire n’importe quoi, ce qui demandera sans doute un travail de précision à propos de la taxe sur le sucre. Le médecin que je suis ne trouve rien à redire à ce qu’on supprime une taxe sur un produit comportant des sucres lents pour la remplacer par une taxe sur le sucre rapide. Il faut toutefois regarder dans le détail pour éviter de faire n’importe quoi. Je suis cependant conséquent : quand je vote une suppression de taxe, je ne me contente pas de dire qu’il faudra se débrouiller et je formule des propositions. J’assume donc ici, avec les nuances qui s’imposeront, celle, reprise tout à l’heure par la rapporteure générale, d’une taxe sur le sucre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je pensais avoir déposé un amendement similaire, mais il a sans doute été déplacé, à moins qu’il n’y ait eu une erreur de ma part.
Monsieur le secrétaire d’État, je reviendrai sur deux points que vous avez évoqués. Tout d’abord, vous avez évoqué un coût de collecte que nous aurions jugé important. Il me semble cependant que nous n’avons jamais relevé ce point dans notre rapport. Ce n’est pas du tout l’axe que nous avons retenu et je ne pense donc pas que vous puissiez l’affirmer.
En deuxième lieu, vous avez évoqué la manière dont nous considérerions, selon vous, les douaniers. Ce n’est pas du tout notre point de vue et je tiens à le redire.
La taxe sur la farine, dont on parle depuis assez longtemps, introduit véritablement une distorsion de concurrence et une lourdeur administrative. En effet, elle est payée à la production et devrait l’être à chaque importation, mais des doutes subsistent à ce propos, car il y a des trous dans la raquette. On peut en effet penser que toutes les farines importées ne sont pas soumises à cette taxe. Il existe également un mécanisme très lourd de restitution à l’exportation : lorsqu’une entreprise française exporte des produits comportant de la farine, elle peut obtenir la restitution de cette taxe au moyen d’une déclaration mensuelle manuscrite où elle fait figurer le nombre d’unités – des biscuits, par exemple –, la quantité de farine contenue et la taxe sur la farine correspondant à cette quantité. C’est là travail très important. Il y a en outre, derrière ces chiffres, 35 000 boulangeries et 160 000 emplois.
Enfin, lorsque nous avons commencé à aborder en commission des finances les suppressions retenues dans le rapport que M. Hammadi et moi-même avons élaboré, vous déclariez, madame la rapporteure, qu’il était difficile de déplacer 600 millions d’euros. Nous l’entendons tous, mais nous souhaiterions enclencher un mécanisme permettant de prendre en compte nos propositions – une partie cette année et une partie pour les années à venir. Cette question mérite probablement une suspension de séance, qui nous permettrait de définir à laquelle de ces différentes propositions nous donnons la priorité. Je serais pour ma part tout à fait favorable à l’idée de privilégier la taxe sur les farines, mais cette question mérite que nous nous concertions pour faire le point.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai indiqué dans l’exposé sommaire qui accompagne mon amendement que des fraudes se produisent dans les zones frontalières. Comme M. Dumont et moi-même, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas loin de la frontière belge ou allemande. Avez-vous interrogé les boulangers des alentours ? On peut en effet se faire livrer de la farine, ou même aller la chercher soi-même, car les douaniers ne vont pas contrôler boulangerie par boulangerie si la taxe a bien été payée – nous ne disions rien d’autre à propos des douaniers. Quant au système en aval 7570évoqué par Mme Louwagie, c’est une usine à gaz. C’est ce que j’entendais en évoquant l’absence totale d’intérêt de cette question pour les douaniers, qui ont bien d’autres choses à faire que d’aller contrôler si les boulangeries ont payé cette taxe.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je précise tout d’abord que, contrairement à ce qui figure dans l’exposé sommaire qui accompagne les amendements identiques – exposé qui est du reste lui-même identique pour chacun de ces amendements, ce qui me fait m’interroger sur l’auteur réel de ceux-ci, repris par plusieurs de nos collègues –, la commission des finances n’a jamais adopté le rapport de la mission de nos collègues Louwagie et Hammadi.
Mme Véronique Louwagie : Personne n’a dit cela !
M. Dominique Lefebvre : Cela ne se passe du reste jamais ainsi : la commission, que je présidais alors, a autorisé la publication du rapport, ce qui ne signifie pas qu’elle l’ait adopté. Cette commission s’est précisément achevée par un débat sur celui qui a été déposé par la rapporteure générale du budget. Ce rapport repose sur la suppression de certaines taxes et la création d’une nouvelle taxe, dont chacun a constaté le caractère problématique.
Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un débat de même nature sur l’ensemble de ces sujets issus du rapport de nos collègues, au terme duquel nous avons rejeté ces propositions, qu’elles concernent la suppression de taxes ou la création de taxes nouvelles.
Je le dis très clairement, car je n’ai pas voté en commission ce qui est aujourd’hui un amendement de M. Giraud : si vous votez cet amendement, vous votez une perte de recettes qui n’est actuellement pas gagée. Si vous la gagez par le vote de la taxe sur les boissons sucrées présentée par M. Giraud, vous augmentez la fiscalité sur un produit, augmentation qui sera répercutée, pour les ménages, sur les prix de grande consommation.
M. Marc Le Fur : Et la pâtisserie ?
M. Dominique Lefebvre : Vous pouvez certes considérer qu’elle ne sera pas répercutée sur les ménages, mais je considère qu’il n’est politiquement pas de saison d’augmenter les taxes sur les ménages, surtout sur des produits populaires.
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Marc Le Fur et Mme Véronique Louwagie. Et la farine ?
M. Dominique Lefebvre : Si même – je le dis à l’intention de mes collègues socialistes – les industriels ne répercutaient pas cette taxation, les ménages français penseraient que vous les avez taxés davantage.
Pour le reste, s’il s’agit d’une taxe sur de grands opérateurs dont je tairai les noms mais que chacun a présents à l’esprit, il faut être conscients des taxes appliquées depuis quelques années sur ce secteur économique et du fait que la taxe proposée par M. Giraud se traduira par une perte de substance industrielle. En effet, même si elle fonctionnait aussi à l’importation – nous avons eu cette discussion en séance –, les industriels iront plutôt chercher dans des pays tiers des produits dont les coûts de production sont inférieurs et nous perdrons des emplois dans ce secteur.
Il n’est donc pas de saison d’augmenter la fiscalité indirecte sur les ménages, ni d’affaiblir certains secteurs économiques. Il n’y a donc en réalité pas de gage. Je rappelle aussi que nous ferons les comptes avant la deuxième délibération et que tout cela se terminera par des ajustements. Pour le groupe socialiste, en effet, il n’y aura pas de modification du solde budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
Mme Valérie Rabault : La commission a adopté un amendement vous demandant, monsieur le secrétaire d’État, la publication du rapport de l’Inspection générale des finances sur les taxes à faible rendement. Ce rapport est sans cesse évoqué pour justifier la suppression d’un certain nombre de taxes à faible rendement, mais personne ou presque ne l’a vu. La commission des finances a donc souhaité, par cet amendement, vous le demander ; nous avons même un peu augmenté le délai en le portant de deux à six mois, ce qui devrait permettre à l’Inspection générale des finances de mettre à jour les données utilisées dans le rapport 2014.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sagesse.