Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 49 (suite)

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 49 (suite)

debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek97 n’est pas défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, nous abordons un sujet sensible dans un secteur géographique très précis, celui de la fiscalité sur les huiles végétales.
Nous avons en France des leaders dans la conserverie, de poissons en particulier, qui se situent essentiellement dans le sud du Finistère et sur la côte morbihannaise. Cela représente des milliers d’emplois. Or, sur l’huile qu’ils incorporent au thon et à la sardine notamment, et qui représente une bonne partie de leurs coûts, pèse une fiscalité singulière qui n’a pas de finalité économique – M. Hammadi et Mme Louwagie l’ont démontré. Le drame, c’est que leurs concurrents, essentiellement espagnols et marocains, ne paient pas une telle taxe.
Ces entreprises ont déjà eu à s’adapter après l’interdiction du bisphénol A, qui a exigé des procédés industriels totalement différents. Si l’on veut qu’elles survivent, alors qu’elles sont dans une phase où elles licencient, nous devons absolument supprimer cette taxe sur les huiles. C’était la position unanime de la commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous êtes très sensible, on le sait, à la nécessité de soutenir les retraités agricoles. Or votre amendement les fragiliserait puisque, s’il était adopté, il priverait la Mutualité sociale agricole – MSA – de 125 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait trouver ailleurs.
À ma connaissance, mais peut-être ai-je mal lu puisque vous avez déposé de nombreux amendements dans ce projet de loi de finances, vous n’en avez déposé aucun visant à compenser ce manque de recettes. Votre amendement organise ainsi un trou financier de 125 millions d’euros pour la MSA. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Un rapport a été fait par deux parlementaires, l’un de gauche, l’un de droite. Vous dites, monsieur de Courson, qu’il a été unanimement approuvé par la commission des finances, mais ce n’est pas elle qui présente cet amendement.
Je le dis avec beaucoup de respect, parce que j’ai été longtemps parlementaire et que j’ai fait des rapports, ce n’est pas parce qu’un rapport est produit, et je ne conteste pas le travail qui a été mené, que le Gouvernement doit l’approuver et en reprendre systématiquement les propositions et le Parlement le voter. Il y a de nombreux rapports, cela nourrit la réflexion mais je ne vois pas en quoi cela devrait forcément conduire à adopter les mesures qu’ils proposent.
L’argument financier qui est avancé est un argument majeur. J’avais donné ma position globale sur l’ensemble de ces sujets et je reste défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici des gens responsables. Si je dépose cet amendement, essentiel pour l’emploi sur un secteur très concentré, la Bretagne sud, c’est parce que, en contrepartie, nous avons voté en commission un amendement de notre excellent collègue Giraud prévoyant une recette sur les boissons sucrées. Il y a donc de fait la volonté de trouver une recette de substitution. En outre, mon amendement est gagé.
Je conçois les difficultés de la MSA, je n’en doute pas. C’est la raison pour laquelle nous imaginons d’autres recettes plutôt que des recettes qui vont pénaliser l’emploi. Ce dont il faut que vous soyez conscient, monsieur le secrétaire d’État, c’est que c’est sur un secteur très précis, que connaît bien M. Le Roux – autour de Quimperlé essentiellement – que se rassemblent ces emplois actuellement menacés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, vous avez voté une taxe en commission, qui n’a pas encore été votée par le Parlement, qui rapporte autour de 80 millions d’euros. Hier, une dépense sur les farines a déjà représenté quelque 66 millions d’euros. La recette que vous mettez en face de cette nouvelle dépense de plus de 100 millions d’euros a donc déjà été consommée, si tant est d’ailleurs que l’amendement en question soit voté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek920.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de Mme Dalloz qui a le même objet. J’espère cette fois convaincre le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été proposé par Joël Giraud qui est le seul, je le souligne, à avoir déposé un amendement de financement face à tous ceux tendant à supprimer une taxe, qui fragilisent l’équilibre financier de la MSA.
Il s’agit de porter de 7,53 à 9 centimes par litre les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, ce qui dégagerait 73 millions d’euros pour les caisses de la MSA. Pour les consommateurs, cela se traduirait par une augmentation de 0,5 centime pour une canette de 33 centilitres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement l’avait dit, je le répète, il est défavorable à ce genre de mouvement, d’autant plus que, si, pour M. Le Fur, une baisse est destinée à soutenir le secteur, c’est qu’il imagine qu’elle n’est pas répercutée sur les prix, alors qu’une hausse de la fiscalité est la plupart du temps le motif, je n’ose dire le prétexte, évoqué pour majorer les prix.
On le sait bien, une diminution ou une augmentation de la TVA n’est généralement pas répercutée en totalité sur les prix. L’Allemagne avait ainsi augmenté substantiellement ses taux de TVA, mais la moitié seulement de cette augmentation a été répercutée sur les prix. Par contre, dans l’autre sens, c’est généralement la totalité. Nous avons déjà eu de longs débats à ce sujet. Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.