Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 50 (suite)
debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
M. Éric Alauzet : Le présent amendement propose une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les installations permettant le stockage de l’énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte cible principalement l’augmentation de la part des énergies renouvelables, mais également le stockage de l’énergie, notamment en cas de production intermittente tel l’éolien.
Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d’électricité par pompage – STEP – , qui permettent de stocker l’énergie lorsque l’on n’en a pas besoin. Elles constituent une réserve de puissance permettant de s’adapter aux aléas de production d’énergie. Or le modèle économique de ces installations est fragilisé, tout comme les possibilités de développement d’autres moyens de stockage de l’énergie.
Il convient de soutenir ces installations et ces projets d’installations pour le stockage de l’énergie qui ont vocation à constituer une assurance, une garantie, bref un stock. Afin de les aider, il est proposé d’exonérer ces installations d’IFER.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Madame la rapporteure générale, vous n’avez pas entendu mon argumentation.
Mme Valérie Rabault : Si, on la connaît !
M. Éric Alauzet : J’ai défendu ce matin un amendement qui proposait d’exonérer de taxe sur le foncier bâti les installations de production hydroélectrique. Vous avez estimé que c’était contradictoire avec un autre de mes amendements. Je proposais de supprimer la taxe foncière, mais de maintenir l’IFER ; vous m’avez répondu que j’avais déposé un autre amendement visant à réduire l’IFER. Mais nous ne parlons pas de la même chose ! Ce matin, il s’agissait des installations de production d’énergie, cet après-midi, il s’agit d’installations de stockage de l’énergie, qui peuvent concerner des électrons provenant de tout outil de production. La cohérence est donc absolue entre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Éric Alauzet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek768 de la commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est un impôt économique issu de la funeste réforme de la taxe professionnelle. Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités prévoyait dans son relevé de conclusions de juillet 2013 que la territorialisation de la CVAE ferait l’objet d’un rapport, rapport que nous avons eu.
Quel est le constat ? Le produit de CVAE pour les entreprises mono-établissement et multi-établissements ne pose pas de problème. En revanche, pour les groupes, tel n’est absolument pas le cas. Alors que le produit intérieur brut produit dans une région est, en Île-de-France, de 25 %, le produit de CVAE est lui de 33 %, les activités de siège captant le produit au détriment des territoires où sont implantées les activités de production, notamment industrielles.
Le présent amendement vise à faire en sorte que l’impôt économique sur la valeur ajoutée soit réparti sur les territoires où la richesse est produite. La « consolidation groupe » aurait pour effet de neutraliser les impacts de réorganisations juridiques, les impacts de prix de transfert et la quote-part de valeur ajoutée qui lui serait affectée serait de fait beaucoup plus stable. La conséquence pour les entreprises est neutre. En revanche, la « consolidation groupe » profitera bien aux territoires industriels, c’est-à-dire aux territoires de production.
Les territoires gagnants sont ceux qui ont été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle – Le Havre, Rouen, le val de Fensch, Dunkerque, Saint-Nazaire etc. La « consolidation groupe » ne va pas permettre de revenir à la situation antérieure à la réforme, mais elle tempérera leur pénalisation. Le but de l’amendement n’est pas de faire de la péréquation. Son objectif est de répartir les cotisations d’un groupe et d’assurer un juste retour de fiscalité aux territoires qui accueillent des établissements industriels et productifs qui sont souvent consommateurs de foncier, parfois même générateurs de nuisances. C’est donc aussi une question d’acceptabilité pour les futures entreprises.
J’ajoute que la CVAE groupe représente 50 % de la CVAE totale. L’enjeu est donc loin d’être mineur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le principal inconvénient de cet amendement réside dans le fait que mon administration ne sera pas en mesure de l’appliquer dans les délais prévus, les systèmes d’information de la Direction générale des finances publiques méconnaissant l’idée de groupe. Elle ne saurait donc pas faire.
Nous avons déjà eu ce débat. J’avais, en son temps, suggéré au Comité des finances locales de faire des propositions, car je connais bien le sujet. Sur le principe, on peut estimer que les arguments sont pertinents. S’agissant de l’applicabilité, je vous dis humblement que dans les délais impartis, l’administration sera incapable de mettre en œuvre cet amendement. Par ailleurs, nous savons tous qu’il y a des risques de transferts importants, dans les deux sens, entre région et collectivités : des collectivités qui bénéficient actuellement d’importants versements de CVAE verraient leurs ressources diminuer ; à l’inverse, le tout étant à somme nulle, il y aurait des augmentations de produits pour d’autres collectivités. On peut estimer que c’est juste, du moins plus juste, mais cela risque d’être brutal pour un certain nombre de collectivités.
Quand c’est brutal et que les recettes augmentent, ce n’est jamais un problème, mais lorsque c’est dans l’autre sens, cela peut être un problème. Peut-être faudrait-il également travailler sur une application progressive de façon à éviter des variations trop importantes ou trop rapides de ces transferts qui s’avéreraient probablement importants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, puis à M. Hanotin. Nous allons suivre la règle d’un intervenant qui s’exprime pour l’amendement et d’un autre qui s’exprime contre, ainsi que le prévoit le Règlement.
M. Razzy Hammadi : Je fais partie de ceux qui, comme Christine Pires Beaune, ont pu regretter l’abandon de la réforme de la dotation globale de fonctionnement. La question des ressources des territoires doit s’aborder de façon globale, et non par le petit bout de la lorgnette – pardonnez-moi l’expression.
Il y a quarante-huit heures, nous avons transféré une part de la CVAE de la Seine-Saint-Denis et des départements d’Île-de-France en direction de la région, sans évoquer l’amendement que nous examinons aujourd’hui, dont la conséquence sera des dizaines de millions d’euros en moins pour un département dès l’année prochaine.
S’agissant des études d’impact, il est vrai que nous ne les avons pas. Mais nous avons suffisamment travaillé sur la question pour savoir ce que représente l’amendement de Christine Pires Beaune. Pour un département comme la Seine-Saint-Denis, cet amendement représente au moins 16 millions d’euros en moins. Or les outils de péréquation existent : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, notamment, permet la mutualisation de la CVAE département-région. Je mets en garde sur ce que nous sommes en train de faire. Le Gouvernement lui-même a indiqué que l’on ne disposait pas de données chiffrées et qu’il fallait être attentif aux effets de la mesure. Derrière, il y a des hommes et des femmes, il y a des vies, des financements, des budgets, des conséquences dramatiques pour des territoires. Et nous, ici, nous décidons en quelques minutes de leur destin. J’en appelle à la sagesse, à la quiétude. Nous reviendrons sur le débat de la CVAE et du transfert vers la région dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Ne faisons pas n’importe quoi, même si sur le fond et sur certains arguments, je peux rejoindre Christine Pires Beaune. Mais en l’espèce, nous sommes contre son amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin. Faites-vous la même analyse ? J’ai dit que je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre l’amendement.
M. Mathieu Hanotin : Je voudrais alerter, comme vient de le faire mon collègue Hammadi, sur les conséquences immédiates de cet amendement. Je ne partage pas l’analyse de ma collègue Pires Beaune. Lorsque les sièges sociaux viennent s’installer dans une collectivité, cela représente un coût important, en termes de réhabilitation de voirie par exemple.
M. Jean-Marie Beffara : Oh !
M. Mathieu Hanotin : C’est une réalité, mon cher collègue ; plusieurs dizaines de milliers de salariés sont sur place. Nous ne pouvons pas voter un tel amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Mes chers collègues, cette question n’arrive pas en catimini. Cela fait trois ans que nous déposons cet amendement – toutes sensibilités confondues – et que nous le retirons ensuite parce qu’il nécessite un travail approfondi.
Selon le rapport de l’Inspection générale de l’administration produit en 2014, la Direction générale des finances publiques pourrait fournir l’ensemble des données, locales et nationales, nécessaires au contrôle de la répartition de la CVAE afin que les collectivités soient en mesure de reconstituer l’impôt qui leur est versé. Je pense donc que cela est possible, monsieur le secrétaire d’État.
Quant au rapport de la Cour des comptes qui date du mois d’octobre 2016, c’est-à-dire d’hier, il indique que « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations pouvant exister entre les entreprises d’un même groupe » et que « les flux internes au groupe sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit des sièges implantés en zones urbaines. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la ventilation de la CVAE collectée devrait être l’image fidèle de la formation de la valeur ajoutée.
On n’est pas en train de demander la charité, on dit seulement que la valeur ajoutée sur un territoire devrait donner lieu au versement économique de cet impôt sur ce même territoire. Quand une entreprise part à Paris, elle part avec ses salariés, il est normal qu’elle déplace l’impôt. Quand une entreprise reste sur un territoire et que sur ce même territoire, simplement par le biais des prix de transferts, une communauté de communes perd 100 000 euros en une seule année, ce n’est plus possible.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Cette question – et sur ce point, je suis Christine Pires Beaune – s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle à l’automne 2009, excellente réforme au demeurant puisque M. le secrétaire d’État l’a maintenue depuis – mais c’est un autre sujet.
M. Christian Eckert : Vous me provoquez ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : À l’époque, le Gouvernement proposait que la CVAE soit répercutée localement, notamment à partir de la masse salariale. Pour ce qui me concerne, je m’étais opposé à cette vision en prenant l’exemple de la caissière de la Société générale à Saint-Amand-Montrond, qui à mon avis devait apporter autant de CVAE à Saint-Amand-Montrond que le trader de la Société générale à Levallois-Perret ou à Puteaux. Le Gouvernement nous avait alors, non sans mal, suivis. Voyant que ce n’était pas suffisant, nous avons décidé, en nous fondant sur quelques simulations conduites par nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur, notamment en raison du problème des établissements industriels dont a excellemment parlé Christine Pires Beaune – non seulement de répartir la valeur ajoutée sur des critères physiques, effectifs, de mètres carrés d’immobilisations, mais de les doubler. Un ouvrier dans une usine comptait deux fois plus pour le retour de CVAE.
En dépit de ces efforts, une question est restée pendante et l’on n’a pas pu la résoudre. S’agissant du produit de CVAE, comme l’a dit Christine Pires Beaune, la moitié ne pose aucun problème, parce qu’il s’agit de mono-établissements – c’est localisé. Une partie de l’autre moitié ne pose aucun problème non plus, dans le cas d’une même entreprise qui a plusieurs établissements. Le résidu concerne les groupes.
Mais nous n’avons toujours pas eu les simulations.
M. Razzy Hammadi : Voilà !
M. Gilles Carrez : Or on ne me fera jamais croire qu’on ne peut avoir ces simulations et aller jusqu’au bout de la démarche engagée par l’Inspection des finances. Je n’ai pas d’opposition de principe, madame Pires Beaune, à votre amendement. Mais nous ne pouvons pas le mettre en œuvre aujourd’hui sans savoir où l’on va. Parce que, comme vous le dites fort justement dans votre amendement, cela va occasionner non pas des transferts de fiscalité entre entreprises – c’est à iso-fiscalité pour l’entreprise – mais des transferts de recettes entre collectivités.
Globalement, il est vrai, on a l’impression qu’il y a pour l’Île-de-France un peu plus de CVAE que de valeur ajoutée et de PIB – vous voyez que je ne prêche pas pour ma paroisse. Il existe donc une certaine distorsion et, pour la corriger, il faut absolument disposer de simulations. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État et ses services : il faudrait aller un peu plus loin et régler ce problème au moins l’an prochain, car voilà cinq ans qu’on n’y parvient pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Claudine Schmid : La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles s’applique sur les cessions des terrains rendus constructibles à partir du 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux est progressif.
De petites communes – je pense notamment à celles de la circonscription de Mme Genevard, auteur de cet amendement, qui jouxte la mienne – sont lourdement touchées par cette mesure. Il paraît donc injuste d’asseoir la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain sans en soustraire les frais engagés. Il serait plus opportun de l’asseoir sur la marge excédentaire dégagée à la fin de l’opération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. Lors de l’achat et de la revente d’un terrain, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si le terrain acheté n’a pas été viabilisé, des coûts s’ajoutent évidemment au prix d’achat. Si en revanche il était viabilisé, il valait nécessairement davantage et la plus-value est donc moindre. L’amendement de Mme Genevard tend à corriger l’estimation de la plus-value en intégrant les coûts de viabilisation susceptibles d’intervenir après l’achat du terrain. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été plusieurs fois étudié par les assemblées et régulièrement repoussé. Il soulève une question, mais la solution proposée ne répond pas à toutes les situations. L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek887.
M. Arnaud Richard : Cet amendement, presque rédactionnel, est en réalité très important, car il en appelle à la justice fiscale sur le périmètre d’intervention de la société du Grand Paris, en vue d’une plus grande cohérence. Il aurait, je le reconnais, de nombreuses conséquences, car il tend à substituer aux mots : « la région d’Île-de-France » les mots : « l’unité urbaine de Paris ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’est pas vraiment rédactionnel ! (Sourires.) Traduit en termes géographiques, il signifie que vous ne voulez pas que la Seine-et-Marne, par exemple, paie pour des équipements qui ne desserviraient pas ce département. Voilà le sens de cet amendement en français, sous la forme « sujet-verbe-complément ». Avis défavorable, donc.
M. Arnaud Richard : Je le dirai à M. Jégo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Richard, retirez-vous l’amendement ?
M. Arnaud Richard : Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Gilles Carrez : Cet amendement tend, pour la seule Métropole du Grand Paris, à maintenir la taxe d’aménagement au niveau des communes, et cela pour deux raisons. La première est une raison de principe : la taxe d’aménagement permet de financer des équipements, notamment les écoles, qui restent évidemment de la compétence des communes. La deuxième raison est que la taxe d’aménagement est modulée dans chaque commune selon les différents zonages des plans locaux d’urbanisme. L’affecter à la Métropole du Grand Paris est donc ingérable à l’échelle de 131 communes qui la constituent.
En juin dernier, ces 131 communes ont pris à l’unanimité – j’insiste sur ce point – une délibération visant à maintenir la taxe d’aménagement au niveau communal. Tel est l’objet de cet amendement, que j’ai déposé avec M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis favorable à cet amendement. L’affaire est donc réglée pour ce qui me concerne.
Je suis cependant toujours un peu gêné d’entendre évoquer des délibérations prises à l’unanimité dans telle ou telle enceinte. Le fait que certains acteurs se soient mis d’accord serait ainsi le motif impérieux imposant au Parlement de suivre la proposition formulée.
M. Gilles Carrez : Ce n’est pas ce que je dis !
M. Christian Eckert : Monsieur le président de la commission, je ne vise pas particulièrement le présent amendement. De fait, depuis ce matin, nos débats se déroulent dans une bonne convivialité et sans problème. Nous avons cependant rencontré cette situation à d’autres moments de notre débat, ce qui a conduit à rappeler que le Parlement était souverain. Il peut s’agir d’accords passés entre un ministre et les représentants d’une collectivité, voire entre collectivités. Ainsi, lorsque nous examinions le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF –, on m’a affirmé que, toutes les parties étant d’accord, la décision s’imposait.
M. Gilles Carrez : Dans ce cas, il faut se méfier !
M. Christophe Caresche : C’est une raison supplémentaire !
Mme Valérie Rabault : C’est une information !
M. Christian Eckert : En tout cas, c’est arrivé. Voilà pour la forme. Pour ce qui est du fond, monsieur le président, vous avez dit ce qu’il fallait dire. Le Gouvernement est, je le répète, favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek876.
M. Patrick Bloche : Le présent amendement, essentiellement technique, facilitera la vie d’un grand nombre d’élus départementaux qui président des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – CAUE. Il tend à faire en sorte que le législateur éclaire l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme, dont l’application, qui fait l’objet d’une circulaire, peut prêter à interprétation.
Il importe en effet que les conseils départementaux fixent, dans le cadre de la délibération portant sur la fixation du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement ou dans tout autre document, le taux de répartition du produit de cette taxe entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE. Ainsi, contrairement à ce que laisse à penser le dispositif actuel, la fixation de cette répartition n’est pas facultative : une telle décision doit nécessairement être prise par les conseils départementaux pour assurer le fonctionnement des CAUE.
Toutefois, dans le dispositif proposé par cet amendement, les conseils départementaux pourraient repousser cette décision au moment de l’élaboration de leur budget, afin d’avoir une connaissance plus fine du rendement attendu de ladite taxe et fixer en conséquence la répartition des moyens.
Il s’agit, je le répète, d’un amendement technique destiné à faire en sorte que le législateur éclaire la bonne application d’un article du code de l’urbanisme. Il est très attendu par tous nos élus en responsabilité qui président des CAUE dans toute la France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. J’y suis pour ma part défavorable. En effet, alors que la loi prévoit aujourd’hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement tend à y substituer une obligation. Or, c’est bien la moindre des choses que celui 7628qui paie – en l’occurrence, le conseil départemental – puisse décider de l’affectation des ressources qu’il peut consacrer au CAUE. Si ce n’est pas le cas, la majorité et ce conseil lui-même ne servent plus à rien. C’est bien au conseil départemental qu’il revient de décider, en votant son budget, s’il affecte ou non une partie des ressources prévues au CAUE. Cette compétence relève de la libre administration des collectivités et je crains que votre amendement ne transforme les élus départementaux en presse-bouton contraints d’approuver ce que leur imposerait la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale, je ne connais pas parfaitement ce sujet, mais je suis un peu surpris de votre analyse, car l’objet de l’amendement est précisément d’obliger les conseils départementaux à fixer la répartition. Cela me semble répondre davantage à votre attente, qui est qu’on ne puisse imposer aux conseils départementaux une répartition qui ne serait pas issue de leur volonté. Peut-être M. Bloche pourrait-il nous éclairer à ce propos, mais l’amendement me semble plus protecteur de l’autonomie des départements que la rédaction actuelle, qui laisse facultative la fixation de cette répartition par le département. Si l’amendement est adopté, les conseils départementaux devront systématiquement définir cette répartition. Le Gouvernement est donc plutôt enclin à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, qu’il interprète comme donnant plus de pouvoir aux départements.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Je confirme que l’interprétation du secrétaire d’État est la bonne. Cet amendement renforce en effet le pouvoir autonome des conseils départementaux, en fonction de leur constitution. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie en outre de votre sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement est l’un de ceux, nombreux, qui se rapportent aux fusions de communautés de communes auxquelles nous sommes en train de procéder à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. Il porte sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM.
Depuis 2012, en effet, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe. L’article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.
Un problème se pose avec la deuxième année d’existence de l’EPCI, pour laquelle la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants. Cette disposition est un frein au regroupement de communautés dans un contexte de baisse des dotations et au moment où le Gouvernement relance les schémas départementaux de coopération intercommunale.
Afin d’éviter d’ajouter un nouvel argument propre à décourager les fusions, il importe de permettre à l’organe délibérant de décider à la majorité simple de la communauté issue de la fusion. Cela redonne en effet de la marge et permet de conserver un minimum de dotation dans chacune des communautés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Vautrin, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Les dispositions en vigueur prévoient en effet que la première année au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, les coefficients multiplicateurs de TASCOM applicables sur le territoire de chaque commune ou EPCI préexistant sont maintenus.
Pour l’année suivante, aux termes de cet article, l’EPCI doit se prononcer avant le bk1er ek octobre de l’année de sa création sur le coefficient multiplicateur applicable l’année suivante. Pour autant, cet alinéa ne fixe aucune limitation au pouvoir de fixer le coefficient de modulation applicable à compter de la deuxième année au cours de laquelle la fusion produit fiscalement ses effets.
Certes, à défaut de délibération dans le délai, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants. Mais il est faux de dire que le coefficient le plus faible est systématiquement appliqué l’année suivante : il ne l’est qu’en l’absence de délibération ou si c’est le résultat des délibérations, ces dernières n’étant pas encadrées.
Votre dispositif de convergence « en sifflet » sur quatre ans introduit une complexité supplémentaire, même si nous avons l’habitude des raccordements sur quatre ans. Mais – pardon de ne le dire qu’à la fin – la rédaction de votre amendement n’est pas convenable, car elle ne correspond pas à votre exposé des motifs. En effet, vous vous référez au septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77, qui porte sur la première année ; or c’est sur la deuxième année que vous entendez apporter des modifications. Il y a donc aussi un problème de référence et de rédaction. Pour toutes ces raisons, s’il est maintenu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai, comme vous, un tout petit peu d’expérience de la pratique parlementaire : corriger une erreur de référence n’est pas le sujet le plus compliqué et, bien évidemment, nous sommes prêts à le faire.
Pour le reste, vous êtes, comme moi, originaire d’une région où le regroupement des communes est un sujet que nous connaissons bien, les uns et les autres, et que nous 7629vivons. De temps en temps, nous devons permettre à ces collectivités d’avoir les moyens de fusionner dans des conditions correctes. Vous connaissez le sujet de l’évolution des dotations – et je ne fais pas partie des élus qui disent, à Paris, qu’il faut baisser les dotations et, localement, qu’il faut les augmenter !
En revanche, la TASCOM est une taxe dynamique. Permettre aux collectivités de conserver un peu de liberté avec un mécanisme de sortie « en sifflet » sur quatre ans facilitera les discussions des communautés de communes les unes avec les autres. On ne peut pas, d’un côté, faire un texte les invitant à avancer et à se regrouper et, de l’autre, supprimer tout ce qui peut mettre un peu d’huile dans les rouages. Il s’agit là d’une opposition de principe, ce qui est tout à fait dommage.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Pour aller dans le sens de Mme Vautrin et de la rapporteure générale, nous savons bien à quel point il est difficile de trouver des accords : or il est plus facile de s’accorder sur la TASCOM que sur la fiscalité des ménages. L’amendement, à première lecture, me paraît tout à fait raisonnable. Si je comprends bien, vous prévoyez un mécanisme de rapprochement progressif sur quatre ans : cela est complètement dans la ligne de ce que nous avons voté dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, lorsque nous avons transféré la TASCOM aux collectivités territoriales.
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. Gilles Carrez : Nous avions en effet fixé une fourchette entre 0,8 et 1,2 avec la possibilité, chaque année, de varier de 0,5 en plus ou en moins. C’est donc tout à fait conforme à l’esprit de ce qui a été voté à l’époque. J’ai soigneusement écouté la réponse du secrétaire d’État, mais il semble que, dans votre cas spécifique, vous vous heurtiez à un blocage.
Mme Catherine Vautrin : Absolument !
M. Gilles Carrez : Nous avons tout intérêt à trouver la souplesse nécessaire. Je proposerai volontiers, s’il y a un problème de rédaction, qu’on reprenne cet amendement lors du collectif.
Mme Catherine Vautrin : Nous pouvons aussi le voter et le corriger !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : J’interviendrai très rapidement car le président Carrez a dit exactement ce que je voulais dire. Je soutiendrai cet amendement car il va dans le bon sens : nous le corrigerons lors de la navette. Je propose donc de le soutenir dès maintenant.
Mme Catherine Vautrin : Merci, madame Pires Beaune !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : La présidente Vautrin propose un système assez souple : elle demande simplement…
Mme Catherine Vautrin : Du temps !
M. Arnaud Richard : …que l’État, dans le code général des collectivités territoriales, accorde un peu de temps et de souplesse en autorisant un mécanisme « en sifflet ». Le fait intercommunal, mes chers collègues, est compliqué – j’imagine qu’il en va chez vous comme dans mon département – surtout quand il est imposé par l’État de façon sinon dictatoriale – c’est excessif pour un vendredi après-midi –, du moins extrêmement volontariste, pour être bien élevé.
Les collectivités, telles qu’elles existaient jusqu’à présent, avant cette décision du Gouvernement, avaient leur continuité, leur cohérence et leur stratégie. Il s’agit ici de donner un peu de temps au temps, monsieur le secrétaire d’État. Je ne vois donc pas comment vous pourriez ne pas accepter un tel amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
M. Éric Alauzet : Il s’agit d’un amendement à 2 millions : pas 2 millions d’euros, mais 2 millions de commerçants, pour qui le report d’un an de la mise en place de la révision des valeurs locatives serait le bienvenu, tant l’inquiétude est forte. Les conséquences financières pour ces 2 millions de commerces et de points de vente pourraient être assez négatives.
Bien sûr, il y a eu des aménagements car ce problème ne vient pas d’être découvert : un travail a été mené pour tenter d’en améliorer les répercussions. Il n’empêche que pour les commerces, les points de vente des centres-villes des petites et moyennes communes, cela constitue une source d’inquiétude, dans un contexte que chacun connaît – activité économique difficile, baisse du pouvoir d’achat, terrorisme, développement de l’e-commerce – et alors même que le Gouvernement est engagé dans une action forte pour revaloriser le commerce des centres-villes. Or, si les marges financières sont altérées, cela ne va plus dans ce sens.
Pour répondre à cette inquiétude, le présent amendement propose de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives d’un an au moins et de mener, avec le concours de la direction générale des finances publiques, des micro-simulations. Comme pour beaucoup de sujets, nous avons besoin de précisions sur les conséquences pratiques dans nos territoires. Il convient d’ouvrir un débat pour ne plus fixer ces taxes sur la base du seul critère des surfaces : certains autres éléments doivent être pris en compte, comme la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous reprenons la discussion que nous avons eue ce matin sur les valeurs locatives et leur application. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre et donner son avis. À ce stade, comme on reporte cette réforme chaque année d’un an, cela devient problématique parce que cela signifie que les réformes n’entrent pas en vigueur. La commission a constaté ce point et n’a pas émis un avis favorable.
J’ai indiqué ce matin – vous étiez présent, monsieur Alauzet – les données dont nous aurions vraiment besoin sur l’ensemble de ces questions. Avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je vais éviter de répéter mes propos de ce matin, puisque les fidèles sont à peu près tous là – bienvenue aux nouveaux. Pour faire simple, les premières simulations produites à la fin de l’année 2015, et qui nous ont d’ailleurs conduits à reporter d’un an la revalorisation en cours, ont alimenté un certain nombre de craintes. Il faut les examiner.
L’une de ces craintes est que la revalorisation des bases des valeurs locatives de certains commerces en centre-ville ne soit très importante. Encore une fois, je parle d’une moyenne : on pourra toujours trouver tel ou tel exemple la contredisant. Cela étant, les travaux conduisaient à penser que cette revalorisation pouvait être de l’ordre de 6,1 % en moyenne pour les commerces en centre-ville.
Nous avons proposé que le lissage, initialement prévu sur cinq ans, soit étalé sur dix ans. Par ailleurs, nous avons introduit ce fameux dispositif de « planchonnement », qui limite la perte des perdants en limitant le gain des gagnants. À l’issue de ces opérations, l’augmentation moyenne, au terme de la réforme, des valeurs locatives des commerces de centre-ville serait de 2,2 %. Celle-ci étant lissée sur dix ans, cela signifie que l’augmentation moyenne sur un an sera de 0,22 % – ce matin, vous avez adopté une révision de 0,4 % des valeurs locatives. Ce chiffre est tout de même très faible, d’autant que nous avons introduit une disposition permettant, à l’intérieur d’une même section cadastrale, de faire évoluer les valeurs locatives de 30 %, alors que ce n’était que de 10 % dans la version en vigueur auparavant.
Franchement, même si cela mérite d’être regardé et même s’il est normal de répondre à un certain nombre d’interpellations – je les connais car elles sont récurrentes –, il faut éviter d’alimenter des fantasmes ou des peurs exagérées concernant cette actualisation, que chacun considère comme indispensable, ainsi que je l’ai rappelé ce matin. Mais à chaque fois que nous voulons la faire, nous nous heurtons à la frilosité de certains car cela fait des perdants. Nous la faisons à somme nulle : nous savons que c’est injuste et inégalitaire, donc il est bien évident qu’il y aura des gagnants et des perdants ! Ou alors nous acceptons de supprimer tous les perdants et de ne faire que des gagnants, auquel cas les collectivités y perdront des recettes.
Telle est la démarche qui a été entreprise. La retarder systématiquement aurait pour conséquence de laisser les anomalies non seulement perdurer, mais s’accroître puisqu’à chaque fois qu’on revalorise, les écarts augmentent.
Ce matin, je me suis un peu enflammé sur le sujet ; après des heures et des heures de débat, je vous demande pardon d’avoir créé un peu d’émotion ce matin ! Je suis prêt à ce que chaque parlementaire puisse chercher toutes les informations nécessaires dans les départements, dans les circonscriptions. Je suis prêt aussi, madame la rapporteure générale – j’ai bien entendu ce que vous avez dit –, à compléter les informations issues du rapport qui vous a été transmis – très récemment, je vous le concède. Je verrai avec mon administration quelles informations supplémentaires nous pouvons vous apporter pour vous permettre d’observer vous-même et de comprendre – nous aussi, nous pouvons nous tromper ! –, afin de vérifier que ce que nous disons ici est correct.
Vous verrez que les plus grosses anomalies, les plus grosses variations portent en fait sur des cas très atypiques : j’ai cité ce matin les établissements d’enseignement supérieur situés dans les centres-villes où les bases étaient véritablement délirantes, ou d’autres types d’établissements. Mais il s’agit d’exceptions qui se sont accumulées au fil du temps et ont donné des anomalies vraiment flagrantes : certaines évolutions ne seront pas de 0,22 % par an, et pourront parfois être beaucoup plus significatives.
Pour cette raison, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à un nouveau report. Je rappelle que nous sommes en train de lancer un processus similaire, sous forme d’une expérimentation sur cinq départements, pour les valeurs locatives des maisons d’habitation. Chacun sait que, dans les quartiers de nos villes et de nos villages, les maisons les plus récentes bénéficient d’un traitement beaucoup plus sévère que les maisons les plus anciennes, avec des écarts dont les contribuables ont maintenant parfaitement conscience !
Mme Christine Pires Beaune : Oui, exactement !
M. Christian Eckert : Ils interpellent les maires sur ce sujet : il faudra vraiment leur apporter une réponse ! À défaut, nous ferions le choix de laisser perdurer des iniquités.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Je parlerai avec l’expérience du rapporteur que j’ai été sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
M. Gilles Carrez : En 1990 !
M. René Dosière : En effet ! Elle a été reportée d’année en année après 1995 et n’a finalement pas eu lieu.
Il faut savoir que les bases d’imposition des locaux professionnels ont été fixées il y a plus de quarante ou cinquante ans. Autrement dit, dès lors que l’on procède à une révision aujourd’hui, on constate évidemment un certain nombre d’écarts. Cela signifie que des gens ont été pénalisés pendant toutes ces périodes et ont payé beaucoup plus qu’ils n’auraient dû payer. On s’intéresse toujours à ceux qui perdraient : or ceux qui perdent aujourd’hui sont ceux qui ont gagné pendant des dizaines d’années !
M. Christophe Caresche : Bien sûr !
M. René Dosière : Il faut bien, à un moment donné, mettre en application cette disposition. Les propos de M. le secrétaire d’État me paraissent tout à fait rassurants sur le lissage organisé sur une dizaine d’années et sur les cas particuliers – il y aura bien entendu des cas anormaux, mais pourquoi n’y en aurait-il pas ? Il ne faut pas se fonder sur ces cas pour renoncer à une réforme qui est absolument nécessaire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek895 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour les soutenir.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Il s’agit de remédier à un dysfonctionnement du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, fonds qui, on le sait, est chargé depuis la loi de finances pour 2010 de compenser pour chaque commune puis pour chaque EPCI les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en clair de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Il s’agissait de compenser soit les pertes soit les trop-perçus de CVAE.
Or ce dispositif a connu un certain nombre de dysfonctionnements, d’ailleurs en partie corrigés par la loi de finances pour 2014, qui a prévu un dispositif transitoire du type de celui que je vais présenter ici. Il existe en effet dans notre pays un certain nombre de communes – on m’a parlé d’un millier, mais je crois que seuls les services de Bercy en connaissent le chiffre exact – dont le rattachement à la CVAE est entaché d’erreurs. Je parle bien du rattachement et non pas seulement du calcul de la CVAE, qui peut déjà être purgé d’un vice éventuel en vertu d’une disposition législative.
Ainsi la commune de Fresnes-sous-Coucy, petite commune de 158 habitants de ma circonscription, a été confondue avec la commune de Fresnes-les-Montauban par l’administration fiscale, commune qui ne se trouve d’ailleurs pas près de Montauban, mais dans le Pas-de-Calais. Un autre rattachement erroné de CVAE a été fait au détriment de cette commune. Aujourd’hui cette commune, par le biais de passages dans l’intercommunalité, ne reçoit plus de compensation au titre du FNGIR et est aujourd’hui en situation de règlement d’office de son budget, alors qu’elle gère avec une sagesse parfaite sa propre fiscalité.
L’objet de ces amendements, madame la présidente, est de permettre à titre transitoire que les erreurs qui subsistent et dont on me dit qu’elles sont très nombreuses soient corrigées.
Je proposerai de modifier l’amendement bkno ek895 afin de retenir la date du 31 mars 2017, celle du 31 décembre 2016 étant trop proche de la date de promulgation de la loi de finances.
Mme la présidente : L’amendement est donc ainsi modifié : « Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 mars 2017 » ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : Tout à fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous n’avons pas examiné cet amendement avant la réunion de la commission tenue en application de l’article 88. La question que nous nous sommes posée alors est de savoir si la modification que vous proposez ne risque pas d’avoir un impact plus large que ce que vous pensez. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
C’est pourquoi l’avis a été défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous sentez bien que le Gouvernement est un peu dubitatif devant ces deux amendements.
Ces erreurs, notamment du fait de l’homonymie de deux communes, méritent à l’évidence d’être corrigées : on ne peut pas dire que cette demande ne soit pas légitime. Cette funeste réforme qui a figé le FNGIR fait que quand on commence à les retravailler, il y a des répercussions. J’imagine que ces répercussions seront relativement modestes s’agissant d’une commune de 158 habitants : avec tout le respect que je leur dois, cela ne devrait pas porter sur des milliards même si pour elles, cela peut être significatif.
Certes, s’il y a eu des erreurs de rattachement dues à des homonymies, des erreurs matérielles, il convient à l’évidence de les corriger ; mais à l’époque, des délais ont été accordés aux communes pour les signaler.
M. Gilles Carrez : Deux ans.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Pour des erreurs de calcul, pas de rattachement !
M. Christian Eckert : Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : La disposition à laquelle vous faites allusion, monsieur le secrétaire d’État, prévoit que soient signalées à l’administration, sur demande d’ailleurs de celle-ci, dont il faudrait prouver devant le juge qu’elle est bien arrivée, les erreurs de calcul et non pas les erreurs de rattachement dont il est question ici.
Deuxième point, monsieur le secrétaire d’État, je suis surprise de votre réponse, car c’est un jeu à somme nulle puisque le FNGIR assure la compensation entre les gagnants et les perdants. Si vous opérez un prélèvement sur recettes pour compenser ce que des communes comme cette toute petite commune dont je parle ont perdu, vous opérerez naturellement un prélèvement correspondant au détriment de la commune qui avait forcément bénéficié d’un gain indu.
C’est tellement vrai que c’était l’objet de la disposition transitoire de la loi de finances qui a été adoptée en 2014. Ce qu’on a fait en 2014, ne peut-on plus le faire en 2016 pour trois petits mois, alors que vous reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’injustice profonde qui frappe de petites communes du fait d’erreurs de l’administration fiscale, erreurs qui seront probablement un jour sanctionnées par la voie contentieuse ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je suis un peu surpris, madame la députée, que ce sujet n’arrive que maintenant sur le tapis. Je me souviens que des communes de mon secteur et d’autres avaient connu ce type de difficultés.
Nous avons – je crois avoir été plutôt actif dans ce domaine – à l’époque – je crois que c’était en 2012 ou en 2013…
Mme Marie-Françoise Bechtel : 2014.
M. Christian Eckert : C’est en effet au travers de la loi de finances pour 2014 votée fin 2013 que nous avons permis que les corrections nécessaires soient apportées, et ce n’était pas simplement parce que j’étais concerné puisque il y avait d’autres cas comparables en France. Les corrections nécessaires ont été faites. J’imagine que les collectivités concernées s’en sont rendu compte à ce moment-là. Pourquoi n’ont-elles pas profité de la fenêtre qui 7632leur était ouverte pour demander une correction ? Si dans deux ans on constate à nouveau des erreurs, faudra-t-il rouvrir une possibilité de correction ?
Je reste donc défavorable, mais je suis prêt à demander à mes services, d’ici la navette ou l’examen du projet de loi de finances rectificative, un point sur ce sujet, éventuellement une simulation pour connaître le nombre de ces cas et l’impact financier sur les répartitions : si cela enlève 2 ou 3 euros à chaque commune, cela ne changera rien, mais si cela leur enlève plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros, c’est autre chose, même si le jeu est à somme nulle.
Je suggère donc de ne pas adopter cet amendement pour le moment, et je prends l’engagement de revenir vers vous avant la fin de l’année.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ce signal positif. Je prends comme un engagement ferme de votre part que nous pourrons régler cette question très douloureuse au stade du projet de loi de finances rectificative. Dans ces conditions, je retire mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
M. Jean-Louis Dumont : Vous remarquerez, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que c’est le second amendement que je propose aujourd’hui qui ne demande pas d’argent à l’État, mais simplement de la considération. En effet, l’argent dont il est question viendrait d’une filière de recherche et d’entreprises de production d’énergie.
Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne bénéficient d’une redevance d’accompagnement. J’espère que cette redevance sera reconduite par un amendement d’initiative gouvernementale ou parlementaire au projet de loi de finances rectificative, voire par un article de ce texte. Nous souhaitons qu’elle soit reconduite aussi longtemps que le laboratoire de recherche sera agréé et fonctionnera.
Cette redevance a augmenté une seule fois. On ne peut pas laisser ainsi une redevance au même tarif durant des années, voire des décennies. Il faudrait au moins qu’elle soit indexée sur l’inflation – un point de plus que l’inflation, ce serait presque parfait.
Enfin, les temps ont changé depuis que cette redevance a été instituée. L’intercommunalité s’est renforcée ; les compétences ont été peut-être mieux réparties entre les communes, et celles-ci sont désormais toutes intégrées à des EPCI, des communautés de communes, voire d’agglomération : il serait bon qu’on en tienne compte. C’est pourquoi la deuxième partie de mon amendement tend à ce que les communes dites de proximité bénéficient d’un tiers de cette ressource et les intercommunalités intégrant lesdites communes des deux tiers, afin de mieux prendre en compte leurs besoins en matière d’investissement et de fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Même avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Oui et non !
Le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 51 – il porte le dossard bkno ek1012 – qui répond semble-t-il à vos souhaits – je vous demande de le vérifier ou de me faire confiance, ce qui est plus dangereux– dans une rédaction plus convenable. Nous devrions examiner cet amendement très bientôt, surtout si vous retirez votre amendement !
Mme la présidente : Vous retirez votre amendement, monsieur Dumont ?
M. Jean-Louis Dumont : J’aurais aimé que la commission des finances et Mme la rapporteure générale donnent un avis favorable. C’est un acte de solidarité nationale et de responsabilité que d’accepter un tel laboratoire sur son territoire. Où sont les élus qui ont eu cette capacité collective de dire qu’ils acceptaient ce laboratoire dans leur circonscription parce qu’il y allait de l’avenir de notre pays, d’une filière, mais aussi de la gestion de l’ensemble des déchets de la filière ? Il s’agit d’identifier ces déchets – c’est la mission de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA – pour ensuite mesurer leur rayonnement – certains diront leur dangerosité.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais complètement confiance.
Mme la présidente : L’amendement est donc retiré ?
M. Jean-Louis Dumont : Je retire mon amendement en attendant le vôtre – j’ai réservé dans le dernier TGV !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek533, 537 et 539, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.
M. Éric Alauzet : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est important, que dis-je, fondateur de la façon dont nous allons sortir de ce mandat sur la question de l’écologie – sur une jambe ou sur deux.
L’amendement traite de l’affectation du surplus de la contribution climat énergie à partir de 2018, à compter de la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui ne traite d’ailleurs que des énergies renouvelables électriques.
Ces amendements visent à restituer à partir de 2018 une part de la recette de la contribution climat énergie supplémentaire, qui va s’élever à 1,3 milliard et suivre sa trajectoire jusqu’en 2030. Je propose d’en affecter autour de 600 millions aux collectivités locales, comme les intercommunalités ou les régions. Ces trois amendements ne diffèrent que par la ventilation proposée entre collectivités.
Il s’agit d’un sujet très important à plusieurs égards. Il faut donner la main aux acteurs des territoires, aux intercommunalités ou aux régions, pour assurer la transition énergétique : c’est par ces collectivités locales que nous la réussirons.
Les bénéfices seront nombreux, sur la facture énergétique de nos concitoyens, sur l’emploi local dans le bâtiment, dans l’agriculture, dans les transports, dans la production d’énergie.
Nous avons donné un sens à la contribution climat énergie, à travers sa trajectoire. De même, nous devons donner un sens à l’utilisation de cette recette.
Pendant les trois premières années, depuis 2014, elle a été affectée au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, autrement dit à la baisse des charges sur le travail.
En 2017, pour la première fois, elle sera affectée à la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, c’est-à-dire au financement de la production d’énergie renouvelable.
Nous proposons d’aller encore au-delà pour animer nos territoires et financer l’ensemble des énergies, qu’il s’agisse de l’électricité, du biogaz et des énergies renouvelables en général, sachant que les collectivités locales n’auront pas les moyens d’assurer cette mission qui, pourtant, leur a été confiée.
En gros, nous avons financé à hauteur d’un euro par habitant une action qui coûtera 100 à 200 euros par habitant dans la décennie qui vient. Les collectivités locales n’auront donc pas les moyens d’agir : il faut les leur donner, ce qui relaierait les programmes des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – mis en place par la ministre de l’écologie, qui représentent 500 millions d’euros par an sur les années 2015, 2016 et 2017.
Il s’agit de venir en substitution et en continuation de ce qui est fait sur ces trois années.
Ces amendements, j’insiste, monsieur le secrétaire d’État, sont très importants. Il s’agit de savoir si nous terminons cette législature en nous contentant de l’écologie punitive ou si nous recherchons une contribution incitative, qui serait utile au développement de nos territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Ces trois amendements n’ont pas été examinés dans le cadre de l’article 86 du Règlement, mais dans celui de l’article 88, c’est-à-dire très rapidement.
Ils visent à transférer de 200 à 560 millions d’euros des caisses de l’État aux régions : c’est en effet à cela que conduisent ces amendements. La commission n’a donc pas souhaité leur donner un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il faut saluer la constance d’Éric Alauzet sur ces sujets. Je l’invite – et je nous invite – à être vraiment fiers de ce que nous avons fait en matière de fiscalité environnementale. Il ne faut pas dire que nous avons fait la moitié du chemin ou que nous nous tenons sur une jambe : avec la mise en place de la contribution climat énergie, dont certains contestent la dynamique en constatant que les prélèvements augmentent chaque année en suivant la trajectoire que vous avez fixée avec nous, nous avons fait ce que nous avions dit, comme souvent, d’ailleurs. Nous avons dégagé 4 milliards d’euros pour financer le CICE : c’est ce qui a toujours été prévu. Ensuite, un complément est venu renforcer la CSPE qui, majoritairement, finance les surcoûts des rachats d’énergie renouvelable par EDF, rachats bien sûr compensés par l’État.
Que reste-t-il ? Pas grand-chose aujourd’hui, sinon que la dynamique de la fiscalité environnementale, qui s’inscrit dans le programme pluriannuel que vous avez voté, viendra abonder un compte d’affectation spéciale pour financer d’autres actions.
En 2017, il n’y aura pas de restes, selon les projections. Il est probable qu’il y en ait en 2018. Vos amendements portent sur cette année-là, si j’ai bien compris. Il me semble prématuré d’affecter de l’argent qu’on n’est pas encore sûr d’avoir.
Ce message peut vous décevoir, je l’entends, mais c’est l’année prochaine qu’il faudra faire le bilan des surplus de CSPE liés à cette dynamique pour déterminer ce qui pourrait être affecté à d’autres actions, par exemple en direction des collectivités locales. À ce stade, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Nous avons d’un côté une recette, à laquelle nous avons donné du sens en ouvrant des perspectives allant jusqu’en 2030, avec l’augmentation de 7 à 8 euros par an par tonne de carbone ; de l’autre côté, nous ne disons pas ce que nous faisons. C’est très dommage. Il faut donner du sens à l’utilisation de la contribution.
Nous avons allégé les charges pesant sur le travail, très bien ; maintenant, nous encourageons la production d’énergie électrique renouvelable. Mais il n’y a pas que l’électricité dans la vie ! Heureusement qu’il y a les territoires à énergie positive pour la croissance verte, programme permettant aux collectivités locales d’intervenir en matière de logement, d’artisanat ou d’agriculture. Il s’arrête en 2017. Donnons du sens à la contribution en prenant le relais, puisque les prélèvements vont augmenter jusqu’en 2030. Il est important, en fin de mandat, de donner un tel signal, au lieu de simplement fermer la porte. Nous avons ouvert une perspective : il faut poursuivre nos efforts. Or, en l’état, ou bien nous continuons à soutenir la production d’énergie électrique renouvelable, ou bien c’est le vide. Le vide, ce n’est jamais bon.
Si nous devions faire le bilan de cette législature, l’action majeure aura été la contribution climat énergie. Je regretterais qu’elle n’apparaisse dans ce bilan que sous la forme d’écologie punitive. Or, c’est ainsi qu’elle est souvent présentée. Nous gagnerions tous à lui donner un aspect plus positif.
Je comprends que nous ne prenions pas de décision aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. Je souhaite que nous puissions y réfléchir avant la deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
M. Philippe Naillet : Il concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Elles ont une mission de service public en matière agricole et environnementale. Dans nos territoires ultramarins, elles ont une mission essentielle qui est l’installation de jeunes agriculteurs.
Or les SAFER rencontrent une difficulté : elles manquent de ressources, en raison de la faiblesse du marché financier. Il est simplement proposé dans mon amendement d’instituer une ressource propre, dévolue aux SAFER agréées outre-mer. 7634Le produit de cette taxe serait arrêté chaque année par les collectivités d’outre-mer concernées, dans la limite d’un plafond fixé à 2 euros par habitant situé dans le périmètre. Cette disposition entrerait en vigueur au bk1er ekjanvier 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il faut quand même répondre à votre collègue qui a fait une proposition motivée.
Je comprends l’objectif que vous poursuivez, mais votre amendement a des défauts – comme nous tous !
L’un d’eux est de ne pas être suffisamment explicite sur les caractéristiques de la surtaxe que vous voulez instaurer, qui serait au maximum de 2 euros par habitant. Ce cas d’incompétence négative risque de poser un problème constitutionnel.
Deuxièmement, l’adoption de cet amendement pourrait donner lieu à des demandes similaires de la part d’autres SAFER. Cela dit, ce ne serait pas la première fois qu’il y aurait des dispositions spécifiques à l’outre-mer.
Enfin, se pose un problème de compatibilité par rapport à la notion d’aide d’État, ce qui me fait dire que cet amendement mériterait peut-être d’être réécrit et réexaminé. L’adopter en l’état ne serait pas conforme aux règles qui s’imposent à nous. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet : Nous allons le retravailler en vue du projet de loi de finances rectificative.