Projet de loi de finances pour 2017 : Article 51
debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yann Galut, premier inscrit sur l’article.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de cet article pour demander à M. le secrétaire d’État où en est la lutte menée par les services de Bercy contre l’escroquerie à la TVA.
Je rappelle à la représentation nationale que je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce problème. L’escroquerie à la TVA est une infraction pénale : des escrocs internationaux font des demandes de remboursement de crédits d’impôt et de TVA à Bercy, qui émet des chèques dont le montant total s’élèverait à une somme assez extraordinaire. Il n’y a pas d’études – et cela fera l’objet d’un de mes amendements – mais on estime que ces vols représentent entre 10 et 15 milliards d’euros, au détriment des finances publiques françaises qui alimentent les caisses des escrocs.
Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat, monsieur le secrétaire d’État. Je sais votre volonté. J’ai fait plusieurs propositions ces dernières années, j’ai appelé votre attention sur ce problème, je me suis rendu à Bercy ; d’autres pays ont mis en place des dispositifs et je sais que certains de mes collègues – M. Dosière, M. Muet – vont en proposer un que je soutiens, mais je crois que l’on ne prend pas la mesure de l’urgence avec laquelle il faut s’attaquer de manière déterminée à ce problème, en instituant un contrôle qui ne soit pas a posteriori, mais a priori. J’ai proposé à plusieurs reprises que nous nous inspirions du système belge, qui a montré son efficacité et qui a été repris par différents pays.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aurai des amendements à vous présenter, mais je pense qu’il serait légitime que vous informiez la représentation nationale en lui indiquant où nous en sommes, concrètement, dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA. Celle-ci coûte à nos finances publiques, au minimum, 10 milliards d’euros par an.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement que défendra M. Galut. Lorsqu’il nous l’a transmis en nous proposant de le cosigner, j’ai joint les douaniers avec qui nous avons eu l’occasion de travailler dans le cadre des auditions que j’ai pu mener, ainsi que certains que je connais dans ma vie personnelle. Ils ont tous considéré que l’intérêt de cet amendement était de permettre d’agir a priori, au lieu de rechercher l’argent après coup.
Ils m’ont dit que l’amendement permettait de remédier à ce trou dans la raquette qu’ils déploraient dans leur travail. Il s’agit de fonctionnaires qui passent parfois des heures devant des écrans à essayer de mobiliser des juges et qui ont l’impression de frapper l’eau avec une épée. Nous leur offrons un beau bouclier.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek102, 811, 971, 820 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek102 et 811 sont identiques.
L’amendement bkno ek102 est défendu.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rétablir le déplafonnement de la taxe afférente à la formation des artisans et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, conformément à ce qui a été voté dans la loi travail.
Nous savons à quel point la formation, qui est d’ailleurs une priorité du Gouvernement, constitue un élément important de la compétitivité des entreprises, qui doivent savoir s’adapter et évoluer.
Nos petites entreprises n’ont pas toujours les moyens d’assurer cette formation, qu’il s’agisse de temps, de moyens financiers ou de compétences. Or, l’enjeu à terme est l’embauche de salariés et d’apprentis.
Chaque artisan acquitte 112 euros en deux parts tous les ans.
Il faudrait que cet argent bénéficie véritablement à la formation. Cet amendement propose donc un déplafonnement de ces deux taxes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek971, qui concerne le même sujet.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très rapidement, madame la présidente, pour que personne ne rate son TGV (Sourires) : il s’agit de réparer une erreur d’appréciation sur la nature du conseil de la formation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek820.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la même lignée que d’autres qui ont été défendus aujourd’hui. Le Gouvernement a renoncé à la troisième étape du Pacte de responsabilité, qui prévoyait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Il a simultanément renforcé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont le taux passera de 6 % à 7 %.
Or, l’impact de ce renforcement sur le solde de l’État ne sera constaté qu’en 2018 quand, au contraire, la suppression de la C3S aurait été prise en compte dans les comptes des administrations publiques dès 2017.
Selon le Haut conseil des finances publiques, « ce choix fragilise la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. »
En supprimant la hausse du taux du CICE, cet amendement entend dénoncer la méthode du Gouvernement, qui remplace une baisse d’impôt – suppression de la C3S – par un crédit d’impôt afin de financer les dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, et qui conduit à reporter sur le solde de 2018 l’impact de cette baisse de recettes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek776 de la commission.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il importe de clarifier la situation sur ce sujet.
À l’origine, j’avais défendu avec Jean-Louis Gagnaire un amendement similaire à l’amendement bkno ek811 de M. Alauzet, à l’amendement bkno ek1075 de mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain Verdier et Dumas et à d’autres amendements encore. Il s’agissait, en lien étroit avec le Gouvernement, de mettre en application un engagement pris par le Président de la République visant à déplafonner des fonds de formation qui étaient les seuls de ce type à être plafonnés.
On m’avait demandé de déposer un amendement restreint, celui qui a été adopté par la commission des finances et que je présente, visant spécifiquement le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA, au motif que l’autre fonds, également visé par un article du code du travail, ne serait pas de même nature et que l’amendement originel aurait même fait sauter tous les plafonnements existants sur les taxes des chambres.
J’ai vérifié et ce n’est pas le cas ; j’ai demandé trois fois et l’on m’a répondu que c’était différent. À ma connaissance, le FAFCEA, comme les conseils de formation, sont des fonds financés par les artisans pour la formation. La seule différence n’est pas de nature, elle concerne l’objet des formations : les FAFCEA financent des formations techniques et les conseils de formation des formations à la gestion.
Je sais bien que le Président de la République a évoqué le FAFCEA, mais je considère quant à moi qu’il est parfaitement cohérent de maintenir les alinéas de l’article jusqu’à l’alinéa 16 sur le plafonnement de la taxe des chambres d’agriculture ou des chambres de commerce et d’industrie. Il me semble opportun de traiter de la même manière ces deux questions – je sais bien que, dans les deux cas, il s’agit de 4 millions.
Sous réserve d’une confirmation – j’ai vérifié à nouveau, notamment avec le ministère du travail, qu’il s’agit de deux fonds de même nature – , je suis prêt à retirer l’amendement bkno ek776 de la commission des finances, ou à demander à la rapporteure générale de le faire, pour me rallier à l’amendement bkno ek811 de M. Alauzet.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Permettez-moi de replacer ces amendements dans leur contexte. Nous avons toujours dit que l’ensemble de ces fonds étaient plafonnés. Il se trouve que la loi « travail », qui est comme chacun sait passée un peu vite dans l’hémicycle, a supprimé ces plafonds à partir du bk1er ek janvier 2018, ce qui est une erreur – je crois que ce n’était pas voulu comme tel, mais le flot du 49-3 les a emportés.
L’article vise donc à rétablir des plafonds, conformément à la pratique pour l’ensemble des taxes affectées. Comme notre collègue Dominique Lefebvre l’a indiqué, le Président de la République s’est engagé à faire en sorte que le FAFCEA, dont le statut n’est pas tout à fait identique à celui d’autres fonds de formation professionnelle, puisse conserver une latitude propre. Tel est l’objet de l’amendement de la commission des finances.
Avis défavorable à tous les autres amendements, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Par l’amendement bkno ek776, la commission des finances vous propose de supprimer le plafond actuellement en vigueur pour les ressources du FAFCEA. Le Gouvernement est d’accord et donc favorable à l’amendement. Beaucoup ont fait allusion à des engagements du Président de la République : comment le Gouvernement pourrait-il être en désaccord ?
Il est vrai que les autres fonds et les plafonds des ressources des chambres de métiers visent parfois certaines opérations liées à la formation – différents amendements en ce sens ont été défendus – , mais le Gouvernement souhaite quant à lui s’en tenir à l’amendement bkno ek776 de la commission déplafonnant le FAFCEA. Il est donc défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour que les choses soient bien claires vis-à-vis de l’ensemble de mes collègues, j’ai déposé l’amendement bkno ek776 parce que l’on m’avait affirmé qu’il visait des dépenses assimilées à des dépenses habituelles des chambres – plutôt, d’ailleurs, en faveur de la formation des salariés que de celle des chefs d’entreprise. Pour ma part, j’ai toujours considéré qu’il fallait traiter ces deux fonds de même nature de la même manière. J’ai déposé cet amendement en raison d’une mauvaise réponse qui m’a été faite. Pour ma part, je voterai donc l’amendement bkno ek811 de M. Alauzet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Une vraie satisfaction : par la voix de son secrétaire d’État chargé du budget, le Gouvernement est fidèle aux propos du Président de la République. Je suis par ailleurs absolument d’accord avec M. Lefebvre : nous ne traitons pas le problème jusqu’au bout.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je précise que l’amendement bkno ek102, identique à celui de M. Alauzet, a été défendu.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : J’appelle l’attention des auteurs des amendements bkno ek811 et 102 sur l’effet qu’aurait leur adoption : la suppression d’un certain nombre d’alinéas entraînera celle des ressources.
Les fonds de formation gérés par les chambres des métiers, mais aussi par les chambres de commerce et d’industrie, ont tous été déplafonnés. Les autres fonds, les autres ressources des chambres des métiers, comme des chambres d’agriculture, comme des chambres de commerce et d’industrie – qui mènent aussi des actions de formation – ont tous été plafonnés.
Telle est la position du Gouvernement. Nous sommes très souvent d’accord avec M. Lefebvre, mais nous pouvons parfois ne pas l’être et c’est tout à fait normal. Il n’y a pas de « loup ». Je l’ai dit ici lors de ma première intervention : nous savons que les autres dépenses des chambres de métiers recouvrent certaines actions de formation, par exemple, pour les chefs d’entreprise – la question des centres de formation des apprentis, les CFA, est particulière. Nous sommes d’accord – et tel est l’engagement du Président de la République – pour déplafonner le FAFCEA, mais pas pour déplafonner les autres.
Jusqu’ici, je n’avais pas fait allusion aux problèmes de rédaction, car je pensais que l’amendement bkno ek776 était consensuel – mais je ne suis pas vexé si tel n’est pas le cas (Sourires) et quand bien même, d’ailleurs (Sourires) ! Si les informations que l’on me donne sont correctes – et j’ai tendance à penser qu’elles le sont souvent – , la rédaction des amendements bkno ek811 et 102 va au-delà des souhaits de leurs auteurs, car ce ne sont pas les seuls plafonds qui sauteraient, mais également les taxes. Tout cela pourrait être corrigé ultérieurement, je vous l’accorde, mais le Gouvernement témoigne sa préférence et je m’en tiendrai donc là, à l’amendement bkno ek776.
M. Christian Eckert : Les chambres des métiers viennent de perdre un paquet de sous !