Projet de loi de finances pour 2017 : Article 37
debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.
M. Christian Eckert : C’est une opération habituelle : il s’agit de vous demander l’autorisation de déplafonner les reports, normalement limités à 3 % des crédits initiaux. Six programmes devaient déjà en bénéficier. Le Gouvernement vous propose d’y ajouter dix-huit de plus, ce qui porterait à vingt-quatre le nombre de déplafonnements autorisés. Vous avez la liste des programmes concernés dans le texte de l’amendement.
Je rappelle qu’il y en avait vingt-neuf dans la loi de finances initiale pour 2016 : on reste donc dans les mêmes proportions. Cela permet de tenir compte des besoins nouveaux identifiés avec les ministères depuis le dépôt du PLF. Les reports autorisés permettront d’achever les projets engagés en 2016, mais dont le calendrier de paiement ne permet finalement pas d’utiliser cette année les moyens qui avaient été alloués par le législateur.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je note que les programmes pour lesquels vous demandez la possibilité de reporter les crédits en 2017 sont moins nombreux que l’an dernier : vingt-quatre contre vingt-huit. Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation.
Le Gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 38, de l’article 29 et de l’état B, et par coordination de l’article 28 et de l’état A. La commission des finances ayant souhaité se réunir pour examiner les amendements présentés en seconde délibération, nous reprendrons nos travaux à l’issue de cette réunion.