Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
Avant la suspension de séance, M. le secrétaire d’État a présenté la philosophie générale des différents amendements à l’article 29 et l’état B.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite communiquer à l’ensemble des députés le détail des réductions de crédits, d’un montant total de 588 millions d’euros, que le Gouvernement propose d’opérer sur les différentes missions afin de maintenir l’équilibre budgétaire.
Le plus gros contributeur est le ministère des finances, avec 99 millions d’euros. Les autres réductions sont de 95 millions d’euros pour l’enseignement scolaire et la recherche – ce qui me semble beaucoup –, 64 millions pour l’écologie, 20 millions pour les affaires sociales, 40 millions pour le travail, 40 millions pour la justice, 40 millions pour les affaires étrangères, 18 millions pour l’agriculture, 8 millions pour les territoires et la ruralité, 15 millions pour la culture, 9 millions pour la défense et 47 millions pour le ministère de l’intérieur, chiffre qui suscite de ma part d’autant plus d’interrogations qu’il recouvre également des coupes sur les crédits de la sécurité.
Je me permets donc de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur ce dernier chiffre, ainsi que sur les 95 millions d’euros prélevés sur les crédits de l’enseignement supérieur, la recherche et l’enseignement scolaire, qui se trouvent ainsi être les deuxièmes contributeurs au maintien de l’équilibre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le montant prélevé sur les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche doit être rapporté au volume des crédits de ce ministère. Ce chiffre s’explique principalement par une minoration de 34 millions d’euros des crédits de paiement du programme « Vie étudiante », permise par la révision à la baisse des prévisions de dépenses de l’aide à la recherche d’un premier emploi, pour lesquelles nous disposons aujourd’hui de chiffres actualisés. Nous ne touchons en aucun cas aux crédits des opérateurs de recherche auxquels vous pouvez penser.
Pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur, nous avions ajouté 100 millions d’euros au cours de nos travaux. Nous les réduisons maintenant de 4,5 millions d’euros pris sur le programme « Police nationale », grâce à des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liés à la faible inflation, de 4,5 millions d’euros pris sur les crédits de la gendarmerie, pour les mêmes raisons, de 200 000 euros issus d’une réévaluation à la baisse du coût du permis à un euro par jour et d’1 million d’euros pris sur le programme « Sécurité civile », grâce à un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant.
Telles sont les principales explications qui figurent dans les exposés sommaires accompagnant chacun des amendements déposés par le Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cette deuxième délibération est toujours un moment très pédagogique. Je rappelle toutefois que, dès l’introduction du projet de loi de finances, j’ai indiqué que le groupe socialiste jugeait impératif de respecter le solde initial – je ne réexpliquerai pas l’ensemble des raisons politiques justifiant cette décision.
Au terme de la discussion de la première et de la deuxième parties de ce projet de loi de finances, les réductions proposées sont d’une ampleur équivalente à celles des années précédentes. Il est également habituel de répartir ces diminutions de dépenses sur l’ensemble des ministères. L’examen attentif auquel j’ai procédé montre que tous les ministères sont touchés et que les réductions portent sur des crédits et des missions qui permettent ces évolutions. Si nous devons ajouter certains points d’ici à la fin de la deuxième lecture, nous le ferons. Il est en tout cas, je le répète, impératif pour le groupe socialiste de voter un état B respectant le solde de la loi de finances initiale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, il va de soi que nous devons assurer la conformité avec les équilibres budgétaires généraux, mais le choix de réduire de 40 millions d’euros les moyens de la justice pourraient faire l’objet d’un nouveau débat en seconde lecture – j’ai examiné avec attention les argumentaires fournis à l’appui de cette réduction. La justice française n’est, en effet, guère en état de supporter des mouvements d’une telle ampleur.
J’ajoute que j’ai déjà suggéré à plusieurs reprises au Gouvernement de faire jouer la flexibilité donnée par la Commission européenne, qui permet d’exclure certaines dépenses de sécurité du calcul des seuils fixés par le Traité de Maastricht. Selon le directeur du budget, nous disposerions ainsi d’une marge de 1,5 milliard d’euros et n’aurions donc pas à voter aujourd’hui cette évolution de 600 millions d’euros si nous formulions une telle demande dans les prochaines semaines.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je veux tout d’abord rappeler trois chiffres : lors de l’examen de la loi de finances de pour 2015, le rabot de fin de discussion – c’est ainsi qu’on l’appelle généralement – portait sur 820 millions d’euros. L’an dernier, dans les mêmes conditions, il portait sur 567 millions d’euros. Cette année, il porte sur 588 millions d’euros.
Certains ministères – vous avez évoqué la justice – connaissent effectivement une diminution du fait de ce rabot de fin de discussion. Mais ce sont ceux, notamment pour la justice, qui ont connu une très forte progression de leurs crédits budgétaires. Le ministère de la justice a ainsi bénéficié d’une augmentation de 300 millions d’euros ; nous reprenons – si j’ose dire – environ 50 millions d’euros, ce qui représente une proportion que je vous laisse apprécier.
Toutes ces opérations ont fait l’objet de discussions pendant deux ou trois jours – raison pour laquelle ces amendements ont été déposés non pas à midi, comme je l’indiquais tout à l’heure, mais un peu plus tard, en début d’après-midi – entre notre ministère et l’ensemble des autres ministères, en lien avec le Premier ministre et son cabinet s’agissant de certains crédits.
Cette année, l’opération est d’une ampleur est tout à fait comparable, à 20 millions d’euros près, à ce que nous avons fait l’année dernière, qui était déjà d’une ampleur nettement inférieure à ce que nous avions fait l’année précédente. La concertation n’est pas toujours simple, je le reconnais, avec les différents ministères. Sur le reste de vos propos, nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons encore en nouvelle lecture.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek120 à l’article 28 et l’état A.
M. Christian Eckert : Je l’ai évoqué tout à l’heure : le présent amendement a pour objet la coordination avec l’article d’équilibre. Cette opération, habituelle à la fin de nos travaux, clôture cette discussion.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances pour 2017.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 auront lieu le mardi 22 novembre après les questions au Gouvernement.