Projet de loi de finances pour 2017 : Explications de vote

Projet de loi de finances pour 2017 : Explications de vote

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.
Comme je l’ai indiqué lors du vote de la première partie le mois dernier, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate avec satisfaction la fidélité du Gouvernement à ses engagements envers les ménages, les entreprises et les collectivités, et même, allais-je dire, envers Bruxelles.
La seconde partie de ce projet de loi de finances a, comme la première, permis aux députés de faire progresser ce projet de loi.
Tout d’abord, nous sommes favorables, comme la grande majorité des contribuables, à la mise en œuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, non seulement il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.
Si je ne devais retenir qu’un argument en sa défaveur, je dirais que le paiement sur rôle est aussi source d’inefficacité de notre politique et particulièrement pour nous, députés. En effet, lorsque nous faisons adopter une mesure en loi de finances, il faut patienter une année et demie avant que le contribuable puisse en bénéficier : c’est considérable ! Tel ne sera donc plus le cas.
Il faut, toutefois, rester lucide quant aux réelles difficultés de mise en œuvre de la réforme : je pense notamment à l’augmentation de la charge administrative des entreprises ainsi qu’à la modification des rapports entre celles-ci et les salariés. Nous devons apporter des garanties à ce sujet.
Concernant les amendements, nous relevons plus particulièrement le vote – enfin ! – du crédit d’impôt action solidaire, que nous appelions de nos vœux depuis la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En effet, avec de nombreux collègues de la majorité, nous n’avons eu de cesse depuis trois ans de regretter et de combattre – au moyen d’amendements, de rapports et de prises de position – l’absence de ciblage et de contreparties de ce dispositif qui a conduit à décaler dans le temps ses effets sur l’économie réelle.
Notre président Roger-Gérard Schwartzenberg a, à maintes reprises, soutenu la nécessité d’observer plus en détail les contreparties et l’utilisation du CICE par les plus grandes entreprises car, hélas, le contenu des rapports de France Stratégie à ce sujet demeure globalement insuffisant.
Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote jeudi soir représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence.
Désormais, les établissements de santé, ceux œuvrant dans le champ de la protection des mineurs, comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier 7684d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité et je salue, à ce titre, l’engagement sans faille de ma collègue Jeanine Dubié.
Pour conclure sur le CICE, nous regrettons toutefois que la surmajoration que nous avions proposée dans les territoires d’outremer, par la voix de notre collègue Ary Chalus – qui de fait, maîtrise particulièrement le sujet – n’ait pas été votée, alors même qu’elle était prônée par le rapporteur spécial de la commission des finances.
En outre, s’agissant des territoires ultramarins, nous nous félicitons de l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, annulation défendue par notre collègue Stéphane Claireaux, et qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable.
Par ailleurs, je souhaite que le débat que j’ai ouvert l’année dernière dans le prolongement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale – DSR –, porte ses fruits. En effet, l’équilibre actuel entre les communes touristiques et les bourgs-centres, qui assument les services publics, n’est pas satisfaisant du fait de la prise en compte exclusive de la population au sens de la DGF. Cette situation conduit des villages de 150 habitants permanents à devenir le bourg-centre au sens de la DGF au détriment des vrais bourgs-centres qui comptent, eux, entre 2 000 et 3 000 habitants.

Mme Christine Pires Beaune : C’est exact.

M. Joël Giraud : Je prends à ce titre note de l’engagement du Gouvernement à trouver une solution en nouvelle lecture.
Nous regrettons par ailleurs que la simplification que nous avions proposée – et qui avait été votée par la commission des finances – concernant le système différencié et récemment mis en place de collecte de la taxe de séjour appliquée aux plates-formes et de la taxe additionnelle acquittée par les logeurs, n’ait pas, à la demande du Gouvernement, abouti en séance publique. Nous y reviendrons donc lors du collectif budgétaire de fin d’année.
Autre regret : le rejet par le Gouvernement de mon amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel du bénéfice agricole. Ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Or le nouveau régime imposé par la loi de finances initiale pour 2015 inclut de facto ces indemnités dans le bénéfice imposable, alors qu’elles ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe !
Cela étant, l’avis défavorable du Gouvernement s’est fondé sur le fait qu’au plan national toutes les organisations agricoles ont négocié, en échange de la fiscalisation de l’ICHN, le maintien d’un taux d’abattement global de 87 % de l’assiette pour tous les agriculteurs. Cela revient à dire qu’entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous, y compris pour les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national. Dans les zones défavorisées, on appréciera ! Mais était-il nécessaire qu’un Gouvernement de gauche fasse le même choix, qui revient à donner plus aux céréaliers et moins aux zones défavorisées ? Je vous pose la question.
Je vous la pose d’autant plus que cette mesure s’ajoute à une révision drastique du zonage des zones défavorisées qui va mettre nombre de zones intermédiaires dans de grandes difficultés.
Enfin, je clos le chapitre de nos regrets en évoquant le rejet de notre amendement visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA : renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait judicieux. Cet amendement de recettes se justifiait d’autant plus qu’il aurait également permis de supprimer la taxe sur la farine, réclamée de longue date par notre collègue Jacques Krabal.
Si nous attendons donc à la fois la nouvelle lecture et le collectif budgétaire pour trouver des solutions à ces problèmes, nous voterons pour ce projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Michel Sapin : Gaby, laisse-parler ton cœur ! (Sourires.)

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2017, dernier budget du quinquennat. Le temps est donc venu de prendre du recul pour faire le bilan de la politique budgétaire menée depuis 2012.
Soyons francs : ce quinquennat aura été celui d’un transfert inédit de fiscalité. En effet, le choix exclusif d’une politique de l’offre, fait dès 2012 et amplifié en 2014, aura conduit à diminuer de plus de 30 milliards d’euros les prélèvements sur les entreprises et à augmenter de 20 milliards d’euros environ les prélèvements sur les ménages.
Avec la hausse du taux de CICE et la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés, adoptées dans ce budget, ce choix est, malheureusement, conforté. Dès lors, messieurs les ministres, que va-t-il rester de notre impôt sur les sociétés dont le rendement sera deux fois moindre que celui de la moyenne des pays de l’OCDE ?
Autre question : ce transfert massif – et douloureux –des prélèvements des entreprises vers les ménages, qui s’accompagne d’une TVA désormais en surpoids, a-t-il été bénéfique pour l’emploi et la cohésion sociale ? Malheureusement non ! En quatre ans et demi, le chômage comme la précarité n’auront cessé de croître. L’erreur manifeste aura été de croire et de faire croire que la compétitivité des entreprises dépendait exclusivement du prix du travail, je dis bien de son prix car le travail n’est pas un coût !
Or c’est par l’investissement, l’innovation et la formation que notre pays doit se singulariser. C’est par un mode de développement fondé sur la transition écologique, la réussite éducative ainsi qu’un véritable accompagnement dans l’emploi tout au long de la vie que nous parviendrons à proposer un chemin d’espérance et d’optimisme à nos concitoyens.
Ce chemin est, pour le moment, coupé par une fracture territoriale, silencieuse et pourtant si douloureuse, qui s’aggrave : la métropolisation a contribué à accroître les inégalités sociales et le sentiment d’abandon. La baisse des investissements publics, en particulier à l’échelon local, qui a subi une baisse drastique et indifférenciée de ses moyens, a été lourde de conséquences pour nos territoires.
Bien sûr, nous avons salué certains efforts nécessaires, en matière de police, de gendarmerie et de justice, pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons également soutenu le rattrapage concernant l’éducation nationale, même si un effort supplémentaire reste nécessaire.
Ce soutien, nous l’avons apporté en responsabilité, ce dont nous nous félicitons, compte tenu de ce que d’aucuns promettent ! Contrainte de faire de la surenchère pour pouvoir se démarquer politiquement, la droite annonce, selon les goûts, entre 80 et 110 milliards d’euros de diminution de dépenses publiques, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur notre capacité à répondre aux défis du temps présent.

M. Sylvain Berrios : Mais vous n’avez pas encore perdu !

M. Gaby Charroux : C’est une ineptie au moment où toutes les grandes institutions prônent un desserrement des politiques d’austérité qui font tant de mal aux plus fragiles.
Mais si nous en sommes là, messieurs les ministres, si nos concitoyens font preuve d’un tel rejet à l’égard de la politique menée depuis 2012, c’est tout simplement parce que le chemin choisi n’a pas été à la hauteur de leurs attentes et de vos engagements.
En refusant de toucher à une ligne du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – et donc en refusant de porter le fer contre l’orthodoxie européenne qui fait des 3 % de déficit l’horizon indépassable, notre pays s’est mis dans l’impasse.
En ne portant pas une véritable réforme fiscale posant la progressivité et la justice comme valeurs cardinales, modulant les prélèvements des entreprises en fonction de l’utilisation des bénéfices et décourageant la rente, le Gouvernement est resté dans le couloir de l’ordolibéralisme ambiant.
Le prélèvement à la source n’est en aucun cas une réforme fiscale. Source de complexité, qualifié par certains d’usine à gaz, il présente des risques importants en matière de confidentialité et d’efficacité du recouvrement en associant un tiers à la collecte, en l’occurrence l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
Pis, le prélèvement à la source pourrait être pour la droite le cheval de Troie d’une flat tax, un impôt proportionnel qui toucherait uniformément les plus riches et les plus pauvres, ce qui constituerait un désastre social.
Dans sa philosophie, ce budget ne diffère pas des précédents. Au terme de cette législature, il signe la déception de ne pas avoir ouvert un autre chemin : celui d’une création et d’une répartition plus égalitaires des richesses, celui du progrès et de l’ambition, celui de l’innovation et de l’espoir.
C’est pour avoir oublié sa volonté de battre en brèche une finance internationale toute-puissante, c’est pour avoir pris le parti de la doxa libérale que le Gouvernement, entraînant toute la gauche, a perdu une grande partie du peuple. L’urgence est telle que la résignation comme la satisfaction seraient une faute. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marc Dolez : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, je veux saluer une nouvelle fois la qualité de nos débats budgétaires, qui tient pour beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre implication et à votre respect du Parlement. Je me félicite de l’esprit de responsabilité et du dialogue constructif entre le Gouvernement et la majorité qui ont prévalu pendant ces débats.
Que retenir de cette discussion, au terme de 181 heures de débats en commission des finances, en commissions élargies et dans l’hémicycle ? Le premier enseignement, c’est que la droite refuse le débat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous l’avons constaté ici vendredi lors de l’examen de l’une des grandes mesures de ce projet de loi de finances, une mesure de modernisation et de simplification qui améliorera considérablement la vie de nos concitoyens, celle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La droite était tout simplement absente. le refus du débat, nous l’avons constaté également au Sénat où la droite, majoritaire mais divisée, s’est montrée incapable de se mettre d’accord sur un projet de loi de finances alternatif et, sous de mauvais prétextes, a préféré écourter les débats, au mépris de la démocratie parlementaire.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Et la seconde délibération, ce n’est pas du mépris du Parlement ?

M. Sylvain Berrios : C’est la majorité qui est incohérente !

M. Dominique Lefebvre : Est-ce de la lâcheté ? Est-ce de l’hypocrisie ? À chacun de juger. À l’arrivée, le constat est simple. La droite n’a pas voulu assumer dans le débat budgétaire la réalité de ses propositions : les baisses d’impôts non financées pour les plus riches, les coupes franches dans les dépenses publiques et les suppressions d’emplois publics qu’elle prépare, et pas davantage la dérive des déficits publics qu’annonce son programme présidentiel. Mais n’en doutons pas, mes chers collègues, si elle arrive au pouvoir au printemps 2017, la droite mettra en œuvre le programme d’injustice sociale et fiscale, de démantèlement des services publics et de remise en cause de la protection sociale qu’elle nous annonce – ce programme plébiscité dimanche dernier par les électeurs de la droite conservatrice et libérale lors de sa primaire. (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le deuxième enseignement de ces débats, c’est que la cohérence et la stabilité de notre majorité parlementaire sont réaffirmées et renforcées. Contrairement à ce qui a été dit avant le vote de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement n’a pas perdu sa majorité parlementaire. Ainsi que le vote sur la première partie l’a montré, et comme le vote sur l’ensemble du projet de loi le confirmera, le Gouvernement et la majorité sortent confortés de ce débat budgétaire.
Nous avons avancé ensemble. Et s’il nous est arrivé – c’est heureux – d’avoir des débats, ceux-ci portaient moins sur les objectifs que sur les moyens. Certains commentateurs s’en sont étonnés, mais est-il anormal qu’1 milliard d’euros, sur 300 milliards de dépenses, soient déplacés au cours de l’examen parlementaire ? Ce qui compte, c’est que nous soyons rassemblés sur un texte et sur des objectifs clairs.
Car le troisième enseignement de ce débat, c’est que la cohérence de notre action, encore amplifiée, et des combats que nous menons depuis 2012 se trouve renforcée. Nous menons trois combats de front, avec détermination et constance, depuis quatre ans, conformément à nos engagements de 2012. Ces combats sont indissociables pour le redressement du pays : assainissement des comptes publics, réformes pour la croissance et l’emploi, renforcement de la justice fiscale et sociale.
Oui, nous redressons les finances publiques ! Au début de la discussion budgétaire, la droite nous a fait un procès en insincérité budgétaire, ce qui lui a servi de prétexte pour refuser le débat.

M. Sylvain Berrios : Ce procès est justifié !

M. Dominique Lefebvre : Il a été balayé, je dis bien balayé, par la Commission européenne dans son avis sur ce projet de budget.
Oui, nous ramènerons le déficit public à 3,3 % en 2016 et il sera inférieur à 3 % en 2017 ! L’engagement que j’avais pris au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain de respecter l’objectif de solde budgétaire est donc bien tenu.
Oui, nous finançons nos priorités politiques, avec plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Trois milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur : qui, à part François Fillon, dira que c’est inutile ? Deux milliards d’euros pour la sécurité et la défense : qui, à part François Fillon, viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point ? Et deux milliards d’euros pour l’emploi : qui, à part François Fillon et la droite, nous dira que c’est beaucoup trop ?
Oui, nous baissons dans le même temps les prélèvements obligatoires en direction des entreprises et des ménages. Car, oui, nous confortons la reprise et la compétitivité de nos entreprises, en tenant les engagements du Pacte de responsabilité tout en les réorientant vers les TPE et PME : baisse de l’impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME dès 2017 et à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 ; augmentation du taux du CICE à 7 % ; et surtout, création du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, de 4 % de la masse salariale, une mesure attendue qui soutiendra l’activité et l’emploi de milliers d’associations.

M. Marc Le Fur : Tout cela, vous l’avez déjà dit !

M. Guy Geoffroy : Mais c’est la dernière fois…

M. Dominique Lefebvre : Oui, nous poursuivons la politique de justice fiscale mise en œuvre pendant ce quinquennat et nous baissons de 20 % l’impôt sur le revenu de cinq millions de ménages, ce qui soutiendra le pouvoir d’achat et la consommation. De la même manière, nous transformons la réduction d’impôt en faveur des services à la personne en crédit d’impôt, ce qui bénéficiera à des centaines de milliers de foyers modestes, notamment de retraités. Je n’oublie pas non plus la mesure de baisse de la CSG, qui bénéficiera à 500 000 retraités.
Et bien sûr, nous mettons en œuvre la grande réforme fiscale de ce projet de loi de finances qu’est le prélèvement à la source. C’est bien là toute la différence entre une droite conservatrice et ultralibérale – une droite punitive, qui nous promet l’austérité, le démantèlement des services publics et de la protection sociale – et une gauche de gouvernement responsable, une gauche de gouvernement qui réforme encore et toujours, qui redresse la France, restaure la compétitivité de nos entreprises…

Mme Laure de La Raudière : Lesquelles ?

M. Dominique Lefebvre : …et recrée de l’emploi, comme l’INSEE le montre, avec 55 000 créations nettes sur le troisième trimestre – du jamais vu depuis dix ans ! –, une gauche de gouvernement qui conforte notre République sociale, protège les Français et prépare l’avenir.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député !

M. Dominique Lefebvre : Mes chers collègues, c’est donc avec fierté et avec le sentiment du devoir accompli et la volonté de poursuivre encore longtemps l’œuvre de redressement dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances.
Hélas, ce budget confirme les échecs successifs, tout au long du mandat, de la majorité et du Gouvernement. Échec budgétaire, d’abord : sur la durée du mandat, les prélèvements obligatoires ont augmenté pour les ménages de plus de 10 % – 53 milliards d’euros –, écrasant les classes moyennes, et pour les entreprises, de 5 % – plus de 20 milliards d’euros. Avec l’augmentation des dépenses publiques – 7 milliards d’euros supplémentaires en 2017 –, la France reste championne en Europe puisque ces dépenses représentent près de 57 % de la richesse nationale contre moins de 44 % en Allemagne.

M. Jean-Paul Bacquet : C’est faux !

M. Hervé Mariton : Évoquant l’évolution des déficits, notre collègue Dominique Lefebvre nous assure que l’engagement qu’il a pris a été tenu. Pourtant, le Président de la République et la majorité s’étaient engagés en 2012 à ce que le déficit se situe sous la barre des 3 % en 2013 – ce n’est toujours pas le cas en 2016 ! On nous annonce un déficit de 2,7 % en 2017. Les analyses du Haut conseil des finances publiques, celles de la Commission européenne et les nôtres, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, montrent que cet objectif est totalement irréaliste, inatteignable. Les évaluations montrent qu’il faut s’attendre à un demi-point de plus, ce qui, dans la situation budgétaire actuelle, est lourd à porter. Un demi-point de plus, cela ne signifie pas cinq points de déficit par rapport au PIB. Il faudra, y compris à droite, que nous en soyons conscients et que nous soyons très attentifs à ne pas laisser déraper la dépense publique.
Par ailleurs, la dette, qui représente plus de 98 % du PIB, augmente encore, alors même que des tensions sur les taux d’intérêt commencent à se manifester. Mesurez-vous le risque que vous faites prendre à notre pays ?

M. Jean-Paul Bacquet : Le risque, c’est de vous voir revenir !

M. Hervé Mariton : Échec économique, ensuite : la majorité avait pris l’engagement de faire de la réduction du chômage une priorité. Elle ne l’a pas tenu : le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en Allemagne.
Hélas, le budget pour 2017 confirme – et même aggrave – ces échecs. Économistes, Cour des comptes, Haut conseil des finances publiques, Commission européenne, tous le disent : l’hypothèse de croissance pour 2016 n’est pas crédible. Vous-même, au fond, le reconnaissez en la revoyant à la baisse. Seulement, vous ne faites pas preuve de la lucidité minimale pour 2017.
Les dépenses vont déraper, puisque la masse salariale doit augmenter de 4 %. Or la France n’en a pas les moyens ! En augmentant le CICE, avec un report des dépenses sur 2018, 7687vous faites de la cavalerie. Il appartiendra à un budget ultérieur d’assumer le poids – plus de 7 milliards d’euros – de vos promesses. Vous provoquez un risque d’instabilité, en remettant en cause le régime fiscal des actions gratuites, quelques mois seulement après l’avoir adopté, en élargissant l’assiette et en alourdissant le taux de la taxe sur les transactions financières, au moment même où, dans le contexte du Brexit, la France doit se montrer compétitive.
Enfin, vous faites courir un péril au contribuable avec l’introduction de la retenue à la source. Entendez, messieurs les membres du Gouvernement, collègues de la majorité, que nous reviendrons sur cette mauvaise réforme !

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. Hervé Mariton : Le mandat qui se termine aura tout de même eu quelques mérites. Il nous aura rappelé qu’il faut être vigilant, attentif, constant et cohérent pour contenir l’augmentation des impôts et des dépenses. Et si nous n’avons pas toujours été parfaits, vous avez été, hélas, bien pires ! Demain, il nous faudra être meilleurs.

M. Alain Fauré : Ce ne sera pas possible !

M. Hervé Mariton : Le mandat a été l’occasion d’une démonstration in vivo du précepte « trop d’impôt tue l’impôt ». C’est le paradoxe des socialistes, hélas, que d’avoir accompli, sur le dos des contribuables, cette démonstration. À un moment, la matière fiscale se rebelle, et l’impôt n’est plus au rendez-vous. Il faudra que nous en tenions compte. Vous avez confirmé les méfaits de l’ISF, il faudra que nous soyons constants et cohérents. Un large accord se forme aujourd’hui en faveur de sa suppression.

M. Jean-Luc Laurent : C’est un discours-programme !

M. Hervé Mariton : Vous avez provoqué, dès le début du mandat, la révolte des contribuables. Vous l’avez subie à votre détriment. Mais le mouvement des Pigeons constitue aussi un message adressé à l’ensemble de la représentation nationale.
Dans le passé, nous n’avons pas toujours été parfaitement cohérents sur la question de la retenue à la source. Mais vous avez forcé le débat, à un moment curieux, et aujourd’hui, la droite sait qu’elle n’en veut pas. Plus exactement, nous savons que seule une réforme fiscale, cohérente, audacieuse, ambitieuse pourrait justifier une évolution de cette nature.

M. Jean-Luc Laurent : Comme la suppression de l’ISF ?

M. Hervé Mariton : Or elle n’est pas au rendez-vous.
Vous avez démontré les méfaits de l’instabilité. Nous devrons apporter cette conciliation nécessaire, cette réponse aux deux injonctions que sont la réforme et la stabilité. C’est l’enjeu d’une loi d’orientation – qui ne serait pas révisée en permanence.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Hervé Mariton : La sagesse nous dit que de bonnes finances exigent une bonne politique. Nécessairement, une mauvaise politique entraîne de mauvaises finances. C’est hélas ce que vous nous avez fait subir. Alors oui, c’est d’une autre politique que la France a besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 – le dernier du quinquennat – est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à quatre questions.
Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) La réponse est non. Pis, vous avez fait du Brel : « t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ». Et ça continue ! Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires auront augmenté de 103 milliards d’euros, passant de 915 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
D’après les informations fournies par Mme la rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 83 milliards d’euros en cinq ans, et ceux sur les entreprises, de 20 milliards. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Du calme, chers collègues.

M. Christian Eckert : Écoutez donc M. de Courson !

M. Charles de Courson : Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – « Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) La réponse est non. Les dépenses publiques continuent d’augmenter et, tel Diogène, on cherche, en vain, les 50 milliards d’économies que vous aviez annoncés.
En cinq ans, les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards. En tenant compte des crédits d’impôt, elles sont passées de 1 186 milliards en 2012 à 1 280 milliards en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pour l’année 2015, la Cour des comptes n’a trouvé, même en comptant très large, que 12 milliards d’économies, et si des efforts ont été réalisés, ils restent très inférieurs à l’objectif affiché dans le programme de stabilité, établi, je le rappelle, à 18 milliards.
Pour 2016, la Cour des comptes souligne l’importance des risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer la situation des finances publiques à l’horizon 2020. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies depuis 2015, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017. C’est d’ailleurs la dernière position du Haut conseil des finances publiques du 14 novembre 2016, qui maintient son appréciation du 24 septembre 2016 selon laquelle « il considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de trois points du produit intérieur brut ».

M. Maurice Leroy : C’est vrai.

M. Charles de Courson : D’ailleurs, quelle est en 2017 la hausse prévisionnelle de la masse salariale de l’État ? Un peu plus de 4 %, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Bravo ! Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, demander aux collectivités territoriales de faire des efforts quand la masse salariale de l’État augmente d’un peu plus de 4 % !
Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – « Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) La réponse est non ! Les objectifs présidentiels n’ont pas été tenus. Souvenez-vous, chers collè7688gues de la majorité, de l’engagement bkno ek9 du candidat François Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ».

M. Alain Fauré : Vous avez de bonnes lectures. Continuez !

M. Charles de Courson : L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions pour 2017 et considère même comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB.
En effet, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 des recettes 2018, et des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de produit intérieur brut, ce qui signifie que le déficit pour 2017 n’est pas de 2,7 %, mais se situerait entre 3 et 3,5 %.

M. Michel Sapin : Cela grimpe à chaque fois !

M. Charles de Courson : La Commission européenne elle-même a, d’ores et déjà, réévalué le déficit public français de 2,7 à 2,9 % du produit intérieur brut.
Quatrième et dernière question, rassurez-vous : le poids de la dette publique va-t-il se stabiliser ? (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) La réponse est non. Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, réussi à porter la dette publique française à 100 % du produit intérieur brut !
Rappelons que le candidat François Hollande avait promis que la dette serait ramenée de 88,7 % du produit intérieur brut en 2012 à 80,2 % en 2017. Avez-vous bien entendu, mes chers collègues ? 80,2 % ! Soit une baisse de 8,5 points de produit intérieur brut. Or, sur cette période, elle a augmenté officiellement de 6,4 points, se montant à 96,1 % pour 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lequiller : Quel menteur, ce Hollande !

M. le président : Laissez conclure l’orateur.

M. Charles de Courson : En outre, ce montant de 330 milliards d’euros est sous-évalué, grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme qui permet de faire croire que la dette n’augmente plus, en reportant son poids sur les exercices futurs. En effet, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2017 s’élèverait à environ 91 milliards d’euros, ce qui représente un peu plus de 4 points du produit intérieur brut ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.). Or, si l’on ajoute ces 4 points à 96,1 %, nous arrivons à 100,1 % du produit intérieur brut !
Autrement dit, la dette publique dépassera les 100 % du produit intérieur brut, y compris les primes d’émission, fin 2017. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs. ) Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants va vous décorer de la médaille de l’ordre des 100 % ! Bravo ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, pour ces quatre raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vote contre ce projet de loi de finances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Chers collègues, je vois, à votre humeur, que vous avez passé un week-end qui vous a détendus. (Sourires.)