Égalité et citoyenneté : Motion de rejet préalable
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui revient devant notre Assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire. Dans sa colonne vertébrale, il présente les mêmes faiblesses que le texte proposé en première lecture : composite, pour ne pas dire désordonné, il poursuit des objectifs strictement politiques visant d’abord à rassembler une gauche passablement désunie.
La navette avec le Sénat, qui avait permis d’enrichir sensiblement le texte, notamment le titre II, en faisant entendre la voix des communes, a été balayée d’un revers de main et l’on en revient pratiquement au texte initial. Voilà qui illustre l’échec d’une méthode, l’inutilité d’un projet de loi qui n’offre aucune solution pragmatique ou efficace, et la manière dont vous concevez la collaboration avec les chambres.
S’agissant d’un texte en faveur duquel le Gouvernement avait demandé un examen selon la procédure accélérée, nous revoilà quasiment à la case départ plus de dix-huit mois après. Que de temps perdu !
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas de notre fait !
M. Sylvain Berrios : L’urgence que vous invoquiez il y a plus de dix-huit mois se perçoit dans les modalités d’examen – la cohérence, dites-vous – de ce texte : on commence par étudier l’article 3, avant d’examiner l’article bk1erek, puis l’article 2, le tout entrecoupé d’un débat consacré à la santé.
M. Razzy Hammadi : Êtes-vous certain que l’on parle du même texte ?
M. Sylvain Berrios : Cette cohérence me semble bien désordonnée !
Nous l’avons déjà dit, le groupe Les Républicains souscrit à l’objectif affiché d’apporter des réponses aux fractures immenses, profondes de notre société, révélées dans la douleur par les atrocités commises sur notre sol depuis janvier 2015. Comment, dans ces conditions, ne pas souscrire à l’ambition de renforcer l’égalité entre nos concitoyens et d’œuvrer à un exercice plus incarné de la citoyenneté ? Encore faut-il créer l’adhésion autour du projet. L’occasion était belle, mais c’est, une nouvelle fois, une occasion perdue.
La lutte contre les discriminations, qui guide la rédaction de l’article bk1erek, comporte des avancées dont certaines, prises individuellement, peuvent être intéressantes. Il en va ainsi, par exemple – nous l’avions déjà dit en première lecture – des dispositions sur le service civique. Mais y a-t-il là matière à apporter un début de réponse aux attentes immenses et aux failles durables de notre contrat social ? Nous en doutons. Ce qui a conduit nos voisins anglais à se replier sur leurs frontières nous guette depuis longtemps, sans que rien n’ait été fait pour tenter d’apporter, avec lucidité et pragmatisme, des réponses de fond aux tensions qui fracturent notre modèle républicain. Le calendrier et le cadre préélectoral ne créent pas les conditions de l’unité, comme en témoignent les milliers d’amendements déposés par les seuls députés socialistes sur ce texte, mais aussi le grand bond en arrière après la lecture, pourtant très constructive, du Sénat.
Nous examinons à nouveau ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui pèche largement – pardonnez-moi, mes chers collègues – par angélisme. Il n’est question que de « faire vivre les valeurs de la République », ce qui est en soi une bonne chose, mais ne saurait suffire à rassembler nos concitoyens, qui n’adhèrent plus, depuis longtemps, à des formules incantatoires. Comment convaincre nos compatriotes quand vous nous présentez un inventaire à la Prévert, dont nous avons perdu le fil d’Ariane au cours de la navette parlementaire ? Nous sommes perdus dans les méandres d’un labyrinthe législatif au nom pompeux de loi « Égalité et citoyenneté »…
M. Philippe Bies : C’est pompeux, l’égalité ?
M. Sylvain Berrios : …qui traite, tout à tour, et de façon indistincte, du fonctionnement des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – les CROUS –, de la fréquence des ventes au déballage, des gens du voyage, de la cantine, de la liberté de la presse, des oubliés de Madagascar, ou encore du bénévolat. Et pourquoi avoir réintroduit un régime d’autorisation des écoles privées hors contrat par ordonnance…
M. Razzy Hammadi : Nous l’avons, non pas réintroduit, mais introduit !
M. Sylvain Berrios : …alors que le Sénat proposait un dispositif de contrôle largement suffisant et beaucoup plus souple, que Mme Le Callennec, j’en suis sûr, défendra tout à l’heure ? S’agit-il ici d’égalité ou de dogmatisme ?
Votre projet de loi est non seulement, dans son essence même, insuffisant, mais il est surtout inquiétant, en ce qu’il crée les conditions de la désunion et de la désorganisation, comme en témoignent les dispositions relatives au logement social.
La loi comporte déjà, en la matière, un arsenal très contraignant : les demandeurs de logements sont soumis à des procédures complexes et à des démarches souvent très longues. Avec le titre II, on renonce à simplifier le secteur du logement. Pire, on modifie et on élargit les critères de priorité, on crée de nouveaux quotas et on augmente le nombre d’intervenants, pour encore plus de complexité et des procédures encore plus longues. Plus préoccupant, plus grave, plus fondamental, la loi continue d’ériger les maires en ennemis, au lieu d’en faire des partenaires pour la réussite d’une politique nationale du logement social. De ce point de vue, l’examen au Sénat aurait dû permettre d’enrichir le texte s’agissant de ces dispositions, sur lesquelles les maires sont en première ligne. D’ailleurs, qui d’autre que le Sénat aurait pu enrichir des dispositions touchant à la libre administration des communes et aux collectivités territoriales ? À titre d’exemple, lorsque le Sénat est revenu sur le taux de 25 % fixé pour l’attribution des logements aux demandeurs les plus pauvres, en dehors des quartiers de la politique de la ville, la voix des maires s’était fait entendre pour permettre au préfet et aux acteurs locaux d’adapter ensemble le taux en fonction de la situation locale. Vous avez refusé et êtes revenus dessus. Le Sénat avait réintroduit une mesure de bon sens visant à prendre en compte le lien avec la commune lors de l’attribution des logements sociaux, ce qui permettait de conserver une cohérence, par exemple pour la scolarisation des enfants. Vous vous y êtes opposé et êtes revenus dessus.
Mme Audrey Linkenheld : Non, c’est faux !
M. Philippe Bies : Ce que vous dites, monsieur Berrios, est navrant !
M. Sylvain Berrios : Le Sénat prévoyait la possibilité de délégation par le préfet de son contingent de logement aux maires : vous êtes revenus dessus.
Mme Audrey Linkenheld : On n’a pas dû lire le même texte !
M. Sylvain Berrios : Le Sénat avait enfin insisté sur la nécessité que la voix du maire soit prépondérante dans les commissions d’attribution. Là encore, vous êtes revenus dessus. Ce faisant, c’est de toute l’expérience des maires dont vous avez choisi de vous priver, pour mieux réaffirmer avec dogmatisme des principes qui n’ont jamais fait la preuve, par le passé, de leur efficacité, et qui ne la feront pas plus demain.
Même chose pour les modalités d’application de la loi SRU : le Sénat proposait, avec bon sens et lucidité, que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, afin d’adapter les obligations de construction de logements sociaux à la situation de la commune. Vous avez rejeté cette grande avancée. La Haute assemblée envisageait également de ne pas soumettre les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants à l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux ; cela relève de l’évidence, mais vous avez refusé.
Quant à l’élargissement du périmètre des logements considérés comme sociaux, vous avez estimé que des dispositifs tels que le logement étudiant ou le logement en accession sociale à la propriété, dont les maires savent qu’ils s’inscrivent bien dans le cadre d’une politique de logement social, ne pouvaient pas en relever. Il y a une forme d’inconscience à prétendre progresser sur la question du logement social sans y associer les principaux acteurs, alors qu’il conviendrait au contraire de s’astreindre à un travail de dentelle, permettant de dégager, localement, des solutions, avec tous les partenaires concernés.
M. Jean-Luc Laurent : Quel travail de dentelle à Saint-Maur-des-Fossés !
M. Sylvain Berrios : Le Sénat avait fait ce travail, mais vous avez estimé que vous pouviez vous en affranchir. Et que dire des communes carencées ? La contradiction crève les yeux : vous imposez la réduction autoritaire des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU…
M. Razzy Hammadi : Fini, le versement de la DSU !
M. Sylvain Berrios : …alors que vous exigez que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social. Pourquoi ?
M. Philippe Bies : Parce qu’elles ne veulent pas le faire !
M. Sylvain Berrios : S’agit-il d’améliorer l’offre de logement social ? Certainement pas. Il s’agit, plus prosaïquement, de remplir les caisses de l’État. Même constat s’agissant de l’article 31 bis, réintroduit par la majorité contre l’avis du Gouvernement, en vertu duquel les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine, quel que soit leur taux de logements sociaux.
Mme Audrey Linkenheld : Eh oui !
M. Sylvain Berrios : Plutôt que de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, votre majorité entend les priver encore plus de financements.
M. Razzy Hammadi : Mais non !
M. Sylvain Berrios : Une commune bénéficiant de la DSU accueille, par définition, des publics fragiles et, à ce titre, nécessite de l’attention. Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence. Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes, conduirait à ce que les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, soient moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine. De même, les personnes qui vivent dans une commune dite carencée et qui auraient droit, par exemple, à un logement social en prêt locatif social – PLS – devront quitter cette commune pour pouvoir y prétendre, puisque vous interdisez ce type de conventionnement dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux. Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que 65 % de la population française peut bénéficier d’un logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser aux 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas accéder au logement sans l’aide de la puissance publique ?
La politique du logement dans notre pays mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB – record d’Europe pour ce secteur. Cela pourrait être un record honorable si, d’aventure, il y avait des résultats. Or, vos choix politiques et idéologiques, depuis la première loi dite « Gayssot », sont injustes et inefficaces : 70 % de la population est éligible au logement social, mais seulement 25 % des ménages les plus modestes en bénéficient.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est un vrai sujet !
M. Sylvain Berrios : Il faut avoir conscience qu’à Saint-Maur-des-Fossés – ville citée tout à l’heure par M. Laurent, dont je suis maire et qui est dite « carencée » –, 50 % des habitants sont éligibles au logement social ; il s’y trouve un quartier prioritaire au sens de votre politique de la ville. Ce n’est donc pas un ghetto de riches, comme vous aimez le décrire, monsieur Laurent !
M. Jean-Luc Laurent : Il est vrai que l’on y compte 6 % de logements sociaux !
M. Sylvain Berrios : Connaissant bien le Val-de-Marne, vous devriez connaître la situation de cette commune !
L’effort d’une ville en faveur du logement ne trouve pas sa source dans la contrainte mais dans le partenariat.
Mme Audrey Linkenheld : Oui, mais ça ne marche pas !
M. Sylvain Berrios : Le fait est que, dans une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, nous avançons grâce à un partenariat, et non pas par la contrainte. Nous agissons grâce à la signature d’un contrat de mixité sociale.
M. Jean-Luc Laurent : Plutôt grâce à l’intervention de l’État !
M. Sylvain Berrios : En continuant de vouloir construire en zones urbaines tendues, vous créez une difficulté supplémentaire. La loi ne vise pas la politique du logement social en général. Elle ne poursuit pas un objectif d’intérêt général. 7697Votre loi entend se concentrer sur quelques exemples de communes clouées au pilori médiatique pour tenter de prouver que le Gouvernement a agi et pour vous rassembler sur leur dos. En réalité, seule une poignée – une infime minorité– de communes ont décidé de ne pas faire de logement social.
M. Jean-Luc Laurent : Condamnez-les !
M. Sylvain Berrios : Faites-le ! Que l’on songe seulement aux crèches, aux écoles, aux équipements sportifs qui doivent accompagner la création de logements ! C’est tout à fait essentiel, surtout si l’on souhaite conserver une harmonie et un urbanisme respectable et respecté par l’ensemble des habitants. Comment voulez-vous faire face à ces dépenses si, en même temps, là où vous voulez construire du logement, vous privez les villes des financements nécessaires, précisément, pour construire les équipements et les logements ? Où est votre cohérence ? Plus profondément, vous interrogez-vous sur les conditions dans lesquelles s’inscrivent les programmes de logements sociaux, comme le font les maires au quotidien ?
Sur le terrain, nous sommes nombreux à observer qu’il est plus efficace de développer des programmes de logements sociaux à taille humaine, progressivement, pour tenir compte à la fois des besoins des demandeurs de logements, mais aussi pour respecter l’urbanisme choisi par les habitants et un cadre de vie équilibré. C’est dans cet esprit que la mixité pourra réellement s’exprimer et trouver toute sa force. C’est un chemin qui, je crois, mérite d’être exploré. L’expérience montre qu’en matière de logement social, il vaut mieux prévoir des aménagements mixtes, et anticiper la nécessité éventuelle d’accompagner les publics fragiles qui y vivent, plutôt que de créer des poches de détresse sociale qui risquent de renforcer les phénomènes d’exclusion des banlieues tout-béton.
Plus préoccupant, le texte entend apporter un contre-pouvoir aux maires en élargissant les prérogatives des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – et les pouvoirs du préfet, par substitution. Quel bénéfice espère-t-on obtenir en éloignant le demandeur de logement de la commune ? Plutôt que de contraindre, il faut libérer la construction de logements. Depuis quatre ans, ce gouvernement s’érige tantôt en censeur, tantôt en procureur pour niveler par le bas, opposer les acteurs et recycler les vieilles recettes. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que l’on s’inscrive, avec ce texte, dans un affichage caricatural en matière d’égalité.
M. Philippe Bies : On ne vit pas dans le même monde !
M. Sylvain Berrios : Quant au titre III, le groupe Les Républicains souscrit au renforcement des conseils citoyens, aux actions envisagées pour l’amélioration de la maîtrise de la langue française – encore que, l’on lorsqu’on voit ce que fait Najat Vallaud-Belkacem, on pourrait s’interroger…
Mme Audrey Linkenheld : Oh !
M. Sylvain Berrios : …ou à la valorisation des apprentis. Il appuie naturellement les dispositions visant à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes, même si vous n’offrez aucun début de solution à la question centrale de l’égalité salariale ; on reste très loin des attentes des Français. Il est regrettable de devoir exprimer une position qui se limite à donner des bons et des mauvais points…
Mme Audrey Linkenheld : C’est ce que vous faites !
M. Sylvain Berrios : …à des mesures prises isolément, sans philosophie d’ensemble.
Mes chers collègues, ce projet de loi oppose, une fois de plus, tous les acteurs. Dans quelques mois, l’alternance forte que nous appelons de nos vœux…
Mme Brigitte Bourguignon : Elle n’est pas certaine !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Audrey Linkenheld. Qui est votre candidat ?
M. Sylvain Berrios : …permettra de remettre l’ouvrage sur le métier. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable, en conservant à l’esprit notre volonté de porter, dans quelques mois, un véritable projet d’avenir, qui soit, cette fois, porteur d’espérance pour nos compatriotes.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Monsieur Berrios, monsieur le député-maire de Saint-Maur-des-Fossés…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Commune carencée !
M. Patrick Kanner : …permettez-moi tout d’abord de faire une petite rectification : ce texte n’est pas en discussion depuis dix-huit mois. Il a été présenté pour la première fois en avril 2016. Il me semble donc que nous avons avancé rapidement, ce dont je me félicite, compte tenu de l’intérêt de ce texte.
Vous évoquez l’enrichissement apporté par le Sénat ; je parlerai d’un enrichissement à la tronçonneuse ! Il en est ainsi, notamment, du titre II, qui a été complètement vidé de son sens pour promouvoir la conception du logement social que vous avez exposée et que, naturellement, je ne partage pas. Je reviendrai sur cette question qu’Emmanuelle Cosse, qui, je le rappelle, ne peut être parmi nous ce soir – elle défend son budget en commission au Sénat – et vous prie de bien vouloir l’en excuser, exposerait bien mieux que moi.
Cela étant dit, monsieur le député Berrios, comment pouvez-vous proposer une motion de censure…
Mme Isabelle Le Callennec : Une motion de rejet préalable, monsieur le ministre ! La motion de censure, c’est si vous faites appel à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, ce qui n’est apparemment pas d’actualité !
M. Patrick Kanner : … une motion de rejet préalable, pardonnez-moi.
En réalité, par cette motion de rejet, vous voulez censurer des principes fondamentaux que nous souhaitons pour notre part défendre ici, devant cette assemblée. Cette motion porte sur un projet de loi dans lequel il est question d’engagement citoyen, de réserve civique, de lutte contre les discriminations, de renforcement de l’égalité, ce que vous avez vous-même concédé au sujet d’une partie du titre III, et je vous en félicite.
Manifestement, le point sensible – et vous en conveniez dans votre propre réflexion sur le logement –, ce sont les politiques d’aménagement et de logement. Que vous le vouliez ou non, monsieur Berrios, notre pays souffre encore de la ségrégation opérée sur nos territoires, ce que certains qualifient d’apartheid. Il est vrai que des maires refusent obstinément depuis plus de quinze ans d’appliquer la loi.
M. Sylvain Berrios : Combien ?
Mme Isabelle Le Callennec : Ils sont minoritaires !
M. Patrick Kanner : La question n’est pas de savoir combien ils sont ; ce qui importe, c’est le principe évoqué.
Mme Isabelle Le Callennec : Des sanctions sont prévues, il faut les appliquer !
M. Patrick Kanner : Et je vous félicite d’avoir signé une convention de mixité sociale dans votre commune. Cela montre que nous sommes capables d’adapter la loi au cas par cas, en fonction des contraintes.
M. Sylvain Berrios : Ne faites pas une loi pour quelques-uns !
M. Patrick Kanner : Cependant, il faut aller plus loin, car il n’est pas acceptable qu’une grande partie de nos concitoyens ne trouvent pas de logement social aujourd’hui.
M. Philippe Bies : Absolument !
M. Patrick Kanner : S’agissant du titre II, il exprime une volonté d’introduire davantage de mixité sociale dans l’habitat. Vous me parlez de désunion ; je vous parle d’action, nous vous parlons d’action. Vous parlez de bannir les maires ; ce que nous voulons simplement, c’est que ces derniers respectent l’écharpe que leurs concitoyens leur ont confiée. Or, et je ne doute pas que vous en conviendrez avec moi, le premier devoir d’un maire, c’est de respecter la loi.
Depuis quinze ans que le texte est entré en vigueur, il n’est pas encore totalement appliqué, et ce, malgré toutes les évolutions introduites, notamment celles qui ont permis d’étaler la construction dans le temps. Une fois encore, monsieur Berrios, si l’ensemble des communes carencées et déficitaires répondaient à leurs obligations d’ici à 2025, comme le prévoient les textes, ce sont 750 000 logements qui pourraient être construits, et ce chiffre ne tient pas compte des logements que les communes ayant déjà atteint progressivement le pourcentage requis pourraient elles-mêmes construire.
M. Jean-Luc Laurent : Incroyable ! Voilà le bon chemin !
M. Patrick Kanner : 750 000 logements sociaux : voilà le nombre de logements dont une toute petite minorité de maires, comme vous dites, empêche la construction.
Et pour ma part, je pense à ces Français et à ces Françaises qui se trouvent aujourd’hui en situation de relégation sociale parce le nombre de logements sociaux est insuffisant par rapport aux besoins. Reconnaissez avec moi que la démographie évolue, que le mode de vie a changé, que la population française augmente et qu’il faut donc plus de logements, en particulier de logements sociaux. Cette diversité qui caractérise le champ social est aussi ce qui en fait la richesse.
Monsieur le député Berrios, nous voulons des actes. Vous défendez des principes que je qualifierai de dogmatiques, un dogmatisme que vous ne voulez peut-être pas accepter en tant que tel, mais que je vous prête, puisque vous avez évoqué ce mot.
M. Jean-Luc Laurent : Si, si ! Il assume bien son dogmatisme libéral !
M. Patrick Kanner : Aujourd’hui, nous avançons, nous progressons. Je ne sais qui vous avez soutenu lors du récent débat qui a animé votre camp politique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Un député du groupe et socialiste, écologiste et républicain : Nous, nous savons !
M. Patrick Kanner : À moins d’un événement extraordinaire, il est fort probable que dimanche prochain nous sachions lequel des deux candidats aux primaires sortira vainqueur.
M. Sylvain Berrios : Je vous confirme qu’il y aura un vainqueur aux primaires !
M. Patrick Kanner : En cet instant, je pense en particulier à votre collègue M. Fillon. J’ai regardé de près ce que propose celui qui sera peut-être demain votre candidat à l’élection présidentielle. Permettez-moi de vous le dire : l’élection primaire n’est pas l’élection présidentielle.
Mme Brigitte Bourguignon : Pas encore !
M. Patrick Kanner : Reste encore une étape à passer : le contact avec les Français, dont il faut emporter la conviction. En tous les cas, pour M. Fillon, il faut abroger la loi ALUR,…
M. Sylvain Berrios : Très bien !
M. Patrick Kanner : …alors que les habitants de Paris, en particulier, bénéficient grandement aujourd’hui du plafonnement des loyers inscrit dans ce texte.
M. Sylvain Berrios : Excellent M. Fillon !
M. Patrick Kanner : Et j’entends M. Fillon s’exprimer aussi sur la loi SRU, puisqu’il veut exclure 30 % des gens qui ont aujourd’hui potentiellement accès au logement social en baissant drastiquement les plafonds de ressources.
M. Sylvain Berrios : Excellent M. Fillon !
M. Patrick Kanner : Si c’est cela votre programme, nous le combattrons avec force, avec vigueur.
M. Sylvain Berrios : Je comprends pourquoi il est arrivé en tête de la primaire !
M. Patrick Kanner : Et vous aurez compris que j’appelle avec la même force et la même vigueur au rejet de votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Yves Blein : J’aimerais simplement réagir à la motion de rejet préalable de M. Berrios. Je consacrerai les deux minutes dont je dispose au civisme et à l’engagement, questions auxquelles il a consacré bien peu de temps, comme si d’une certaine façon ces sujets-là…
Mme Audrey Linkenheld : Ne l’intéressaient pas !
M. Yves Blein : … ne l’intéressaient pas, comme le dit à juste titre Mme Linkenheld.
Vous avez affirmé que ce texte était un puzzle.
Mme Isabelle Le Callennec : Un fourre-tout !
M. Sylvain Berrios : Je n’ai pas dit « puzzle », j’ai dit « fourre-tout » ! C’est un bric-à-brac !
M. Yves Blein : Vous avez raison. La République est en effet partout ; et l’engagement, le sentiment civique se nichent partout. Pour y travailler, il importe donc d’aborder une multitude de sujets. Parce qu’il s’intéresse à l’engagement civique, au développement de l’esprit républicain, ce texte a ainsi par nature la vocation à aborder une multitude de sujets.
En développant votre thèse, vous avez regretté que ce texte ne se penche pas comme il aurait dû le faire sur le sentiment national que l’on voit émerger en Europe et qui s’est traduit notamment par le vote du Brexit en Grande-Bretagne. La politique que vous interpellez ici est néanmoins faite d’une multitude d’enjeux, et les sentiments nationaux ne sont pas simplement un problème d’expression civique. Ils sont aussi la résultante d’une situation économique, d’une situation internationale, d’une multitude de sujets. D’ailleurs, à cet égard, je ne vois pas comment – sauf à composer un puzzle absolument indigeste, ce que vous semblez vouloir condamner – on pourrait aborder dans un seul texte de loi ce qui fut l’objet du travail d’une législature complète.
Ce que nous traitons ici est un sujet de société. Dans ce quinquennat ont été abordés des sujets économiques, des sujets sociaux. Le sujet d’aujourd’hui est sociétal : il porte sur l’engagement, le civisme, le logement…
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Blein !
M. Yves Blein : … mais je n’y reviendrai pas, car votre intervention a tout dit sur ce dernier sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
Mme Isabelle Le Callennec : Notre collègue Sylvain Berrios a rappelé que nous pouvons tout à fait partager les intentions de ce projet de loi,…
M. Razzy Hammadi : Nous avons pu le constater !
Mme Isabelle Le Callennec : … à savoir promouvoir l’égalité et la citoyenneté. Qui serait contre ? La question est cependant de savoir comment mettre en œuvre cet objectif.
M. Razzy Hammadi : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Le texte comporte de bonnes mesures. Certains articles ont d’ailleurs été votés conformes au Sénat.
M. Razzy Hammadi : Oui, les articles rédactionnels !
Mme Isabelle Le Callennec : En revanche, de notre point de vue, il comporte un trop grand nombre d’articles auxquels nous nous opposons fermement, et nous allons avoir l’occasion d’y revenir au cours du débat. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable, puis nous prononcerons probablement majoritairement contre ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.