Égalité et citoyenneté : Article 1er
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, inscrite sur l’article.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : J’approuve un certain nombre de dispositions qui figurent dans ce projet de loi, même s’il est vrai qu’elles ne sont pas toutes normatives – comme l’a relevé avec esprit et précision Michel Piron, dont j’approuve une partie des propos – et même s’il y a beaucoup de disparate dans ce texte.
Il y a néanmoins un axe intéressant, qui ne figure pas dans le titre : celui de l’intégration. Un certain nombre de dispositions de droit dur, touchant par exemple à la mixité sociale, vont en effet dans ce sens, et consolident ce socle de la citoyenneté qu’est l’intégration.
Je regrette donc le fait que les dispositions de votre texte, monsieur le ministre, sur la réserve civique restent un peu en deçà. J’ai peu de temps, et nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais je tenais à vous le dire. Je comprends que vous ayez voulu valoriser l’engagement : c’est une idée positive. Je crois pour ma part, vous le savez, à un service national universel et obligatoire. Nous devrions y travailler, y réfléchir, car la jeunesse de notre pays demande des règles, parfois explicitement, parfois implicitement.
Je ne crois pas que l’on puisse faire de l’intégration uniquement par le social ou par le non-discriminatoire. La citoyenneté n’est pas soluble dans la lutte contre les discriminations : c’est à la fois autre chose et plus que cela. C’est pourquoi j’appelle toujours de mes vœux un service national obligatoire, pour lequel je continuerai de combattre, avec plusieurs de mes collègues.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il faudrait demander aux jeunes ce qu’ils en pensent !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est la seule manière de restaurer la connaissance civique, de donner le goût de la sécurité du territoire, et surtout d’effectuer un brassage social et géographique. L’engagement volontaire, si noble soit-il, ne permet pas tout cela.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à préciser que l’avis du Haut conseil à la vie associative, pour la création de nouvelles réserves thématiques, est un avis conforme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Vous savez que les avis du Haut conseil à la vie associative sont très souvent suivis. Je ne pense donc pas qu’il soit utile d’aller plus avant en lui donnant un pouvoir de blocage. La commission a donné un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Haut conseil à la vie associative est une instance consultative qui n’a pas vocation à émettre des avis contraignants pour le Gouvernement. Mme la rapporteure a raison de souligner que ces avis, qui sont très intéressants, sont souvent suivis dans les faits. Mais ils ne méritent pas pour autant de devenir opposables au Gouvernement ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au bénéfice des explications données par Mme la rapporteure thématique et M. le ministre et pour montrer nos bonnes intentions, je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek485. Monsieur Richard, le retirez-vous ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, monsieur le président ! Il s’agit de questions importantes.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9, aux termes duquel cette réserve civique « contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale. » Nous sommes tous d’accord avec cet objectif.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Camarades ! (Sourires.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un objectif ambitieux, plus encore que celui du service national. Dans le code du service national, il est seulement fait référence, en effet, à la cohésion nationale et à la mixité sociale : à l’époque, le législateur n’avait pas jugé bon de mentionner aussi la fraternité.
Je vous propose de supprimer cet alinéa 9, car je ne vois pas bien comment on pourra contrôler son application. Il me paraît dépourvu de portée normative.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je conviens que cet alinéa n’a pas une très grande portée normative. Il me semble néanmoins que la loi doit fixer les objectifs de la réserve civique. La commission a donc donné un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole reste à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui pourrait entraîner, à l’avenir, des contentieux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable, pour les raisons que j’ai présentées en commission spéciale. Je ne vois pas en quoi cet alinéa serait particulièrement source de contentieux. Il est préférable, là encore, de préciser que l’État chapeaute le dispositif.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette disposition est incantatoire !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est le droit bavard !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Comme vient de le dire Mme la rapporteure thématique, il est primordial que l’État conserve un droit de regard sur les finalités de la réserve civique et soit le garant de son intégrité. C’est une nouvelle politique que nous allons instituer : la suppression de cette compétence de l’État affaiblirait ce dispositif, que vous soutenez pourtant. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.